COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées les 20 et 26 février 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur, par lesquelles MM. X et Y, comptables de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), respectivement du 1^er au 31 décembre 2006 et du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ont élevé appel du jugement n° 2012-0033 du 12 décembre 2012, par lequel ladite CRC a constitué débiteurs de la commune précitée M. X de la somme de 10 264,74 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 10 janvier 2012, et M. Y de la somme de 31 276,05 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 13 janvier 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-22 du 25 avril 2013 transmettant les requêtes précitées à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié par le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le rapport de M^me Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 676 du 7 octobre 2013 ;

Vu le mémoire complémentaire de M. Y en date du 10 octobre 2013, en réplique aux conclusions susvisées du ministère public ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Démier, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, les appelants, informés de l’audience, étant, s’agissant de M. X, ni présent, ni représenté et, s’agissant de M. Y, présent et étant intervenu en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gérard Ganser, conseiller maître, président de section, en ses observations ;

Sur la jonction des requêtes

Considérant que, bien que distinctes, les requêtes respectives de MM. X et Y sont formées contre le même jugement, qu’elles portent sur des débets de même origine et de même nature et qu’elles reposent sur des moyens identiques ; qu’en conséquence, il y a lieu de les joindre et de statuer à leur égard par un seul et même arrêt ;

Sur les motifs du jugement entrepris

Attendu que, par le jugement contesté, la CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur a constitué MM. X et Y débiteurs de la commune de Roquebrune-Cap-Martin pour avoir payé une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au directeur du cabinet du maire de cette commune, nonobstant la contradiction entre d’une part, les mandats de l’ordonnateur demandant le paiement de cette indemnité et d’autre part, l’une des conditions réglementaires de son versement mentionnée dans l’arrêté municipal joint, au titre des pièces justificatives, à l’appui de ces mandats ;

Considérant que l’arrêté du maire de Roquebrune-Cap-Martin n° 308/2005 du 15 juin 2005, produit à l’appui des mandats, vise notamment le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié ; que, selon l’article 7 de ce décret, « le montant des indemnités [allouées à chaque collaborateur de cabinet] ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante […] et servi » au fonctionnaire de la collectivité titulaire, soit de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé, soit du grade administratif dont l’indice terminal est le plus élevé ; que, selon l’article 2 de l’arrêté précité, le directeur de cabinet « percevra un régime indemnitaire calculé sur les 90 % du régime institué » par diverses délibérations « et servi » au directeur général des services de la commune ;

Considérant que l’IFTS n’a été versée au directeur général des services de la commune de Roquebrune-Cap-Martin que jusqu’en 2001 ; qu’en effet, à compter de 2002, l’intéressé est attributaire, à sa demande, d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service ; qu’il en résulte, en application du 3^ème alinéa de l’article 2 du décret n° 68-560 du 19 juin 1968, que le bénéfice de cet avantage ne peut se cumuler avec le versement de l’indemnité précitée ;

Considérant que, pendant les exercices 2006 à 2009, les comptables, qui payaient la rémunération du directeur général des services de la commune, ne pouvaient ignorer qu’aucune IFTS ne lui était plus servie depuis 2002 ; que dès lors, conformément au décret du 29 décembre 1962 susvisé, ils auraient dû suspendre le paiement de l’IFTS au directeur du cabinet, dans la mesure où ce paiement était conditionné, aux termes de l’arrêté du maire de 2005 et du décret de 1987 susvisé, par le service de la même indemnité au « fonctionnaire de référence », en l’occurrence le directeur général des services de la commune ; qu’en conséquence, dès lors « qu'une dépense a été irrégulièrement payée » et en conformité avec l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la CRC a constitué les comptables débiteurs de la commune ;

Sur le premier moyen

Attendu que les requérants font valoir que, par son arrêté précité de 2005, le maire de la commune a reconnu expressément que le directeur de son cabinet accomplissait, dans l’exercice de ses fonctions, des travaux supplémentaires ; qu’il était à ce titre soumis à des sujétions spéciales justifiant le versement de l’IFTS ;

Considérant que le jugement contesté ne met pas en cause cette reconnaissance expresse par le maire ; qu’en conséquence ce moyen est inopérant ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que les requérants font valoir que l’arrêté de 2005 précité leur permettait de calculer sans ambiguïté le montant de l’indemnité litigieuse, à savoir « 90 % de l’IFTS de 1^ère catégorie affectée d’un coefficient multiplicateur de 8 », sans avoir à se « reporter expressément à celle du directeur général des services » ;

Considérant que le jugement entrepris ne met pas en cause la faculté des comptables de calculer exactement, par simple application des termes de l’arrêté municipal, le montant de l’IFTS susceptible d’être versée au directeur de cabinet ; qu’en conséquence ce moyen est inopérant ;

Sur le troisième moyen

Attendu que les requérants font valoir que le maire de la commune savait que l’IFTS n’était plus versée depuis 2002 au directeur général des services ; qu’aux dires des requérants, il aurait exprimé, par son arrêté susmentionné du 15 juin 2005, sa volonté de verser l’IFTS au directeur de son cabinet, que cette indemnité soit servie ou puisse être servie au fonctionnaire occupant l’emploi de directeur général des services ;

Considérant que le jugement contesté ne met pas en cause la légalité de l’arrêté municipal de 2005 ; qu’il n’appartient pas aux comptables d’interpréter la « volonté du maire » au-delà des termes figurant dans les justificatifs qu’il produit ; que l’arrêté précité, conformément au décret susvisé de 1987, conditionne le versement de l’IFTS au directeur de cabinet au service d’une IFTS au « fonctionnaire de référence » qui, au cas d’espèce, était le directeur général des services ; qu’en conséquence ce moyen manque en droit comme en fait et doit être écarté ;

Sur le quatrième moyen

Attendu que les requérants font valoir que l’adjectif « servi » ne peut être analysé comme une volonté du pouvoir réglementaire de lier l’IFTS du directeur de cabinet au choix des modalités de rémunération que le directeur général des services obtiendrait pour des convenances personnelles ; qu’ils en veulent pour preuve qu’en cas de vacances du poste du « fonctionnaire de référence », en application du dernier alinéa l’article 7 du décret de 2005 susvisé, le collaborateur de cabinet « conserve à titre personnel la rémunération fixée » ;

Considérant que, dans la commune de Roquebrune-Cap-Martin, aucune IFTS n’était plus servie au directeur général des services depuis 2002 ; que cette situation n’est pas assimilable à celle d’une commune où une IFTS serait servie au directeur général des services, puis cesserait de l’être en raison de la vacance du poste ; que l’adjectif « servi », appliqué à un régime indemnitaire, est dépourvu d’ambiguïté et ne peut être compris que comme le versement effectif de l’indemnité en question ;

Considérant qu’aucun texte réglementaire particulier ou de portée générale n’établit d’équivalence entre l’IFTS de 1^ère catégorie affectée d’un coefficient multiplicateur de 8 et la mise à disposition d’un logement de fonction pour servir de référence à l’IFTS susceptible d’être versée aux membres de cabinet ; qu’ainsi, l’interprétation donnée par les requérants à l’adjectif « servi » ne peut être admise et qu’en conséquence ce moyen, qui manque en droit, doit être écarté ;

Cinquième moyen

Attendu que les requérants font enfin valoir qu’au vu de l’arrêté municipal de 2005 précité, acte administratif exécutoire, des bulletins de salaires et des bordereaux de mandats signés par l’ordonnateur ou une personne habilitée valant certification du service fait, ils disposaient de l’ensemble des pièces justificatives leur permettant de procéder aux contrôles prévus aux articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé ;

Considérant que si, selon le jugement dont est appel, l’arrêté du maire de 2005 ne pouvait justifier les paiements litigieux au cours des exercices 2006 à 2009, le jugement ne met en cause ni la complétude des pièces justificatives au vu desquelles les comptables ont payé les mandats litigieux, ni le caractère exécutoire de l’arrêté municipal ; qu’en conséquence ce moyen est inopérant ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés en leurs moyens à se plaindre que la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur ait rendu la décision attaquée ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 - La requête de M. X est rejetée.

Article 2 - La requête de M. Y est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Maistre, président de section, président de la formation, M. Ganser, président de section, M^mes Dos Reis et Gadriot-Renard, et MM. Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Maistre, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ