COUR DES COMPTES, 7ème chambre, 25 novembre 2013, n° 67620

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-3 RQ-DB, du 7 février 2013, du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées au cours de l’exercice 2006 à l’encontre de M. X, agent comptable du CENTRE D’EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE (CEP) de Florac ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris en application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État ;

Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État ;

Vu le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes modifié en dernier lieu par l’arrêté n° 12-470 du 31 juillet 2012 ;

Vu les lettres en date du 25 février 20013 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur général du Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) et leurs accusés de réception en date respectivement du 1^er mars 2013 et 27 février 2013 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-406-0 de M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, comptable, notamment les 27 février, 26 et 28 mars et 19 avril 2013 ;

Vu les conclusions n° 416 en date du 4 juin 2013 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 3 juin 2013 informant M. X et le directeur du Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 8 juillet 2013, M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. X étant ni présent, ni représenté ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en fonctions au cours de l’exercice 2006, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé relève que M. X, agent comptable, a payé, sur mandat n° 1255 du 24 octobre 2006, au profit de la société « Double-CliK – Bruno Grasset» la somme de 6 881,78 € relative à l’acquisition de matériels informatiques ; que les pièces justificatives produites ne comprennent qu’une facture n° 3426 du 12 octobre 2006 alors que les articles 1 et 11 du code des marchés publics, applicable du 2 août 2006 au 20 décembre 2008 exigent un contrat écrit préalable à l'exécution des prestations, dans le cas d'une dépense supérieure à 4 000 € hors taxes ; que, dans ces conditions,la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions intérimaire du 30 décembre 2005 puis en titre du 8 février 2006 au 31 décembre 2006, pourrait être engagée à hauteur de 6 881,78 € au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que l’agent comptable fait valoir que le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 a relevé à 20 000 € hors taxes le seuil de passation des marchés ; que la gestion du CEP de Florac constituait une adjonction de service au titre de la trésorerie de Florac dont il assurait l’intérim et qu’il n’avait pas eu de formation préalable à la nomenclature M9-1 pas plus qu’à Cocwinelle, outil de gestion informatique du CEP ;

Considérant que l'article 11 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur en 2006, prévoit que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € hors-taxes sont passés sous forme écrite », que l'instruction n° 03-029-M9 confirme cette obligation ;

Considérant qu’il appartient au comptable de déterminer la nomenclature applicable et de réclamer à l’ordonnateur les pièces éventuellement manquantes ; que la référence au relèvement du seuil de passation des marchés publics à 20 000 € hors taxes ne saurait être retenue pour un paiement réalisé en 2006 ;

Considérant que, faute d’engagement écrit de la part des parties contractantes préalable à l’émission de la facture, le comptable aurait dû, en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, suspendre le paiement en cause, son montant unitaire dépassant le seuil de 4 000 €, et en informer l’ordonnateur ; qu’à défaut, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que la dépense en cause correspond à des prestations effectivement réalisées pour l'établissement public, qu’elles ne lui ont donc pas causé de préjudice financier ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger (le comptable) à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce », que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Considérant que le comptable ayant fourni deux extraits d’inscription sur les registres de l’association française de cautionnement mutuel, toutes deux à effet du 1^er mars 2006, il y aura lieu de retenir le montant du cautionnement à la clôture des comptes dans la mesure où c’est lui qui vient couvrir l’ensemble de la gestion, correspondant au niveau du cautionnement des comptables gérant une trésorerie fixé par l’arrêté du 26 septembre 2006, et donc de fixer le montant maximal à 154,50 € au cas d'espèce ; qu’eu égard aux circonstances, il y a lieu d'arrêter cette somme à 100 € au titre de l'exercice 2006 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé relève que, sur le fondement des mandats n° 1491 à 1493, de montants respectifs de 4 497,54 €, 186 315,32 € et 4 695,32 €, émis le 30 novembre 2006 sur le compte 6583 « Charges de gestion courante provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs », le comptable a procédé à l’annulation de recettes pour un montant total de 195 508,18 € ; que les mandats adressés au comptable n’étaient appuyés d’aucun ordre d’annulation de recettes, ni de toute autre pièce émanant de l’ordonnateur ; que la seule pièce jointe consistait en une délibération du conseil d’administration de l’établissement du 10 novembre 2006, dépourvue du visa de l’ordonnateur, par laquelle le conseil approuvait les modalités de la mise à jour des comptes de tiers « dans le but de régulariser la situation comptable de l’établissement en particulier dans la perspective du basculement de moyens au futur établissement Montpellier SupAgro, compte tenu de l’ancienneté des opérations concernées et des démarches partiellement infructueuses entreprises par l’ordonnateur et l’agent comptable pour une régularisation opération par opération » ; que le motif d’annulation porté sur cette délibération et sur les mandats, soit « apurement des comptes », ne relève d’aucun des cas prévus d’annulation de recettes par l’instruction M 9-1 du 30 avril 2002 ; que, de plus, à défaut d’ordre d’annulation de recettes, le comptable n’a pas procédé au contrôle de la régularité des opérations prescrit par l’article 12A du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pourrait être engagée à hauteur de 195 508,18 € au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant, d’une part, que l’agent comptable fait valoir que l’instruction n° 03-043-M9du 25 juillet 2003 prévoit que l’absence de signature sur chaque mandat, ainsi que l’absence d’attestation du service fait sur chaque pièce justificative ne constituent plus des motifs de suspension de la dépense, le comptable ne devant plus contrôler que la seule signature de l’ordonnateur sur le bordereau accompagnée de la mention « pour valoir certification de service fait et ordre à payer » ;

Considérant, d’autre part, que l’agent comptable a produit à la Cour le rapport établi au 1^er semestre 2006 par trois inspecteurs de l’enseignement agricole sur le CEP de Florac dans lequel il est dit que « il est nécessaire de régulariser au plus vite le maximum de soldes anciens de comptes ; il sera procédé à des mises en non-valeur de titres après accord du conseil d’administration » ; qu’il reconnaît que l’utilisation du compte 6714 (créances devenues irrécouvrables) aurait été plus adéquate et pertinente ; qu’il indique que le recours à la procédure d’annulation de recettes ne relève pas d’une volonté délibérée et qu’il insiste sur sa maîtrise insuffisante de la nomenclature comptable M 9-1 et le délai contraint pour comptabiliser les opérations de régularisation avant la fusion au sein de Montpellier SupAgro ; qu’enfin, il fait valoir que les opérations de régularisation des comptes de tiers ont généré un résultat excédentaire et que le CEP de Florac n’a donc pas subi de préjudice financier ;

Considérant que l’instruction n° 03-043-M9 citée par le comptable n’a en rien supprimé l’obligation de produire en pièce justificative, un ordre d’annulation de recettes selon les termes de l’instruction M 9-1 ;qu’en acceptant d’annuler des recettes alors que l’établissement ne se trouvait dans aucun des cas d’annulation de recettes prévus par l’instruction M 9-1, M. X a manqué aux dispositions de l’article 12A du décret du 29 décembre 1962 susvisé qui impose aux comptables d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et annulations des ordres de recettes et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant que la volonté de l’établissement, exprimée par la délibération de son conseil d’administration, était clairement de procéder à l’admission en non-valeur des titres de recettes ; que le manquement à l’obligation de contrôle d’un ordre de dépenses ne lui a donc pas causé de préjudice financier ;

Considérant que le paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 vise « le manquement du comptable » et « pour chaque exercice (…) [un] montant maximal » ; qu’ainsi, il résulte du texte qu’en cas de pluralité de charges, le juge des comptes a la faculté d’arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé et que leur montant cumulé n’est pas affecté par le niveau du plafonnement prévu par le législateur ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique: La somme de 170 € (exercice 2006) est mise à la charge de M. X, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit juillet deux mil treize. Présents : Mme Ratte, présidente, MM. Guédon, président de section, Gautier et Aulin, conseillers maîtres.

Signé : Ratte, présidente, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ