COUR DES COMPTES, 3ème chambre, 23 décembre 2013, n° 68234

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’université Paris VI – Pierre et Marie Curie produits pour les gestions 2005 à 2008 par M. X, agent comptable de cette université depuis le 1^erjuillet 2003 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-20 RQ-DB en date du 22 février 2011 notifié au comptable et au président de l’université, qui en ont accusé réception le 31 mars 2011 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 111-1 et L. 142-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa version issue de la loi n° 2008-1091 ;

Vu l’article 90-II de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, en ce qu’il maintient l’application des dispositions antérieures à cette loi aux déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public avant le 1^er juillet 2012 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment l’article L. 621-46, dans sa version antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les éléments d’information recueillis en réponse au réquisitoire et lors de la mise en état du dossier par le rapporteur au cours de l’instruction ;

Vu les observations complémentaires adressées à la Cour par le comptable et par Maître Goutal, conseil de M. X, les 1^er, 2, 9 et 10 juillet 2013 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-410-0 de M. Robert de Nicolaÿ, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 515 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 10 juillet 2013 ;

Vu la désignation, le 21 mai 2013, par le président de la troisième chambre, de M^me Sophie Moati, présidente de section, comme réviseur ;

Entendus en audience publique, M. Robert de Nicolaÿ, conseiller maître, en son rapport oral, M. Gilles Miller, avocat général en ses conclusions orales, Maître Desprairies, représentant M. X, étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Attendu que le réquisitoire n° 2011-20 RQ-DB en date du 22 février 2011 constitue le premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en cause, au sens de l’article 90-II de la loi n° 2011-1978 susvisé ; qu’il en résulte que trouvent à s’appliquer en l’espèce les dispositions de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 dans sa version issue de la loi n° 2008-1091 ;

Attendu que sur la base du rapport à fin d’arrêt susvisé, le ministère public a soumis ses conclusions concernant les présomptions de charges relevées dans son réquisitoire ; qu’à la date de l’audience publique, toutes les pièces ont été communiquées conformément au code des juridictions financières ; que la Cour est ainsi en mesure de statuer sur les suites à donner au réquisitoire dont elle a été saisie ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors la présence du rapporteur et du ministère public et entendu M^me Sophie Moati, présidente de section, en ses observations ;

ORDONNE :

Charges à raison de recettes non recouvrées

Première charge

Attendu que par réquisitoire n° 2011-20 RQ-DB susvisé, le Procureur général a relevé qu’au titre de l’exercice 2008, figuraient en restes à recouvrer au compte 4112 « Clients exercice courant » treize créances d’un montant total de 302 883,75 € correspondant à des sommes dues à l’Université par divers organismes dans le cadre de contrats de recherche ; que faute de diligences suffisantes, leur recouvrement semblait manifestement compromis à la clôture du dernier exercice examiné ; que pour ce motif, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable en cause, M. X, semblait engagée ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes….(Leur) responsabilité personnelle et pécuniaire …se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant…a été constaté…, qu’une recette n’a pas été recouvrée…. » ; que cette responsabilité s’apprécie, en matière de recouvrement, au titre de l’exercice au cours duquel une créance est devenue irrécouvrable faute de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable en cause ;

I - Considérant, s’agissant du solde de 7 638 € inscrit en restes à recouvrer au 31 décembre 2008 au compte 4112 « Clients exercice courant », correspondant à une créance détenue sur l’Inserm en application d’une convention de recherche N356 conclue par l’université en 2003, qu’il résulte de l’instruction que ce solde, né d’un reliquat de TVA correspondant au versement effectué en 2004 par l’Inserm, s’établit in fine à 1 862 € ;

Qu’en l’absence de diligences du comptable, ce reliquat non collecté en temps utile est manifestement irrécouvrable au 31 décembre 2008 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre sur l’exercice 2008 pour le montant de 1 862 € ;

II - Considérant, s’agissant de la convention d’études d’architecture de réseaux informatiques 45S, conclue avec le ministère de l’économie et des finances pour un montant de 119 150,03 € hors taxe, qu’il résulte un déficit de 7 245,89 € de l’exécution de cette convention au 31 décembre 2008, par rapprochement d’une part, de l’écart de 20 240,49 € entre la justification des dépenses apportée par le comptable au cours de l’instruction et le versement du ministère en application de ladite convention, d’autre part du solde du compte 46820 « charges à payer sur ressources affectées » d’un montant de 12 994,60 € correspondant aux charges exposées par l’université ; que les modalités internes de couverture de ce déficit dont se prévaut le comptable, qui a procédé, d’une part, à une réduction de la recette correspondant aux frais généraux prélevés par l’université et, d’autre part, à un prélèvement sur les ressources affectées au laboratoire concerné de l’établissement, n’ont pas pour effet d’éteindre par compensation la dette du ministère envers l’établissement et ne sauraient exonérer le comptable de la responsabilité qu’il engage à raison du recouvrement de la recette correspondant à une créance de l’établissement sur un tiers ;

Qu’en l’absence de toute diligence du comptable, le recouvrement du solde de la créance en cause est définitivement compromis au 31 décembre 2008 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 7 245,89 € sur l’exercice 2008 ;

III - Considérant, s’agissant de la convention N10D, qui aurait été conclue au cours de l’exercice 1999 entre l’université et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui n’a pu être produite par le comptable, qu’il résulte de l’instruction que le déficit accusé par l’université à raison de son exécution s’établit à 64 111,34 € ; que les opérations de couverture comptable interne de ce déficit auxquelles a procédé le comptable en 2008 ne sauraient l’exonérer de la responsabilité personnelle et pécuniaire qu’il engage à raison du recouvrement d’une créance de l’établissement sur le tiers débiteur ;

Qu’il s’avère qu’en l’absence de tout acte interruptif de prescription depuis le dernier versement intervenu en novembre 2002, la prescription de la créance correspondante est acquise au débiteur depuis le 31 décembre 2006 ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité du comptable à ce titre à hauteur de 64 111,34 € sur l’exercice 2006 ;

IV - Considérant, s’agissant de la convention 705N conclue avec l’Institut Pasteur en 1998 et suivie d’autres conventions et avenants pour un montant total de 52 822,11 €, qu’il résulte de l’instruction que le montant de la créance dont le non recouvrement est en cause s’établit à 8 425,93 € à la clôture du compte 2008 ;

Qu’en l’absence complète de diligences en vue de recouvrer la créance depuis le dernier versement effectué par l’Institut Pasteur en 2005, le recouvrement de cette créance est en tout état de cause gravement et manifestement compromis au 31 décembre 2008 ; qu’il y a lieu, à ce titre, d’engager la responsabilité du comptable à hauteur de 8 425,93 € sur l’exercice 2008 ;

V - Considérant qu’il résulte de l’instruction que le solde débiteur correspondant à l’exécution de la convention 753N conclue avec l’université de Pennsylvanie et de ses avenants s’établit au total à 14 470,35 € au 31 décembre 2008 ;

Que la perte de recettes correspondant à cette créance manifestement irrécouvrable au 31 décembre 2008 est imputable aux erreurs de comptabilisation et à l’absence de diligences adéquates du comptable dans la poursuite du recouvrement ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 14 470,35 € sur l’exercice 2008 ;

VI - Considérant qu’il n’y avait plus lieu pour le comptable de poursuivre en 2008 le recouvrement du solde de la créance relative à la convention N76S conclue avec l’Agence spatiale européenne, dont l’exécution avait été interrompue et soldée en 2007 ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

VII - Considérant que le comptable a apporté la preuve du recouvrement, en 2005, du reliquat de subvention attendu à hauteur de 5 016,71 € de l’exécution de la convention N391 conclue en 2004 avec le ministère de la culture et de la communication et inscrit sans justification en restes à recouvrer en 2008 ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

VIII - Considérant que le comptable a apporté la preuve du recouvrement, en 2006, du reliquat de subvention attendu à hauteur de 28 042,48 € de l’exécution de la convention N765 conclue en 2002 avec la Fondation pour la recherche médicale, qui figurait sans justification en solde au compte 4112 au 31 décembre 2008 ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

IX - Considérant que le comptable a effectué des diligences suffisantes en vue de solder la créance figurant en 2008 en restes à recouvrer sur l’exécution de la convention N87P conclue avec l’université de Rome, dont l’instruction a établi que le solde débiteur est ramené de 8 740,65 € à 722,38 € ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

X - Considérant que le comptable a apporté la preuve du recouvrement du solde de la créance détenue à hauteur de 14 978,79 € sur l’Université Paris Sud à raison de l’exécution d’une convention N89F conclue en 2000 dans le cadre d’un contrat de recherche avec la Commission de l’Union européenne ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

XI - Considérant que les éléments d’information et les pièces produites au cours de l’instruction et postérieurement à la clôture de celle-ci permettent d’établir à 35 051,62 € au 31 décembre 2008 le montant de la créance détenue par l’établissement sur l’université de Thessalonique en exécution de la convention N85T conclue dans le cadre d’un programme de recherche européen ; que le comptable a produit un courrier de l’université débitrice confirmant que les règlements qu’elle a la charge d’effectuer en tant que coordinateur du programme ne sont pas clôturés et que la créance effectivement détenue par l’établissement du fait de l’éligibilité reconnue des dépenses qu’il a exposées au titre du programme peut être soldée ;

Que la créance s’avérant recouvrable, il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X ;

XII - Considérant que le solde de la créance détenue par l’établissement sur l’Union européenne à hauteur de 77 081,73 € à raison de l’exécution de la convention N89C conclue en 2000 est suffisamment justifié et que le comptable a apporté, postérieurement à la clôture de l’instruction, la preuve que les opérations de la convention sont soldées ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

XIII - Considérant que la différence entre le solde des produits à recevoir et le solde des charges à payer de la convention N90E conclue en 1999 avec l’université d’Edimbourg, dont l’instruction a établi le montant à 6 437,22 €, est suffisamment justifiée et que le comptable a apporté, postérieurement à la clôture de l’instruction, la preuve du recouvrement de la recette correspondante ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

Deuxième à dixième charges

Attendu que le Procureur général a relevé que les créances suivantes de l’université paraissaient n’avoir pas été recouvrées en raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences du comptable en fonctions du 1^erjuillet au 31 décembre 2008, M. X : droits de scolarité 2004/2005 de M. Y (deuxième charge) ; droits de scolarité 2006/2007 de M^lle Z (troisième charge) ; remboursement de l’acompte sur salaires versé à M^me A (quatrième charge) ; dix créances inscrites en restes à recouvrer au compte 5117 « chèques impayés » dont le comptable n’a pas produit le dossier des diligences (cinquième charge) ; six créances inscrites en restes à recouvrer au compte 5117 pour lesquelles les diligences de recouvrement paraissent insuffisantes (sixième charge) ; deux créances inscrites en restes au compte 5117 dont le comptable indique qu’elles sont recouvrées sans le démontrer (septième charge) ; deux créances correspondant à des loyers dus par la société Heren tardivement et partiellement déclarées au passif de la procédure de liquidation judiciaire de cette société (huitième charge) ; droits de scolarité 2005/2006 de M. B irrégulièrement réduits et non recouvrés (neuvième charge) ; redevance d’utilisation du réseau académique parisien due par l’Institut de physique du Globe que le comptable aurait laissée se prescrire (dixième charge) ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes….(Leur) responsabilité personnelle et pécuniaire …se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant…a été constaté…, qu’une recette n’a pas été recouvrée…. » ; que cette responsabilité s’apprécie, en matière de recouvrement, au titre de l’exercice au cours duquel une créance est devenue irrécouvrable faute de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable en cause ;

I - Considérant qu’au vu des éléments matériels produits et des informations fournies par le comptable, le recouvrement de la créance de 194,57 € relative aux droits de scolarité et autres pour l’année universitaire 2004 et 2005 de M. Y n’a pas été poursuivi de façon adéquate et rapide ;

Qu’il en résulte que la recette correspondant à cette créance est manifestement irrécouvrable à la clôture du compte de l’exercice 2008 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 194,57 € sur l’exercice 2008 ;

II - Considérant qu’au vu des éléments matériels produits et des informations fournies par le comptable, le recouvrement de la créance de 355,57 € relative aux droits de scolarité et autres pour l’année universitaire 2006-2007 de M^lle Z n’a pas été poursuivi de façon adéquate ;

III - Considérant qu’au vu des éléments matériels produits et des informations fournies par le comptable, le recouvrement de l’acompte sur salaire d’un montant de 900 € versé en septembre 2006 à M^meA n’a pas fait l’objet de diligences de recouvrement rapides et adéquates, eu égard notamment à la situation de salariée de l’université de la débitrice ;

Que de ce fait le reversement de l’acompte consenti est, de façon manifeste, gravement compromis à la clôture des comptes de l’exercice 2008 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 900 € sur l’exercice 2008 ;

IV - Considérant que le comptable a rapporté la preuve du recouvrement, à hauteur respectivement, de 104 €, 150 €, 390,57 €, 634 €, 304,57 €, 196,57 €, de six des dix créances en cause inscrites au compte 5117 « chèques impayés », correspondant respectivement aux dossiers n° 1, 2, 4, 7, 9 et 10 figurant à l’état de développement du solde de ce compte mis à jour et présenté par le comptable ; que le comptable n’a pas justifié de quelconques diligences pour le recouvrement de quatre des dix créances en cause inscrites au compte 5117 à hauteur de 457 €, 381 €, 20,14 €, 166,57 € et correspondant respectivement aux dossiers n° 3, 5, 6 et 8 figurant sur ce même état ;

Qu’il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre du comptable au titre des six créances dont le recouvrement est attesté.

Qu’il résulte de son absence de diligences l’irrécouvrabilité manifeste des recettes correspondant aux quatre autres créances en cause au 31 décembre 2008 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 1 024,71 € sur l’exercice 2008 ;

V - Considérant que le comptable a rapporté la preuve de diligences suffisantes en vue du recouvrement de trois des six créances en cause inscrites en 2008 au compte 5117 « chèques impayés », et détenues respectivement, à hauteur de 513,57 € sur M. C, de 355,57 € sur M. D, de 370 € sur M. E;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

VI - Considérant que le comptable n’a pas justifié de diligences suffisantes dans la poursuite du recouvrement de trois des six créances en cause inscrites en 2008 au compte 5117 et détenues à hauteur de 389,57 € sur M. F, de 262 € sur M. G, de 193,42 € sur M^lle H;

Que cette inertie a gravement compromis le recouvrement des recettes correspondantes ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 844,99 € sur l’exercice 2008 ;

VII - Considérant que le comptable a rapporté la preuve de l’encaissement des recettes correspondant aux créances en cause, détenues respectivement à hauteur de 361,57 € sur M. I et de 219,57 € sur M. J, inscrites en restes à recouvrer au compte 5117 au 31 décembre 2008 ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

VIII - Considérant que la déclaration, le 24 février 2005, au passif de la liquidation judiciaire de la Société Heren ouverte par jugement du tribunal de commerce publié le 16 décembre 2004, d’une créance de l’établissement public d’un montant de 24 391,84 € correspondant à des loyers de fermage dus pour la période du 1^er décembre 2000 au 30 novembre 2001, est intervenue hors du délai réglementaire de deux mois à compter de la publication de ce jugement ; que le comptable a omis de déclarer, auprès du représentant des créanciers, la facture d’un montant de 29 391,84 €, correspondant aux loyers de la période du 1^erdécembre 2001 au 30 novembre 2002 ; qu’il n’a pas exercé d’action en relevé de forclusion ;

Que du fait de ces défaillances, les droits de l’établissement, d’un montant total de 53 564,48 €, sont, en tout état de cause, éteints depuis le 17 février 2005 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée à ce titre à hauteur de 53 564,48 € sur l’exercice 2005 ;

IX - Considérant que le comptable a rapporté la preuve du reversement de la créance de 90,57 € détenue sur M. B au titre des droits de scolarité et autres pour l’année universitaire 2005-2006 ;

Qu’il n’y a pas lieu de prononcer de charge à son encontre à ce titre.

X - Considérant que le comptable a rapporté la preuve que la créance détenue dans les comptes 2008 par l’établissement à hauteur de 14 100,41 € sur l’Institut de Physique du Globe de Paris a été soldée ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer une charge à l’encontre de M. X à ce titre.

Charges à raison de l’annulation de titres de recettes

Onzième charge

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le procureur général a relevé qu’au titre de l’exercice 2008, dix-sept créances représentatives de droits universitaires, d’un montant total de 5 307,12 €, inscrites au compte 416 « créances contentieuses », ont été apurées en 2008 par annulation des titres correspondants ; que les créances correspondantes ne semblaient pas entachées d’une erreur de liquidation et que, faute de diligences suffisantes le recouvrement en paraissait manifestement compromis au moment de leur annulation ou réduction ;

Considérant qu’en application du I de la loi n° 63-156 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’aux termes de l’article 12A de ce décret, ils exercent le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes déjà constatées ; qu’il résulte des termes des articles 81 et 165 dudit décret que la réduction ou l’annulation d’un titre de recettes a pour seul objet de rectifier des erreurs matérielles de liquidation au préjudice du débiteur, et qu’une telle révision de la liquidation ne peut être mise en œuvre dans les cas d’insolvabilité du débiteur en lieu et place de la procédure règlementaire d’admission en non-valeur ;

Considérant que le comptable justifie le mode d’apurement par annulation des dix-sept créances en cause, non par la nécessité de rectifier des erreurs de liquidation des titres pris en charge, mais par le caractère irrécouvrable de ces derniers ; qu’il ne conteste pas que pour chacun de ces titres, le recours à la procédure d’annulation, en méconnaissance des dispositions de l’article 81 du décret du 29 décembre 1962, était irrégulier, et reconnaît qu’il aurait dû justifier l’admission en non-valeur de ces titres ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée pour l’ensemble des titres en cause, qui ont fait, à tort, l’objet d’une décision d’annulation ;

I - Considérant toutefois qu’il résulte de l’instruction que le comptable a accompli des diligences suffisantes et appropriées pour treize des créances en cause ;

Que, s’agissant de ces treize créances, l’infructuosité des diligences entreprises en vue du recouvrement d’une ou plusieurs créances détenues sur MM. K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T et U, démontre en l’espèce que le caractère manifestement irrécouvrable de ces créances était acquis antérieurement à l’annulation des titres correspondants ;

II - Considérant que, pour quatre des créances en cause d’un montant total de 749,28 €, relatives à MM. V, W, AA et AB à hauteur, respectivement, de 87,57 €, 154,57 €, 346,57 €, 160,57 €, les diligences dont fait état M. X ont été manifestement insuffisantes ; qu’en limitant son action en recouvrement de ces titres, le comptable a, en tout état de cause, contribué au caractère irrécouvrable qu’il met en avant sans pouvoir le justifier ;

Que la perte de recette qui en résulte est imputable à des défaillances dans la poursuite du recouvrement antérieures à la décision d’annulation, au demeurant irrégulière, dont ces créances ont fait l’objet ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, est engagée à ce titre à hauteur de 749,28 € sur l’exercice 2008 ;

Douzième charge

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le procureur général a relevé qu’au titre des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, douze titres de recettes, pour un montant total de 517 653,49 €, ont été annulés ou réduits alors que les créances correspondantes ne semblaient pas entachées d’une erreur de liquidation et que, faute de diligences suffisantes, le recouvrement en paraissait manifestement compromis au moment de leur annulation ou réduction ;

I - Considérant qu’au vu des éléments réunis lors de l’instruction, le recouvrement de la créance de 330,34 € détenue depuis le 28 mai 1999 par l’établissement sur Dawson France, et annulée par mandat n° 9545 du 31 décembre 2005, était manifestement compromis antérieurement à l’entrée en fonctions du comptable en cause ;

Qu’il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre du comptable à ce titre.

II - Considérant qu’aucune irrégularité ni erreur matérielle n’est attachée à la créance de 520,27 € détenue par l’établissement sur M. AC à raison de salaires perçus à tort et annulée par mandat n° 5395 du 16 septembre 2005 ; que la décision d’annulation a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que le comptable, alors qu’il disposait au cas précis de l’information nécessaire, n’a pas exercé le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recette auquel il était tenu aux termes de la réglementation ; que le comptable ne fait pas état de diligences attestant de la poursuite du recouvrement de cette créance antérieurement à la décision d’annulation ;

Qu’il résulte de ces défaillances de l’action en recouvrement une perte de recette ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 520,27 € sur l’exercice 2005 ;

III - Considérant que le titre de créance détenu par l’établissement sur Mlle AD, qui n’était pas signé de l’ordonnateur, était entaché d’une irrégularité qui a pu justifier l’annulation effectuée par mandat n° 5394 du 16 septembre 2005 ;

Qu’il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre du comptable à ce titre.

IV - Considérant que le comptable a rapporté la preuve du recouvrement en 2011 d’une créance de 999,96 € détenue sur l’Unedic et dont le comptable a explicité l’annulation erronée dont elle avait fait l’objet par mandat n° 10441 du 31 décembre 2005 ;

Qu’il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre du comptable à ce titre.

V - Considérant que le comptable a rapporté la preuve du recouvrement de la créance de 462,07 € détenue par l’établissement sur l’Inserm, soldée en 2007 à l’issue d’opérations de réduction de titres et de virements entre unités budgétaires de l’Institut successivement émettrices de la facture représentative de la créance initiale ;

Qu’il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre du comptable à ce titre.

VI - Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’annulation, en juin 2007, des ordres de reversement émis à tort en 2000, 2001 et 2003 par l’établissement à l’encontre de l’ADFAC pour un montant total de 11 212,16 € alors que les chèques reçus de cet organisme en règlement de sa dette n’avaient pas été encaissés, n’a pas eu pour effet de priver l’établissement des sommes correspondantes ; que le comptable a démontré que les titres ont été régularisés et les créances soldées ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer une charge à l’encontre du comptable à ce titre.

VII - Considérant que l’instruction a révélé que le titre de recette n° 501 de 2 187,95 € détenu sur la société « Terres d’aventure » à raison de la redevance d’occupation temporaire dont cette dernière était débitrice pour l’année 2001, ne faisait pas double emploi avec le titre n° 2165 émis au titre de la redevance due pour l’année 2002 ; que le titre n° 501 était fondé et n’était entaché d’aucune erreur matérielle ; que c’est à tort que celui-ci a été annulé par mandat n° 5850 du 29 juin 2007, sans que le comptable puisse attester de diligences en vue de son recouvrement avant que n’intervienne l’annulation, au demeurant irrégulière ;

Qu’il résulte ainsi des défaillances de l’action en recouvrement du comptable une perte de recettes ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 2 187,95 € sur l’exercice 2007 ;

VIII - Considérant que le déficit né des conventions N75T et N125, conclues par l’établissement respectivement en 2001 avec le ministère de l’emploi et de la solidarité et en 2002 avec le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en application d’une convention cadre du 1^er avril 1996 en vue de la conception et de l’exploitation de bases nationales de données, s’élève au terme de l’instruction à un montant total de 226 931,69 € ; que ce montant n’est pas contesté dans le mémoire produit après la clôture de l’instruction par M^e Goutal, conseil de M. X ; que la modalité de couverture du déficit, évalué en 2007 à un montant de 191 386,57 €, par un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement de ce montant par mandat n° 12976 du 31 décembre 2007, a été d’abord justifiée par le comptable comme visant à rétablir, au compte de ces conventions, des recettes d’exploitation encaissées qui n’y auraient pas été imputées ; que dans le mémoire précité, il est finalement soutenu que le solde déficitaire de ces conventions résulte d’« un non-encaissement de ressources liées à des non-ventes de logiciels » et non à des défauts d’imputation de recettes perçues, non plus qu’à l’absence de versement par les cocontractants ministériels d’une subvention d’équilibre, laquelle n’aurait en aucune façon été prévue par la convention ;

Qu’il s’avère qu’en tout état de cause, l’exécution du mandat n° 12976 a eu les effets d’une annulation de la créance réputée née du déficit des conventions en cause et est venue éteindre l’action en recouvrement des recettes attendues en couverture des dépenses exposées pour l’exécution des conventions ;

Qu’il résulte toutefois, d’une part, des termes imprécis des conventions N75T et N125 et de la convention cadre précitées, qui ne permettent pas d’établir définitivement ni de constater l’existence et le montant des créances en cause sur les deux ministères, d’autre part, des éléments réunis par l’instruction ou produits postérieurement relativement à l’exécution des recettes de ces conventions, que M. X ne disposait pas des éléments nécessaires pour assurer de façon satisfaisante les contrôles requis du comptable en la matière ; qu’il n’y a pas lieu de prononcer une charge à son encontre à ce titre ;

IX - Considérant qu’aucune irrégularité ni erreur matérielle ne sont attachées à la créance de 11 000 € détenue par l’établissement sur le Secrétaire de l’Education supérieure du Brésil à raison du reversement, auquel celui-ci s’était engagé, de la prise en charge par l’établissement des frais de rapatriement sanitaire de Suisse en France de Mlle AE, stagiaire de l’établissement ; que les circonstances particulières invoquées par le comptable pour justifier la prise en charge de la dépense et l’annulation de l’ordre de reversement correspondant pourront être invoquées utilement à l’appui d’une demande de remise gracieuse du comptable à l’autorité administrative compétente mais ne peuvent venir en exonération de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Que lors de l’annulation, le 31 décembre 2007, de l’ordre de reversement émis en janvier 2006, consécutive, selon le comptable, à des relances infructueuses, le comptable n’a pas exercé le contrôle auquel il était réglementairement tenu ; qu’il ne produit aucun élément attestant de quelconques diligences dans la poursuite du recouvrement de cette créance antérieurement à la décision d’annulation ; qu’une perte de recette résulte des défaillances de son action en recouvrement et de l’annulation irrégulière du titre en cause qui a mis fin à cette action ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 11 000 € sur l’exercice 2007 ;

X - Considérant, s’agissant du titre de recette n° 513 émis en 2006 en vue du recouvrement d’une subvention de 220 000 € du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et annulé le 31 décembre 2008, que le comptable a produit lors de l’instruction les éléments d’information et les pièces justificatives permettant de rapprocher les références d’encaissements des versements reçus du ministère en 2006 et les ordres de recettes émis la même année au titre des subventions relevant des programmes 50 et 231 ; qu’il en résulte que la subvention de 220 000 € relative au développement de l’enseignement numérique, dont l’ordre de versement a été émis par erreur dans le cadre d’une dotation spécifique, s’avère soldée ;

Que c’est donc à bon droit que le titre en cause a été annulé le 31 décembre 2008 ; qu’il n’y a pas lieu de prononcer une charge à l’encontre du comptable à ce titre ;

XI - Considérant que M. X a suffisamment justifié de son contrôle de la régularité de l’annulation du titre de recettes n° TR 87, d’un montant de 23 520,30 €, émis à tort en double emploi pour solder une régie de recettes apurée par ailleurs ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à son encontre à ce titre.

XII - Considérant que M. X a suffisamment justifié l’annulation, en novembre 2008, de l’ordre de recettes n° 2662 enregistré au débit du compte 4632 « autres comptes débiteurs », émis à hauteur de 55 834,94 € pour solder le compte 4664 « excédents de versements » à rembourser à la clôture de l’exercice 2003 ; que les comptes 4632 et 464 sont soldés en 2008 ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prononcer de charge à son encontre à ce titre.

Charges à raison de double paiements

Treizième, quatorzième et quinzième charges

Attendu que le Procureur général a relevé que la responsabilité de M. X paraissait engagée à raison du double paiement en 2006 de factures déjà acquittées au profit de la société Improvision, pour un montant de 23 999,99 € en premier lieu (treizième charge), et pour un montant de 9 687,60 € en deuxième lieu (quatorzième charge), relatifs à deux opérations d’acquisition de matériels auprès de cette société ; qu’elle paraissait engagée en troisième lieu (quinzième charge) pour le paiement indu en 2006 d’un montant de TVA de 183,65 € liée à l’achat d’une publication alors que l’établissement s’était déjà acquitté de sa dette auprès du fournisseur, par règlement intracommunautaire de la société « European City Guide » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que les comptables sont tenus, en matière de dépenses, d’assurer les contrôles dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité publique ; que leur responsabilité s’apprécie, en matière de dépense, au titre de l’exercice au cours duquel le paiement de la dépense est intervenu ;

Considérant, s’agissant des règlements en cause effectués à la société Improvision, qu’il ressort de l’instruction et des informations fournies par le comptable, que M. X a ouvert sa caisse en 2006, à hauteur de 3 933,11 € pour la première opération d’acquisition en cause, et de 1 587,60 € pour la seconde opération en cause, en procédant au paiement erroné d’un montant de TVA qui était déjà acquitté ou liquidé au titre de ces achats ; que le paiement en cause de 183,65 € en 2006 au titre de la TVA relative à l’achat effectué auprès de l’European City Guide est redondant ; que M. X ne conteste pas ces paiements indus de TVA ;

Qu’il résulte des défaillances du contrôle de la validité des dépenses ainsi payées auquel le comptable public est tenu pour les trois opérations en cause, un déficit de 5 704,36 € au total sur l’exercice 2006 ; que la responsabilité de M. X est engagée à ce titre à hauteur de 5 704,36 € sur l’exercice 2006 ;

Par ces motifs,

Article 1^er : M. X est constitué débiteur de l’Université Paris VI – Pierre et Marie Curie :

- de la somme de 54 084,75 €, au titre de l’exercice 2005 ;

- de la somme de 69 815,70 €, au titre de l’exercice 2006 ;

- de la somme de 13 187,95 €, au titre de l’exercice 2007 ;

- de la somme de 36 073,29 €, au titre de l’exercice 2008.

Article 2 : Ces sommes sont augmentées des intérêts de droits à compter du 31 mars 2011, date de réception de la notification du réquisitoire du 22 février 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le douze juillet deux mil treize. Présents : M. Lefas, président, M^me Moati, présidente de section, MM. Andréani, Gautier, Tournier, M^me Seyvet, MM. Sabbe, Saudubray et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ