COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013 au greffe de la chambre territoriale des comptes (CTC) de Nouvelle-Calédonie, par laquelle M. X, comptable de l’INSTITUT POUR LE développement des compétences en Nouvelle-Calédonie (IDC-NC) pour les exercices 2006 à 2010, a élevé appel du jugement n° 12-003 du 3 décembre 2012 par lequel ladite CTC l’a constitué débiteur de l’Institut précité de la somme de 102 770 326 F CFP(861 215,35 €) augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 7 juin 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-38 du 18 juin 2013 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, en particulier le réquisitoiren° 2012-004-NC du 27 avril 2012 par lequel le ministère public a saisi la CTC à fin d’instruction de présomptions de charges concernant notamment la gestion de M. X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération du Congrès du territoirede Nouvelle-Calédonie n° 136/CP du 1^er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le rapport de M. Jean Leger, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 580 du 2 septembre 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Leger, en son rapport, M. Xavier Lefort, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la CTC de Nouvelle-Calédonie a considéré que M. X avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison de paiements intervenus en l’absence de production, à l’appui des mandats, des marchés publics requis par la réglementation applicable compte tenu des montants en cause et donc pour ne pas avoir procédé aux contrôles qu’il était tenu d’exercer sur la validité de la créance ;

Sur l’existence de conventions cadre de niveau supérieur

Attendu que l’appelant soutient quele paiement hors marché des mandats en cause serait justifié par l’existence de conventions cadre signées entre legouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le ministère en charge de l’Outre-mer et l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dont l’article 1^er dispose d’une part, qu’elle « a pour objet d’apporter à la Nouvelle-Calédonie l’expertise et les appuis extérieurs en vue de professionnaliser les divers acteurs de la formation professionnelle » et d’autre part, que « ses modalités de mise en œuvre sont fixées dans des conventions annuelles d’application » ; qu’en raison de ces conventions, l’AFPA serait devenue le seul organisme de référence en Nouvelle-Calédonie au titre de la formationprofessionnelle et que l’IDC-NC n’aurait pas eu le choix de l’organisme d’appui nécessaire aux missions qui lui étaient dévolues ; que les conventions de prestations de service conclues avec l’AFPA les 13 mars 2006 et 10 avril 2008 par l’Agence pour l’emploi de Nouvelle-Calédonie (APENC) puis l’IDC-NC, qui lui a succédé, ne seraient que la simple déclinaison des conventions cadre tripartites susmentionnées ;qu’en conséquence l’appelant demande que le jugement de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie soit infirmé ;

Considérant, en premier lieu, que la première convention de prestation de service n° 69 916 a été conclue par l’APENC, devenue IDC-NC, avec l’AFPA le 13 mars 2006 ; qu’elle est ainsi largement antérieure à la convention cadre tripartite susmentionnée qui est datée du 19 juillet 2007 ; qu’en conséquence, contrairement aux affirmations du requérant, elle ne saurait en aucune façon constituer la déclinaison de ladite convention cadre ;

Considérant, en second lieu, que les conventions passées par l’IDC-NC (ou l’APENC) avec l’AFPA ne font référence ni aux conventions tripartites susmentionnées ni aux prestations qu’elles confient à l’AFPA ; que, de la même façon, les conventions tripartites ne mentionnent pas davantage une mission spécifique qui serait confiée à l’AFPA et dont le pilotage et le financement incomberaient à l’IDC-NC dans le cadre de conventions particulières passées ou à passer entre les deux organismes ; que l’examen d’un côté, des conventions tripartites et de l’autre, des conventions conclues par l’IDC-NC avec l’AFPA met clairement en évidence qu’elle porte sur des prestations au contenu et au périmètre différents ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus que les prestations qui sont l’objet des conventions entre l’IDC-NC et l’AFPA sont détachables des missions que le territoire de Nouvelle-Calédonie a confiées à l’AFPA à travers les conventions cadre précitées ; qu’ainsi, contrairement aux allégations du requérant, il était loisible à l’ordonnateur, après mise en concurrence, de s’adresser à un autre prestataire ; qu’en conséquence le moyen manque en droit et doit être écarté ;

Sur la notion de « tiers public »

Attendu que le requérant fait aussi valoir que l’AFPA doit être considérée, du fait de son statut et de son contrôle par la Cour des comptes, comme un « tiers public » ; qu’en conséquence, en vertu de l’article 41 du décret du 2 septembre 1996 susvisé, les pièces produites à l’appui des mandats seraient conformes à celles requises par la nomenclature en vigueur pour les « prestations effectuées par des tiers publics » et que le jugement de la CTC de Nouvelle-Calédonie devrait en conséquence être infirmé ;

Considérant, en premier lieu, que l’AFPA étant constituée en association de droit privé, sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901, il ne saurait être valablement soutenu qu’elle s’apparente à un « tiers public » ;

Considérant, en second lieu, que la notion de « tiers public », mentionnée dans le décret du 2 septembre 1996 susvisé, ne s’applique que dans le cadre de prestations de travaux, de fournitures et de services exécutées au profit des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie ; que cette notion est strictement encadrée par les dispositions de l’article 2-1 de la délibération n° 136/CP susvisée ; qu’il résulte des textes en vigueur que les « tiers publics » sont, soit les collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie, soit des personnes morales sur lesquelles ces collectivités ont un pouvoir de direction ; qu’il est constant que l’AFPA ne rentre dans aucun des cas de figure précités ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelés que le moyen du requérant manque en droit et doit en conséquence être écarté ;

Sur l’immixtion dans le contrôle des décisions de l’ordonnateur

Attendu quele comptable soutient enfin qu’il ne pouvait, sans se faire juge de la légalité des décisions administratives, sanctionner l’absence de respect par l’ordonnateur des règles de la commande publique ; qu’il souligne que ni le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ni l’IDC-NC n’ont « entendu, comme cela a été maintes fois expliqué en conseil d’administration, présenter la dépense en cause sous la forme d’un marché public » ; qu’en conséquence l’appelant demande que le jugement de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie soit infirmé ;

Considérant, en premier lieu, que, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, en vigueur au moment des faits, il appartient aux comptables publics d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; qu’à ce titre ilsdoivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que, sans se faire juge de la légalité, ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et qu’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ; 

Considérant, en second lieu, qu’au regard des dispositions de la délibération n° 136/CP susvisée, le comptable ne pouvait ignorer que « toute dépense publique se rapportant à un objet unique (…) doit donner lieu à un marché soumis aux règles fixées ci-après (…) dès lors que son montant excède 8 000 000 F CFP » ; qu’en l’espèce la nature de la dépense, qui consiste en l’exécution d’une prestation de service au profit de l’IDC-NC, dès lors qu’elle n’est pas effectuée par une collectivité publique de Nouvelle-Calédonie ou par un organisme soumis à son contrôle et que son montant dépasse le seuil de 8 000 000 F CFP, constitue un marché public ; qu’au surplus il ressort de l’instruction que la nature de la dépense ne faisait aucun doute pour le requérant qui a évoqué à plusieurs reprises, devant la CTC de Nouvelle-Calédonie, ses demandes de régularisation auprès de l’ordonnateur afin qu’il ait recours, conformément à la réglementation, à la procédure des marchés publics ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelés que le moyen du requérant manque en fait et en droit et qu’il doit être écarté ; qu’en conséquence c’est à bon droit que la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a constitué M. X débiteur de l’Institut pour le développement des compétences en Nouvelle-Calédonie ;

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article unique - La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Lafaure, Vermeulen, Vachia, M^me Gadriot-Renard, MM. Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ