COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 5 février 2014, n° 68849

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2004, 2005 et 2007 par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône en qualité de comptable principal de l'État, pour les exercices 2003, 2004 et 2006, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de chacune des années 2003, 2004 et 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-71 RQ-DB du 29 octobre 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 16 novembre 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 31 octobre 2012 désignant M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable à Marseille 1^er/15^ème/16^ème, d’un montant de 118 910 euros pour la période susvisée ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 12 décembre 2012, puis le 11 mars 2013 ;

Sur le rapport de M. Levionnois, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 401 du Procureur général près la Cour des comptes du 29 mai 2013 ;

Vu la lettre du 3 mai 2013 du président de la première chambre désignant M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 2 mai 2013 informant M. X de la date de l’audience publique du 5 juin 2013, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 3 mai 2013 par le comptable ;

Entendus en audience publique M. Levionnois, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Ory-Lavollée, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

À l’égard de M. X

Affaire : « Société DOBBLE D »

Exercice 2003

Considérant que, par réquisitoire du 29 octobre 2012, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en poste du 1^er septembre 2001 au 31 mars 2009 pouvait être mise en jeu, à hauteur de 3 750 € au titre de l’exercice 2003 ;

Considérant que la société à responsabilité limitée « Dobble D » a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 21 août 2003, publié le 11 septembre 2003 ; qu’un plan de cession a été arrêté par jugement du 15 avril 2004, publié le 5 mai 2004 ;

Considérant que l’imposition forfaitaire sur les sociétés (IFA) pour l’année 2003, période antérieure au redressement judiciaire, mise en recouvrement par avis du 25 août 2006, à hauteur de 3 750 € n’a pas été déclarée, à titre provisionnel, au passif du redressement judiciaire ;

Considérant qu’au cas d’espèce, le délai expirait le 11 novembre 2003 ; qu’en conséquence la créance d’IFA 2003, non déclarée à hauteur de 3 750 €, s’est trouvée éteinte le 15 novembre 2003 ;

Considérant que M. X fait valoir que l’impôt forfaitaire annuel des sociétés n’entrait pas encore dans le champ de sa responsabilité, le recouvrement de l’impôt sur les sociétés n’ayant été transféré de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) vers la direction générale des impôts (DGI), qu’en 2004 ;

Considérant qu’une note n° 36991 du 13 septembre 2004 du bureau 4 B de la DGCP précisant les modalités de transfert du recouvrement de l’impôt sur les sociétés de la DGCP vers la DGI, indique que la responsabilité des déclarations n’incombe en effet aux comptables de la DGI que pour les procédures collectives dont la publication est intervenue à compter du 15 septembre 2004 ;

Considérant que le redressement judiciaire de la société Dobble D ayant été publié le 11 septembre 2003, la production des créances au passif de la procédure ne relevait donc pas de la responsabilité du receveur des impôts mais de celle du comptable de la DGCP ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

M. X est déchargé de sa gestion 2003.

Affaire : « SARLBRASSERIE LE METRO »

Exercice 2004

Considérant que par réquisitoire du 29 octobre 2012, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en poste du 1^er septembre 2001 au 31 mars 2009 pouvait être mise en jeu, à hauteur de 107 543 €, au titre de l’exercice 2004 ;

Considérant que la société à responsabilité limitée « Brasserie Le Métro » a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 14 janvier 2004, publié le 4 février 2004 ; qu’un plan de continuation, d’une durée de dix ans, a été arrêté le 29 septembre 2004 ;

Considérant que les créances de taxe sur la valeur ajoutée ont été déclarées le 19 février 2004 au passif du redressement judiciaire, à titre définitif pour 9 252 € et à titre provisionnel pour 1 646 € ;

Considérant qu’en outre, le mandataire judiciaire a reçu le 30 mars 2004 une déclaration de créances, revêtue de la mention « annule et remplace la déclaration adressée le 19 février 2004 », établie le 25 mars 2004, à titre définitif pour 12 441 € et à titre provisionnel pour 106 000 € ;

Considérant toutefois que l'état des créances admises par le tribunal de commerce ne mentionne l’admission au passif de la créance à la recette de Marseille 1^er arrondissement que pour 9 252 €, à titre définitif et 1 646 €, à titre provisionnel, soit au total10 898 € ;

Considérant que le comptable n’a pas contesté cette décision qui lui a été notifiée par un courrier reçu le 2 décembre 2004 par la recette de Marseille 1^er arrondissement ;

Considérant qu’aux termes des articles L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce applicable : « Au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances […]» ; « Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente sous-section est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers. […] Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat » ;

Considérant qu’en application de l’article 157, 1^eralinéa, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, applicable : « Le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions » ;

Considérant, par ailleurs, que la somme déclarée à titre provisionnel de 1 646 € a été mise en recouvrement par avis du 18 février 2004 pour ce même montant ; que, suite à la transmission, le 28 février 2005, de la fiche de prise en charge émise par la 3^ème brigade de vérifications, les créances de taxe sur la valeur ajoutée, déclarées à titre provisionnel pour 106 000 €, ont été mises en recouvrement, à hauteur de 186 946 €, par avis notifié le 24 mars 2005 ;

Considérant que le comptable a demandé le 19 mai 2005 au juge-commissaire l’admission définitive de ces créances ; que, par ordonnance du 15 juin 2005, le juge commissaire a admis la somme de 1 646 €, à titre définitif et rejeté le surplus pour forclusion ;

Considérant que M. X revendique en premier lieu le bénéfice de la prescription extinctive de cinq ans édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, les receveurs des administrations financières doivent justifier de l’entière réalisation des droits dont la perception leur est confiée au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité ; que l’article 4 du décret précité dispose « qu’après l’expiration du délai fixé à l’article 1^er, la réalisation des droits restant à recouvrer est poursuivie par les receveurs en fonctions, qui en justifient, sous leur responsabilité, au 31 décembre de chacune des années suivantes, jusqu’à leur parfait apurement par recouvrement, admission en non-valeur ou versement des deniers personnels des comptables » ;

Considérant que la prescription ne court qu’à compter du délai de production de l’état où le comptable rend compte pour la première fois de la prescription de la créance ;

Considérant qu’en l’espèce, les créances en cause ont été mises en recouvrement en 2005 de telle sorte que leurs justifications sont apparues pour la première fois sur l’état annexé aux comptes de l’exercice 2008 du Trésorier-payeur général, produits à la Cour en 2009 ; que dès lors, à la date de notification du réquisitoire au comptable, le 16 novembre 2012, la responsabilité du comptable n’était pas atteinte par la prescription quinquennale ;

Considérant qu’en deuxième lieu, M. X fait valoir qu’il a demandé le jour même à sa hiérarchie qu’il soit interjeté appel de l’ordonnance du juge-commissaire ;

Considérant que la demande d’appel de l’ordonnance du juge-commissaire que M. X a effectuée le 20 juin 2005 auprès de sa direction, à laquelle celle-ci n’a d’ailleurs pas donné suite, fait référence à une jurisprudence du 14 janvier 1997, relative à l’admission définitive d’une créance fiscale pour un montant supérieur à celui déclaré à titre provisionnel ;

Considérant qu’en l’espèce, le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes a considéré que le rejet par le juge-commissaire de la différence entre le montant des créances déclarées à titre provisionnel (106 000 €) établi conformément aux informations transmises le 27 mars 2004 par le service du contrôle fiscal, et celui finalement mis en recouvrement (186 946 €) était imputable à la transmission tardive au comptable, le 28 février 2005, de la fiche de prise en charge par la 3^èmebrigade de vérifications ; que la charge proposée par le réquisitoire exclut ce surplus dont le comptable ne peut être retenu responsable ;

Considérant qu’en l’espèce, le réquisitoire ne porte que sur la différence entre le montant total des créances déclarées (118 441 €) et celui des créances admises (10 898 €) ;

Considérant en conséquence que l’argument invoqué en deuxième lieu par M. X n’est donc pas opérant ;

Considérant que M. X invoque en troisième lieu les poursuites engagées à l’encontre du gérant de fait de la société, reconnu pénalement coupable de fraude fiscale et condamné par jugement du 27 mai 2007 au paiement solidaire des impôts fraudés par la sarl brasserie du metro, qui ont abouti à un plan de règlement respecté depuis 2007 et jusqu’à ce jour ;

Considérant que M. X, invité, dans le cadre de l’instruction consécutive au réquisitoire, à produire ce plan de règlement, a indiqué dans sa note du 28 février 2013 que le gérant n’avait signé aucun plan ; que sa dernière déclaration de revenus ne fait état que de pensions de retraites pour un revenu fiscal de référence de 17 586 €, qu’il ne possède aucun bien mobilier ou immobilier, qu’un versement mensuel de 91,19 € (37 € en 2011) est effectué suite à des avis à tiers détenteurs réguliers ;

Considérant que ces versements, d’ailleurs dérisoires au regard des sommes dues et non assortis d’engagements ou de garantie, ne sauraient écarter la responsabilité du comptable qui n’a pas exercé les diligences nécessaires en vue de l’admission des créances au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société ;

Considérant que la responsabilité des comptables en recette s’apprécie au regard de l’étendue des diligences des comptables, qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; quele juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; qu’il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ;

Considérant que, faute d’avoir contesté la décision notifiée à la recette et portée sur l’état des créances admises publié au greffe du tribunal de commerce, M. X ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant qu’en l’espèce le plan de continuation est respecté ; que la société poursuit son activité et qu’elle s’acquitte de sa dette limitée aux montants admis au passif ;

Considérant que le manquement du comptable, constitué par l’absence de contestation de l’état des créances admises, a causé en 2004, un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue irrécouvrable, soit 107 543 euros ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3) » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, paragraphe VI « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ..., le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. »

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé : les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. X en a accusé réception le 16 novembre 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2004, de la somme de cent sept mille cinq cent quarante-trois euros (107 543 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2012.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Affaire : « Y»

Exercice 2006

Considérant que, par réquisitoire du 29 octobre 2012, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en poste du 1^er janvier 2001 au 31 mars 2009 pouvait être mise en jeu, à hauteur de 36 597 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que M. Y a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 21 novembre 2005, publié le 18 décembre 2005 ;

Considérant qu’une créance déclarée à titre provisionnel le 31 janvier 2006 et mise en recouvrement le 28 juin 2006, à hauteur de 36 597 €, n’a pas fait l’objet d’une demande d’admission au passif à titre définitif dans le délai fixé par le tribunal de commerce, qui expirait le 21 novembre 2006 ; qu’en conséquence, la créance susmentionnée est éteinteà compter de cette date ;

Considérant que l’admission en non-valeur de la créance du Trésor a été prononcée le 19 mai 2009 ;

Considérant que si l'admission en non-valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle est soumise au contrôle du juge des comptes, juge de la responsabilité des comptables ; qu'elle n'a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant que M. X revendique en premier lieu le bénéfice de la prescription extinctive édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977, les receveurs des administrations financières doivent justifier de l’entière réalisation des droits dont la perception leur est confiée au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité ; que l’article 4 du décret précité dispose « qu’aprèsl’expiration du délai fixé à l’article 1^er, la réalisation des droits restant à recouvrer est poursuivie par les receveurs en fonctions, qui en justifient, sous leur responsabilité, au 31 décembre de chacune des années suivantes, jusqu’à leur parfait apurement par recouvrement, admission en non-valeur ou versement des deniers personnels des comptables » ;

Considérant que la prescription ne court qu’à compter du délai de production de l’état où le comptable rend compte pour la première fois de la prescription de la créance ;

Considérant qu’en l’espèce, les créances en cause ont été mises en recouvrement en 2006 ; que leurs justifications sont apparues pour la première fois sur l’état annexé aux comptes de l’exercice 2009 du Trésorier-payeur général, produits à la Cour en 2010 ; que dès lors, à la date de notification du réquisitoire au comptable, le 16 novembre 2012, la responsabilité du comptable n’était pas atteinte par la prescription quinquennale ;

Considérant que M. X invoque en second lieu un courrier du 1^erseptembre 2010 du mandataire judiciaire, qui indiquait que la créance de 55 000 € déclarée à titre provisionnel avait été contestée et revenait devant le juge commissaire en séance du 7 octobre 2010, à laquelle son successeur était invité à se présenter ;

Considérant que ce dernier a répondu à cette invitation par un courrier du 16 septembre 2010, dans lequel il indique que les créances provisionnelles sont abandonnées ;

Considérant qu’invité, dans le cadre de l’instruction de la Cour consécutive au réquisitoire, à justifier les motifs de la contestation de la créance et ceux de son abandon, M. X a indiqué, par note du 28 février 2013, que le motif de la contestation portait précisément sur l’absence de conversion de la créance à titre définitif dans le délai imparti qui expirait le 21 novembre 2006 ;

Considérant que dans ces conditions le comptable successeur ne pouvait qu’abandonner les créances en cause ;

Considérant que la responsabilité des comptables en recette s’apprécie au regard de l’étendue des diligences des comptables, qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; quele juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; qu’il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ;

Considérant que, faute d’avoir converti à titre définitif dans le délai imparti la créance déclarée à titre provisionnel, M. X ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant qu’au moment du dépôt de bilan, omettre de déclarer une créance fait bien perdre une chance, fût-elle infime, de la recouvrer ; qu’en effet, quelle que soit la situation financière du débiteur, on ne peut exclure que des faits nouveaux – appels en garantie, issue d’un contentieux par exemple – permettent in fine de désintéresser les créanciers, au moins en partie ; que les certificats d’irrécouvrabilité émis par les mandataires judiciaires n’ont pas une valeur certaine, comme le mentionne d’ailleurs leur rédaction ;

Considérant qu’en l’espèce, la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de M. Y n’est toujours pas clôturée ; qu’en l’absence d’état de reddition des comptes, il n’est pas établi que les créances régulièrement déclarées ne seront pas recouvrées ;

Considérant en conséquence que le manquement du comptable, constitué par l’absence de déclaration à titre provisionnel dans les délais impartis, a causé un préjudice financier équivalent au montant de la créance éteinte, soit 36 597 € ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I - al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I - al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I - al. 3) ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, paragraphe VI « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné … le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2006, de la somme de trente-six mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros (36 597 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 novembre 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq juin deux mil treize. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Ory-Lavollée et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ