COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-32 RQ-DB du 22 mai 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées au cours des exercices 2007 à 2009 à l’encontre de M. X, agent comptable du CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE D’AUVERGNE, du 27 janvier 2006 au 25 février 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le code forestier, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité publique des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ainsi que le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, en vigueur à compter du 1er avril 2010, relatif au Centre national de la propriété forestière, codifiés ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 67544 du 22 octobre 2013 constatant la décharge de M. X de sa gestion du 1^er février au 31 décembre 2006 et déchargeant l’intéressé de sa gestion 2010, du 1^er janvier au 25 février ;

Vu les lettres du 27 mai 2013 à fin de notification du réquisitoire du ministère public au comptable concerné et au directeur général du Centre national de la propriété forestière, ainsi que leurs accusés de réception, respectivement en date des 28 mai et 3 juin 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en réponse de M. X en date des 11 juin, 3 juillet, 8 août et 4 septembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-616-0 du 6 septembre 2013 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les conclusions n° 674 du 7 octobre 2013 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant le comptable concerné et la direction du Centre national de la propriété forestière de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 22 octobre 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 25 novembre 2013, M. Gaillard en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X et le CNPF n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jacques Basset, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

Considérant que M. X a procédé au cours des exercices 2007 à 2009 au paiement d’indemnités de stages pour un montant total de 6 223,28 € au profit de divers stagiaires, sans joindre aux mandats correspondants de conventions de stage prévoyant la possibilité de ces gratifications ; que selon le réquisitoire susvisé, ces paiements étaient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de l’agent comptable ;

Considérant que M. X a produit les conventions de stage conclues au cours des exercices sous revue entre le CRPF, les étudiants et leur établissement d’enseignement supérieur ;

Considérant qu’au vu de la réponse du comptable et des pièces fournies justifiant de l’existence de ces conventions à la date du paiement, il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge n° 1 formulée par le réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2

Considérant que M. X a réglé durant ses gestions 2008 et 2009, au profit du président du conseil d’administration du CRPF et de divers administrateurs, en exécution de trois mandats répertoriés dans le tableau suivant, la somme totale de 4 912,26 € relative à des indemnités de perte de temps de travail et des indemnités représentatives de temps passé :

Considérant que M. X ne conteste ni la réalité, ni le montant des paiements qui lui sont imputés ;

Considérant que l’article R. 221-46 du code forestier, dans sa version résultant du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier, prévoyait : « Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que le même article, dans sa version résultant du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, prévoyait : « [...] les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que l’arrêté du 20 novembre 1988, relatif à l’indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière, puis l’arrêté du 12 juillet 2007, relatif à l’indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, précisaient : « Le conseil d’administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité que lorsqu’ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l’administrateur titulaire. » ;

Considérant que le conseil d’administration du CRPF a délibéré les 13 juin 2005 et 17 septembre 2009 sur la liste des réunions pouvant ouvrir droit au versement de l’indemnité de temps passé ;

Considérant que le ministère public a estimé, dans le réquisitoire susvisé, que les mandats mentionnés au tableau ci-dessus ont été honorés alors que les indemnités concernées avaient été versées pour des réunions ne figurant pas sur ces délibérations, ou avaient bénéficié à des administrateurs qui n’avaient pas été désignés pour siéger à ces réunions ;

Considérant toutefois que les administrateurs, siégeant en qualité de titulaire, ont bien été désignés par deux délibérations des 13 juin 2005 et 10 juin 2008 au sein de diverses commissions ou autres instances ; que la réglementation prévoit que seuls les suppléants doivent avoir été expressément désignés pour pouvoir prétendre à une indemnisation ; que dans ces conditions, la convocation adressée à l’administrateur, par laquelle le président l’invite à participer aux réunions répond à l’exigence d’identification par l’agent comptable du bénéficiaire des indemnités ;

Considérant que M. X, dans sa réponse au réquisitoire, fait observer que les délibérations de 2005 et 2009 comportent une rubrique supplémentaire intitulée « toutes autres réunions relatives à des questions techniques, administratives ou de fonctionnement de la compétence du centre et pour lesquelles les membres du conseil d’administration pourront être délégués par le président ou son conseil d’administration » ; qu’il convient donc d’apprécier la régularité des paiements au regard du périmètre défini par ces délibérations ;

Considérant que les arrêtés des 20 novembre 1988 et 12 juillet 2007 mentionnent expressément le cas des présidents et les soumet donc, pour la détermination des réunions qui leur ouvrent droit à indemnisation, à l’application de la liste limitative arrêtée par le conseil d’administration ;

Considérant que l’agent comptable concède que certaines dépenses, telles que celles concernant des inaugurations, forums, expositions, rencontres de personnalités ou réunions non identifiées, pourraient à cet égard avoir un caractère litigieux ; qu’en effet, ces visites ou réunions de représentation n’ont pas un caractère « technique, administratif ou de fonctionnement » ;

Considérant que ces dépenses de l’exercice 2009, effectuées au profit du président du CRPF, M. Z, s’élèvent à un montant total de 845,12 € :

Mandat n°220/2009 : 528,20 € (M. Z)

40e anniversaire CRPF : 52,82 €

Journée ministérielle en Montagne bourbonnaise : 105,64 €

Rencontre avec le Conseil régional : 105,64 €

Ecoforum interrégional : 105,64 €

Journée forestière : 105,64 €

Inauguration GPF 43 : 52,82 €.

Mandat n°1023/2009 : 316,92 € (M. Z)

Inauguration pole rural: 52,82 €

Forum pays : 52,82 €

Rencontre filière bois: 52,82 €

Réunion préfet 43 et secrétaire d’Etat: 52,82 €

Exposition chêne et vin : 105,64 €.

Soit au total : 845,12 € ;

Considérant que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement, il est tenu, en revanche, en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, susvisé : « d’exercer [...]: ... B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] ; que selon l’article 13 du même décret en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, l’agent comptable n’a pas exercé les contrôles qu’il était tenu d’opérer en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, qui lui auraient permis de constater que certaines des réunions ayant fait l’objet des mandats précités n’ouvraient pas droit à indemnisation ; qu’il aurait donc dû suspendre les paiements susmentionnés en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique précité et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les manquements de l’agent comptable, qui consistent à ne pas avoir exercé le contrôle de la validité des créances, ne résultent pas de circonstances de force majeure et ont entraîné un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que le conseil d’administration avait expressément limité l’indemnisation à des catégories de réunions autres que celles ayant donné lieu à paiement ;

Considérant que les arguments avancés par M. X, dans sa réponse en date du 3 juillet 2013, selon lesquels il n’y aurait pas de préjudice dès lors qu’il y a bien eu service fait, certifié par l’ordonnateur, ne sont pas recevables, dès lors que le conseil d’administration avait entendu limiter la liste des réunions ouvrant droit à indemnisation, comme la réglementation le prévoyait ; que l’agent comptable devait donc suspendre le paiement desdits mandats en dépit de l’ordre de payer qui lui avait été donné par l’ordonnateur ;

Considérantqu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 845,12 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 précité, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 845,12 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mai 2013, date à laquelle le réquisitoire ouvrant la procédure a été notifié à l’agent comptable ;

Considérant qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre du comptable pour sa gestion au titre des exercices 2007 et 2008 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de décharger M. Voyer de sa gestion pour ces deux exercices ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. X est constitué débiteur du Centre régional de la propriété forestière d’Auvergne pour la somme de 845,12 € au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 mai 2013.

Article 2 : M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2007 et 2008.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-cinq novembre deux-mil-treize. Présents : M. Guédon, président de section, président de séance, MM. Gautier, Le Mer et Basset, conseillers maîtres.

Signé : Guédon, président de séance, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FÉREZ