COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 5 février 2014, n° 68845

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2007 par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône en qualité de comptable principal de l'État, pour l’exercice 2006, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^erseptembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^eralinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-71 RQ-DB du 29 octobre 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 11 décembre 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 31 octobre 2012 désignant M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable à Marseille 7^ème/9^ème/10^ème, d’un montant de 118 910 euros pour la période susvisée ;

Vu la procuration donnée par M. X le 8 décembre 2012 à son successeur M. Y aux fins de répondre à la Cour, suite au réquisitoire sus visé ;

Vu les éléments de réponse produits par délégation par M. Y le 14 décembre 2012, puis le 11 mars 2013 ;

Sur le rapport de M. Levionnois, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 401 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 mai 2013 ;

Vu la lettre du 3 mai 2013 du président de la première chambre désignant M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 2 mai 2013 informant M. X de la date de l’audience publique du 5 juin 2013, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 3 mai 2013 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Levionnois, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Ory-Lavollée, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

À l’égard de M. X

Affaire : « Y»

Exercice 2006

Considérant que par réquisitoire du 29 octobre 2012, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en poste du 1^er janvier 2005 au 7 juin 2006 pouvait être mise en jeu, à hauteur de 7 741 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que M. Y a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 1^er février 2006, publié le 9 mars 2006 ;

Considérant que les créances fiscales, déclarées le 8 février 2006 pour un montant de 27 593,63 € et admises au passif, ont été entièrement apurées par un paiement du mandataire judiciaire le 30 avril 2010 ;

Considérant qu’une créance de 7 741 €, mise en recouvrement par avis notifié le 29 mai 2006, n’a pas été déclarée au passif de la liquidation judiciaire ; que, consécutive au dépôt sans paiement le 14 mars 2006 de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative à la période du 1^er janvier au 30 juin 2005, cette créance aurait dû être déclarée avant le 9 mai 2006, fût-ce à titre provisionnel ; que l’admission en non-valeur de cette créance a été prononcée le 8 avril 2009 ;

Considérant que si l'admission en non-valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle est soumise au contrôle du juge des comptes, juge de la responsabilité des comptables ; qu'elle n'a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant qu’au cas d’espèce, le délai de déclaration de la créance au passif expirait le 9 mai 2006 ; qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, la créance du comptable non déclarant est forclose à compter de cette date ;

Considérant que la responsabilité des comptables en recette s’apprécie au regard de l’étendue des diligences des comptables, qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; quele juge des comptes ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, qu’il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, notamment, s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés les diligences requises pour ce recouvrement ;

Considérant que, faute d’avoir déclaré la créance susvisée au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de M. Y, M. X ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant qu’au moment du dépôt de bilan, omettre de déclarer une créance fait bien perdre une chance, fût-elle infime, de la recouvrer ; qu’en effet, quelle que soit la situation financière du débiteur, on ne peut exclure que des faits nouveaux – appels en garantie, issue d’un contentieux par exemple – permettent in fine de désintéresser les créanciers, au moins en partie ; que les certificats d’irrécouvrabilité émis par les mandataires judiciaires n’ont pas une valeur certaine, comme le mentionne d’ailleurs leur rédaction ;

Considérant qu’en l’espèce, la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de M. Y n’est toujours pas clôturée ; que les créances régulièrement déclarées ont été réglées par le liquidateur le 30 avril 2010 ; qu’en l’absence d’état de reddition des comptes, il n’est pas établi que les créances en cause n’auraient pas pu être recouvrées ;

Considérant en conséquence que le manquement du comptable, constitué par l’absence de déclaration, a causé, en 2006, un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue forclose, soit 7 741 € ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3) ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, paragraphe VI « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné … le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. X en a accusé réception le 11 décembre 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2006, de la somme de sept mille sept cent quarante et un euros (7 741 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2012.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Affaire : « SARL BEMG »

Exercice 2006

Considérant que la société "BEMG" a été déclarée en redressement judiciaire, par jugement du 2 février 2006 publié le 3 mars 2006, procédure convertie en liquidation judiciaire le 24 juillet 2006 ;

Considérant que la créance de 16 136 €, consécutive au dépôt sans paiement le 14 mars 2006 de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative à l’année 2005, mise en recouvrement par avis notifié le 29 mai 2006, n’a pas été déclarée au passif de la liquidation judiciaire ; que l’admission en non-valeur de cette créance a été prononcée le 14 octobre 2009 ;

Considérant que le délai de déclaration de la créance au passif expirait en l’espèce le 3 mai 2006 ; qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce, le comptable non déclarant est forclos à compter de cette date ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant que la responsabilité des comptables en recette s’apprécie au regard de l’étendue des diligences des comptables, qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que le Conseil d’État a jugé le 27 octobre 2000 (Desvigne) que « le juge des comptes ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; qu’ il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant que faute d’avoir déclaré la créance susvisée au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL BEMG, M. X ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant que la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de la SARL BEMG n’est toujours pas clôturée ; qu’en l’absence d’état de reddition des comptes, il n’est pas établi que les créances régulièrement déclarées ne seront pas recouvrées ;

Considérant en conséquence que le manquement du comptable, constitué par l’absence de déclaration de la créance au passif, a causé en 2006, un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue forclose, soit 16 136 € ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3) ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, paragraphe VI « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné … le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2006, de la somme de seize mille cent trente-six euros (16 136 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq juin deux mil treize. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ