COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d’Alsace le 29 mai 2012, par laquelle M. X, président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LAUW-SENTHEIM-GUEWENHEIM (SIA), a interjeté appel de l’ordonnance n° 2012-0025 du 10 avril 2012 par laquelle le président de ladite chambre régionale a déchargé de sa gestion M. Y, comptable du SIA du 3 janvier 2008 au 3 octobre 2010, et l’a déclaré quitte et libéré de sa gestion ; 

Vu la notification de la requête précitée à M. Y, ensemble le mémoire en défense produit par ce dernier ;

Vu les conclusions du procureur financier en date du 3 avril 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 17 octobre 2012, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Vincent Léna, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 70 du 27 janvier 2014 ;

Vu le mémoire complémentaire de M. X du 27 janvier 2014, et sa notification aux parties en date du 18 février 2014 ;

Entendu, lors des audiences publiques des 30 janvier et du 20 mars 2014, M. Léna, en son rapport, M. Luc Héritier, chargé de mission, en les conclusions du Parquet général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 mars 2014, M. Y, en ses observations ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas, sur la forme, l’ordonnance de décharge entreprise, mais qu’il la conteste sur le fond à raison d’opérations irrégulières qui seraient intervenues durant la gestion de M. Y; qu’en effet ces éléments s’opposeraient, selon lui, à ce que l’intéressé soit déchargé et déclaré quitte de sa gestion ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières « II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. III. - Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement. » ;

Attendu qu’aucune disposition du code des juridictions financières ne donne compétence à la Cour des comptes pour connaître en appel d’une présomption de charge invoquée par un appelant, lorsqu’elle n’a pas été relevée dans un réquisitoire du ministère public ;

Considérant ainsi, qu’en l’état actuel du droit, lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l’encontre d’un comptable dont le compte est examiné par la chambre régionale, d’une part le premier juge ne commet pas d’erreur en déchargeant le comptable par voie d’ordonnance, d’autre part le juge d’appel ne peut connaître d’aucun manquement qui serait reproché au comptable ;

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale d’Alsace avait, dans ses conclusions susvisées du 3 avril 2012, indiqué n’avoir relevé aucune charge à l’encontre de M. Y;

Considérant qu’ainsi la responsabilité de M. Y ne peut être mise en jeu en appel ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer au fond sur les éléments à charge ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête du président du Syndicat intercommunal d’assainissement de Lauw-Sentheim-Guewenheim est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, M. Ganser, président de section, MM. Bertucci, Maistre, Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Paris-Varin, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT