COUR DES COMPTES — Chambres réunies

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la décision n° 342825 du 8 février 2012, par laquelle le Conseil d’État aannulé l’arrêt n° 58487 de la Cour des comptes en date du 23 juin 2010 constituant M. X débiteur du PORT AUTONOME DE BORDEAUX et a renvoyé l’affaire à la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée;

Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 modifiée relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-832 en date du 21 décembre 2012, constituant pour l’année judiciaire 2013 les formations plénière et restreinte de la Cour des comptes siégeant toutes chambresréunies ;

Vu les réquisitoires du Procureur général près la Cour des comptes n° 2009-58-RQ-DB du 23 juillet 2009 et n° 2010-10-RQ-DB du 16 février 2010 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du5 mars 2012, désignant M^me Laurence Fradin, conseiller maître, rapporteur de l’affaire devant les chambres réunies en formation restreinte ;

Vu les courriers dugreffe du 9 mars 2012 informant les parties de la désignation du rapporteur et de l’ouverture de l’instance ;

Vu les observations en réponse de M. X en date du 19 mars 2012 ; 

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 4 septembre 2013, désignant M. Laurent Michelet, conseiller référendaire, rapporteur de l’affaire, en remplacement du précédent rapporteur ;

Vu les courriers dugreffe du 5 septembre 2013 informant les parties de la désignation d’un nouveau rapporteur ; 

Vu les courriels en date du 16 et 19 septembre 2013 adressés par le rapporteur au comptable ;

Vu les observations en réponse de M. Xen date des 17 et 20 septembre 2013;

Sur le rapport de M. Michelet,en date du 4 octobre 2013 ;

Vu les courriers dugreffe du4 octobre 2013 informant les parties du dépôt du rapport et de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 699 en date du 14 octobre 2013 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les courriers dugreffe du 16 octobre 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du ministère public ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 30 octobre 2013, désignant M. Philippe Baccou, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu les courriers du greffe du 30 octobre 2013, informant les parties de la tenue de l’audience publique du 26 novembre 2013 ;

Vu l’ensemble des autres pièces du dossier ;

Entendu, à l’audience publique du 26 novembre 2013, M. Micheleten son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré le 26 novembre 2013, hors la présence du rapporteur et du ministère public, sur le projet d’arrêt présenté par M. Baccou, réviseur ;

Sur la procédure devant la Cour

Considérant que la décision du 8 février2012 du Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu'aux termes de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, « les chambres réunies statuant en formation restreinte (...) statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation » ; que, dès lors, la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l’état de la procédure ;

Sur le fond

Considérant que les réquisitoires susvisés portent sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du port autonome de Bordeaux au cours des exercices 2006 et 2007, au motif qu’ont été irrégulièrement payées sur les exercices 2006 et 2007, au profit de la société RABA SARP Sud-Ouest, les douze factures suivantes :

- 06080169, enregistrée en comptabilité le 1^er septembre 2006, pour 34 465,79 € ;

- 06120145, enregistrée en comptabilité le 21 décembre 2006, pour 11 075,65 € ;

- 06110182, enregistrée en comptabilité le 1^er décembre 2006, pour 9 602,50 € ;

- 07085120, enregistrée en comptabilité le 1^er septembre 2007, pour 42 648,48 € ;

- 7105098, enregistrée en comptabilité le 11 décembre 2007, pour 5 745,08 € ;

- 07030353, enregistrée en comptabilité le 1^er mai 2007, pour 8 155,41 € ;

- 07010219, enregistrée en comptabilité le 1^er mars 2007, pour 9 533,30 € ;

- 07075105, enregistrée en comptabilité le 1^er août 2007, pour 11 384,73 € ;

- 07065104, enregistrée en comptabilité le 1^er juillet 2007, pour 8 590,14 € ;

- 07095122, enregistrée en comptabilité le 20 septembre 2007, pour 9 326,96 € ;

- 07055144, enregistrée en comptabilité le 1^er juin 2007, pour 7 762,03 € ;

- 07020258, enregistrée en comptabilité le 19 mars 2007, pour 11 002,67 € ;

 Considérant que pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Considérant, en premier lieu, que pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, le réquisitoire n° 2009-58-RQ-DB susvisé s’est fondé sur l’absence du certificat de l’ordonnateur prévu par l’annexe 11 de l’instruction codificatrice n° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 ; que, toutefois, ce certificat ne constitue plus une pièce justificative exigible en vertu de l’instruction n° 03-029-M9, applicable à compter du 5 mai 2003 ; qu’en conséquence, le défaut de ce certificat n’est pas susceptible, à lui seul, d’engager la responsabilité du comptable ; que, par suite, le grief invoqué à ce titre par le réquisitoire en cause ne peut donner lieu à charge ;

Considérant, en second lieu, que pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, le réquisitoire n° 2010-10-RQ-DB susvisé s’est fondé sur le motif que, les factures émises par la société RABA étant antérieures aux bons de commande correspondants, ces bons de commande ne pouvaient constituer le support d’un marché régulièrement passé ; que, toutefois,  le fait de ne pas avoir suspendu le paiement des sommes litigieuses pour ce motif ne peut être reproché au comptable, alors que celui-ci n’avait pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des pièces justificatives fournies par l’ordonnateur et que celles-ci ne présentaient, à elles seules et quelle que soit en tout état de cause leur validité juridique, ni incohérence au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable ni incohérence au regard de la nature et de l’objet de la dépense engagée ; que, par suite, le grief invoqué à ce titre par le réquisitoire en cause ne peut donner lieu à charge ;

Considérant, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de constituer M. X débiteur desdites sommes ;

Considérant que les soldes des comptes du Port autonome de Bordeaux à la clôture de l’exercice 2007 ont été exactement repris dans la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre du comptable pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de décharger M. X de sa gestion pour ces deux exercices ;

Par ces motifs,

Ordonne :

M. X est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies en formation restreinte, le vingt-six novembre deux mil treize.

Présents: Mme Froment-Meurice, présidente, MM. Mousson, Baccou, M^me Lévy-Rosenwald et M. Ortiz, conseillers maîtres.

Signé : Froment-Meurice, présidente et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FÉREZ