COUR DES COMPTES — Chambres réunies

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la décision n° 347558 du 20 mars 2013, par laquelle le Conseil d’État aannulé l’arrêt n° 59746 de la Cour des comptes en date du 26 janvier 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée;

Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 modifiée relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 22 décembre 2009 ;

Vu les pièces de la procédure suivie dans l'instanceprécédente ;

Vu l’arrêté du Premier président n° 12-832 en date du 21 décembre 2012, constituant pour l’année judiciaire 2013 les formations plénière et restreinte de la Cour siégeant toutes chambresréunies ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en date du 9 avril 2013, désignant M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, rapporteur de l’affaire devant les chambres réunies en formation restreinte ;

Vu les courriers dugreffe du 9 avril 2013notifiant à M. X et au directeur du GIP TSH IF l’ouverture de l’instanceet la désignation du rapporteur; 

Vu les observations de M. X parvenues le 19 mai 2013 sous forme de courriel, dont la confirmation écrite a été déposée au greffe de la Cour le 26 novembre 2013 ;

Vu le courriel adressé le 18 septembre 2013 à M. Y, actuel directeur du GIP TSH IF et sa réponse du 24 septembre 2013 sous forme de courriel, confirmée par les documents signés qu’il a adressés à la Cour, le 25 novembre 2013 ;

Sur le rapport de M. Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, en date du 14 octobre 2013 ;

Vu les courriers dugreffe du 12 novembre 2013 informant les partiesde la tenue de l’audience du 9 décembre 2013 ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 4 novembre 2013, désignant M. Christian Sabbe, conseiller maître, réviseur de l’affaire ;

Vu les conclusions n° 765en date du8 novembre 2013 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu l’ensemble des autres pièces du dossier ;

Entendu à l’audience publique du 9 décembre 2013, M. Resplandy-Bernarden son rapport,  M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions etM. X, présent à l’audience, ce dernier ayant eu la parole en dernier ; l’ordonnateur du GIP TSH IF n’étant ni présent, ni représenté ;

Ayant délibéré le 9 décembre 2013, hors de la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Sabbe,en ses observations ;

Sur la procédure devant la Cour

Considérant que les dispositions de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, modifiant la procédure juridictionnelle, sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2009 et sont donc applicables à la présente affaire ;

Considérant que par lettre du 17 mars 2011, le Procureur général près la Cour des comptes a fait parvenir à la section du contentieux du Conseil d'Etat un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 59746 de la Cour des comptes, comme l'y autorisait l'article L. 143-3 du code des juridictions financières; qu'il estimait, en effet, qu'en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics aurait dû être engagée dès lors qu’il avait payé irrégulièrement une dépense, malgré l’absence de crédits régulièrement ouverts et qu'aucune circonstance de force majeure n’était ni alléguée, ni d’ailleurs constituée, en l’espèce ;

Considérant que la décision du 20 mars 2013du Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu'aux termes de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, « les chambres réunies statuant en formation restreinte statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation » ; que, dès lors, la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l’état de la procédure ;

Sur le fond

Considérantque par son arrêt du 26 janvier 2011, la Cour des comptes avait déchargé M. X de sa gestion pour la période du 1^erjanvier au 31 décembre 2004, après avoir écarté la présomption de charge formulée à son encontre, pour avoir payé, le 4 mars 2004, une somme de 10 295 € au profit de la société SAS Hélicap en règlement d’une facture afférente à des transports aériens de malades au cours de la période du 1^er janvier au 31 janvier 2004, alors qu'à la date de ce règlement, le conseil d’administration du GIP n’avait toujours pas adopté de budget exécutoire ;

Considérant que la Cour avait, en effet, considéré que dans les circonstances de l’espèce etmalgré l’absence de texte de portée normative autorisant,en l’absence d’adoption du budget avant le commencement de l’exercice, le paiement par les GIP de dépenses indispensables à leur fonctionnement, c'était néanmoins à bon droit que M. X avait pris la responsabilité, après qu’il se fût assuré que l’organisme disposait de la trésorerie nécessaire, de procéder au paiement litigieux dans le seul but d’assurer la continuité d’un service d’urgence de transport héliporté de malades dès lors qu’un non-paiement découlant du retard d’adoption du budget aurait eu pour conséquence l’interruption de ce service ;

Considérant que, suivant l'analyse du Procureur général, le Conseil d'Etat a décidé au contraire, que « la Cour a commis une erreur de droit … en refusant de prononcer un débet au motif que la suspension du paiement par le comptable aurait conduit à l’interruption du service, alors qu’aucune circonstance ne pouvait justifier un tel paiement en l’absence de disposition le permettant » ;

Considérant que M. X, par son courriel, ajoute l'argument selon lequel l'interruption de ce service public d'héliportage en cas de non-paiement aurait été susceptible de provoquer « des risques vitaux », faisant du règlement du mandat une circonstance de force majeure ;

Considérant que nulle disposition législative ou règlementaire n'autorise les comptables d'un GIP à procéder au paiement de dépenses en l'absence de budget exécutoire ;

Considérant que l'inaccomplissement des contrôles qui incombent au comptable s'apprécient au jour du paiement sur la base des dispositions législatives et règlementaires applicables à cette date ; que s'agissant d'une procédure engagée antérieurement au 1^er juillet 2012, les nouvelles dispositions introduites par la loi du 28 décembre 2011 consistant à rechercher l'existence ou l'absence d'un préjudice financier pour le GIP consécutif aux manquements constatés ne sont pas applicables ; 

Considérant que le Conseil d'Etat,en décidant sans nuance« qu'aucune circonstance ne pouvait justifier un tel paiement en l’absence de disposition le permettant » a implicitement exclu que ce paiement ait été effectué dans des conditions telles que les trois éléments constitutifs de la force majeure aient pu être réunis ;

Considérant, au demeurant, que M. X n'apporte aucune preuve à l'appui de son affirmation selon laquelle, le non-paiement du mandat concerné aurait entraîné inéluctablement l'interruption de ce service public ; qu'il ne fait qu'invoquer les risques vitaux qu'aurait pu susciter l'interruption du service, pour affirmer l'existence d'une force majeure l'ayant obligé à effectuer ce paiement ;

Considérant, au contraire, que l'actuel directeur du GIP n'a retrouvé aucune trace d'échanges avec le prestataire dans les dossiers laissant supposer qu'à un moment quelconque la société SAS Hélicap ait pu proférer une telle menace d'interruption du service en cas de retard de paiement ; que le marché passé avec ce prestataire en septembre 2003 ne prévoyait d'ailleurs aucune résiliation dans un tel cas, mais seulement la possibilité d'intérêts moratoires ;

Considérant que M. X a confirmé à l’audience qu’il n’avait eu aucun échange, écrit ou même oral, avec le directeur du GIP au sujet des risques pourtant graves d’une interruption du service, qu’il invoque, alors même qu’il a disposé d’un long délai de deux mois pour le faire, dès lors que contractuellement, cette facturation du mois de janvier 2004 était payable jusqu’au 31 mars 2004, et que le mandat a été émis le 29 mars et le virement a été réalisé le 2 avril ;

Considérant que le comptable en suspendant le paiement pour alerter l'ordonnateur sur l'urgence de faire adopter le budget aurait pu par ce seul fait contribuer à en accélérer l'adoption ;

Considérant, en conséquence, qu'aucune des trois conditions dont la réunion est nécessaire pour qu'il y ait force majeure n'est constatable en l'espèce ; qu'en effet, le fait pour le comptable d'avoir payé ce mandat en l'absence de budget exécutoire ne lui est en effet ni totalement extérieur, puisqu'il pouvait par une suspension contribuer à faire régulariser la situation budgétaire, ni imprévisible, car l'absence de budget pose inéluctablement le problème du paiement des prestataires, ni irrésistible, car le conseil d'administration alerté n'aurait pu rester inactif ;

Considérant dès lors qu’en payant le 2 avril 2004 la somme de 10 295 € à la société SAS Hélicap en règlement d’une facture afférente à des transports aériens de passagers au cours de la période du 1^er au 31 janvier 2004, alors que le budget du GIP de cette même année n’avait pas encore été voté, l’agent comptable a procédé à un paiement irrégulier et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; 

Par ces motifs,

Ordonne :

Article 1 : M. X est constitué débiteur envers le Groupement d'intérêt public Transport sanitaire par hélicoptère en Ile-de-France de la somme de 10 295 €, au titre de l'exercice 2004, augmentée des intérêts de droit à compter du  18 janvier 2010, date de réception de la notification du réquisitoire en date du 22 décembre 2009.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X pour l'exercice 2004

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Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies en formation restreinte, le neuf décembre deux mil treize. Présents: M. Descheemaeker, président de séance, MM. Cazanave, Gautier, Bonin, Sabbe, Rigaudiat et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ