COUR DES COMPTES, 3ème chambre, 14 février 2014, n° 68865

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) produits pour les exercices 2004 à 2011, rendus par MM. X, jusqu’au 2 mars 2008, Y, du 3 mars 2008 au 30 juin 2011, M^me Z, comptable intérimaire du 1^er juillet au 30 novembre 2011 et M. A, du 1^er décembre 2011 au 13 mars 2012, agents comptables dudit établissement ;

Vu le réquisitoire n° 2013-14-DB en date du 8 avril 2013 par lequel le Procureur général a saisi la Cour des comptes de présomptions de charges susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y, M^me Z et M. A ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;

Vu les lois, décrets et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique et technologique ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes, modifié par l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-470 du 31 juillet 2012 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les cautionnements du poste comptable de l’INRIA et leurs extraits d’inscription : pour M. X : 184 615,76 € (extrait d’inscription en date du 22 mars 2002) ; pour M. Y : 196 400 € jusqu’au 31 décembre 2010 (extrait d’inscription en date du 16 avril 2008) et ensuite 199 600 € (extrait d’inscription en date 5 janvier 2011) ; pour M. A : 199 600 € (extrait d’inscription en date 22 novembre 2011) ;

Vu les courriers adressés aux comptables et à l’ordonnateur, les réponses et les pièces produites à l’appui des comptes ou recueillies pendant l’instruction ;

Vu les pièces complémentaires, transmises par l’ordonnateur et les comptables, reçues à la Cour le 2 décembre 2013 ;

Vu la réponse du comptable en poste précisant les modalités du contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-697-0 de M. Omar Senhaji, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 822 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 26 novembre 2013 ;

Vu la désignation, par le président de la troisième chambre, de M. Francis Saudubray, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique, M. Omar Senhaji, conseiller maître, en son rapport oral, M. Gilles Miller, avocat général en les conclusions du Parquet, l’ordonnateur et les agents comptables de l’INRIA informés de la tenue de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors la présence du rapporteur et du ministère public et entendu M. Francis Saudubray, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Charge n° 1

Attendu que deux créances, émises au nom de la société VIDEOMETRIX, relatives aux titres de recette n° 832 du 30 août 2007 et n° 709 du 11 juillet 2008, d’un montant de 5 000 € chacun, ont été admises en non-valeur par le conseil d’administration de l’INRIA pendant l’exercice 2010 ; que la société VIDEOMETRIX a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2007, publié au BODACC le 12 décembre 2007 ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 19 octobre 2009 par jugement du tribunal de commerce de Rennes ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge le défaut de diligences de M. X, agent comptable de l’INRIA, lequel n’a pas déclaré dans le délai imparti, à titre définitif la créance de 5 000 € (titre n° 832/2007) et à titre provisionnel la créance de 5 000 € (titre n° 709/2008) ; que le comptable se trouvait ainsi forclos ;

Attendu que le comptable invoque son ignorance de la procédure de liquidation judiciaire de la société VIDEOMETRIX ; qu’il n’aurait été averti de l’ouverture de ladite procédure que par une note du 14 septembre 2009 du service des affaires administratives et juridiques de l’INRIA ; que, consécutivement à diverses correspondances en 2009 entre ce service et le mandataire judiciaire, le titre de recette n° 832 du 30 août 2007 avait été pris en compte dans la liquidation judiciaire comme créance chirographaire ; qu’il soutient que l’exigibilité de la seconde créance était incertaine et n’atteignait pas la somme indiquée ; que même si les créances avaient été déclarées dans les délais ou admises au vu d’un relevé de forclusion, l’INRIA n’aurait pu être désintéressé faute d’actif suffisant pour les créanciers chirographaires ; que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

Attendu que les pièces du dossier montrent que les créances n’ont pas été déclarées au passif de la procédure ; que le mandataire judiciaire a transmis à l’INRIA un état des créances qui lui a été remis par le gérant de la société et non par l’établissement ; que cet état des créances, établi par le débiteur, est exigé dans la procédure de dépôt de bilan et ne peut être assimilé à une déclaration de la part du créancier ;

Attendu que la deuxième créance devait elle aussi être produite ; que l’obligation de déclarer une créance est générale, qu’elle soit certaine ou contestée, conditionnelle, éventuelle, liquide ou non, exigible ou à terme ;

Attendu que, conformément aux articles 11 et 15 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est seul chargé du recouvrement des créances et assume la direction du poste comptable ; qu’à ce titre, il lui appartient d’organiser le poste dont il a la responsabilité, en relation avec l’ordonnateur, afin qu’il soit informé sans délai de tous les événements susceptibles d’affecter les créances qu’il a prises en charge et la solvabilité des débiteurs de l’établissement public ;

Attendu que le moyen selon lequel l’établissement n’aurait pu être désintéressé du fait que la procédure a finalement été clôturée pour insuffisance d’actif ne saurait être retenu dans la mesure où cette information n’était évidemment pas connue au moment où le comptable se devait de déclarer les deux créances en cause ; que le manquement du comptable s’apprécie au moment des faits ; qu’il est constitué par l’absence même de déclaration des créances ;

Attendu que le moyen selon lequel la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’établissement un enrichissement sans cause n’est pas démontré ;

Considérant que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique précise que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont confiés par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété, ou autre titre dont ils assurent la conservation ;

Considérant que les créances résultant d’opérations effectuées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure relèvent des articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce ; qu’il appartenait au comptable de déclarer les deux créances, au passif, avant le terme de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure, le 28 novembre 2007, ce délai expirant le 28 janvier 2008 ;

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie en fonction des diligences exercées qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que le comptable dont les diligences ont été incomplètes et insuffisantes, par ignorance ou par négligence, ne peut dégager sa responsabilité qui résulte de l’absence de déclaration, en temps utile, des créances au passif de la procédure et d’une demande de relevé de forclusion dans les délais impartis ; que l’absence de déclaration a définitivement compromis l’admission des créances au passif ; que l’agent comptable a ainsi manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Considérant que le défaut de déclaration d’une créance au passif d’une procédure collective a constitué un manquement du comptable du fait de son inaction et produit un préjudice financier pour l’établissement ; qu’en conséquence il est fait application des dispositions l’article 60-VI, 3^ème alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l’INRIA, au titre de sa gestion 2008, de la somme de dix mille euros (5 000 € × 2 = 10 000 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 avril 2013 date de la réception du réquisitoire par le comptable ;

Charge n° 2

Attendu que M. Y, agent comptable de l’INRIA, a mis en paiement les mandats n° 35139 et n° 35140 (bordereau de mandats n° 2450 de l’exercice 2010) au profit, le premier, de la société Pinson paysage, le second, au profit d’Égide, pour des montants respectifs de 2 870,40 € et 14 684,78 €, soit un total de 17 555,18 € ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge que les mandats n’étaient pas signés, ce qui ne permettait pas au comptable de s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;

Attendu qu’en réponse, le comptable justifie l’absence de contrôle de la signature de l’ordonnateur par le grand nombre de mandats à traiter dans un délai limité en période de clôture comptable ; qu’il fait valoir, par ailleurs, que ces dépenses correspondaient à des engagements budgétaires de l’ordonnateur comme l’attesterait le devis accepté sur lequel figure la mention « bon pour accord » pour le mandat n° 35139 (société Pinson) et l’attestation du « service fait » pour le mandat n° 35140 (Egide) ; qu’il ajoute que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

Considérant qu’en dépenses, le comptable est tenu d’exercer les contrôles prescrits par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment en son article 11 qui dispose que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités ; que l’article 28 du même décret précise qu’avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées ; que l’article 32 prévoit que l’ordonnancement des dépenses est prescrit soit directement par les ordonnateurs principaux, soit par les ordonnateurs secondaires ; que l’article 170 dispose que les ordres de dépenses, établis par l’ordonnateur sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l’agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement ;

Considérant que l’instruction de la direction générale des finances publiques n° 03‑043‑M9 du 25 juillet 2003, en vigueur au moment des paiements, indiquait explicitement que la signature de l’ordonnateur sur le bordereau d’émission des ordres de dépenses, vaut ordre de payer et certification du service fait ; qu’elle précisait par ailleurs qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, le comptable ne contrôlera plus que la seule signature de l’ordonnateur accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » sur le bordereau ;

Considérant que le comptable ne disposait pas de la signature de l’ordonnateur au moment du paiement ; qu’il n’a pas procédé au contrôle auquel il est tenu en vertu de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il a de ce fait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu que faute de signature de l’ordonnateur, le comptable ne disposait pas d’ordre de payer ; qu’ainsi l’établissement n’était pas redevable des sommes en cause ; que leur paiement par le comptable a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’en conséquence il est fait application des dispositions l’article 60-VI, 3^ème alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que pour l’application du 2^ème alinéa du IX de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156, mention est faite qu’aucun contrôle sélectif n’a été mis en place pour cette catégorie de dépenses ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l’INRIA, au titre de sa gestion 2010, de la somme de dix-sept mille cinq cent cinquante euros et dix-huit centimes (17 555,18 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 avril 2013 date de la réception du réquisitoire par le comptable ;

Charge n° 3

Attendu que M. Y, agent comptable de l’INRIA, a payé sept mandats n° 35508 à n° 35514 (bordereau de mandats n° 2478 de l’exercice 2010) au profit de la société Carlson Wagonlit France pour un montant total de 10 382,26 € correspondant à des frais de mission ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge que les mandats n’étaient pas signés, ce qui ne permettait pas au comptable de vérifier la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; que le visa qui figure seulement sur les ordres de mission joints ne fait pas mention du nom du signataire ;

Attendu qu’en réponse, le comptable justifie l’absence de contrôle de la signature de l’ordonnateur par le nombre important de mandats à traiter dans un délai limité en période de clôture comptable ; qu’il indique que ces dépenses correspondaient à des engagements budgétaires de l’ordonnateur conformément au marché passé par l’INRIA avec la société Carlson Wagonlit France pour les frais de transport lors des missions du personnel ; qu’il ajoute que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

Considérant que l’instruction de la direction générale des finances publiques n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003, en vigueur à l’époque des paiements, indiquait explicitement que la signature de l’ordonnateur sur le bordereau d’émission des ordres de dépenses, vaut ordre de payer et certification du service fait ; qu’elle précisait par ailleurs qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, le comptable ne contrôlera plus que la seule signature de l’ordonnateur accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » sur le bordereau ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu que faute de signature de l’ordonnateur, le comptable ne disposait pas d’ordre de payer ; qu’ainsi l’établissement n’était pas redevable des sommes en cause ; que leur paiement par le comptable a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’en conséquence il est fait application des dispositions l’article 60 VI, 3^ème alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que pour l’application du 2^ème alinéa du IX de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156, mention est faite qu’un contrôle sélectif a été mis en place pour cette catégorie de dépenses ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l’INRIA, au titre de sa gestion 2010, de la somme de dix mille trois cent quatre-vingt-deux euros et vingt-six centimes (10 382,26 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 avril 2013 date de la réception du réquisitoire par le comptable ;

Charge n° 4

Attendu qu’au premier semestre 2010, M. Y, agent comptable de l’INRIA, a mis en paiement dix-sept mandats (n° 1207, 1521, 2288, 2289, 2302, 2308, 2309, 2310, 2327, 2328, 2329, 5700, 5732, 5734, 8021, 8032 et 12036) au profit de divers fournisseurs (traiteurs, cafés, restaurants, spécialistes de la restauration collective), pour un montant total de 17 190,25 € ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge que le comptable a mis en paiement ces factures sans s’être assuré de la validité de la créance et notamment de la production des attestations dûment signées conformément à l’instruction n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992 applicable aux frais de représentations dans les établissements publics de l’État ;

Attendu qu’en réponse le comptable invoque l’abrogation, en 2010, de l’instruction n° 92-161-M9 qu’il interprète comme étant la conséquence de la décision d’annulation par le Conseil d’État, n° 306960 du 21 octobre 2009, de l’arrêt de la Cour des comptes du 23 avril 2007 qui avait rendu débiteurs des comptables envers la caisse régionale d’hospitalisation de Picardie, pour ne pas avoir exigé à l’appui des mandats une pièce justificative attestant du rattachement des dépenses au service ; qu’il ajoute que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

Attendu que le Conseil d’État a rappelé que les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur ;

Considérant que pour vérifier les opérations de dépenses conformément aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable devait disposer des pièces lui permettant d’en assurer le contrôle effectif ; qu’aux termes des dispositions de l’article 47 de ce même décret, les opérations de dépenses doivent être appuyées au moment du paiement des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances ; que le comptable ne peut se prévaloir de textes postérieurs ; que la régularité du paiement, notamment du point de vue de la production des pièces justificatives, s’apprécie à la date de son exécution ;

Considérant qu’au moment du paiement, l’instruction n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992, ainsi que la circulaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992 relative à l’assouplissement des règles relatives aux frais de représentation et de réception, étaient en vigueur ; que ces deux textes disposent que, quelles que soient les modalités de paiement, la pièce justificative devra être appuyée d’une attestation de l’organisateur de la réception visée par le directeur de l’établissement ;

Attendu que sur dix-sept mandats, seules cinq factures sont accompagnées d’une pièce signée par un responsable du centre de recherche, mais sans précision relative à l’objet de la dépense, et que trois autres mentionnent l’objet de la dépense ; qu’aucune des factures n’est accompagnée d’une attestation signée par le directeur de l’établissement ;

Attendu qu’en n’obtenant pas les justificatifs prévus par les textes au moment du paiement, l’agent comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu que le comptable disposait cependant des engagements, des factures et des mandats signés par l’ordonnateur ; que les sommes était dues par l’établissement ; que dès lors, il y a lieu de considérer que les dépenses en cause ne lui ont pas causé de préjudice financier ;

Considérant qu’en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article 60-VI, 2^ème aliéna, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ; que le cautionnement du poste comptable s’établissait à 196 400,00 € ;

Attendu qu’aucune circonstance de l’espèce ne peut être invoquée pour moduler la somme laissée à charge du comptable ; que la répétition du manquement ne saurait exonérer partiellement l’agent comptable de sa responsabilité ;

Par ces motifs,

- La somme de 294,60 € (196 400 € × 0,0015 = 294,60 €) est mise à la charge de M. Y pour le manquement précité au titre de sa gestion 2010 ;

Charge n° 5

Attendu qu’au premier semestre 2010, M. Y, agent comptable de l’INRIA, a payé les mandats n° 1234, n° 1528, n° 2297, n° 5719, n° 5735, n° 6901, n° 11090, n° 12057 et n° 12356, pour un montant de 2 774,94 € et deux autres mandats n° 8351 et n° 13899 pour un montant de 4 498,24 €, soit un total de 7 273,18 €, au profit de la SARL Le Figuier (entreprise de restauration spécialisée) avec laquelle l’INRIA avait passé un marché à bons de commande en procédure adaptée, le 29 octobre 2009, pour des prestations de restauration ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge que les mandats n° 1234, n° 1528, n° 2297, n° 5719, n° 5735, n° 6901, n° 11090, n° 12057 et n° 12356 ont fait l’objet d’un paiement sans production préalable d’un bon de commande ; que les mandats n° 8351 et n° 13899 étaient accompagnés des bons de commande mais sans référence explicite au marché passé en 2009 ; que les bons de commande, qui déclenchent l’exécution des marchés dits à bons de commande, font partie des pièces dont le comptable doit s’assurer de la production préalablement aux paiements des dépenses ; qu’en l’absence de cette justification, le comptable ne pouvait s’assurer de la validité de la créance ;

Attendu qu’en réponse le comptable soutient « qu’aucun des mandats évoqués par la Cour n’est rattachable au marché » ; que le marché n° 2009-00965 passé entre l’INRIA et la SARL Le Figuier concerne exclusivement les prestations de restaurations (petit-déjeuner, pauses café et plateaux repas) pour l’antenne de l’INRIA située au 23 avenue d’Italie à Paris ; qu’il ajoute que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

- Sur les mandats n° 8351 et n° 113899

Attendu que l’acte d’engagement du marché n° 2009-00965 passé avec la SARL le Figuier précise dans son objet que ce dernier est passé pour assurer une prestation de restauration […] à la pré-antenne de Paris-Rocquencourt (23, avenue d’Italie 75013 Paris) ;

Attendu que l’instruction a révélé que l’annexe n° 2 à l’acte d’engagement relative à la mise au point du marché a modifiée ledit marché ; qu’ainsi, les lieux compris dans le marché ont été modifiés et pour y inclure les commandes du « centre de recherche de l’INRIA de Paris-Rocquencourt » et du « siège de l’INRIA » ; que par ailleurs l’étendue des prestations a été modifiée en y intégrant des « buffets » ; qu’en conséquence, le moyen du comptable selon lequel aucun des mandats évoqués par la Cour ne serait rattachable au marché, qui ne concernerait que les prestations de restauration pour l’antenne de l’INRIA à Paris, ne peuvent donc être retenus ; qu’en conséquence, les mandats n° 8351 et n° 113899 pour un montant de 4 498,24 € auraient dû être justifiés par des bons de commande faisant une référence formelle au marché initial n° 2009-00965 au titre de 2010 ;

Attendu qu’en ne procédant pas à ces contrôles et en n’exigeant pas la production des justificatifs nécessaires à la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation, le comptable a manqué à ses obligations en vertu des articles 12 B et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu qu’aucune contestation de ces dépenses n’a été observée lors de l’instruction ; que le comptable disposait des factures et des mandats signés par l’ordonnateur ; que les sommes était effectivement dues ; qu’il y a donc lieu de considérer qu’elles n’ont pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

Qu’en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article 60 VI, 2^ème aliéna, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ; que le cautionnement du poste comptable s’établissait alors à 196 400 € ;

- Sur les autres mandats

Attendu que pour les mandats n° 1234, n° 1528, n° 2297, n° 5719, n° 5735, n° 6901, n° 11090, n° 12057 et n° 12356, l’instruction a montré que ceux-ci n’étaient pas rattachés au marché n° 2009-00965 ; que les prestations concernaient des centres de recherches régionaux non mentionnés dans l’objet du marché susvisé ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre du comptable au titre de ces mandats ;

Par ces motifs,

- La somme de 294,60 € (196 400 € × 0,0015 = 294,60 €) est mise à la charge de M. Y pour le manquement relatif aux mandats n° 8351 et n° 113899 au titre de sa gestion 2010 ;

- Pour les autres mandats, il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. Y;

Charges n° 6 et n° 6 bis

Attendu que M. Y, agent comptable de l’INRIA, a mis en paiement neuf mandats pendant l’exercice 2010 pour un montant total de 5 455 € et deux mandats pendant l’exercice 2011 pour un montant total de 450 €, tous imputés au compte n° 6378 « taxes diverses » ; que ces dépenses correspondaient au remboursement à des personnes de nationalité étrangère de taxes dont elles s’étaient préalablement acquittées au titre des droits à payer sur les permis de séjour ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge que le remboursement d’une dépense personnelle d’agents de l’établissement public sur décision de son représentant légal et ordonnateur, ne présente pas le caractère de taxe, mais celui d’un avantage personnel ne relevant pas de l’imputation budgétaire retenue ;

Attendu qu’en réponse le comptable se limite à justifier que les dépenses en cause étaient imputables au budget de l’INRIA ; que le paiement de ces mandats résultait de la décision n° 6984 du directeur général de l’INRIA autorisant le remboursement de la taxe de délivrance d’un titre de séjour et l’attestation du service fait sur les pièces justificatives correspondantes ; que ces paiements n’ont pas causé de préjudice financier pour l’INRIA ; qu’il ajoute que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

Attendu que les arguments du comptable ne répondent pas au moyen soulevé par réquisitoire du Procureur général à savoir l’imputation de la dépense ; qu’ils doivent de ce fait être écartés ;

Attendu que la décision n° 6984 du directeur général n’est pas en cause et qu’il ne revenait pas au comptable d’en contester la régularité ;

Considérant que l’article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les organismes de recherche publics sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa ; que le comptable public ne pouvait donc imputer sur le compte n° 6378 une taxe dont l’établissement est exonéré ; que le remboursement d’une taxe due à titre personnel par des agents contractuels étrangers n’érige pas pour autant, cette dépense en taxe imputable à l’établissement ; qu’ainsi, l’imputation au compte n° 6378 « taxes diverses » est erronée ;

Considérant que conformément à l’article 12-B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’assurer le contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent ; qu’en ne s’assurant pas de l’exacte imputation, le comptable a, de ce fait, manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu qu’au titre des articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dépenses incombaient personnellement aux agents auxquels elles ont été remboursées ; qu’elles constituent donc des compléments de rémunération ; que l’imputation faite par le comptable a abouti à une surévaluation du compte n° 6378 « taxes diverses » et à une sous-évaluation des comptes relatifs aux charges de personnel devant supporter des cotisations sociales ; que cette omission est susceptible de créer un préjudice financier pour l’établissement, ce qui n’a cependant pas été constaté lors de l’instruction ;

Qu’en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article 60-VI, 2^ème aliéna, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ; que le cautionnement du poste comptable s’établissait à 196 400 € jusqu’au 31 décembre 2010 puis 199 600 € ;

Par ces motifs,

- Les sommes de 294,60 € (196 400 € × 0,0015 = 294,60 €) au titre de sa gestion 2010 et 299,40 € (199 600 € × 0,0015 = 299,40 €) au titre de sa gestion 2011, sont mises à la charge de M. Y pour le manquement précité ;

Charge n° 7

Attendu que M. Y, agent comptable de l’INRIA, a mis en paiement le mandat n° 13900 en date du 18 mai 2010, imputé sur le compte n° 67153 « charges exceptionnelles sur opérations de gestion, subventions accordées » pour un montant de 590 000 € au bénéfice de la fondation Digitéo-Triangle ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge que cet ordre de payer n’était assorti d’aucune justification et que les seules mentions figurant sur le mandat se limitaient à des références à un marché de 2008, sans autre indication, et à un « engagement 2010 projet SCILAB » ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a produit la copie de la délibération du conseil d’administration du 15 avril 2008 approuvant le projet de constitution d’un consortium adossé à la Fondation de coopération scientifique Digitéo-Triangle, chargé de développer le logiciel de calcul numérique SCILAB et la copie de la convention n° 2008-00543 entre l’INRIA et ladite Fondation en date du 6 juin 2008 ; qu’il ajoute que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

Attendu que l’annexe n° 1 de la convention n° 2008-00543 précise les modalités de versement de la participation financière de l’INRIA à la Fondation Digitéo-Triangle en vue de son soutien spécifique au projet SCILAB par un versement de 2,35 M€ sur quatre ans de janvier 2008 à janvier 2012, soit 590 000 € en janvier 2010 ;

Attendu que, compte tenu de la production des justificatifs, il peut être admis que le comptable disposait des pièces lui permettant d’effectuer les contrôles auxquels il est tenu notamment pour procéder au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Par ces motifs,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. Y;

Charge n° 8

Attendu que M. Y, agent comptable de l’INRIA, a mis en paiement deux mandats n° 4375 et n° 4376, émis le 1^er mars 2010, pour un même montant de 1 500 € chacun, au bénéfice du CNRS, pour le premier, et de « UFF-FILIALE SAS (Floralis) », pour le second, au titre d’un soutien sous forme de parrainage, soit un total de 3 000 € ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge que les deux paiements ont été effectués sans que la preuve d’un appel de fonds préalable ait été apportée, conformément l’article 5 des conventions respectivement signées par l’INRIA avec les organismes bénéficiaires ;

Attendu qu’en réponse le comptable soutient que l’absence de contrôle des pièces justificatives est due à la surcharge d’activité à l’agence comptable pendant la période de clôture comptable et de production du compte financier ; que ces dépenses correspondaient à des engagements budgétaires de l’ordonnateur conformément aux conventions jointes à l’appui des mandats ; que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

Attendu que le comptable n’apporte aucun élément à décharge ; qu’il se prévaut uniquement des deux décisions de l’ordonnateur n° 7128 du 27 janvier 2010 et n° 6939 du 5 octobre 2009 ;

Attendu que l’article 5 de la convention stipulait que les deux paiements de 1 500 € chacun seraient effectués sur appel de fonds préalable ; que les décisions de l’ordonnateur, pour nécessaires qu’elles fussent, n’étaient pas suffisantes ; que faute de disposer des appels de fonds prévus au contrat, l’agent comptable ne pouvait s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation et ne disposait pas des pièces justificatives nécessaires ;

Attendu, au surplus, que sans porter d’appréciation sur les décisions de l’ordonnateur, le comptable disposait au moment du paiement de deux documents contradictoires à savoir les conventions signées par l’ordonnateur qui conditionnaient les paiements à des appels de fonds de la part des bénéficiaires et les mandats de l’ordonnateur établis sans ces appels de fonds ; que conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en ne respectant pas les dispositions articles 12 B et 13 du décret du 29 décembre 1962portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu que faute d’appel de fonds, l’établissement n’était pas redevable de ces sommes conformément aux conventions signées par les parties ; que le paiement de ces dépenses par le comptable porte un préjudice financier à l’établissement ; qu’en conséquence, il est fait application des dispositions l’article 60-VI, 3^ème alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l’INRIA, au titre de sa gestion 2010, de la somme de trois mille euros (3 000 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 avril 2013 date de la réception du réquisitoire par le comptable ;

Charge n° 9

Attendu que M^me Z, agent comptable intérimaire de l’INRIA, a mis en paiement le mandat n° 28954, en date du 21 novembre 2011, pour un montant de 5 740,80 € au profit de l’université de technologie de Troyes (UTT) et imputé sur le compte n° 6583 « charges de gestion courante provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs » ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge le fait que les pièces justificatives à l’appui de l’ordre de payer indiquaient outre les références bancaires de l’université de Troyes, les références, sur une copie de facture, d’une convention non jointe ; que l’agent comptable ne s’était pas assuré de l’exacte imputation de la dépense ;

Attendu qu’en réponse la comptable a justifié le paiement au compte n° 6583 « charges de gestion courante provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs » en se référant à l’instruction n° 10-031M 91 du 21 décembre 2010 ; qu’il convenait d’annuler en 2011 une recette comptabilisée à tort en 2010, en application d’une convention de reversement de fonds n° 2011-00536 passée entre l’INRIA et l’Université de technologie de Troyes et de son avenant ; que le comptable précise que le mandat était bien appuyé de l’original ;

Attendu que les pièces transmises, lors de l’instruction, confirment les engagements budgétaires nécessaires à la réduction du titre de recette sur l’exercice 2010 et au remboursement en 2011 à l’université de technologie de Troyes ; que la pièce originale a été fournie ; que les justifications produites sont satisfaisantes et peuvent être admises ;

Par ces motifs,

- Il n’y pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M^me Z, agent comptable intérimaire de l’INRIA ;

Charge n° 10

Attendu que M^me Z, agent comptable intérimaire de l’INRIA, a payé quatre mandats, au titre de l’exercice 2011, pour un montant total de 1 755 € imputés au compte n° 6378 « taxes diverses » qui correspondaient au remboursement à des personnes de nationalité étrangère de taxes dont elles s’étaient préalablement acquittées au titre des droits à payer sur les permis de séjour ;

Attendu que les arguments du comptable ne répondent pas au moyen soulevé par réquisitoire du Procureur général, à savoir l’imputation de la dépense ; qu’ils doivent de ce fait être écartés ;

Attendu que la décision n° 6984 du directeur général n’est pas en cause et qu’il ne revenait pas au comptable d’en contester la régularité ;

Considérant que l’article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les organismes de recherche publics sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa ; que le comptable public ne pouvait donc imputer sur le compte n° 6378 une taxe dont l’établissement est exonéré ; que le remboursement d’une taxe due à titre personnel par des agents contractuels étrangers n’érige pas pour autant cette dépense en taxe imputable à l’établissement ; qu’ainsi, l’imputation au compte n° 6378 « taxes diverses » est erronée ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

- Sur la somme non rémissible laissée à la charge d’un comptable intérimaire

Attendu que l’article 1 du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 dispose que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable […] est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré. » ; que le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement précise que le comptable intérimaire n’est pas tenu de constituer des garanties ;

Considérant qu’en vertu des principaux textes relatifs à l’organisation du service des comptables publics, notamment, le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement, l’instruction générale du 16 août 1966 et l’instruction M 91 relative à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, il ressort que l’intérim est présumé général si l’ordre qui l’instaure ne restreint pas explicitement les attributions ; que « les agents comptables intérimaires ont la qualité de comptable public. Ils encourent donc la même responsabilité que les agents comptables titulaires » ; qu’ainsi le comptable intérimaire a tous les pouvoirs du comptable titulaire ; qu’en conséquence il en a aussi les obligations ;

Attendu que la jurisprudence constante du juge des comptes applique le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables intérimaires sauf en matière de recouvrement où le juge des comptes écarte la responsabilité de l’intérimaire resté en fonctions moins de six mois faute de disposer du délai réglementaire imparti pour formuler d’éventuelles réserves ; qu’ainsi, le fait d’être comptable intérimaire est sans effet sur la décision de débet ;

Attendu qu’en cas de manquement sans préjudice le montant maximal de la somme non rémissible est fixé par référence au cautionnement prévu pour le poste comptable considéré et non par référence au cautionnement du comptable ; que l’absence de cautionnement n’est pas à même d’empêcher la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable intérimaire dans le cadre de l’article 60-VI, 2^ème alinéa de la loi de finances de 1963 et du décret d’application n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ; qu’ainsi il est possible de procéder au calcul de cette somme ;

Attendu que, compte tenu de ces éléments, pour déterminer la somme maximale non rémissible, il sera fait référence au cautionnement du poste comptable défini lors de la gestion du comptable patent précédent ;

Attendu qu’aucune circonstance de l’espèce ne peut être invoquée pour moduler la somme laissée à charge de la comptable ; que la répétition du manquement ne saurait exonérer partiellement l’agent comptable intérimaire de sa responsabilité ;

Par ces motifs,

- La somme de 299,40 € (199 600 € × 0,0015 = 299,40 €) est mise à la charge de M^me Z pour le manquement précité au titre de sa gestion 2011 ;

Charge n° 11

Attendu que M^me Z, agent comptable intérimaire de l’INRIA, a mis en paiement le mandat n° 27360 en date du 26 octobre 2011, d’un montant de 6 000 € au profit de l’université de Provence sur le compte n° 611 consacré aux dépenses de « sous-traitance générale » ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge le fait que le compte n° 611 n’est pas adapté au paiement d’une dépense de sous-traitance et que les dites dépenses auraient dû être justifiées par des pièces se rapportant directement aux prestations sous-traitées et aux conventions liées au marché qui les prévoit ;

Attendu qu’en réponse la comptable justifie le paiement de ce mandat à l’université de Provence par la production d’une convention de partenariat signée entre l’INRIA et l’Université ; que la décision attributive prévoyait la participation de l’INRIA au budget de fonctionnement de l’école doctorale ; que la comptable disposait ainsi des pièces permettant d’effectuer les contrôles ; qu’elle ajoute que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

Attendu que la comptable n’a pas justifié le paiement de cette dépense au compte n° 611 « sous-traitance générale » ; que la production d’une convention de partenariat entre l’INRIA et l’Université ne justifie pas le paiement d’une dépense de sous-traitance ; que le paiement aurait dû être documenté par des pièces se rapportant directement aux prestations sous-traitées et aux conventions liées au marché qui les prévoit ;

Attendu que, par ailleurs, la convention de partenariat n’est pas une prestation de sous-traitance liée à un marché comme l’indiquent la convention et son avenant qui précisent que « l’INRIA s’engage […] à participer au budget de fonctionnement de cette école doctorale […] pour la somme de 6 000 € HT » ; qu’il s’agit en fait d’une subvention de fonctionnement qui devait être imputée au compte n° 6715 « subventions accordées » ;

Attendu qu’en tout état de cause la comptable a procédé au paiement soit sans vérifier la validité de la créance, notamment en matière de production des justifications nécessaires, soit sans s’être assurée de l’exacte imputation de la dépense ;

Considérant que la comptable a manqué aux obligations que lui imposent les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et a de ce fait engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu que les sommes étaient dues ; que la mauvaise imputation n’a pas causé de préjudice financier pour l’établissement ; qu’aucune circonstance de l’espèce ne peut être invoquée pour moduler la somme laissée à charge du comptable ;

Par ces motifs,

- La somme de 299,40 € (199 600 € × 0,0015 = 299,40 €) est mise à la charge de M^me Z, pour le manquement précité au titre de sa gestion 2011 ;

Charge n° 12

Attendu que M. A, agent comptable de l’INRIA, a mis en paiement deux mandats n° 33855 et n° 33856 (bordereau n° 2097 en date du 23 décembre 2011) au profit de MM. B et C pour un montant total de 642,07 €, correspondants à des frais de mission ;

Attendu que le réquisitoire du Procureur général retient comme élément à charge le fait que les mandatements ne sont pas signés, que les conditions dans lesquelles ces ordres de payer ont été émis ne permettent pas de s’assurer que le comptable a eu la possibilité de vérifier que les personnes à l’origine de ces ordres de payer avaient bien la qualité d’ordonnateur ou de délégué de l’ordonnateur ; que le visa qui figure seulement sur les ordres de mission joints, ne fait pas mention du nom du signataire ;

Attendu qu’en réponse le comptable justifie l’absence de contrôle de la signature de l’ordonnateur par le nombre de mandats à traiter dans un délai limité en période de clôture comptable ; que ces dépenses correspondaient à des engagements budgétaires de l’ordonnateur conformément aux ordres de missions joints au paiement de ces mandats ; qu’il ajoute que la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable procurerait à l’INRIA un enrichissement sans cause ;

Considérant qu’en dépenses, le comptable est tenu d’exercer les contrôles prescrits par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique notamment à l’article 11 qui précise que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses notamment sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités ; que l’article 28 précise qu’avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées ; que l’article 32 prévoit que l’ordonnancement des dépenses est prescrit soit directement par les ordonnateurs principaux, soit par les ordonnateurs secondaires ; que l’article 170 dispose que les ordres de dépenses, établis par l’ordonnateur sont transmis, accompagnés des pièces justificatives à l’agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement ;

Considérant que l’instruction de la direction générale des finances publiques n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003, en vigueur à l’époque des paiements, précisait explicitement que la signature de l’ordonnateur sur le bordereau d’émission des ordres de dépenses, vaut ordre de payer et certification du service fait ; qu’elle précisait par ailleurs qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, le comptable ne contrôlera plus que la seule signature de l’ordonnateur accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » sur le bordereau ;

Considérant que le comptable, ne disposant pas de la signature de l’ordonnateur, n’a pas procédé au contrôle auquel il était tenu en vertu de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il a de ce fait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu que faute de signature de l’ordonnateur, le comptable ne disposait pas d’ordre de payer ; qu’ainsi l’établissement n’était pas redevable des sommes en cause ; que la mise en paiement de ces dépenses par le comptable porte un préjudice financier à l’établissement ; qu’en conséquence il est fait application des dispositions l’article 60-VI, 3ème alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

- M. A est constitué débiteur envers l’INRIA, au titre de sa gestion 2011, de la somme de six cent quarante-deux euros et sept centimes (642,07 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 avril 2013 date de la réception du réquisitoire par le comptable ;

Charge n° 13

Attendu que M. A, agent comptable de l’INRIA, a mis en paiement deux mandats imputés au compte n° 6378 « taxes diverses » au cours de l’exercice 2011 d’un montant de 195 €, correspondant au remboursement à des personnes de nationalité étrangère de taxes dont celles-ci s’étaient déjà acquittées au titre des droits à payer sur les permis de séjour ;

Attendu que la décision n° 6984 du directeur général n’est pas en cause et qu’il ne revenait pas au comptable d’en contester la régularité ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu que le calcul de la somme non rémissible aboutit à un montant supérieur au manquement en cause ; qu’il peut être considéré qu’il s’agit là d’une circonstance de l’espèce pour limiter le montant de cette somme à 195 € ;

Par ces motifs,

- La somme de 195 € est mise à la charge de M. A pour le manquement précité au titre de sa gestion 2011 ;

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Décharge

Attendu qu’aucune charge n’a été constaté sur l’exercice 2007 ; qu’il y a ainsi lieu de décharger M. X de sa gestion 2007 ;

Attendu qu’il n’a pas été constaté de charge sur la gestion de M. Y du 3 mars 2008 au 31 décembre 2009 ; qu’il y a ainsi lieu de le décharger pour cette période ;

Par ces motifs,

- M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2007 ;

- M. Y est déchargé de sa gestion du 3 mars 2008 au 31 décembre 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le vingt-neuf novembre deux mil treize. Présents : M^me Moati, présidente de section, présidente de séance, MM. Sabbe et Saudubray, conseillers maîtres.

Signé : Moati, présidente de séance, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FÉREZ

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;

Vu les lois, décrets et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique et technologique ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les courriers adressés aux comptables et à l’ordonnateur, les réponses et les pièces produites à l’appui des comptes ou recueillies pendant l’instruction ;

Vu les pièces complémentaires, transmises par l’ordonnateur et les comptables, reçues à la Cour le 2 décembre 2013 ;

Vu la réponse du comptable en poste précisant les modalités du contrôle sélectif de la dépense ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-697-0 de M. Omar Senhaji, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 822 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 26 novembre 2013 ;

Vu la désignation, par le président de la troisième chambre, de M. Francis Saudubray, conseiller maître, comme réviseur ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors la présence du rapporteur et du ministère public et entendu M. Francis Saudubray, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Charge n° 1

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Par ces motifs,

Charge n° 2

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Par ces motifs,

Charge n° 3

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Attendu que faute de signature de l’ordonnateur, le comptable ne disposait pas d’ordre de payer ; qu’ainsi l’établissement n’était pas redevable des sommes en cause ; que leur paiement par le comptable a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’en conséquence il est fait application des dispositions l’article 60 VI, 3^ème alinéa de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

Charge n° 4

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Par ces motifs,

- La somme de 294,60 € (196 400 € × 0,0015 = 294,60 €) est mise à la charge de M. Y pour le manquement précité au titre de sa gestion 2010 ;

Charge n° 5

- Sur les mandats n° 8351 et n° 113899

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

- Sur les autres mandats

Par ces motifs,

- La somme de 294,60 € (196 400 € × 0,0015 = 294,60 €) est mise à la charge de M. Y pour le manquement relatif aux mandats n° 8351 et n° 113899 au titre de sa gestion 2010 ;

- Pour les autres mandats, il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. Y;

Charges n° 6 et n° 6 bis

Attendu que la décision n° 6984 du directeur général n’est pas en cause et qu’il ne revenait pas au comptable d’en contester la régularité ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Par ces motifs,

Charge n° 7

Par ces motifs,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. Y;

Charge n° 8

Attendu que le comptable n’apporte aucun élément à décharge ; qu’il se prévaut uniquement des deux décisions de l’ordonnateur n° 7128 du 27 janvier 2010 et n° 6939 du 5 octobre 2009 ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Par ces motifs,

Charge n° 9

Par ces motifs,

- Il n’y pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M^me Z, agent comptable intérimaire de l’INRIA ;

Charge n° 10

Attendu que la décision n° 6984 du directeur général n’est pas en cause et qu’il ne revenait pas au comptable d’en contester la régularité ;

Considérant que l’article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les organismes de recherche publics sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa ; que le comptable public ne pouvait donc imputer sur le compte n° 6378 une taxe dont l’établissement est exonéré ; que le remboursement d’une taxe due à titre personnel par des agents contractuels étrangers n’érige pas pour autant cette dépense en taxe imputable à l’établissement ; qu’ainsi, l’imputation au compte n° 6378 « taxes diverses » est erronée ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

- Sur la somme non rémissible laissée à la charge d’un comptable intérimaire

Par ces motifs,

- La somme de 299,40 € (199 600 € × 0,0015 = 299,40 €) est mise à la charge de M^me Z pour le manquement précité au titre de sa gestion 2011 ;

Charge n° 11

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Par ces motifs,

- La somme de 299,40 € (199 600 € × 0,0015 = 299,40 €) est mise à la charge de M^me Z, pour le manquement précité au titre de sa gestion 2011 ;

Charge n° 12

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Par ces motifs,

Charge n° 13

Attendu que la décision n° 6984 du directeur général n’est pas en cause et qu’il ne revenait pas au comptable d’en contester la régularité ;

Attendu qu’en l’espèce, le moyen tiré d’une éventuelle « force majeure » prévu par l’article 60-V de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, n’est pas allégué ;

Par ces motifs,

- La somme de 195 € est mise à la charge de M. A pour le manquement précité au titre de sa gestion 2011 ;

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Décharge

Attendu qu’aucune charge n’a été constaté sur l’exercice 2007 ; qu’il y a ainsi lieu de décharger M. X de sa gestion 2007 ;

Attendu qu’il n’a pas été constaté de charge sur la gestion de M. Y du 3 mars 2008 au 31 décembre 2009 ; qu’il y a ainsi lieu de le décharger pour cette période ;

Par ces motifs,

- M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2007 ;

- M. Y est déchargé de sa gestion du 3 mars 2008 au 31 décembre 2009.

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Signé : Moati, présidente de séance, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FÉREZ

COUR DES COMPTES — 3ème chambre

Texte de la décision

COUR DES COMPTES — 3ème chambre

Texte de la décision

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