COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général n° 2012-77-RQ-DB du 15 novembre 2012 ;

Vu la notification dudit réquisitoire, le 29 novembre 2012, au trésorier-payeur général pour l’étranger, au directeur du centre culturel français d’Abuja, ainsi qu’à l’agent comptable, M. X ;

Vu les décisions provisoires de charges en date du 28 février 2011 et du 28 avril 2011, transmises à la Cour le 24 juin 2011, par lesquelles le trésorier-payeur général pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X du 1^er janvier 2006 au 31 août 2007, en sa qualité d’agent comptable du centre culturel français d’Abuja, pour ladite période ;

Vu le bordereau d’observations du 11 octobre 2010 revêtu des réponses manuscrites du comptable en fonction datées du 21 octobre 2010 et le bordereau d’injonctions du 15 décembre 2010 concernant la gestion de M. X pour l’exercice 2006, par lequel le trésorier-payeur général pour l’étranger l’invitait à produire différents justificatifs ou, à défaut, à rapporter la preuve du reversement dans la caisse du centre culturel de la somme de 135 312,99 €, ou toute justification utile à sa décharge ;

Vu le bordereau d’observations du 10 décembre 2010 revêtu des réponses manuscrites du comptable en fonction datées du 11 janvier 2011 et le bordereau d’injonctions du 22 février 2011 concernant la gestion de M. X pour l’exercice 2007 par lequel le trésorier-payeur général pour l’étranger l’invitait à produire différents justificatifs ou, à défaut, à rapporter la preuve du reversement dans la caisse du centre culturel de la somme de 24 444,60 €, ou toute justification utile à sa décharge ;

Vu la lettre du 24 juin 2011 par lequel le trésorier payeur général pour l’étranger, comptable supérieurchargé de l’apurement des comptes des établissements de diffusion culturelle à l’étranger ne relevant pas de la compétence directe de la Cour des comptes, a transmis à la Cour, les comptes financiers du centre culturel français d’Abuja pour les exercices 2006 et 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatationet à l’apurement des débets des comptables publics, puis le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 qui l’a abrogé et remplacé ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, et notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, ainsi que ses textes d’application ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l'organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger ;

Vu les comptes rendus pour les exercices 2006 à 2007 jusqu’au 31 août, de l’agent comptable en fonction ducentre culturel français d’Abuja, les pièces produites à l’appui de ces comptes et les éléments recueillis au cours de l’instruction ;

Vu le rapport de M^me Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 688 du 9 octobre 2013 ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M^me Catherine Démier, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré et entendu M^me Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître, en ses observations ;

Première charge

Attendu que la décision provisoire de charges du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 28 février 2011, par laquelle il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X, est fondée sur l’absence de signature de l’ordonnateur tant sur des mandats de paiement que sur les bordereaux correspondants, du 1^er janvier au 31 octobre 2006 ;

Considérant qu'aux termes du décret du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que l’article 11 de ce dernier décret dispose que « les comptables publics sont seuls chargés … du paiement des dépenses » ; que, selon l’article 12 de ce même décret, « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué… » ; que, selon son article 37, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 […], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que le comptable en fonction a indiqué au cours de l’instruction qu’« aucune explication acceptable ne [pouvait] être fournie » aux faits relevés ; que M. X, présent à l’audience, n’a fourni aucune explication ;

Considérant dès lors que M. X a engagé sa responsabilité pour avoir procédé à des paiements en l’absence d’ordres de payer signés par un ordonnateur habilité ; qu’en conséquence, il doit être constitué débiteur du centre culturel français d’Abuja de 110 702,23 €, montant total des paiements en cause ;

Deuxième charge

Attendu que la décision provisoire de charges du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 28 février 2011, par laquelle il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X, repose sur le paiement de dépenses sans crédits régulièrement ouverts au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que le compte financier du centre culturel français d’Abuja pour l’exercice 2006 mentionne, sur le chapitre 617 « services bancaires et assimilés », un total de dépenses de 261,13 € au regard d’un total de crédits disponibles de 102,47 €, établissant des paiements sans crédits à hauteur de 158,66 € ;

Attendu que le même compte pour le même exercice mentionne, sur le chapitre 623 « pertes de change sur opérations de fonctionnement et d’investissement », un total de dépenses de 4 017,89 € au regard d’un total de crédits disponibles de 753,50 €, établissant des paiements sans crédits de 3 264,39 € ;

Considérant, d’une part, qu'aux termes du décret du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 ; que, l’article 11 de ce dernier décret dispose que, « les comptables publics sont seuls chargés … du paiement des dépenses » ; que son article 12 précise que « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle […] de la disponibilité des crédits… » ;

Considérant, d’autre part, que selon l’instruction M 9-7 susvisée, « les crédits ouverts sont limitatifs au niveau du chapitre » et que « le chapitre budgétaire correspond au compte divisionnaire (à 3 chiffres) » ; que, selon l'article 37 du décret 29 décembre 1962 susvisé, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 […], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Considérant que M. X, en ayant payé au total 3 468,60 € sur les chapitres 617 et 623 sans crédits disponible, a engagé sa responsabilité ; qu’il doit dès lors être constitué débiteur du centre culturel français d’Abuja à hauteur de cette somme ;

Troisième charge

Attendu que la décision provisoire de charges du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 28 février 2011, par laquelle il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X, repose sur le paiement de dépenses en l’absence de mandats et de pièces justificatives au titre de l’exercice 2006 ; que la troisième charge porte sur la mise en paiement d’une dépense totale de 16 146,35 €, en l’absence de mandats et de pièces justificatives ;

Attendu que le comptable n’a pas produit les mandats et pièces justificatives à l’appui des paiements considérés ; que le comptable en fonction a en effet indiqué au cours de l’instruction que « les mandats sont manquants »(troisième charge) ;que M. X, présent à l’audience, n’a fourni aucune explication ;

Considérant qu'aux termes du décret du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que l’article 11 de ce dernier décret dispose que « les comptables publics sont seuls chargés … du paiement des dépenses » ; que, selon l’article 12 de ce même  décret « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle […] de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué » ; que, selon son article 37, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 […], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Considérant que M. X, en ayant payé 16 146,35 € sans mandat, a engagé sa responsabilité ; qu’il doit dès lors être déclaré débiteur du centre culturel français d’Abuja à hauteur de cette somme ;

Quatrième et cinquième charges

Attendu que la décision provisoire de charges du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 28 février 2011, par laquelle il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X, repose sur le paiement de dépenses en l’absence de mandats et de pièces justificatives au titre de l’exercice 2006 ; que la quatrième charge porte sur l’achat d’un photocopieur pour un montant de 3 997,50 €, au vu d’une copie d’une facture sans montant lisible ; que la cinquième charge porte sur une dépense effectuée sur la base d’un mandat de 998,31 €, accompagné d’aucune facture ;

Attendu que le comptable n’a pas été en mesure de produire les pièces justificatives à l’appui des paiements considérés ; que le comptable en fonction a en effet indiqué au cours de l’instruction que « l’original de la facture n’est pas susceptible d’être produit » (quatrième charge), que « la pièce justificative est absente » (cinquième charge) » ; que M. X, présent à l’audience, n’a fourni aucune explication ;

Considérant qu'aux termes du décret du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;que l’article 11 de ce dernier décret dispose que « les comptables publics sont seuls chargés … du paiement des dépenses » ; que, selon l’article 12 de ce même décret , « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ; que selon cet article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ; que, selon l'article 37 de ce même décret, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 […], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Considérant qu’en ayant payé 3 997,50 €, en exécution d’un mandat accompagné d’une copie de facture sans montant lisible, et 998,31 €, en exécution d’un mandat accompagné d’aucune facture, M. X a engagé sa responsabilité ; qu’il doit dès lors être constitué débiteur du centre culturel français d’Abuja à hauteur de 4 995,81 € ;

Sixième, septième, huitième et neuvième charges

Attendu que la décision provisoire de charges du trésorier-payeur général pour l’étranger, en date du 28 avril 2011, par laquelle il propose à la Cour de mettre en jeu la responsabilité de M. X, porte sur le paiement de dépenses en l’absence de mandats et de pièces justificatives au titre de l’exercice 2007 ; que la sixième charge porte sur le paiement de mandats pour un montant total de 11 278,43 €, en l’absence d’une facture ou à défaut d’un contrat ou d’une convention justifiant les honoraires et autres frais en cause ; que la septième charge porte sur le paiement d’un mandat de 1 800 €, non accompagné de pièce justificative ; que la huitième charge porte sur le paiement de dépenses pour un montant total de 11 120,64 € correspondant à des frais de mission de personnes extérieures à l’établissement, sans contrat ; que la neuvième charge porte sur le paiement de dépenses pour un montant total de 245,53 € correspondant à des frais de mission de personnes extérieures à l’établissement, sans pièces justificatives ;

Attendu que le comptable n’a pas produit les pièces justificatives à l’appui des paiements considérés ; que le comptable en fonction a en effet indiqué au cours de l’instruction que « les pièces justificatives sont manquantes » (sixième et septième charges), que « le contrat est manquant » (huitième charge), que « les documents n’existent pas » (neuvième charge) » ;

Considérant qu'aux termes du décret du 24 août 1976 susvisé, la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;  que l’article 12 de ce dernier décret dispose que « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 » ; que selon cet article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ; que, selon l'article 37 de ce même décret, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 […], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Considérant qu’en ayant payé 24 444,60 € sans pièces justificatives, M. X a engagé sa responsabilité ; qu’il doit dès lors être constitué débiteur du centre culturel français d’Abuja à hauteur de cette somme ;

Pour ces motifs,

DECIDE :

Article 1 - M. X est constitué débiteur du centre culturel français d’Abuja pour la somme de 110 702,23 €, portant intérêt au taux légal à compter de la date du 28 février 2011, date de notification de la décision provisoire de charges susvisée (première charge).

Article 2 - M. X est constitué débiteur du centre culturel français d’Abuja pour la somme de 3 468,60 €, portant intérêt au taux légal à compter de la date du 28 février 2011, date de notification de la décision provisoire de charge susvisée (deuxième charge).

Article 3 - M. X est constitué débiteur du centre culturel français d’Abuja pour la somme de 16 146,35 €, portant intérêt au taux légal à compter de la date du 28 février 2011, date de notification de la décision provisoire de charges susvisée (troisième charge).

Article 4 - M. X est constitué débiteur du centre culturel français d’Abuja pour la somme de 4 995,81 €, portant intérêt au taux légal à compter de la date du 28 février 2011, date de notification de la décision provisoire de charges susvisée (quatrième et cinquième charges).

Article 5 - M. X est constitué débiteur du centre culturel français d’Abuja pour la somme de 24 444,60 €, portant intérêt au taux légal à compter de la date du 28 avril 2011, date de notification de la décision provisoire de charges susvisée (sixième, septième, huitième et neuvième charges).

Article 6 - Il est sursis à la décharge de M. X de sa gestion du centre culturel français d’Abuja pour les exercices 2006 et 2007, au 31 août.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Vachia, Maistre, président de section, Ganser, Lafaure, M^mes Dos-Reis, Gadriot-Renard, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe du contentieux

Daniel FEREZ