COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-57 RQ-DB du 4 septembre 2013 par lequel le Procureur général a saisi la Cour d’éléments susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, contrôleurs budgétaires et comptables placés auprès du ministère des affaires étrangères, respectivement du 5 février 2008 au 30 septembre 2011 et à compter du 1^er octobre 2011 ;

Vu les pièces de la procédure suivie pour le contrôle des comptes du contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère des affaires étrangères, Trésorier-payeur général pour l’étranger (TPGE), pour les exercices 2007 à 2011 ;

Vu les réponses apportées par MM. X et Y au réquisitoire précité, ensemble les pièces communiquées pendant l’instruction et versées au dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu les arrêts de la Cour n° 51736 du 5 juillet 2007 et n° 53659 du 26 février 2009 et l’ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour n° 62619 du 15 décembre 2011 relative aux comptes 2001, du 16 janvier à 2005, au 31 décembre, du Trésorier-payeur général pour l’étranger ;

Vu le rapport de M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 897 du 27 décembre 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Roch-Olivier Maistre, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, M. X, avisé de l’audience, n’étant pas présent, et M. Y, présent, étant intervenu et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public soulève deux présomptions de charges susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y; la première relative au recouvrement de cinq créances de 2006, d’un montant total de 2 174,93 €, qui n’aurait pas « fait l’objet de diligences complètes, adéquates et rapides » ; la seconde relative au paiement en 2009 de cinq factures, d’un montant total de 7 330,81 €, qui n’auraient pas « concerné le département ministériel du comptable assignataire » ;

Sur les comptes 2005, 2006, 2007 et 2008 jusqu’au 4 février

Considérant qu’il résulte du correct enchaînement des comptes repris en écriture d’entrée 2006 et des conclusions susvisées du ministère public que M. Z, Trésorier-payeur général pour l’étranger du 1^er janvier 2006 au 15 décembre 2006,peut être déchargé de sa gestion pour 2005 ;

Considérant que les comptes 2006 de la Trésorerie générale pour l’étranger ont été produits à la Cour le 13 juillet 2007 ; qu’en conséquence la responsabilité de M. Z n’est plus susceptible d’être mise en jeu depuis le 31 décembre 2012, en application du IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; qu’il peut ainsi être déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 15 décembre 2006 ;

Considérant qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre de M. A, Trésorier-payeur général pour l’étranger du 16 décembre 2006 au 4 février 2008 ; qu’en conséquence, conformément aux conclusions susvisées du ministère public, M. A peut être déchargé de sa gestion pour les exercices 2007 et 2008, au 4 février et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à cette date ;

Première charge

Considérant qu’il ressort des éléments communiqués par M. X et par le comptable budgétaire ministériel qui lui a succédé, qu’aucune créance n’est constatée au bénéfice de l’Etat, les débiteurs s’étant acquittés de leur dette en 2005 et 2006 ; qu’en conséquence, aucun manquement de nature à engager la responsabilité de M. X ne peut être relevé à ce titre ;

Deuxième charge

Considérant que l'organisation budgétaire retenue pour la prise en charge des dépenses liées à l’organisation d'un sommet ou d’une conférence internationale veut que les dépenses correspondantes soient regroupées sur une ligne ou un programme budgétaire unique, géré par le service du protocole du ministère des affaires étrangères ;

Considérant que, conformément à l’organisation budgétaire précitée, les dépenses litigieuses ont fait l’objet de bons de commandeétablis par les services du protocole du ministère des affaires étrangères, avec la mention d’une adresse de livraison qui est celle du service du protocole ; que ce service dispose de locaux à l’adresse de la Présidence de la République ; qu’il résulte de ces éléments que, quand bien même les factures correspondant à ces dépenses ont été adressées à la Présidence de la République, c’est à bon droit qu’elles ont été prises en charge par le ministère des affaires étrangères ; qu’en conséquenceaucun manquement de nature à engager la responsabilité de M. X ne peut être relevé à ce titre ;

Sur les comptes 2008, à compter du 5 février, 2009, 2010 et 2011

Considérant qu’il n’y a donc aucun manquement de nature à engager la responsabilité de M. X, contrôleur budgétaire et comptable ministériel du 5 février 2008 au 30 septembre 2011 ; qu’en conséquence il y a lieu,conformément aux conclusions susvisées du ministère public, de le décharger de sa gestion pour les exercices 2008, au 5 février, 2009, 2010 et 2011, au 30 septembre, et de le déclarer quitte et libéré de sa gestion terminée à cette date ;

Considérant qu’aucun manquement de nature à engager la responsabilité de M. Y, contrôleur budgétaire et comptable ministériel du 1^er octobre au 31 décembre 2011 n’a été relevé ; qu’il y a lieu d’admettre les opérations de l’exercice 2011 ; mais qu’en l’absence de constatation de la reprise des soldes 2011 en balance d’entrée 2012, il ne peut être déchargé de sa gestion 2011 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

 Article 1^er - M. Z est déchargé de sa gestion pour 2005.

Article 2 - M. Z est déchargé de sa gestion pour 2006, au 15 décembre, par effet de la loi, et déclaré quitte de sa gestion achevée le 15 décembre 2006. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou ses cautions dégagées.

Article 3 - M. A est déchargé de sa gestion pour 2006, du 16 décembre, 2007 et 2008, au 4 février, et déclaré quitte de sa gestion terminée le 4 février 2008. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou ses cautions dégagées.

Article 4 - M. X est déchargé de sa gestion pour 2008, du 5 février, 2009, 2010 et 2011, au 30 septembre, et déclaré quitte de sa gestion terminée le 30 septembre 2011. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou ses cautions dégagées.

Article 5 – Les opérations de l’exercice 2011 sont admises.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Vachia, président, Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci, M^mes Dos-Reis, Gadriot-Renard et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel FÉREZ