COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire le 25 juillet 2011, par laquelle M. X, ancien comptable de l’UNIVERSITé DU MANS, demande l’infirmation du jugement n° 2011-0008 du 19 mai 2011 de cette CRC en tant qu’il l’a constitué débiteur envers cette université de la somme de 2 103,44 euros augmentée des intérêts de droit ;

Vu les avis de réception faisant preuve de la notification de la requête précitée à toutes les parties désignées dans le jugement contesté ;

Vu le réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes en date du 24 novembre 2011 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu le mémoire en défense du 5 septembre 2011 de M^me Y, premier comptable successeur, après un intérim, de M. X, et la preuve de sa notification à toutes les parties désignées dans le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en réplique du 5 octobre 2011 de M. X et la preuve de sa notification à toutes les parties désignées dans le jugement attaqué ;

Vu les pièces de la procédure de première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code civil ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Michel Thérond, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général n° 587 du 5 septembre 2013 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thérond, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience,n’étant ni présent ni représenté;

Après avoir entendu, hors la présence du public, du rapporteur et du ministère public, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la CRC des Pays de la Loire a constitué M. X débiteur de l’Université du Mans de la somme de 2 103,44 € pour ne pas avoir effectué de diligences suffisantes en vue du recouvrement d’un titre émis en juin 1999 aux fins de recouvrer auprès de l’entreprise SPIE CITRA, à la suite de travaux effectués par cette société, une somme de ce montant que l’Université estimait avoir été indûment payée, ce titre ayant été admis en non-valeur par mandat du 16 janvier 2008 ;

Attendu qu’à l’appui de sa requête M. X fait valoir les diligences qu’il a effectuées ; qu’il réitère son argumentation, déjà développée en première instance, consistant à dire que la perte subie par l’Université, du fait du titre non recouvré, « incombe en premier lieu », à son avis, à son prédécesseur M^me Z, responsable, selon lui, du trop payé et, à défaut, à son successeur, M^me Y, comptable de l’établissement du 1^er février 2005 au 28 septembre 2006, qui n’avait fait aucune réserve sur ce titre lors de sa prise de fonctions ; que la CRC, au demeurant, s’agissant d’un titre émis pour corriger un paiement intervenu au cours d’un exercice atteint par la prescription de jugement, avait « épuisé sa juridiction sur ce compte » ;

Considérant qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que cette responsabilité se trouve engagée « dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; qu’en cas de non-recouvrement d’une recette, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable sous la gestion duquel le recouvrement a été compromis faute de diligences adéquates, complètes et rapides de sa part ; que cette responsabilité est indépendante du motif pour lequel le titre de recettes a été émis ;

Considérant qu’ainsi le fait que la CRC ait ou non épuisé sa juridiction sur les exercices au cours desquels sont intervenus tant le paiement en question que la prise en charge du titre émis en recouvrement de la somme litigieuse est sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité du comptable chargé du recouvrement dudit titre ; qu’elle relève en l’espèce d’une période non jugée et non atteinte par la prescription de jugement ;

Considérant qu’ainsi les défaillances de contrôle alléguées par l’appelant à l’encontre de M^me Z lors du paiement à l’entreprise SPIE CITRA, à les supposer avérées, seraient sans effet sur la responsabilité en recettes de M. X ;

Considérant que si l’appelant fait valoir à décharge les démarches qu’il a effectuées durant sa gestion du 1^er juin 2001 au 2 septembre 2004, à savoir une relance amiable en avril 2002 à la société SPIE CITRA à Nantes, la lettre étant revenue avec la mention « NPAI », et un envoi recommandé le 3 juillet 2003 adressé à l’entreprise SPIE CITRA OUEST à Arcueil, il ressort de ses dires qu’après avoir, selon son expression, « retrouvé la trace » de l’entreprise débitrice, qui avait changé d’adresse et de raison sociale, il s’est abstenu, par la suite, jusqu’à la fin de ses fonctions, de toute autre diligence ;

Attendu que l’entreprise SPIE BATIGNOLLES OUEST, relancée par M^me A, successeur de M^me Y, niait dans un courrier de 2007 avoir eu connaissance « de relances ou d’avis de recouvrement dans des délais corrects » ;

Considérant ainsi que, nonobstant le fait que le titre n’était pas atteint par la prescription de droit commun prévue par le code civil au moment où M^me Y a pris ses fonctions, ni elle ni son successeur ne pouvait utilement poursuivre le recouvrement dudit titre, ce qui a conduit à son admission en non-valeur ;

Considérant dès lors que, faute de diligences adéquates, complètes et rapides de la part de M. X, et nonobstant l’absence de réserves émises par M^me Y sur la gestion de ses prédécesseurs, c’est à bon droit que la responsabilité du non-recouvrement du titre a été imputée par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à M. X et non à M^me Z ou à M^me Y ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Bayle, président de chambre, Maistre, président de section, MM. Lafaure, Vermeulen, M^mes Dos-Reis, Gadriot-Renard et MM. Rousselot et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ