COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 20 août 2012, par laquelle M^me X, comptable de la commune de DOMFRONT pour les exercices 2006 à 2009, a interjeté appel du jugement n° 2012-008 du 29 juin 2012 par laquelle ladite chambre régionale l’a constituée débitrice à l’égard de ladite commune d’une somme de 3 769 € augmentée des intérêts de droit à compter du 20 février 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 17 octobre 2012, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Vincent Léna, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 77 du 27 janvier 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Léna, en son rapport, M. Luc Héritier, chargé de mission, en les conclusions du Parquet général, l’appelante, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que M^me X a déclaré au liquidateur judiciaire de la SARL « Créations Océane » des créances détenues par la commune au titre de l’occupation de ses locaux ; qu’en l’absence de recouvrement de ces créances, le jugement lui fait grief d’avoir manqué à ses diligences pour ne pas avoir mentionné, au moment de leur déclaration, qu’elles étaient privilégiées ;

Attendu que M^me X fait valoir en appel que les créances litigieuses n’auraient pas été privilégiées, au motif que l’article L. 622-16 du code de commerce réserverait le privilège du bailleur aux créances nées dans les deux années précédant le jugement d’ouverture ;

Attendu qu’aux termes de l’article 2332 du code civil « Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû […] » ; qu’aux termes de l’article L. 622-16 du code de commerce, premier alinéa, « en cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure » ;

Attendu toutefois qu’aux termes de l’article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au moment des faits, « I. Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ou, dans ce dernier cas, après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l'a précédée, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l'un de ces jugements, sont payées à leur échéance. II. - Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles qui sont garanties par le privilège des frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V. […] IV. - Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. » ;

Considérant ainsi que l’article L. 622-16 précité règle le cas des droits des bailleurs afférents aux créances antérieures au jugement d’ouverture, en prévoyant notamment que celles nées plus de deux ans avant ledit jugement perdent le privilège prévu par le code civil ; mais que les créances nées après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ou, dans ce dernier cas, après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui l'a précédée sont régies par les dispositions de l’article L. 641-13 précité lequel leur reconnaît un privilège lorsqu’elles ne sont pas payées à échéance ;

Considérant que M^me X soutient elle-même que les créances litigieuses sont nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure ; qu’ainsi elles ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 622-16 du code de commerce mais de celles de l’article L. 641-13 ;

Considérant ainsi que M^me X n’est pas fondée à soutenir que lesdites créances étaient, au moment où elles ont été déclarées, dépourvues de privilège faute d’être nées dans les deux ans précédant le jugement d’ouverture ; qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen unique comme non fondé en droit ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique. – La requête de M^me X est rejetée.

--------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Vachia, président, Ganser, président de section, Bertucci, Maistre, M^me Démier, MM. Rolland et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ