COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-20 RQ-DB du 24 avril 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une présomption de charge soulevée au cours des exercices 2007 à 2010 à l’encontre de M. X, agent comptable du CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE D’AQUITAINE du 1^er juillet 2000 au 31 mars 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le code forestier, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité publique des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ainsi que le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, en vigueur à compter du 1er avril 2010, relatif au Centre national de la propriété forestière, codifiés ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 66968 du 7 mai 2013 constatant la décharge de M. X de sa gestion du 1^er juillet 2000 au 31 décembre 2006 ;

Vu les lettres des 10 et 17 mai 2013 à fin de notification du réquisitoire du ministère public au comptable concerné, au président du CRPF d’Aquitaine et au directeur du Centre national de la propriété forestière, ainsi que leurs accusés de réception en date des 13 mai et 21 mai 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers de M. X en date des 2, 5 et 6 août ainsi que le 12 septembre 2013 en réponse au rapporteur ;

Vu le rapport n° 2013-617-0 du 18 septembre 2013 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les conclusions n° 673 du 7 octobre 2013 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant l’agent comptable et la direction du Centre national de la propriété forestière de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 22 octobre 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 25 novembre 2013, M. Gaillard en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X et le CNPF n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jacques Basset, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique

Considérant que M. X a réglé durant ses gestions 2007 à 2010, au profit du président du conseil d’administration et d’administrateurs du CRPF, en exécution de vingt-et-un mandats répertoriés dans le tableau suivant, la somme totale de 14 480 € relative à des indemnités de perte de temps de travail et indemnités représentatives de temps passé :

Considérant que M. X ne conteste ni la réalité, ni le montant des paiements qui lui sont imputés ;

Considérant que l’article R. 221-46 du code forestier, dans sa version résultant du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier, prévoyait : « Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que le même article, dans sa version résultant du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, prévoyait : « [...] les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que l’arrêté du 20 novembre 1988, relatif à l’indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière, puis l’arrêté du 12 juillet 2007, relatif à l’indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, précisaient : « Le conseil d’administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité que lorsqu’ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l’administrateur titulaire. » ;

Considérant que, selon le procès-verbal du 18 avril 2005, le conseil d’administration du CRPF avait désigné des représentants à diverses commissions, sans toutefois arrêter la liste des réunions ouvrant droit à versement d’indemnités pour perte de temps de travail, comme prévu par la réglementation en vigueur ;

Considérant qu’en l’absence d’adoption ultérieure d’une nouvelle liste, la seule liste de réunions ouvrant droit au versement de l’indemnité à laquelle l’agent comptable pouvait se référer lors du paiement des mandats précités était celle prévue par la délibération du conseil d’administration du 10 avril 1989, approuvée le 8 juin 1989, produite par M. X le 12 septembre 2013 ; qu’au surplus cette production tardive liée selon lui, à « l’ancienneté de l’archive » démontre que le comptable n’avait pu s’y référer lors du paiement des dépenses en cause ;

Considérant de plus qu’aucune des réunions mentionnées dans le tableau ci-dessus ne rentre dans les catégories définies par le conseil d’administration lors de sa séance du 10 avril 1989 ;

Considérant que les dispositions du règlement intérieur voté le 2 septembre 2011, invoquées par l’agent comptable comme lui paraissant être de nature à dégager sa responsabilité, n’étaient pas applicables aux dépenses des exercices 2007 à 2010 ;

Considérant que, ni la présence de la tutelle lors de l’adoption des décisions du conseil d’administration, ni l’attestation par l’ordonnateur du service fait sur les bordereaux de mandats, n’étaient de nature à affranchir l’agent comptable, contrairement à ce qu’il avance, des contrôles qu’il devait exercer en application de la réglementation, et notamment des arrêtés du 20 novembre 1988 et du 12 juillet 2007, limitant le droit des bénéficiaires au versement de l’indemnité pour les seules réunions dont la liste est préalablement fixée par le conseil d’administration ;

Considérant, que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement, il est tenu, en revanche, en vertu de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, susvisé, « d’exercer [...]: ... B. - en matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] »; que selon l’article 13 du même décret, en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] l’exactitude des calculs de liquidation [...] et la production des justifications » ;

Considérant, en conséquence, que l’agent comptable aurait dû suspendre les paiements des indemnités susmentionnées et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962, précité ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les manquements de l’agent comptable, qui consistent à ne pas avoir exercé le contrôle de la validité des créances, ne résultent pas de circonstances de force majeure et ont entraîné un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que les dépenses acquittées sont allées au-delà des limites fixées par l’application combinée de la réglementation et de la délibération du conseil d’administration du 10 avril 1989 ; que l’absence de préjudice financier, invoquée par l’agent comptable, ne saurait être déduite de la seule existence de crédits budgétaires, de mandats et d’états de frais signés par les bénéficiaires, ces conditions étant indispensables sans être toutefois suffisantes pour pouvoir procéder au paiement régulier des dépenses ;

Considérantqu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X, au titre des exercices 2007 à 2010, de la somme de 14 480 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 précité, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 14 480 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 13 mai 2013, date à laquelle le réquisitoire ouvrant la procédure a été notifié à l’agent comptable ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur du Centre régional de la propriété forestière d’Aquitaine pour la somme de 14 480 € au titre des exercices 2007 à 2010, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 mai 2013.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-cinq novembre deux-mil-treize. Présents : M. Guédon, président de section, président de séance, MM. Gautier, Le Mer et Basset, conseillers maîtres.

Signé : Guédon, président, et Ferez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ