COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable de la maison de retraite « Fondation Roux » à Vertheuil (Gironde) au cours des exercices 2003 à 2006, a élevé appel du jugement n° 2012-0029 du 6 février 2013 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit établissement pour la somme totale de 123 745,38 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 14 octobre 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-37 du 11 juin 2013 transmettant la requête à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’aide sociale et des familles ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;

Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;

Vu l’arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 589 en date du 5 septembre 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Maistre, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement contesté, la chambre régionale des comptes (CRC) d’Aquitaine, Poitou-Charentes a révisé le jugement n° 2011-0014 rendu le 28 avril 2011 par la CRC d’Aquitaine, et constitué M. X débiteur de la maison de retraite « Fondation Roux » à Vertheuil (Gironde) à raison d’imputations erronées de diverses dépenses (charges n° 1 et 2) et du paiement irrégulier de rémunérations accessoires (charge n° 3) et de nouvelles bonifications indiciaires (charge n° 4) à des agents contractuels ;

Sur les charges n° 1 et 2 : imputations erronées de dépenses

Attendu, en premier lieu, que l’appelant soutient que les imputations au compte 6152 de 53 mandats (pour un montant de 24 660,68 €) et de quatre mandats (pour un montant de 193,04 €) au titre de l’exercice 2005 et de 71 mandats (pour un montant total de 30 659,95 €) et de 12 mandats (pour un montant total de 579,12 €) au titre de l’exercice 2006 pouvaient figurer au groupe fonctionnel III « dépenses afférentes à la structure » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décretdu 29décembre1962 précité, les comptables sont tenus d’exerceren matière de dépenses, le contrôle « de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » ;

Considérant qu’il résulte de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles susvisé que « Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes qui figurent au budget sont présentées et votées par groupes fonctionnels, dont la composition est conforme à une nomenclature fixée par arrêté. Les décisions modificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes. » ; que l’arrêté ministériel du 8 août 2002 susvisé a fixéla composition desdits groupes fonctionnels ; que sont ainsi distingués, en charges d’exploitation, le groupe I« dépenses afférentes à l'exploitation courante » ; le groupe II « dépenses afférentes au personnel » ; le groupe III « dépenses afférentes à la structure », groupe dont relèvele compte 6152 « entretien et réparations sur biens immobiliers » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions ainsi rappelées qu’il revient au comptable de suspendre un paiement pour lequel l’imputation comptable proposée par l’ordonnateur relève d’un groupe fonctionnel erroné ; qu’en l’espèce les mandats litigieux concernent des fournitures courantes et des prestations de nettoyage, dépenses relevant toutes de l'exploitation courante, donc du groupe I ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce premier moyen ;

Attendu, en second lieu, que le comptable estime que, « contrairement à ce qui est soutenu » par le jugement, ses écritures en date du 20 avril 2011 mentionnaient bien l’argumentation développée au moyen précédent ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 241-41 du code des juridictions financières susvisé, le jugement doit être motivé et statuer sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations du comptable ;

Considérant que si l’appelant a bien évoqué l’argumentation développée ci-dessus dans une correspondance enregistrée au greffe de la CRC le 26 avril 2011, soit postérieurement à la clôture de l’instruction et l’avant-veille de l’audience publique tenue le 28 avril 2011, et qu’il n’est pas fait mention formelle de ce courrier dans les visas du jugement entrepris, celui-ci mentionne néanmoins explicitement, dans l’un de ses attendus, que le comptable a défendu oralement lors de l’audience publique l’argumentation mentionnée ci-dessus ; qu’en conséquence, le second moyen manque en droit ;

Attendu, en troisième lieu, que l’appelant fait valoir que certains des mandats litigieux imputés ont été émis dans le cadre de délibérations exécutoires du conseil d’administration, constitutives de provisions pour risques et charges au compte 1518 et autorisant leur reprise en vue de futurs mandatements au compte 6152 ;

Considérant qu’aucun texte de portée égale ou supérieure au décret du 29 décembre 1962 susvisé n’exonère le comptable, à raison d’une décision prise par l’assemblée délibérante, de l’obligation précitée de contrôle de l’exacte imputation des dépenses figurant au mandat présenté par l’ordonnateur ; que dès lors, le troisième moyen manque en droit ;

Attendu, en quatrième lieu que, s’agissant des mandats n° 302 et n° 1204 de l’exercice 2006, le requérant soutient que le rapport à fin d’examen juridictionnel et le réquisitoire du procureur financier évoquent des imputations comptables différentes ; que cette situation témoignerait de difficultés d’appréciation ;

Considérant, sur la forme, que l’instance est ouverte par la notification du réquisitoire, qui initie la procédure contradictoire ; qu’ainsi une divergence d’analyse entre le procureur financier et le rapport qui lui est communiqué est sans effet sur la validité de la procédure ;

Considérant, sur le fond, que le comptable n’apporte pas d’élément tendant à établir que c’est à tort que la chambre a estimé que les deux mandats ne pouvaient être régulièrement imputés que sur un compte du groupe fonctionnel I ; qu’ainsi le quatrième moyen doit être rejeté ;

Attendu, en cinquième lieu, que le requérant fait valoir que, alors que les motifs et le dispositif du jugement engagent la responsabilité du comptable à hauteur de 57 899,22 € au titre de la seconde charge, « l’annexe II totalise à tort ce montant puisque le mandat n° 302 y figure pour 5 995,21 € au lieu et place de 5 991,51 € ». « Cette nouvelle discordance entre le jugement et la totalisation véritable de son annexe II (57 898,92 €) entache d’un vice de forme la décision lue le 6 février 2013 » ;

Considérant que ladite annexe II, qui fonde la mise en débet du comptable au titre de la deuxième charge à la somme de 57 899,22 €, mentionne le montant exact du mandat n° 302 (5 995,51 €), mais fixe par erreur le sous-total C correspondant à cette dépense à 5 995,21 € ;

Considérant que néanmoins le récapitulatif de l’annexe II a été établi en prenant en compte le montant exact du mandat n° 302 (5 995,51 €) ; qu’en conséquence l’erreur de libellé du sous-total C est sans effet sur l’exactitude du total de l’annexe II qui s’établit bien à 57 899,22 € ; que le cinquième moyen étant à rejeter, il n’y a pas lieu à rectification du montant du débet prononcé au titre de la deuxième charge ;

Sur la charge n° 3 : paiement à 14 agents non titulaires d’une « prime de service »

Attendu que l’appelant fait valoir qu’une délibération exécutoire du 20 octobre 2000 du conseil d’administration avait décidé qu’une « prime de fin d’année est attribuée nominativement aux emplois jeunes » et qu’un arrêté du 30 octobre 1998 attribuait « la prime annuelle de service aux agents titulaires, stagiaires et contractuels » ; que la liquidation de la prime de service reposait sur une décision du directeur en date du 1^er décembre 2006 permettant d’en détailler le montant agent par agent ; que cette décision comportait l’ensemble des énonciations que l’arrêté du 24 mars 1967 exige pour déterminer les modalités de calcul individuelles de la prime ;

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décretdu 29 décembre 1962 susvisé qu’il revient au comptable de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant que l’arrêté du 24 mars 1967 susvisé relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 a prévu que « les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté » ; qu’aux termes de l’article 2 de cet arrêté, « le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonctions pouvant prétendre au bénéfice de la prime.// Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent » ;

Considérant que le comptable, dans le contexte réglementaire qui vient d’être rappelé, disposait notamment au moment du paiement de la décision précitée de l’ordonnateur en date du 1^er décembre 2006 ; que celle-ci mentionnait la masse globale de la prime de service à répartir, calculée comme 7,5 % des traitements ; qu’elle présentait, pour chaque agent, le calcul exhaustif et documenté d’un nombre individuel de points, comme étant le produit de son indice majoré, de son ratio de temps de travail et de sa note administrative ; que réserve faite de la prime de direction, la valeur du point était calculée comme le rapport de la masse à répartir et du nombre de points attribués ; qu’elle indiquait enfin, pour chaque agent, la prime individuellement attribuée, liquidée à hauteur du produit de ladite valeur du point par son nombre individuel de points ;

Considérant ainsi qu’en l’espèce, nonobstant l’absence de mention expresse aux contrats de ladite prime et de ses modalités de calcul, le comptable était en possession des éléments lui permettant de vérifier, comme pour les agents titulaires, l’exactitude de la somme liquidée au profit des contractuels ; qu’il n’est pas établi que cette liquidation soit inexacte ; qu’en conséquence le moyen doit être accueilli ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement sur ce point ;

Considérant que la charge prononcée reposait sur ce seul manquement ; qu’il n’y a pas lieu à ce stade de statuer sur des motifs tenant à établir un manquement à la nomenclature ou un défaut de base juridique de la créance ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à raison du paiement de la prime de service à des contractuels ;

Sur la charge n° 4 : paiement de NBI à des agents contractuels

Attendu que le requérant soutient que l’attribution de la NBI dans les contrats s’opérait sans viser expressément la réglementation correspondante ; qu’il était donc dépourvu des moyens permettant d’apprécier la légalité interne des documents contractuels qui lui étaient présentés ;

Considérant qu’aux termes des articles 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances socialeset de l’article 1 du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 susvisé relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, la NBI est attribuée à des agents fonctionnaires occupant certains emplois limitativement énumérés ;

Considérant que,pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; que ces contrôles peuvent les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et qu’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes ou contradictoires pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables d’en suspendre le paiement ;

Considérant que l’abondement indiciaire prévu aux contrats des intéressés est expressément dénommé « NBI » ; que cette mention est contradictoire avec les textes susvisés, que cet octroi fasse ou non mention desdits textes ; que face à cette contradiction, il revenait au comptable de suspendre les paiements correspondants ; qu’en conséquence il y a lieu de rejeter le moyen ;

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article 1^er – Le débet de 17 365 € (au titre de la troisième charge) est infirmé.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge à raison du paiement de la prime de service à des contractuels pour 17 365 €.

Article 3. – La requête est rejetée pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Lafaure, Vermeulen, Vachia, Mme Gadriot-Renard, MM. Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ-