COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête enregistrée le 18 février 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M^me X, comptable du centre communal d’action sociale (CCAS) de Mont-de-Marsan, a interjeté appel des dispositions du jugement n° 2012-0027 du 12 décembre 2012 par lequel ladite CRC l’a constituée débitrice envers le CCAS de la somme de 500 000 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 5 juillet 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2012-0026 du 26 juin 2012 par lequel le procureur financier près la CRC d’Aquitaine, Poitou-Charentes a saisi cette chambre d’éléments à charge à l’encontre de M^me X;

Vu le réquisitoire n° 2013-21 du 25 avril 2013 du Procureur général transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;

Vu l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

Vu l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le rapport de M. Jean Leger, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 479 du 2 juillet 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Leger, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, les ayants-droit de l’appelante, décédée, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la CRC d’Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué M^me X débitrice du CCAS de Mont-de-Marsan pour avoir irrégulièrement payé le 28 novembre 2008 un mandat de 500 000 € ;

Attendu que la comptable estime que la CRC aurait dû appliquer le régime de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics prévu par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue  de l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, dans la mesure où le réquisitoire susvisé du procureur financier lui a été notifié postérieurement à la date prévue par la loi ; qu’elle demande en conséquence l’annulation de la procédure pour vice de forme ;

Attendu que le ministère public, en ses conclusions, fait sienne la proposition du rapporteur d’appel consistant à retenir la date de signature du réquisitoire et non sa date de notification ; qu’est invoqué, à l’appui, le fait que la loi du 28 octobre 2008 susvisée, qui modifiait les procédures devant le juge financier, avait expressément exclu de ses dispositions nouvelles les affaires ayant fait l’objet de jugements provisoires notifiés avant le 1^er janvier 2009 ; le fait que, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l’arrêt de la Cour des comptes du 23 janvier 2009 « Lycée Charles-de-Gaulle à Rosny-sous-Bois » avait appliqué l’ancien dispositif à un comptable sans faire référence à la date de notification de l’arrêt provisoire ; le fait que l’arrêt du 17 juillet 2007 « Société Topic Travaux Signalisation » du Conseil d’Etat modifiant la jurisprudence du recours en matière contractuelle prévoit que la nouvelle règle jurisprudentielle entre en vigueur dès après la lecture de l’arrêt et non postérieurement à sa notification ; qu’enfin le fait que les articles 51 et 175 du code de procédure pénale ne prévoient pas que les réquisitoires du parquet pénal ne portent effet qu’à dater de leur notification ;

Considérant qu’en l’espèce il est constant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable est le réquisitoire précité ;

Considérant que l’article 90-II susvisé de la loi du 28 décembre 2011 dispose que le nouveau régime de responsabilité des comptables publics « entre en vigueur le 1^er juillet 2012 » et que « les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures » ;

Considérant que si la loi du 28 décembre 2011 précitée n’indique pas que la date à prendre en compte pour déterminer le régime de responsabilité applicable serait celle à laquelle l’acte a été notifié au comptable, elle ne précise pas davantage qu’il s’agirait de celle de la signature dudit acte ;

Considérant que le fait que l’article 34 de la loi du 28 octobre 2008 susvisée ait expressément exclu de la nouvelle procédure les affaires ayant fait l’objet de jugements provisoires notifiés avant le 1^er janvier 2009 ne présume pas de la volonté du législateur de 2011 de retenir, pour le choix du régime de responsabilité applicable à l’affaire, la date de signature du réquisitoire au lieu de celle de sa notification ;

Considérant qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, dont l’article 146 disposait que « les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures [au 1^er juillet 2007] », la Cour des comptes, statuant en appel dans l’espèce susmentionnée, n’a certes pas explicitement retenu comme critère la date de notification des actes ; qu’elle n’a toutefois appliqué l’ancien dispositif qu’à des comptables dont la responsabilité avait été mise en jeu par des actes dont ils avaient eu connaissance avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi ;

Considérant que l’article 175 du code de procédure pénale, relatif aux actes préalables aux ordonnances de règlement, n’est pas applicable aux juridictions financières ; qu’au surplus les actes du Parquet évoqués par cet article ne constituent pas obligatoirement les premiers actes de mise en cause des intéressés, ceux-ci pouvant être notamment précédés d’actes d’enquête ou de poursuite susceptibles d’interrompre le cours des prescriptions ; qu’ainsi ni ce texte ni ses interprétations jurisprudentielles ne sont même transposables aux réquisitoires du ministère public près le juge financier ;

Considérant que si le même code de procédure pénale ne prévoit pas, en son article 51, que c’est la notification du réquisitoire qui ouvre l’instruction, cet article n’est pas applicable à la procédure devant le juge financier ; que ses dispositions ne lui sont pas davantage transposables, dans la mesure où le code des juridictions financières prévoit que la phase contentieuse du jugement des comptes est, en principe, précédée d’une première instruction à charge et à décharge des comptes sous revue ;

Considérant au surplus que l’arrêt précité du Conseil d’Etat organisant une réforme jurisprudentielle du recours en matière contractuelle, en admettant au bénéfice du nouveau recours les contrats dont la procédure de passation est postérieure à la lecture de l’arrêt fixant la nouvelle règle jurisprudentielle, retient précisément la date à laquelle ledit arrêt, par lecture publique, est réputé être connu de l’administration, de ses cocontractants réels ou potentiels, et des éventuels requérants ;

Considérant ainsi que, dans le silence du texte spécifique, aucune disposition de portée générale ne permet de présumer qu’un acte mettant en jeu la responsabilité d’un comptable pourrait emporter des effets à son encontre avant qu’il ait pu avoir connaissance dudit acte par voie de publication ou de notification ;

Considérant en revanche que selon l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, « lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement » et « la procédure est contradictoire » ; que selon l’article R. 242-3 du même code « le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions » ;

Considérant au surplus que les réquisitoires du ministère public ne sont par ailleurs soumis à aucune lecture ou autre publicité qui permettrait aux intéressés d’en avoir connaissance avant la notification expresse prévue par les textes ;

Considérant ainsi que la responsabilité d’un comptable soumis à la juridiction d’une chambre régionale des comptes n’est valablement mise en jeu qu’à partir de la date à laquelle ledit comptable, par notification expresse du réquisitoire, a été mis en mesure de prendre connaissance des éléments à charge et d’y apporter, s’il le souhaite, une contradiction ; que cette situation est au demeurant cohérente avec la jurisprudence de la Cour qui retient la date non de signature, mais de notification du réquisitoire, comme celle à laquelle la prescription de jugement des comptes est valablement interrompue ;

Considérant qu’en l’espèce il résulte du dossier que le réquisitoire a été adressé par la poste le 4 juillet 2012 par le greffe de la CRC ; que M^me X en a accusé réception le 5 juillet 2012 ;

Qu’ainsi les présomptions de charge relevées par le ministère public à l’encontre de M^me X devaient être jugées selon le régime de responsabilité modifié par la loi susvisée du 28 décembre 2011 ; que l’appelante est donc fondée à soutenir qu’en lui appliquant le régime antérieur de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, la CRC d’Aquitaine, Poitou-Charentes a commis une erreur de procédure ; qu’il y a donc lieu d’annuler le jugement à ce motif et de renvoyer l’affaire devant ladite chambre régionale des comptes ;

DECIDE :

Article 1 – Le jugement n° 2012-0027 du 12 décembre 2012 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes est annulé.

Article 2. – L’affaire est renvoyée devant la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Maistre, président de section, président de la formation, M. Ganser, président de section, M^mes Dos Reis, Gadriot-Renard et Démier, MM. Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Maistre, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ