COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-33 RQ-DB du 24 mai 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées au cours des exercices 2007 à 2009 à l’encontre de M. X, agent comptable du CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE D’ÎLE-DE-FRANCE-CENTRE, du 1^er septembre 2006 au 31 mars 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le code forestier, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité publique des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ainsi que le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, en vigueur à compter du 1er avril 2010, relatif au Centre national de la propriété forestière, codifiés ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 67207 du 31 mai 2013 constatant la décharge de M. X de sa gestion du 1er septembre au 31 décembre 2006 et déchargeant l’intéressé de sa gestion 2010, du 1^er janvier au 31 mars ;

Vu les lettres du 28 mai 2013 à fin de notification du réquisitoire du ministère public au comptable concerné et au directeur général du Centre national de la propriété forestière, ainsi que leurs accusés de réception, respectivement en date des 30 mai 2013 et 31 mai 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en réponse de M. X en date des 6 juin 2013, 19 septembre 2013 et 28 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-615-0 du 19 septembre 2013 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les conclusions n° 675 du 7 octobre 2013 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 21 octobre 2013 informant le comptable concerné et la direction du Centre national de la propriété forestière de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 22 octobre 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 25 novembre 2013, M. Gaillard en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X et le CNPF n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jacques Basset, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

Considérant que M. X a procédé au cours des exercices 2007 et 2008 au paiement d’indemnités de stages pour des montants de 1 152,06 € au profit de  M. Y et 1 188,93 € chacun au profit de MM. Z et A, sans joindre aux mandats correspondants de conventions de stage prévoyant la possibilité de ces gratifications ; que selon le réquisitoire susvisé, ces paiements étaient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de l’agent comptable ;

Considérant que M. X a produit les trois conventions de stage conclues au cours des exercices sous revue entre le CRPF, les étudiants et leur établissement d’enseignement supérieur ;

Considérant qu’au vu de la réponse du comptable et des pièces fournies justifiant de l’existence de ces pièces justificatives à la date du paiement, il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge n°1 formulée par le réquisitoire susvisé ;

Sur la charge n° 2

Considérant que M. X a réglé durant ses gestions 2007 à 2009, au profit du président du conseil d’administration du CRPF, en exécution de cinq mandats répertoriés dans le tableau suivant, la somme totale de 1 597,15 € relative à des indemnités de perte de temps de travail et des indemnités représentatives de temps passé :

Considérant que M. X ne conteste ni la réalité, ni le montant des paiements qui lui sont imputés ;

Considérant que l’article R. 221-46 du code forestier, dans sa version résultant du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier, prévoyait : « Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que le même article, dans sa version résultant du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, prévoyait : « [...] les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que l’arrêté du 20 novembre 1988, relatif à l’indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière, puis l’arrêté du 12 juillet 2007, relatif à l’indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, précisaient : « Le conseil d’administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité que lorsqu’ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l’administrateur titulaire. » ;

Considérant que le conseil d’administration du CRPF a délibéré le 21 septembre 2007 sur la liste des réunions pouvant ouvrir droit au versement de l’indemnité de temps passé, modifiant ainsi la liste adoptée par délibération du 6 décembre 2002 ;

Considérant que le ministère public a estimé, dans le réquisitoire susvisé, que les mandats mentionnés au tableau ci-dessus ont été honorés alors que les réunions concernées ne figuraient pas sur ces délibérations ;

Considérant toutefois que la réunion de la commission régionale de la forêt du 12 août 2008, ayant donné lieu au versement d’une indemnité de 52,82 € par le mandat n° 422 de 2008, entre bien dans l’une des catégories de réunions expressément ajoutées par la délibération du 21 septembre 2007 ; que le montant des indemnités payées à tort s’élève donc à 690,06 € pour 2007, 371,88 € pour 2008 et 482,39 € pour 2009, soit au total 1 544,33 € ;

Considérant que M. X, dans sa réponse au réquisitoire, se borne à produire à nouveau l’extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 21 septembre 2007, en ajoutant seulement qu’il n’est pas toujours possible de prévoir toutes les réunions par anticipation et que le président a également une compétence générale ; qu’il indique que le président du centre disposait d’une autorisation de déplacement ouvrant droit à son profit au versement de l’indemnité de temps passé ;

Considérant cependant que les arrêtés des 20 novembre 1988 et 12 juillet 2007 mentionnent expressément le cas des présidents et les soumet donc, pour la détermination des réunions qui leur ouvrent droit à indemnisation, à l’application de la liste limitative arrêtée par le conseil d’administration ; que si le conseil d’administration du CRPF a bien été informé le 21 septembre 2007 de la modification du mode de calcul et du nom de l’indemnité par l’arrêté du 12 juillet 2007, il n’a pas pour autant prévu de régime dérogatoire pour le président ;

Considérant que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement, il est tenu, en revanche, en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, susvisé : « d’exercer [...]: ... B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] ; que selon l’article 13 du même décret en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, l’agent comptable n’a pas exercé les contrôles qu’il était tenu d’opérer en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, qui lui auraient permis de constater que certaines des réunions ayant fait l’objet des mandats précités n’ouvraient pas droit à indemnisation ; qu’il aurait donc dû suspendre les paiements susmentionnés en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique précité et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les manquements de l’agent comptable, qui consistent à ne pas avoir exercé le contrôle de la validité des créances, ne résultent pas de circonstances de force majeure et ont entraîné un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que le conseil d’administration avait expressément limité l’indemnisation à des catégories de réunions autres que celles ayant donné lieu à paiement ;

Considérant que les arguments avancés par M. X, dans sa réponse complémentaire en date du 28 octobre 2013, selon lesquels il n’y aurait pas de préjudice dès lors qu’il y a bien eu service fait, certifié par l’ordonnateur, ne sont pas recevables, puisque le conseil d’administration avait entendu limiter la liste des réunions ouvrant droit à indemnisation, comme la réglementation le prévoyait ; que l’agent comptable devait donc suspendre le paiement desdits mandats en dépit de l’ordre de payer qui lui avait été donné par l’ordonnateur ;

Considérantqu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X, au titre des exercices 2007 à 2009, de la somme de 1 544,33 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 précité, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 1 544,33 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2013, date à laquelle le réquisitoire ouvrant la procédure a été notifié à l’agent comptable ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur du Centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France-Centre pour la somme de 1 544,33 € au titre des exercices 2007 à 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai 2013.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-cinq novembre deux-mil-treize. Présents : M. Guédon, président de section, président de séance, MM. Gautier, Le Mer et Basset, conseillers maîtres.

Signé : Guédon, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ