COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, par laquelle le procureur financier près cette même chambre a élevé appel du jugement n° 2011-0003 du 23 juin 2011 par lequel ladite chambre a dit que MM. X et Y, comptables du lycée Thomas-Jean Main de Niort et GRETA des Deux-Sèvres, pour les périodes respectivement du 15 novembre 1993 au 5 décembre 1996 et du 6 décembre 1996 au 31 décembre 1998, étaient réputés déchargés de leurs gestions, et que M. X était quitte et libéré de sa gestion terminée le 5 décembre 1996 ;

Vu l’arrêt n° 64613 du 23 juillet 2012 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, d’une part, a infirmé le jugement du 23 juin 2011 précité en ce qu'il avait dit que les comptes 1995, 1996, 1997 et 1998 étaient atteints par la prescription quinquennale, statuant provisoirement, d’autre part, a prononcé sept injonctions à l’encontre de M. X ;

Vu la décision n° 362909 du 9 juillet 2013 par laquelle le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. X à l’encontre de l’arrêt n° 64613 précité ;

Vu les pièces des procédures suivies en première instance et en appel ;

Vu la réponse en date du 19 décembre 2012 apportée à l’arrêt n° 64613 précité par Maître Marie-Valérie Ferro, conseil de M. X;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article 90 ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 6 du Procureur général du 6 janvier 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, en son rapport, M. Michaut, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Bertucci, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la procédure applicable

Attendu que l’affaire a fait l’objet de jugements provisoires notifiés antérieurement au 1^er janvier 2009 ; qu’en application de l’article 34 de la loi du 28 octobre 2008 susvisée elle doit continuer d’être jugée selon les procédures antérieures à l’entrée en vigueur de ladite loi ; qu’a fortiori, en application de l’article 90 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 susvisée, les nouvelles modalités de mise en jeu de la responsabilité du comptable public prévues par ladite loi ne lui sont pas applicables ;

Sur l’irrecevabilité de l’appel à raison des délais

Attendu que M. X fait valoir que, faute de connaître la date de notification au ministère public du jugement n° 2011-0003 du 23 juin 2011, la preuve n’est pas apportée que le procureur financier ait interjeté dans les délais l’appel dont la requête a été enregistrée le 26 août 2011 ; qu’ainsi la requête en appel du procureur financier serait irrecevable ;

Considérant que la Cour ayant statué au fond sur la requête précitée, elle l’a jugée recevable ; que la recevabilité est une disposition à caractère définitif ; que faute d’avoir été attaquée dans les délais devant le juge de cassation, la recevabilité de l’appel, passée en force de chose jugée, n’est plus contestable ; que le moyen doit donc être écarté ;

Sur la demande de sursis à statuer

Attendu que la Cour a attendu la notification de la décision n° 362909 susvisée du Conseil d’Etat avant de statuer à titre définitif sur les charges invoquées à l’encontre de M. X; qu’ainsi elle a fait droit à sa demande de sursis ; que cette dernière est dès lors sans objet ;

Sur les éléments de contexte

Attendu que M. X fait valoir des éléments de contexte, tenant notamment au fait qu’il a été déclaré quitte et libéré de sa gestion dans trois postes précédemment occupés, à la complexité de ses fonctions, à la situation sinistrée du poste comptable, à des difficultés personnelles et au fait que son successeur se serait heurté aux mêmes problèmes ;qu’il n’allègue pas d’un cas de force majeure ;

Considérant que le constat d’un manquement par le juge relève, en application de l’article 60 susvisé de la loi de finances du 23 février 1963, d’une appréciation objective sur le compte ; que, si de tels éléments peuvent venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse en cas de débet, ils ne peuvent être retenus à décharge ; qu’ils n’ont dès lors pas à être pris en compte par le juge au stade du jugement des comptes ;

Sur les réserves

Attendu que M. X fait valoir qu’il avait émis des réserves lors de sa prise de fonctions ; qu’en effet, d’une part il avait assorti la remise de service avec son prédécesseur, en date du 15 novembre 1993, d’un rapport faisant état de réserves ; que d’autre part, par courrier du 15 novembre 1994 au trésorier-payeur-général des Deux-Sèvres, il avait complété ces réserves initiales ;

Considérant qu’une réserve ne peut venir à la décharge du comptable mis en cause qu’à la condition d’être précise et explicite ; que la « réserve générale » émise par M. X sur la comptabilité du GRETA n’est pas recevable à décharge ; qu’il y a en revanche lieu d’examiner, à l’appui de chacune des réponses aux différentes injonctions concernées, les réserves émises par M. X sur les opérations des comptes du lycée sous revue lorsqu’elles sont suffisamment précises et explicites ;

En ce qui concerne le lycée :

Injonction n° 1

Attendu qu’il apparaissait un solde inexpliqué au 31 décembre 1998 au compte 4111 « familles – frais scolaires exercices antérieurs », pour un montant de 6 008,31 € (39 411,90 F) ; qu’il était enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement de cette somme dans la caisse du lycée ou toute autre justification à décharge ;

Attendu que le compte 4111 « familles – frais scolaires exercices antérieurs » retrace des recettes à recouvrer ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation, de l'encaissement des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir, ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité et de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que M. X fait valoir que son successeur, M. Y, « disposait de tous les éléments pour recouvrer les créances en question » ;

Considérant que M. Y note dans ses réserves qu’« aucune pièce justificative des soldes et restes à recouvrer » n’a été fournie, et relève plus spécifiquement « l’absence de dossiers individuels pour le suivi des créances des familles » ; que s’il a toutefois été possible à M. Y, au fur et à mesure qu’il reconstituait une partie de la comptabilité manquante, d’identifier des débiteurs et de procéder à des recouvrements, il subsiste des restes à recouvrer, en raison, comme le souligne M. Y, de l’absence de dossiers tenus au moment de la remise de service, de l’incertitude sur la validité de ces créances au regard de la prescription ; que M. X n’a pas présenté les dossiers qui attesteraient de l’ensemble des éléments nécessaires au recouvrement desdites créances ; que dès lors cet élément manque en fait ;

Attendu que M. X fait valoir que M. Y, « n’a pas donné de date de référence » à sa réserve ;

Considérant qu’il ressort du dossier que M. Y a assorti le compte 4112 de 1995 (frais scolaires de l’exercice) de réserves documentées, annexées à une lettre au trésorier-payeur général des Deux-Sèvres en date du 2 mars 1998 ; qu’une réserve explicite est ainsi portée sur les créances de l’exercice 1995 ; que la difficulté de recouvrer 32 créances nées en 1996 y est également mentionnée ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient M. X, le périmètre, notamment temporel, des réserves de M. Y, est déterminé ;

Considérant toutefois qu’il ressort du dossier que les réserves émises par M. Y n’ont pas porté sur la totalité des comptes litigieux ; que les opérations sur lesquelles M. Y n’a pas formulé de réserve ne peuvent, à ce titre, être mises à la charge de M. X;

Considérant ainsi qu’il n’y a pas lieu de retenir à charge les créances de janvier-mars et avril-juin 1996 qui n’ont pas fait l’objet de réserves explicites de M. Y; qu’il n’y a pas lieu non plus de retenir celles de septembre à décembre 1996, dont il n’est pas établi qu’elles auraient été prises en charge par M. X;

Considérant qu’il y a lieu de retenir à la charge de M. X les créances antérieures à 1996, qui s’élèvent à 13 582,30 F, sur lesquelles M. Y a émis des réserves, mais dans la limite des réserves précises émises sur 17 créances, pour 13 049,10 F ; qu’il y a lieu de retenir également les créances de janvier à juin 1996 qui avaient fait l’objet de réserves explicites de M. Y, pour 27 186,80 F ;

Attendu que M. X a émis deux réserves sur ce compte au moment de sa prise de fonctions, pour 1 081,50 F ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les deux réserves émises par M. X pour un total de 1 081,50 F ne figurent pas dans les opérations retenues à charge ci-dessus ; qu’il n’y a donc pas lieu que ce montant vienne en atténuation de celui de ces opérations ; qu’en revanche, il y a lieu de retenir en atténuation de charge les versements ultérieurs effectués par les débiteurs, réputés solder une partie des créances litigieuses, pour 3 178,20 F ;

Considérant qu’ainsi il y lieu de lever l’injonction n° 1 et de constituer M. X débiteur de l’établissement pour un montant de 5 649,41 € (37 057,70 F), au motif de recettes non recouvrées ;

Injonction n° 2

Attendu qu’il apparaissait un solde débiteur non justifié au 31 décembre 1998 du compte 4661 « autres comptes créditeurs – mandats à payer – exercices précédents », pour un montant de 104,37 € (684,64 F) ; qu’il était enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement de cette somme dans la caisse du lycée ou toute autre justification à décharge ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables est engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

Attendu que le compte 4661 « autres comptes créditeurs – mandats à payer – exercices précédents », qui retrace des charges à payer, doit être normalement créditeur ; que le solde débiteur d’un tel compte est réputé constituer un manquant en caisse à hauteur du montant inexpliqué ;

Attendu que M. X fait valoir l’ambiguïté des réserves de M. Y sur ces comptes ;

Considérant en effet que la réserve formulée par M. Y sur ce compte n’est pas en l’espèce suffisamment précise ; que dès lors le solde non justifié ne peut être mis à la charge de M. X;

Que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres arguments apportés à décharge par M. X, il y a donc lieu de lever l’injonction n° 2 et de dire n’y avoir lieu à charge à son encontre pour ce motif ;

Injonction n° 3

Attendu qu’il apparaissait un solde débiteur non justifié au 31 décembre 1998 du compte 4721 « dépenses payées avant ordonnancement », pour un montant de 264,39 € (1 734,26 F) ; que le successeur de M. X ayant émis des réserves sur ce compte à hauteur de 247,41 € (1 622,88 F), il était enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement de cette somme dans la caisse du lycée ou toute autre justification à décharge ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité et de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, ils sont chargés du contrôle du caractère libératoire du règlement et de la validité de la créance, incluant la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette mise en jeu doit intervenir dans la limite des réserves prononcées par le comptable successeur ;

Attendu que le compte 4721 « dépenses payées avant ordonnancement » retrace des dépenses payées avant ordonnancement qui attendent leur justification ;

Attendu que M. X propose, à sa décharge, des écritures de régularisation sur les comptes 4728 et 4721 ;

Considérant qu’en l’absence de justifications permettant de rattacher les paiements litigieux à des mandats, les régularisations comptables proposées par M. X ne sont pas admissibles à décharge ;

Considérant qu’ainsi il y lieu de lever l’injonction n° 3 et de constituer M. X débiteur de l’établissement pour un montant de 247,41 € (1 622,88 F) au motif de manquement au contrôle du caractère libératoire du règlement et de la validité de la créance ;

En ce qui concerne le GRETA des Deux-Sèvres :

Injonction n° 4

Attendu qu’il apparaissait un solde débiteur non justifié au 31 décembre 1998 du compte 4011 « fournisseurs à payer – exercice précédent », pour un montant de 2 507,42 € (16 447,58 F) ; qu’il était enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement de cette somme dans la caisse du GRETA ou toute autre justification à décharge ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables est engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

Attendu que le compte 4011 « fournisseurs à payer – exercice précédent », qui retrace des charges à payer, doit être normalement créditeur ; que le solde débiteur d’un tel compte est réputé constituer un manquant en caisse à hauteur du montant inexpliqué ;

Attendu que M. X propose, à sa décharge, des écritures de régularisation permettant d’apurer ce compte « pour 5 886,89 € et 1 214,90 € en créditant le compte n° 4721 » ; qu’il propose « aussi un débit du compte n° 4621 pour un montant de 406,34 € par le crédit du compte n° 4011 » ;

Considérant que, face à un solde réputé constituer un manquant en caisse faute de justifications à hauteur du manquant constaté, et en l’absence persistante de telles justifications dans les réponses de M. X, les régularisations comptables proposées par ce dernier ne sont pas admissibles à sa décharge ;

Considérant qu’ainsi il y lieu de lever l’injonction n° 4 et de constituer M. X débiteur de l’établissement pour un montant de 2 507,42 € (16 447,58 F), au motif du manquant en caisse correspondant ;

Injonction n° 5

Attendu qu’il apparaissait un écart inexpliqué de 38 970,61 € (255 630,44 F) au 31 décembre 1996 entre le solde débiteur du compte 4121 « autres clients – exercices antérieurs » et les états de développement par nature de créancier de ce compte ; qu’il était enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement de cette somme dans la caisse du GRETA ou toute autre justification à décharge ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité, ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables est engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

Attendu qu’un écart non expliqué sur un tel compte est réputé constituer un manquant en caisse ;

Attendu que M. X relève qu’il ne dispose pas de la ventilation du compte produit par le comptable commis d’office pour le compte 1995 ;

Considérant que, dans la mesure où la charge ne repose pas sur ce document, cet argument est sans portée ; qu’au surplus, c’est précisément en raison des carences de M. X dans la reddition de son compte pour 1995 qu’un comptable a été commis d’office en ses lieu et place ;

Attendu que M. X ne conteste pas que M. Y ait valablement émis une réserve sur le compte 4121, laquelle s’établit, en l’absence de justificatifs, à hauteur du solde complet de ce compte en 1995 (1 235 867,24 F, soit 188 406,75 €) ;

Attendu que M. X fait également valoir qu’il avait lui-même émis des réserves sur ces comptes ; que de fait les réserves explicites de M. X s’élevaient à 29 348 F (compte 41211) et à 22 930 F (compte 41215) ; que les réserves étaient précises sur ces écarts en 1993, mais que la preuve n’est pas apportée par M. X que les opérations correspondantes aient persisté au compte jusqu’en 1996, ce qui aurait permis de déduire leur montant, soit 52 278 F, de l’écart initialement retenu à charge ;

Considérant qu’ainsi il y lieu de lever l’injonction n° 5 et de constituer M. X débiteur de l’établissement pour un montant de 38 970,61 € (255 630,44 F), au motif du manquant en caisse correspondant ;

Injonction n° 6

Attendu qu’il apparaissait un solde non justifié au 31 décembre 1998 au compte 4631 « ordres de recettes à recouvrer – exercices antérieurs », pour 44 051,06 € (288 956,02 F) ; qu’il a été enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement de cette somme dans la caisse du GRETA ou toute autre justification à décharge ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation, de l'encaissement des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir, ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité et de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu que le compte 4631 correspond à des recettes à recouvrer ;

Attendu que M. X fait valoir qu’il avait émis des réserves « à hauteur de 16 721,76 € sur les comptes 4631 et 4632 » ;

Attendu en effet qu’il n’y a pas lieu de retenir à charge les opérations ayant fait l’objet de réserves de M. X ; mais que de fait, l’injonction prononcée pour 44 051,06 € ne retenait à charge aucune des opérations ayant fait l’objet de réserves explicites de la part de ce dernier ;

Attendu en effet que le décompte des créances présentes en 1995 qui soit n’avaient pas fait l’objet de réserves explicites de M. X, soit n’avaient pas été justifiées par lui-même, soit n’avaient pas été explicitement régularisées par M. Y, conduit à une somme de 358 208,64 F (dont 198 657,19 F pour le compte 4631 et 159 551,45 F pour le compte 4632) ; qu’il convient de déduire de ce montant celles des régularisations faites par M. Y non explicitement rattachables à ces opérations, soit 69 232,52 F (sur une régularisation totale de 93 087,12 F incluant les opérations identifiables, déjà déduites) ; que le montant à charge ainsi calculé ressort alors à 288 976,12 F, soit 44 054,13 € ; que ce montant, dont le mode de calcul est détaillé en annexe au présent arrêt, est légèrement supérieur à celui prononcé dans l’injonction n° 6 ; que le calcul de cette dernière était affecté d’une erreur de plume en faveur de M. X dans le décompte de ses réserves ; qu’en l’espèce il y a lieu de plafonner la charge au montant retenu dans ladite injonction n° 6, soit 44 051,06 € ;

Considérant qu’ainsi il y lieu de lever l’injonction n° 6 et de constituer M. X débiteur de l’établissement pour un montant de 44 051,06 € (288 956,02 F), au motif de recettes non recouvrées ;

Injonction n° 7

Attendu qu’il apparaissait un solde non justifié au 31 décembre 1998 du compte 4721 « dépenses payées avant ordonnancement », pour un montant de 104 468,03 € (685 265,38 F) ; qu’il était enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement de cette somme dans la caisse du GRETA ou toute autre justification à décharge ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité et de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, ils sont chargés du contrôle du caractère libératoire du règlement et de la validité de la créance, incluant la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité des comptables est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que ledit solde du compte 4721 correspond à des dépenses payées avant ordonnancement qui attendent leur justification ;

Attendu que M. X fait valoir qu’une erreur aurait été commise par la Cour dans le calcul des soldes à retenir pour formuler l’injonction ;

Considérant qu’il convient d’examiner cette assertion générale à la lumière et dans les limites des éléments fournis par M. X;

Attendu que M. X estime, s’agissant de ces dépenses, que puisque des chèques émis pour 38 172 € « comportaient sur leurs talons des éléments qui auraient dû permettre de les justifier », M. Y ne pouvait utilement émettre des réserves tenant à l’absence de pièce justificative ; qu’il indique avoir produit le détail des soldes des comptes 4721-0 et 4721-1 ; qu’il déclare avoir produit aussi pour les exercices 1993, 1994 et 1995 un « tableau développant le solde débiteur du compte 4721-1 au 31 décembre 1995 d’un montant de 91 651,84 € inscrits en balance d’entrée sur les états de développement du compte 1996 de M. Y» ; qu’il indique avoir « fourni une liste des dépenses existant au 15 novembre 1993 qui n’a pu être régularisée pour un total de 93,39 € » ; qu’il aurait « éliminé les sommes qui s’annulaient en débit/crédit » ainsi que « celles qui entraînaient des écritures de régularisation », conduisant à un solde créditeur de 6 427,56 € au compte 4721-1 ;

Considérant qu’ont déjà été exclues de l’injonction les dépenses pour lesquelles des talons de chéquier ont été retrouvés, lorsqu’ils comportaient des mentions suffisamment précises pour permettre le rattachement des dépenses à un mandat, pour un montant de 30 732,14 F ; que les mentions figurant sur les autres talons de chèque ne permettent pas d’identifier l’intégralité de l’opération ; qu’ainsi l’analyse de M. Y quant à l’insuffisance des justifications sur ce point était fondée ; qu’il n’y a donc pas lieu d’exclure de la charge les autres opérations pour lesquelles des talons de chéquier ont été retrouvés ;

Considérant, à le supposer établi, que l’argument selon lequel M. X aurait fourni le détail des soldes du compte 4721 pour les exercices 1993 et 1994 ne suffirait pas à justifier le solde inexpliqué constaté à sa sortie de fonction ; que cet argument ne saurait donc être accueilli ;

Considérant que pour 1995 et la passation de service avec M. Y, l’assertion selon laquelle M. X aurait fourni le détail des soldes du compte 4721 n’est corroborée par aucun élément au dossier ni aucune production nouvelle de M. X; qu’au document intitulé « compte financier de l’exercice 1995 » établi par M. X figure, au développement du sous-compte 4721-0, un montant débiteur de 24 118,67 F portant d’abord la mention « justifié en annexe », puis « à justifier » ; qu’aucune annexe n’est jointe à ce document ; qu’il en va de même du sous-compte 4721-1 pour 601 196,64 F ;

Considérant ainsi que c’est à bon droit que M. Y a fait état, aux sous-comptes 4721-0 et 4721-1 de soldes « non justifiés » et « non développés » et qu’il a noté une série de chèques non régularisés émis lors de l’exercice 1996 ; qu’ainsi la responsabilité des anomalies relevées incombe bien à M. X;

Considérant que si M. X propose des « régularisations comptables », elles ne sont appuyées au dossier que par des tableaux purement déclaratifs, non assortis de pièces justifiant les régularisations envisagées ; qu’ainsi le solde créditeur allégué pour 42 162,01 F (6 427,56 €) n’est pas justifié ; qu’au surplus, les tableaux ne retracent que des opérations antérieures à 1996 ; qu’en toute hypothèse, lesdites écritures n’ont pas été passées ;

Considérant que les réserves émises par M. X en 1993 et 1994 font bien apparaître des mentions explicites (« manque d’éléments » et « recherches à effectuer ») pour six opérations du sous-compte 4721-1, pour un montant total de 612,57 F, soit 93,39 € ; que lesdites réserves étaient précises, mais que la preuve n’est pas apportée par M. X que les opérations correspondantes aient persisté au compte jusqu’en 1998, ce qui aurait permis de déduire leur montant, soit 93,39 € (612,57 F), de la somme mise à sa charge ;

Considérant qu’ainsi il y lieu de lever l’injonction n° 7 et de constituer M. X débiteur de l’établissement pour un montant de 104 468,03 € (685 265,38 F), au motif de manquement au contrôle du caractère libératoire du règlement et de la validité de la créance ;

Sur le point de départ des intérêts de droit

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, les intérêts de droit au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’au cas d’espèce, il sera fait une juste appréciation en prenant comme point de départ des intérêts la date à laquelle M. X a accusé réception de la notification de l’arrêt n° 64613 du 23 juillet 2012, soit le 30 juillet 2012 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Article 1^er. – Les injonctions n° 1 à n° 7 prononcées par l’arrêt n° 64613 du 23 juillet 2012 sont levées.

Article 2. – M. X est constitué débiteur du lycée Thomas-Jean Main de Niort pour un montant de 5 649,41 € augmenté des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2012, au titre de l’injonction n° 1 ;

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X pour la somme de 104,37 €, au titre de l’injonction n° 2 ;

Article 4. – M. X est constitué débiteur du lycée Thomas-Jean Main de Niort pour un montant de 247,41 €augmenté des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2012, au titre de l’injonction n° 3 ;

Article 5. – M. X est constitué débiteur du GRETA des Deux-Sèvres pour un montant de 2 507,42 € augmenté des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2012, au titre de l’injonction n° 4 ;

Article 6. – M. X est constitué débiteur du GRETA des Deux-Sèvres pour un montant de 38 970,61 € augmenté des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2012, au titre de l’injonction n° 5 ;

Article 7. – M. X est constitué débiteur du GRETA des Deux-Sèvres pour un montant de 44 051,06 € augmenté des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2012, au titre de l’injonction n° 6 ;

Article 8. – M. X est constitué débiteur du GRETA des Deux-Sèvres pour un montant de 104 468,03 € augmenté des intérêts de droit à compter du 30 juillet 2012, au titre de l’injonction n°7 ;

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, M. Ganser, président de section, MM. Bertucci, Maistre et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FÉREZ

ANNEXE

Détail des opérations retenues à charge et à décharge au titre de l’injonction n° 6