COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête du 17 octobre 2013, enregistrée au greffe de la chambre régionale de Midi-Pyrénées le 21 octobre 2013, par laquelle M. X, comptable de la communauté de communes du Saint-Affricain, a interjeté appel des dispositions du jugement n° 2013-005 du 18 juillet 2013, par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers la communauté de communes précitée de la somme de 5 229 €, augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2013-81 du 13 décembre 2013 du procureur général transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les mémoires en date des 13 février et 5 mars 2014 produits par M. X;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean Leger, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du procureur général n° 149 du 5 mars 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Leger, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du parquet général ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a constitué M. X débiteur de la communauté de communes pour avoir irrégulièrement payé un mandat d’annulation de créances pour un montant de 5 229 € ;

Sur le manquement

Considérant que l’appelant ne conteste ni l’existence du manquement, ni la qualification juridique que le premier juge lui a donnée ; qu’ainsi il n’y a pas lieu pour la Cour de statuer à nouveau sur ce manquement, ni de discuter les analyses dont il fait l’objet au rapport ;

Sur le préjudice

Attendu que, tout en ne concluant pas explicitement à une infirmation à raison d’une absence de préjudice, M. X produit une délibération du conseil communautaire en date du 15 octobre 2013, qui indique que « l’opération comptable d’annulation litigieuse n’a pas causé de préjudice financier à la communauté de communes » ; que cet argument doit donc être examiné ;

Attendu que selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; et que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’il résulte du texte précité que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ;

Considérant ainsi que la déclaration du conseil communautaire figurant à la délibération précitée selon laquelle « l’opération comptable d’annulation litigieuse n’a pas causé de préjudice financier à la communauté de communes » est inopérante à décharge ;

Considérant que cette délibération manifeste par ailleurs un accord explicite de l’assemblée délibérante pour que la dette du redevable lui soit remise, en compensation de travaux réalisés par lui ; mais que le conseil municipal ne s’était pas prononcé sur ce point préalablement au paiement du mandat d’annulation ; qu’ainsi le paiement du mandat d’annulation était non seulement irrégulier, mais aussi indu ; qu’ainsi le préjudice financier est établi ; que cet argument doit donc être écarté ;

Sur le lien de cause à effet entre manquement et préjudice

Attendu que le comptable estime que la chambre a fait à tort application de la théorie de « l’équivalence des conditions » alors qu’elle aurait dû retenir celle de la « causalité adéquate » ; que d’autres facteurs que ceux tenant au comptable devraient être pris en compte, comme l’existence de travaux effectués par le redevable et venant en compensation de la créance, et la volonté de la collectivité de remettre la dette à ce titre ; que dès lors, le lien de causalité entre manquement et préjudice n’étant pas établi, il n’y aurait pas lieu à débet, mais à mise à la charge de M. X d’une simple somme non rémissible ;

Attendu que selon l’article 60 précité de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu que l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 dispose que les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs », « de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » et « des dépenses […] sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités » ; que les articles 12, 13 et 14 du même décret énumèrent les contrôles qui incombent aux comptables ; que l’article 20 du même décret dispose que « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles » ;

Considérant que les obligations de contrôle précitées visent notamment à prévenir la survenance d’un éventuel préjudice financier à la collectivité ; que le comptable en est responsable sur ses deniers personnels ; que dès lors, lorsqu’un préjudice financier n’a pu être évité du fait d’un manquement du comptable auxdites obligations, il y a lieu de l’en tenir pour seul responsable ;

Considérant que l’annulation d’un titre met définitivement fin à toute possibilité de recouvrement ; qu’en la matière l’acte qui met fin à la poursuite du recouvrement du titre est celui par lequel le comptable paye le mandat d’annulation et inscrit l’opération dans ses comptes ;

Considérant qu’ainsi, faute d’avoir sursis au paiement du mandat dans l’attente éventuelle d’une décision de réquisition de l’ordonnateur qui aurait ainsi pris la responsabilité de l’annulation et de ses conséquences, M. X, du seul fait qu’il a payé le mandat litigieux, est responsable de l’abandon du recouvrement de la créance correspondante ; qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen ;

Sur les circonstances de l’espèce

Considérant que, les moyens précédents ayant été écartés, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X de fixer a minima la somme non rémissible compte tenu des circonstances de l’espèce ;

DECIDE :

Article unique - La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, MM. Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci, Maistre, Mme Gadriot-Renard, MM. Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

 Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT