COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 5 février 2014, n° 68842

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS :

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2007, 2008 et 2009 par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2006 à 2008, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de chacune des années 2006 à 2008 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2005 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^erseptembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-71 RQ-DB du 29 octobre 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 15 novembre 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 31 octobre 2012 désignant M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable à Marseille 2^ème/15^ème/16^ème, d’un montant de 170 742 € à compter du 1^er septembre 2005 ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 30 novembre 2012, puis le 27 février 2013 ;

Sur le rapport de M. Alain Levionnois, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 401 du Procureur général près la Cour des comptes, du 29 mai 2013 ;

Vu la lettre du 3 mai 2013 du président de la première chambre désignant M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 2 mai 2013 informant M. X de la date de l’audience publique du 5 juin 2013, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 6 mai 2013 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Levionnois, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. X étant présent à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Ory-Lavollée, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire : « Association radio-taxi marseillais »

Exercice 2006

Considérant que par réquisitoire du 29 octobre 2012, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en poste du 1^er janvier 2006 au 30 novembre 2010 pouvait être mise en jeu, à hauteur de 98 660 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que l’association « Radio Taxi Plus Marseillais » a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 27 juin 2006 publié le 6 août 2006, procédure convertie en liquidation judiciaire le 27 juillet 2006 publiée le 29 août 2006 ;

Considérant que les créances fiscales, d’un montant de 137 352 €, ont été déclarées au passif, à titre provisionnel, le 17 octobre 2006 ; que le mandataire judiciaire a refusé cette déclaration tardive qui devait être établie dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure ; qu’une décharge administrative a ramené la créance à 98 660 € le 13 mars 2007 ;

Considérant que, par ordonnance du 5 avril 2007, le juge-commissaire a rejeté l’action en relevé de forclusion du comptable ; que le Tribunal de grande instance de Marseille a rejeté le 3 juillet 2007 la requête du créancier déclarant, jugement confirmé par l’arrêt du 29 mai 2008 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au motif que « les services fiscaux n’ont pas établi que leur défaillance n’était pas due à leur fait » ;

Considérant que le délai de déclaration de la créance au passif de la procédure expirait en l’espèce le 6 octobre 2006 ; qu’en conséquence, aux termes des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, les créances susmentionnées sont forcloses à compter de cette date ;

Considérant que l’admission en non-valeur de la créance du Trésor a été prononcée le 25 mai 2009 ;

Considérant que si l'admission en non-valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle est soumise au contrôle du juge des comptes, juge de la responsabilité des comptables ; qu'elle n'a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant que le comptable fait valoirque la créance résulte d’un contrôle fiscal et qu’il lui a été impossible de déclarer la créance en cause en temps opportun, en dépit de différents échanges avec le service ordonnateur, service qui n’a fourni en définitive les éléments nécessaires à la production des créances seulement par un courriel du 17 octobre 2006 ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que la réception, le 17 octobre 2006, des informations nécessaires à la production des créances à titre provisionnel, est postérieure au délai imparti pour produire les créances au passif de la procédure, qui expirait le 6 octobre 2006 ;

Considérant qu’il appartient toutefois au comptable de justifier de ses diligences pour obtenir ces informations auprès du service ordonnateur, qu’il doit interroger dans les délais utiles ;

Considérant que d’après le comptable en poste, il n’y aurait pas de trace au dossier d’interrogation du service du contrôle fiscal par M. X dans les délais utiles, c'est-à-dire à compter de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 27 juin 2006 publiée le 6 août 2006 ;

Considérant que les pièces produites par M. X émanent, en fait, du service ordonnateur sous la forme d’un bloc-notes relatant la chronologie du contrôle tenue par la vérificatrice ; que celle-ci y a indiqué avoir adressé un message au SIE le 25 août 2006 auquel il lui aurait été répondu « RAS » le 28 août ; que la vérificatrice aurait rappelé la recette le 29 août 2006, et noté à la suite de cet appel la date de publication du jugement de la liquidation judiciaire et non celle du redressement judiciaire (29 août 2006 au lieu du 6 août 2006) ;

Considérant que ces éléments ne démontrent pas l’existence des diligences du comptable dans les délais, ni pour transmettre les dates de publication utiles au service du contrôle fiscal, ni pour obtenir dans les délais les éléments chiffrés nécessaires à la déclaration provisionnelle ;

Considérant que la responsabilité des comptables en recette s’apprécie au regard de l’étendue des diligences des comptables, qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que le juge des comptes fonde ses décisions sur les éléments matériels du comptes ; qu’il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si le comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés les diligences requises pour ce recouvrement ;

Considérant que, faute d’avoir interrogé le service ordonnateur afin de déclarer les créances au passif dans les délais, M. X, comptable en poste du 1^er janvier 2006 au 30 novembre 2010, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant qu’au moment du dépôt de bilan, omettre de déclarer une créance fait bien perdre une chance, fût-elle infime, de la recouvrer ; qu’en effet, quelle que soit la situation financière du débiteur, on ne peut exclure que des faits nouveaux – appels en garantie, issue d’un contentieux, par exemple – permettent in fine de désintéresser les créanciers, au moins en partie ; que les certificats d’irrécouvrabilité émis par les mandataires judiciaires n’ont pas une valeur certaine, comme le mentionne d’ailleurs leur rédaction ;

Considérant qu’en l’espèce, la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de la société Radio Taxis Plus Marseillais n’est toujours pas clôturée ; qu’en l’absence d’état de reddition des comptes, il n’est pas établi que les créances régulièrement déclarées ne seront pas recouvrées ;

Considérant que l’insuffisance des diligences en vue d’obtenir les éléments utiles à la déclaration provisionnelle au passif dans les délais impartis constitue un manquement du comptable aux obligations de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, actuellement en vigueur) que ce manquement a causé un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue forclose, soit 98 660 € ;

Considérant qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe VI,alinéa 3, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3. La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes (paragraphe IV) ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé : les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. X en a accusé réception le 15 novembre 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2006 de la somme de quatre-vingt-dix-huit mille six cent soixante euros (98 660 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2012.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Affaire : « Y»

Exercice 2007

Considérant que M. Y, redevable d’un montant de 58 586,37 € (droits et pénalités) de taxe sur la valeur ajoutée, a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du 3 novembre 2004 publié le 26 novembre 2004, procédure convertie en liquidation judicaire le 1^er mars 2006 publiée le 31 mars 2006 ;

Considérant que les créances fiscales détenues sur M. Y ont été déclarées au passif, à hauteur de 50 303,53 € (en droits), à titre définitif, le 14 janvier 2006 ; que le juge-commissaire a prononcé l’admission des créances au passif de la procédure à hauteur de 47 843 € seulement ;

Considérant quele comptablen’a pas comparu à la convocation du juge-commissaire le 22 janvier 2007, à la suite de la contestation de sa créance ;

Considérant que M. X indique que les éléments du dossier ne lui permettent pas de justifier la discordance constatée mais que, selon lui, il est vraisemblable qu’un dégrèvement d’impôt a dû être prononcé sans avoir été corrélativement pris en compte dans les applicatifs de gestion ;

Considérant qu’il invoque la mention manuscrite portée par son adjoint : « créance rectifiée après contentieux, admise à titre hypothécaire et privilégiée », sur la convocation du juge-commissaire du 19 décembre 2006, ramenant le montant des créances produites à 47 843 €, qui pourrait expliquer selon lui l’absence de comparution devant le juge-commissaire ;

Considérant que la supposition que la somme en cause correspondrait à un dégrèvement qui n’aurait pas été pris en compte dans les applicatifs de gestion n’est pas recevable en l’absence de justification de l’existence, du fondement et du calcul de ce dégrèvement ;

Considérant qu’en outre l’absence de prise en compte de ce dégrèvement dans les applicatifs de gestion constituerait un manquement à la bonne tenue de la comptabilité ;

Considérant que, convoqué par le juge-commissaire pour le 22 janvier 2007 à la suite de la contestation de sa créance, M. X n’a pas comparu ;

Considérant que le comptable relève l’inexactitude formelle de la convocation adressée à l’ancienne adresse de la recette des impôts Marseille 15^èmequi a fusionné au 1^er janvier 2006 avec les postes comptables des 2^ème et 16^ème arrondissements pour donner naissance au nouveau service des impôts des entreprises centralisateur (SIEC) ; qu’il invoque les difficultés organisationnelles consécutives à cette restructuration qui a pu perturber le suivi de cette affaire ;

Considérant que les difficultés occasionnées par la restructuration du service, si elles peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse, n’ont pas le caractère d’une force majeure pouvant exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que la responsabilité des comptables en recette s’apprécie au regard de l’étendue des diligences des comptables, qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; quele juge des comptes ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; qu’il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ;

Considérant qu’au moment du dépôt de bilan, omettre de déclarer une créance fait bien perdre une chance, fût-elle infime, de la recouvrer ; que, quelle que soit la situation financière du débiteur, on ne peut exclure que des faits nouveaux – appels en garantie, issue d’un contentieux, par exemple – permettent in fine de désintéresser les créanciers, au moins en partie ; que les certificats d’irrécouvrabilité émis par les mandataires judiciaires n’ont pas une valeur certaine, comme le mentionne d’ailleurs leur rédaction ;

Considérant qu’en l’espèce, la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de M. Y n’est toujours pas clôturée ; qu’en l’absence d’état de reddition des comptes, il n’est pas établi que les créances régulièrement déclarées ne seront pas recouvrées ;

Considérant en conséquence que le manquement du comptable, constitué par l’absence de comparution à la suite de la convocation du juge-commissaire, a causé en 2007, un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue forclose, soit 2 460,53 € ;

Considérant qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe VI, alinéa 3, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3. La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes (paragraphe IV) ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2007, de la somme de deux mille quatre cent soixante euros et cinquante-trois centimes (2 460,53 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2012.

Affaire : « sarl Assistance Technique Piscine »

Exercice 2008

Considérant que la société "Assistance Technique Piscine" a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 20 février 2008, publié le 19 mars 2008, procédure convertie en liquidation judiciaire le 6 août 2008publiée le 22 août 2008 ;

Considérant que la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l’exercice 2007, n’a pas été déclarée au passif à titre provisionnel ; que celle-ci, déposée sans paiement le 26 mai 2008, à hauteur de 9 703 € mis en recouvrement le 25 juin 2008, n’a été produite à titre définitif que le 28 août 2008 et n’a pas été admise au passif de la procédure ;

Considérant que le délai de déclaration de la créance au passif expirait le 19 mai 2008 ; que celle-ci est forclose à compter de cette date ;

Considérant que l’admission en non-valeur de la créance du Trésor a été prononcée le 23 octobre 2009 ;

Considérant que si l'admission en non-valeur apure dans les écritures les créances prises en charge, elle est soumise au contrôle du juge des comptes, juge de la responsabilité des comptables ; qu'elle n'a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant que le comptable fait valoir qu’à la date d’établissement de la déclaration initiale de créances, soit le 26 février 2008, l’échéance relative au dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n’était pas encore intervenue, la date limite de dépôt ayant été fixée au 5 mai 2008 ;

Considérant qu’il invoque en outre les incidents d’exploitation qui ont émaillé le déploiement national du bodacc dématérialisé, qui aurait induit le service en erreur ; que ces difficultés, connues de l’administration centrale, l'avait conduite à conclure une note de la façon suivante : « Par ailleurs, les éventuels dossiers atteints par la forclusion imputable à ce dysfonctionnement applicatif feront l'objet d'un examen circonstancié, dès lors que cette situation relève d'un cas de force majeure » ;

Considérant que le comptable a procédé à la déclaration de créances à titre définitif à hauteur de 12 868 € le 26 février 2008 ; que cette déclaration, sur laquelle est portée la date de l'ouverture de la procédure collective, indique que le service en avait connaissance dès son origine et rend irrecevable l’argument selon lequel il aurait été induit en erreur par l’application hyperbil quimentionnait formellement l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 20 février 2008, qui est la date du jugement de redressement judiciaire ;

Considérant que dans ces conditions, le comptable n’apporte pas la preuve de l’existence d’un cas de force majeure du fait du dysfonctionnement de l’application hyperbil ;

Considérant qu’il incombait au comptable de déclarer le montant de la TVA relative à l’exercice 2007 à titre provisionnel avant le 19 mai 2008, date d’expiration du délai pour produire les créances au passif de la procédure ;

Considérant qu’en outre, la date limite de dépôt de la déclaration de régularisation CA12, fixée le 5 mai 2008, était elle-même antérieure à l’expiration du délai pour produire ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que le Conseil d’État a jugé le 27 octobre 2000, (Desvigne) que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, qu’il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant que faute de déclaration à titre provisionnel de la régularisation de TVA relative à l’exercice 2007, M. X ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant qu’au moment du dépôt de bilan, omettre de déclarer une créance fait bien perdre une chance, fût-elle infime, de la recouvrer ; en effet, quelle que soit la situation financière du débiteur, on ne peut exclure que des faits nouveaux ultérieurs – appels en garantie, issue d’un contentieux, par exemple – permettent in fine de désintéresser les créanciers, au moins en partie ; que les certificats d’irrécouvrabilité émis par les mandataires judiciaires n’ont pas une valeur certaine, comme le mentionne d’ailleurs leur rédaction ;

Considérant en conséquence que le manquement du comptable, constitué par l’absence de déclaration à titre provisionnel, a causé en 2008, un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue forclose, soit 9 703 € ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3. La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes (paragraphe IV) ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2008, de la somme de neuf mille sept cent trois euros (9 703 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq juin deux mil treize. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ