COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-31 RQ-DB du 17 mai 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de trois présomptions de charges soulevées au cours des exercices 2007 à 2009 à l’encontre, pour les deux premières, de M. X, et pour la troisième de M. Y, agents comptables du CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE DE NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE, respectivement du 24 mai 2007 au 31 mars 2010 et du 29 septembre 2006 au 23 mai 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le code forestier, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité publique des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ainsi que le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, en vigueur à compter du 1er avril 2010, relatif au Centre national de la propriété forestière, codifiés ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 67497 du 9 juillet 2013 constatant la décharge de M. Y de sa gestion du 29 septembre au 31 décembre 2006 ;

Vu les lettres du 23 mai 2013 à fin de notification du réquisitoire du ministère public aux comptables concernés et au directeur général du Centre national de la propriété forestière, ainsi que leurs accusés de réception, respectivement en date des 25 mai 2013 pour M. Y, 27 mai 2013 pour M. X, et 24 mai 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en réponse de M. X en date des 19 et 20 septembre 2013, et M. Y en date des 7, 9 et 16 septembre 2013 et 21 novembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-628-0 du 26 septembre 2013 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les conclusions n° 672 du 7 octobre 2013 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant les comptables concernés et la direction du Centre national de la propriété forestière de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés des 22 octobre 2013 pour le directeur général du CNPF et M. X, et du 26 octobre 2013 pour M. Y ;

Entendu, lors de l’audience publique du 25 novembre 2013, M. Stéphane Gaillard en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, MM. Y et X et le CNPF n'étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jacques Basset, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

Considérant que M. X a réglé durant ses gestions 2007 à 2009, au profit du président du conseil d’administration et d’administrateurs du CRPF, en exécution de six mandats répertoriés dans le tableau suivant, la somme totale de 6 552,21 € relative à des indemnités de perte de temps de travail et des indemnités représentatives de temps passé :

Considérant que M. X ne conteste ni la réalité, ni le montant des paiements qui lui sont imputés ;

Considérant que l’article R. 221-46 du code forestier, dans sa version résultant du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier, prévoyait : « Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que le même article, dans sa version résultant du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, prévoyait : « [...] les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que l’arrêté du 20 novembre 1988, relatif à l’indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière, puis l’arrêté du 12 juillet 2007, relatif à l’indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, précisaient : « Le conseil d’administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité que lorsqu’ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l’administrateur titulaire. » ;

Considérant que les conseils d’administration du CRPF des 30 mars 2005, 21 juin 2007 et 21 juin 2010 avaient désigné des représentants à diverses instances, sans toutefois arrêter la liste des réunions ouvrant droit à versement d’indemnités pour perte de temps de travail ou de temps passé, comme prévu par la réglementation en vigueur ;

Considérant que M. X reconnaît, en réponse au réquisitoire, que « la délibération du conseil d’administration fixant la liste des réunions et instances ouvrant droit à indemnité de temps passé reste manquante » ;

Considérant que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement, il était tenu, en revanche, en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, susvisé : « d’exercer [...]: ... B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] ; que selon l’article 13 du même décret en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, le comptable n’a pas exercé les contrôles qu’il était tenu d’opérer en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, qui lui auraient permis de constater l’absence de délibération fixant la liste des réunions ouvrant droit à indemnisation ; qu’il aurait donc dû suspendre les paiements susmentionnés en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique précité et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les manquements de l’agent comptable, qui consistent à ne pas avoir exercé le contrôle de la validité des créances, ne résultent pas de circonstances de force majeure et ont entraîné un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que le conseil d’administration, à défaut de délibération explicite en ce sens, n’avait prévu l’indemnisation d’aucune réunion ;

Considérantqu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X, au titre des exercices 2007 à 2009, de la somme de 6 552,21 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 précité, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 6 552,21 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2013, date à laquelle le réquisitoire ouvrant la procédure a été notifié à l’agent comptable ;

Sur la charge n° 2

Considérant que l’instruction CP/D4 n° 92-161 M9 du 18 décembre 1992, relative aux frais de représentation et de réception dans les établissements publics nationaux, alors applicable, prévoyait : « Il n'est plus nécessaire de fournir une liste détaillée des convives : il lui est substituée une attestation de l'organisateur de la réception indiquant son objet. Cette attestation doit être visée par le directeur de l'établissement public. […] Les pièces justificatives produites à l'appui du mandat de paiement sont : l'attestation de l'organisateur visée du directeur de l'établissement public ; les factures des fournisseurs ou une déclaration de frais signée par l'organisateur, dans l'hypothèse où il a fait l'avance des fonds. » ; que ladite instruction n’a été abrogée qu’en 2010, par l’instruction n° 10-016-M9 du 7 juin 2010 ;

Considérant que M. X ne conteste pas avoir payé, au profit du relais forestier "Le Pont d’Hure" la somme de 260 €, en exécution du mandat n° 793 du 11 décembre 2007 et de la facture jointe du 28 novembre 2007 ; que cette dépense a été imputée sur des frais de réception alors qu’aucune « attestation de l’organisateur de la réception indiquant son objet » n’a été produite ;

Considérant que M. X indique, en réponse au réquisitoire, que « l’attestation de l’organisateur de la réception indiquant son objet n’a pu être retrouvée » ;

Considérant, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, susvisé, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; qu’en application de l’article 13 dudit décret, en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant que la responsabilité du comptable public s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, l’agent comptable a payé une dépense non appuyée de pièces justificatives conformes aux exigences de la réglementation ; qu’il aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que le manquement de l’agent comptable ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant qu’aucun préjudice financier n’est cependant avéré pour l’établissement public ; que le manquement de l’agent comptable, qui a consisté à payer la dépense sans avoir joint au mandat de paiement la pièce permettant d’attester, sous la responsabilité de l’ordonnateur, que son utilisation était bien faite au profit du CRPF, est particulièrement grave puisqu’il ne permettait pas d’exercer ce contrôle ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; il y a donc lieu, au titre du mandat en cause, d’obliger le comptable à s’acquitter d’une somme non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances ci-dessus mentionnées, à 34,95 € au titre de l’exercice 2007 ;

Sur la charge n° 3

Considérant que l’instruction CP/D4 n° 92-161 M9 du 18 décembre 1992, relative aux frais de représentation et de réception dans les établissements publics nationaux, alors applicable, prévoyait : « Il n'est plus nécessaire de fournir une liste détaillée des convives : il lui est substituée une attestation de l'organisateur de la réception indiquant son objet. Cette attestation doit être visée par le directeur de l'établissement public. […] Les pièces justificatives produites à l'appui du mandat de paiement sont : l'attestation de l'organisateur visée du directeur de l'établissement public ; les factures des fournisseurs ou une déclaration de frais signée par l'organisateur, dans l'hypothèse où il a fait l'avance des fonds. » ; que ladite instruction n’a été abrogée qu’en 2010, par l’instruction n° 10-016-M9 du 7 juin 2010 ;

Considérant que M. Y ne conteste pas avoir payé, au profit de « Votre traiteur Frédéric Maffrand » la somme de 209,78 €, en exécution du mandat n° 208 du 10 avril 2007 et de la facture n° FA060230 jointe ; que cette dépense a été imputée sur des frais de réception alors qu’aucune « attestation de l’organisateur de la réception indiquant son objet » n’a été produite ;

Considérant que M. Y indique, en réponse au réquisitoire, qu’il a toujours suivi avec une vigilance toute particulière la ligne « Frais de réception » ; qu’il avait été toutefois convenu avec le directeur du CRPF de ne pas exiger de certificat administratif pour les réunions institutionnelles pour lesquelles un calendrier prévisionnel existait ;

Considérant que M. Y, qui n’a produit aucun calendrier prévisionnel ou liste de ces réunions institutionnelles, se contente de fournir, à l’appui de son courrier du 16 septembre 2013, la copie du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 29 mars 2007, tenue au siège du CRPF, 96, rue Jean Moulin à Amiens, qui donne la liste des personnes présentes ; qu’il explique la livraison des prestations du traiteur, le 27 mars 2007, par la circonstance que la tenue du conseil d’administration était précédée d’une réunion préparatoire ;

Considérant toutefois que ces documents et explications ne se substituent pas au certificat prévu par la réglementation et n’expliquent d’ailleurs pas la mention figurant sur la facture selon laquelle la livraison par le traiteur a eu lieu le 27 mars 2007, 44, rue Gaillard à Calais, adresse ne correspondant ni au CRPF, ni au traiteur ;

Considérant que l’agent comptable, soumis à l’obligation de contrôler la production des pièces justificatives de la dépense, ne peut se prévaloir d’un accord tacite passé avec l’ordonnateur pour que ne soient pas exigées les pièces prévues par l’instruction du 18 décembre 1992 ;

Considérant, en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, susvisé, que « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; qu’en application de l’article 13 dudit décret, en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant que la responsabilité du comptable public s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, l’agent comptable a payé une dépense non appuyée de pièces justificatives conformes aux exigences de la réglementation ; qu’il aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précité ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que M. Y affirme l’absence totale de préjudice pour l’établissement, celui-ci ayant, selon lui, bien bénéficié de la prestation facturée ; que cette affirmation n’est toutefois étayée d’aucune preuve, les justifications produites à l’appui de ses réponses étant contradictoires avec la facture jointe au mandat ;

Considérant que le manquement de l’agent comptable, qui a consisté à ne pas avoir exercé le contrôle de la validité de la créance, ne résulte pas de circonstances de force majeure et a entraîné un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que la production de la pièce permettant d’attester de l’objet même de la dépense n’a pas été exigée par lui ; qu’à défaut de production de cette pièce justificative, rien n’atteste en effet du lien entre la dépense et l’activité du CRPF ; que la facture, seule pièce justificative produite, ne confirme pas, par ses mentions, notamment celle relative au lieu de livraison, que la dépense avait un lien avec les réunions ou manifestations programmées du CRPF, notamment le conseil d’administration du 29 mars 2007, tenu à Amiens ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. Y, au titre de l’exercice 2007, de la somme de 209,78 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 précité, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 209,78 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2013, date à laquelle le réquisitoire ouvrant la procédure a été notifié à l’agent comptable ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1er : M. X est constitué débiteur du Centre régional de la propriété forestière de Nord-Pas-de-Calais-Picardie pour la somme de 6 552,21 € au titre des exercices 2007 à 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 2013.

Article 2 : La somme de 34,95 € est par ailleurs mise à la charge de M. X, au titre de l’exercice 2007, en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Article 3 : M. Y est constitué débiteur du Centre régional de la propriété forestière de Nord-Pas-de-Calais-Picardie pour la somme de 209,78 € au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2013.

----------

Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-cinq novembre deux-mil-treize. Présents : M. Guédon, président de section, président de séance, MM. Gautier, Le Mer et Basset, conseillers maîtres.

Signé : Guédon, président de séance, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ