COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement du 7 avril 2011 par lequel la CRC a jugé qu’il n’y avait pas lieu à charge contre M. X, comptable de la commune de BRUE-AURIAC ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du receveur des finances de Draguignan du 14 avril 2010 ;

Vu le réquisitoire du procureur financier près la CRC de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 30 juillet 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-71 du 21 juillet 2011 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu les pièces produites en appel ;

Vu le rapport de M. Thibault Deloye, auditeur ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 547 du 22 juillet 2013 ;

Entendu lors de l’audience publique de ce jour, M. Deloye, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, les héritiers de M. X, décédé le 16 juillet 2013, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir entendu, en délibéré, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la CRC a été saisie, par le réquisitoire du 30 juillet 2010 susvisé, de restes à recouvrer au 31 décembre 2006 mentionnant quatre titres de recettes émis en 2002 à l’encontre de régisseurs communaux, pour une somme de 1 524,03 € conformément au tableau ci-après :

Attendu que la chambre régionale a estimé qu’il n’y avait pas lieu à charge, au motif que les titres considérés avaient fait l’objet d’un détournement par un agent du poste comptable, en 2002, exercice pour lequel M. X avait reçu décharge ;

Sur la régularité du jugement

Attendu que l’appelant fait valoir que le jugement de la CRC manquerait en motivation et qu’il ne discuterait pas la totalité des arguments du ministère public et des propositions du rapporteur ;

Considérant que le deuxième alinéa de l’article R. 241-41 du code des juridictions financières dispose que « le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ; qu’il en résulte qu’est entaché d’irrégularité un jugement qui omet de discuter, fût-ce succinctement, l’un ou l’autre de ces éléments ;

Considérant, en premier lieu, que le rapport et les conclusions de première instance exposaient que les restes à recouvrer correspondaient à un manquant en monnaie ou en valeurs, au motif que les montants des titres émis à l’encontre des régisseurs auraient été encaissés par l’agence comptable ;

Considérant, en second lieu, que si le jugement entrepris résume dans un attendu le réquisitoire initial du procureur financier du 30 juillet 2010 susvisé, il se borne ensuite à rappeler la règle issue de la loi du 23 février 1963 susvisée, selon laquelle la responsabilité d’un comptable « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté », sans discuter la qualification juridique de l’anomalietelle qu’argumentée au rapport et aux conclusions ; qu’ainsi l’élément susmentionné, s’il peut être considéré comme ayant été exposé par le rappel du réquisitoire, n’a pas été discuté au fond par le jugement entrepris ;

Considérant, au surplus, que le rapporteur faisait également valoir à charge l’absence de réponse du comptable à son questionnaire et que cet argument n’a pas été discuté, ni même exposé par le jugement entrepris ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelés qu’il y a lieu d’annuler le jugement de la CRC de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Sur l’évocation

Considérant que l’affaire est en l’état d’être jugée ; qu’elle peut donc être évoquée par la Cour ;

Sur les détournements intervenus au poste comptable

Attendu que le comptable fait valoir que les titres litigieux étaient de ceux ayant fait l’objet d’un détournement de fonds par un agent du poste comptable ;

Considérant que les titres en question ne figurent ni dans une décision du juge judiciaire, ni dans la liste des titres ayant fait l’objet dudit détournement telle qu’établie le 1^er octobre 2008 par les inspecteurs du Trésor public ; que, le comptable ayant contresigné ladite liste, il ne pouvait utilement exciper de son ignorance du déroulement de la procédure ; que le fait que ces titres puissent être rattachés au détournement n’est en outre corroboré ni par le comptable supérieur, ni par aucun autre élément figurant au dossier ;

Considérant ainsi que l’existence, non contestée, d’un détournement de fonds à l’agence comptable sur la même période ne s’oppose pas, le cas échéant, à la mise en jeu de la responsabilité du comptable à raison des titres litigieux ;

Sur la date du fait générateur de la présomption de charge

Considérant que le fait générateur de la présomption de charge consiste en la persistance de restes à recouvrer au compte 2006, exercice pour lequel le comptable n’a pas reçu décharge ; qu’ainsi, quelles que soient les dates de prise en charge des titres et celles auxquelles l’anomalie est apparue, le fait que M. X ait été déchargé pour l’exercice 2002 ne s’oppose pas, le cas échéant, à la mise en jeu de sa responsabilité pour les titres en question ;

Sur le manquant en monnaie ou en valeurs

Considérant qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé les comptables publics « sont seuls chargés […] de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, […] de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ; […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; qu’en vertu de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;

Considérant que si l’état des restes à recouvrer mentionne que les quatre titres litigieux ont été émis à l’encontre de deux régisseurs communaux, le dossier ne permet pas d’établir avec certitude l’identité des débiteurs réels des créances ; qu’ainsi l’anomalie relevée par le réquisitoire susvisé traduit un manquant en monnaie ou en valeurs ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à ce motif ;

Sur le point de départ des intérêts de droit

Considérant que les accusés de réception de l’arrêté de charge provisoire du 14 avril 2010 et du réquisitoire du 30 juillet 2010 susvisés, ainsi que ceux du jugement entrepris, ont été adirés ; qu’il y a donc lieu de fixer la date de départ des intérêts de droit au 31 mai 2011, date à laquelle M. X a accusé réception de la requête en appel susvisée ;

Par ces motifs,

DéCIDE :

Article 1^er. – Le jugement du 7 avril 2011 est annulé.

Article 2. – L’affaire est évoquée devant la Cour des comptes.

Article 3. – M. X est constitué, en la personne de ses héritiers, débiteur de la commune de Brue-Auriac pour la somme de 1 524,03 € augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mai 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président, Maistre, président de section, Lafaure, Vermeulen, Vachia, M^me Gadriot-Renard, MM. Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ