COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-25 RQ-DB du 30 avril 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une présomption de charge soulevée au cours des exercices 2007 à 2009 à l’encontre de M. X, agent comptable du CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE DE FRANCHE-COMTÉ du 2 mars 1999 au 31 mars 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le code forestier, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité publique des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ainsi que le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, en vigueur à compter du 1er avril 2010, relatif au Centre national de la propriété forestière, codifiés ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 66966 du 7 mai 2013 constatant la décharge de M. X de sa gestion du 2 mars 1999 au 31 décembre 2006 et déchargeant l’intéressé de sa gestion du 1^er janvier au 31 mars 2010 ;

Vu les lettres des 10 et 17 mai 2013 à fin de notification du réquisitoire du ministère public au comptable concerné, au directeur du CRPF de Franche-Comté et au directeur général du CNPF, ainsi que leurs accusés de réception en date des 13 mai et 21 mai 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en réponse de M. X en date des 27 mai, 10 juin, 16 et 18 septembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-612-0 du 18 septembre 2013 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les conclusions n° 647 du 26 septembre 2013 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant l’agent comptable, le directeur général du CNPF et le directeur du CRPF de Franche-Comté de la date de l’audience publique ;

Entendu, lors de l’audience publique du 25 novembre 2013, M. Gaillard en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X, le CNPF et le CRPF n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jacques Basset, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique

Considérant que M. X a réglé durant ses gestions 2007 à 2009, au profit des présidents successifs du conseil d’administration et d’un administrateur du CRPF, en exécution de douze mandats répertoriés dans le tableau suivant, la somme totale de 4 350,53 € relative à des indemnités de perte de temps de travail et indemnités représentatives de temps passé :

Considérant que M. X ne conteste ni la réalité, ni le montant des paiements qui lui sont imputés ;

Considérant que l’article R. 221-46 du code forestier, dans sa version résultant du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier, prévoyait : « Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que le même article, dans sa version résultant du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, prévoyait : « [...] les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que l’arrêté du 20 novembre 1988, relatif à l’indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière, puis l’arrêté du 12 juillet 2007, relatif à l’indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, précisaient : « Le conseil d’administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité que lorsqu’ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l’administrateur titulaire. » ;

Considérant que, selon le procès-verbal du 25 mars 2005, le conseil d’administration du CRPF avait bien désigné les administrateurs devant siéger dans les différentes instances où le CRPF est représenté, sans toutefois arrêter la liste des réunions ouvrant droit à versement d’indemnité de temps passé, comme prévu par la réglementation en vigueur ; qu’au surplus, les réunions ayant donné lieu à indemnisation entre 2007 et 2009 ne correspondaient pas à celles des instances mentionnées dans le procès-verbal du 25 mars 2005 ; qu’ainsi, le ministère public en déduisait dans son réquisitoire que les paiements d’indemnités intervenus entre 2007 et 2009 pouvaient être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de l’agent comptable, en l’absence de décision arrêtant la liste des réunions devant donner lieu à indemnisation ;

Considérant qu’en réponse à ce réquisitoire, M. X invite à distinguer le cas des présidents en exercice sur la période concernée (M^me Y et M. Z) et celui de M. AA, simple administrateur ; que selon l’agent comptable, les dispositions combinées des règlements intérieurs du CRPF et de l’article R. 221-44 du code forestier, selon lequel « le président désigné par le conseil d’administration, dans la mesure où le conseil lui a expressément délégué sa compétence, peut agir sans le consulter préalablement » l’autorisaient à payer les indemnités au profit des présidents successifs ;

Considérant que même si l’article 15 du règlement intérieur du 13 avril 2012 avait bien prévu l’indemnisation du président dans le cadre de sa fonction de représentation du CRPF, la copie de cet article n’étant pas produite par l’agent comptable, cette disposition n’aurait de toute évidence pas été applicable aux paiements intervenus entre 2007 et 2009 ; qu’aucune preuve n’a été apportée que les règlements intérieurs précédents prévoyaient une telle disposition ; que le règlement intérieur de 1993, produit par l’agent comptable, ne prévoit rien de tel, y compris dans ses articles 14 et 16, visés par l’intéressé dans son mémoire complémentaire du 8 juin 2013, annexé à sa lettre du 10 juin 2013 ;

Considérant dès lors que les règles d’indemnisation des présidents successifs du CRPF devaient respecter le principe posé par les arrêtés du 20 novembre 1988 et du 12 juillet 2007, expressément applicables aux présidents, selon lesquels « le conseil d’administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité au profit du président ou des administrateurs » ;

Considérant en revanche que les pièces produites par l’agent comptable pour le cas de M. AA attestent que cet administrateur était bien membre titulaire de la commission de sélection instituée par le CRPF qui s’était réunie le 1^er juillet 2009, seuls les membres suppléants devant être expressément « désignés pour assister à une réunion » selon les arrêtés précités ;

Considérant qu’à défaut d’avoir été renouvelée ou abrogée depuis cette date, seule la délibération du 16 juin 1993, produite par l’agent comptable, autorisait à indemniser les administrateurs pour les réunions du conseil d’administration, des commissions instituées par le CRPF, des commissions extérieures auxquelles les administrateurs nommément désignés par le conseil d’administration sont appelés à représenter le CRPF et les visites de forêts dans le cadre des plans simples de gestion (PSG) ; que cette délibération était la seule à pouvoir s’appliquer aux présidents successifs, conformément aux arrêtés du 20 novembre 1988 et du 12 juillet 2007 ;

Considérant que de nombreuses réunions ou manifestations ayant donné lieu à indemnisation ne sont ni des réunions du conseil d’administration du CRPF, ni des réunions de commissions internes ou externes répondant à la définition donnée par le conseil d’administration, ni des visites de forêts dans le cadre des PSG ;

Considérant donc que les réunions ou visites mentionnées dans le tableau ci-dessous et figurant dans le réquisitoire susvisé, ne rentrent pas dans les catégories définies par le conseil d’administration lors de sa séance du 16 juin 1993 :

Considérant que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement, il est tenu, en revanche, en vertu de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, susvisé, « d’exercer [...]: ... B. - en matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] »; que selon l’article 13 du même décret, en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] l’exactitude des calculs de liquidation [...] et la production des justifications » ;

Considérant, en conséquence, que l’agent comptable du CRPF aurait dû suspendre le paiement des indemnités susmentionnées et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962, précité ;

Considérant que le fait, invoqué par l’agent comptable, que le CRPF de Franche-Comté se situe dans la moyenne des autres CRPF pour le paiement des indemnités de temps passé est sans conséquence sur sa responsabilité ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les manquements de l’agent comptable, qui consistent à ne pas avoir exercé le contrôle de la validité des créances, ne résultent pas de circonstances de force majeure et ont entraîné un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que les dépenses acquittées sont allées au-delà des limites fixées par l’application combinée de la réglementation et de la délibération du conseil d’administration du 16 juin 1993 ;

Considérantqu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X, au titre des exercices 2007 à 2009, de la somme de 2 353,33 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 précité, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 2 353,33 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 13 mai 2013, date à laquelle le réquisitoire ouvrant la procédure a été notifié à l’agent comptable ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur du Centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté pour la somme de 2 353,33 € au titre des exercices 2007 à 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 mai 2013.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-cinq novembre deux-mil-treize. Présents : M. Guédon, président de section, président de séance, MM. Gautier, Le Mer et Basset, conseillers maîtres.

Signé : Guédon, président de séance, et Ferez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ