COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, par laquelle M. X, comptable intérimaire de la caisse de crédit municipal du Havre du 1^er mars 1994 au 1^er mai 2007, a élevé appel du jugement du 30 mars 2012 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de l’établissement précité de la somme de 341 218,67 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 30 décembre 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-57 du 19 septembre 2012, transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport d’instruction de M. Jacques Brana, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 16 du 8 janvier 2014 ;

Vu le mémoire en réplique de l’appelant du 15 janvier 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Brana, en son rapport, M. Xavier Lefort, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, appelant, ainsi que son conseil, maître Tugaut, informés de l’audience, étant présents, M. X ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gérard Ganser, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que M. X, comptable de la caisse de crédit municipal du Havre, a payé le mandat n° 08009 du 27 mars 2007 relatif à l’admission en non-valeur d’une créance d’un montant de 341 218,67 € correspondant au solde débiteur du compte courant n° V16690R ouvert au nom de la SARL Hostellerie du château de Tancarville dans les écritures de la caisse de crédit municipal du Havre ; que, saisie par réquisitoires des 21 novembre 2011 et 17 janvier 2012, la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie ajugé, le 30 mars 2012, que M. X, en n’établissant pas que la créance en cause était manifestement irrécouvrable à la date de son admission en non-valeur, avait payé le susdit mandat en méconnaissance de ses obligations de contrôle de la validité de la créance ; qu’en conséquence elle l’a déclaré débiteur de la caisse de crédit municipal du Havre de la somme de 341 218,67 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 7 décembre 2011 ;

Sur la régularité du jugement

Attendu que dans sa requête du 15 juin 2012, l’appelant soutient en premier lieu que le jugement attaqué serait irrégulier pour absence de motif ; qu’il ne se prononcerait pas sur les propositions du rapporteur et ne préciserait pas les motifs ayant conduit la chambre à considérer que les pièces fournies n’étaient pas suffisantes ; qu’il n’expliquerait pas pourquoi la chambre a jugé que le comptable n’avait pas fait les diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de la créance ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 242-10 du code des juridictions financières « le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ; que le jugement attaqué vise le rapport d’instruction ; que, s’il ne mentionne pas explicitement les propositions du rapporteur, il discute l’ensemble des éléments figurant à son rapport ; qu’en conséquence ce moyen est  à écarter ;

Attendu que l’appelant soutient en second lieu que le jugement serait entaché d’une erreur de droit faute de justifier de l’existence et du montant du débet mis à la charge de M. X, ni même la date à laquelle ce débet doit être apprécié ;

Considérant que le jugement fixe exactement le montant du débet comme égal à celui du mandat payé le 27 mars 2007, à savoir 341 218,67 € ; qu’il arrête le point de départ des intérêts au 7 décembre 2011 ; qu’en conséquence ce moyen est non seulement inopérant mais manque également en fait ;

Sur le fond

Attendu que l’appelant fait valoir que la créance était irrécouvrable au moment de son admission en non-valeur ; qu’en effet, à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL Hostellerie du château de Tancarville, clôturée le 15 janvier 1999 pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire, le 20 décembre 1996, de M. Y qui s’était porté caution de la créance de l’établissement sur cette SARL, de la vente des immeubles hypothéqués en garantie de cette même créance, celle-ci n’était plus garantie que par la caution souscrite par M^me Y, solidairement avec M. Y, le 19 avril 1994, pour un montant de 2 552 396,16 F, soit 389 110,29 € ; que les salaires de cette dernière étaient déjà saisis au profit d’autres créanciers chirographaires plus diligents que la caisse de crédit municipal du Havre ;

Attendu que le ministère public estime dans ses conclusions que l’appelant ne démontre pas le caractère irrécouvrable de la créance en prouvant l’exhaustivité de ses diligences et poursuites en vue du recouvrement des sommes dues par les époux Y, garants de la dette de la SARL ;

Considérant que le caractère irrécouvrable d’une créance peut être dû à la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, etc.) ou au refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites ou encore à l'échec du recouvrement amiable dans le cas des créances inférieures aux seuils des poursuites définis au plan local ; qu’au cas d’espèce le comptable n’avait apporté aucune preuve de ses propres diligences pour le recouvrement de la créance en cause, notamment pour empêcher sa prescription, toutes les diligences n’ayant été mises en œuvre que par l’ordonnateur depuis la production de la créance de l’établissement au passif de la SARL, le 24 février 1997, pour un montant de 2 257 847,33 F augmenté des intérêts de droit à hauteur de 281 553,55 F, soit au total 387 129,17 € ;

Considérant cependant, dans le cas d’espèce, qu’aucun titre de recette correspondant à la créance résultant d’un compte bancaire débiteur, n’a jamais été émis par l’ordonnateur ; que M. X n’a donc jamais disposé d'aucun document l'habilitant à engager une procédure de recouvrement ; qu’en conséquence il ne pouvait justifier le caractère irrécouvrable de la créance concernée en apportant la preuve de ses propres diligences et de leur exhaustivité ;

Attendu que, en vue d’établir le caractère irrécouvrable de la créance, l’appelant a produit une étude du conseil de l’établissement datée du 19 janvier 2007 rappelant que la caution souscrite par M^me Y, par acte notarié, est immédiatement exécutoire en application du 4° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; que toutefois, si la garantie souscrite par M^me Y était de nature commerciale, elle serait prescrite depuis le 19 avril 2004 ; que si, de nature civile, elle n’était pas prescrite, la mise en jeu de cette caution par saisie sur les salaires de l’intéressée pourrait conduire celle-ci à prétendre à l’ouverture d’une procédure de surendettement, ce qui paralyserait l’action en recouvrement de l’établissement, voire la réduirait à néant si la débitrice bénéficiait finalement d’une décision ordonnant son rétablissement personnel, effaçant toute ses dettes ;

Attendu que l’appelant a en outre produit un « avis d’intervention au tiers saisi » du 16 juillet 2002 adressé par le tribunal d’instance du Havre à la caisse de crédit municipal du Havre, employeur de M^me Y; que cet avis montre que la totalité de la quotité saisissable du salaire de celle-ci était déjà saisie à cette date par d’autres créanciers que l’établissement ; qu’il montre également qu’un nouveau créancier participera, à compter de juillet 2012, pour paiement d’une dette de 311 721,56 €, à la répartition des sommes ainsi saisies ; qu’au mois de décembre 2006, la quotité saisie était de 232,13 € ;

Attendu au surplus que, selon le projet de rapport d’inspection de la commission bancaire, adressé le 27 février 2006 au président du conseil d’orientation et de surveillance de la caisse, produit par l’appelant, « les chances de recouvrement [de la créance] sont, depuis l’origine, quasiment nulles » ;qu’à cet égard la chambre régionale, dans son jugement du 8 décembre 2005, par lequel elle avait déchargé M. X de sa gestion jusqu’au 31 décembre 2002, avait considéré la période allant d’avril 1994 à juillet 2002 comme celle pendant laquelle le comptable « était en mesure d’agir » pour recouvrer la créance sur M^me Y;

Considérant dès lors que les possibilités de recouvrement étaient suffisamment réduites et aléatoires, en raison de la situation de M^me Y au 27 mars 2007, pour considérer à bon droit la créance concernée comme irrécouvrable au moment où elle a été admise en non-valeur ; que l’élément à charge relevé par le réquisitoire manque ainsi en fait ; que dès lors, il y a lieu d’infirmer le jugement et de dire n’y avoir lieu à charge au titre du paiement du mandat litigieux ;

Sur les frais irrépétibles 

Attendu que l’appelant demande le versement de la somme de 1 500 € augmentée du timbre fiscal de 35 € au titre des frais qu’il a exposé pour interjeter appel ;

Considérant qu'il n'entre pas dans les compétences du juge des comptes de se prononcer sur la condamnation d'une collectivité publique au paiement des frais et dépens ; que, par suite, la demande de l’appelant est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er - Le jugement de la chambre régionale des comptes est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la caisse de crédit municipal du Havre de la somme de 341 218,67 €.

Article 2 – Il n’y a pas lieu à charge à raison du paiement du mandat n° 08009 du 27 mars 2007.

Article 3 – La demande de versement de la somme de 1 535 € au titre des frais irrépétibles est irrecevable.

---------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachiaprésident, M. Ganser, président de section, MM. Lafaure, Bertucci, M^mes Dos-Reis, Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ