COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire du Procureur général n° 2013-54 RQ-DB, du 31 juillet 2013 ;

Vu la notification dudit réquisitoire, le 3 septembre 2013, au directeur général des finances publiques et au trésorier-payeur général pour l'étranger – qui en ont accusé réception le 5 septembre 2013, au comptable – qui en a accusé réception le 6 septembre 2013 – et au conseiller de coopération et d’action culturelle, directeur de l’Institut français du Cameroun – qui en a accusé réception le 18 septembre 2013 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet en date du 3 décembre 2009, transmis à la Cour le 2 août 2010, par lequel le trésorier-payeur général pour l'étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel français de Yaoundé (Cameroun) au titre de l’exercice 2007 ;

Vu le bordereau d'observations de la trésorerie générale pour l'étranger en date du 20 mars 2009 et la réponse de M. X, en date du 21 mai 2009 ;

Vu le bordereau d'injonctions du 9 juillet 2009 par lequel le trésorier-payeur général pour l'étranger a invité M. X à produire différents justificatifs ou, à défaut, à rapporter la preuve du reversement dans la caisse du centre culturel français de Yaoundé de la somme de 13 902,99 € ou toute justification utile à sa décharge ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l'étranger dotés de l'autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération modifié, ainsi que ses textes d'application ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu les comptes rendus par M. X, en qualité d'agent comptable du centre culturel français de Yaoundé pour l’exercice 2007, ensemble les pièces produites à l'appui de ces comptes ;

Vu le rapport de M^me Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 763 du 8 novembre 2013 ;

Entendu, lors de l'audience de ce jour, M^me Gadriot-Renard en son rapport, et M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, le comptable, informé de l’audience, n'étant ni présent ni représenté ;

Entendu M^me Catherine Démier, conseillère maître, en ses observations ;

Après avoir délibéré, hors la présence de la rapporteure et du ministère public ;

Charge unique

Attendu qu’au titre de l’exercice 2007, il est fait grief à M. X d’avoir payé un ensemble de dépenses en dépassement des crédits ouverts au budget de l’établissement, pour un montant total de 13 902,99 € ; que ces dépassements s’élèvent à 141,77 € sur le compte 6156 du chapitre 615, 7 262,13 € sur le compte 61618 du chapitre 616 et 6 499,09 € sur le compte 6418 du chapitre 641 ;

Considérant d’une part qu'aux termes du décret du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 ; que l’article 11 de ce dernier décret dispose que « les comptables publics sont seuls chargés … du paiement des dépenses » ; que son article 12 précise que « les comptables publics sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits » ;

Considérant, d’autre part, que selon l’instruction M 9-7 susvisée, « les crédits ouverts sont limitatifs au niveau du chapitre » et que « le chapitre budgétaire correspond au compte divisionnaire (à 3 chiffres) » ; qu’en outre, selon cette même instruction, « pour les dépenses de personnel et les frais de déplacements, missions et réception, le directeur ne peut procéder à des majorations de dotations du chapitre ou de l'article » ; qu’ainsi, pour ces dépenses, les crédits seraient spécialisés au niveau de l’article ; qu’enfin, selon l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 […], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Considérant toutefois que pour la mise en jeu éventuelle de la responsabilité du comptable, en l’absence de dispositions expresses contraires de niveau égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes, le dépassement des crédits est à apprécier au niveau du chapitre budgétaire, à l’instar du contrôle de l’exacte imputation comptable prévu à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que dès lors, les dispositions de l’instruction M 9-7 susvisée qui seraient contraires à cette règle sont sans conséquence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’au titre de l’exercice 2007, les totaux des paiements imputés par M. X respectivement sur les chapitres 615, 616 et 641 ont été inférieurs aux montants des crédits ouverts sur ces chapitres ;

Considérant que dès lors, il n’y a pas lieu de faire grief à M. X d’avoir payé des dépenses en dépassement des crédits ouverts sur les chapitres considérés ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X pour les éléments relevés par le Procureur général dans son réquisitoire à fin d’instruction de charge du 31 juillet 2013 susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Vachia, président, Ganser, président de section, Lafaure, Maistre, M^mes Dos-Reis, Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FÉREZ