COUR DES COMPTES — 6ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-30 RQ-DB du 15 mai 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la sixième chambre de la Cour d’une présomption de charge soulevée au cours des exercices 2007 à 2010 à l’encontre de M^me X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu les comptes de l’Institut national des jeunes aveugles produits pour les exercices 1998 à 2005 par M^me Y, pour les exercices 2006 à 2008 par M^me X, pour les comptes 2009 et 2010 par M. Z ;

Vu les pièces de mutation des agents comptables établissant leurs dates d’entrée et de sortie de fonction comme suit : M. A jusqu’au 30 septembre 1998 ; M^me Y du 1^er octobre 1998 au 1^er mai 2006 ; M^me X du 2 mai 2006 au 4 octobre 2009 ; M^me B, agent comptable intérimaire de M^me X, du 5 octobre 2009 au 2 novembre 2009 ; M. Z, à compter du 3 novembre 2009.

Vu le rapport d’examen à fin de jugement n° 2013-159-0 de M. Francis SALSMANN, conseiller maître, et le rapport à fin d’arrêt n° 2013-738-0 transmis au procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les conclusions n° 316 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 17 avril 2013 et n° 892 en date du 13 janvier 2014 ;

Vu que les conclusions susvisées, ne relèvent aucune charge contre le comptable en fonction au cours de l’exercice 2010 ;

Vu l’exacte reprise des soldes des comptes au 31 décembre 2010 en balance d’entrée de 2011 ;

Vu les lettres du 6 juin 2013 transmettant le réquisitoire du ministère public à l’agent comptable concerné et à la direction de l’établissement, ainsi que leurs accusés de réception en date du 7 juin 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier, et notamment, le questionnaire adressé à l’agent comptable le 25 juin 2013 et sa réponse du 19 juillet 2013 ;

Vu les lettres du 17 décembre 2013 informant le comptable et la direction de l’établissement de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception du 18 et 19 décembre 2013 ;

Entendus, lors de l’audience publique du 13 janvier 2014, M. Salsmann en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions, M^me X, présente, ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M^me Lévy-Rosenwald, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les exercices 1998 à 2006

Considérant que les comptes 1998 à 2006 ayant été produits à la Cour avant le 31 décembre 2007, les comptables en poste au cours de la période doivent être réputés déchargés de leur gestion au titre de ces exercices et, lorsqu’ils sont sortis de fonction, en être déclarés quittes en application du paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

Sur la charge unique portant sur les exercices 2007 à 2009

Considérant que M^me X a procédé d’une part, au paiement mensuel d’indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires à hauteur de 6 816,25 € en 2007, 6 716,25 € en 2008, et 2 912,52 € en 2009 à un conseiller technique d’éducation spécialisée sur le fondement du décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 et, d’autre part, au paiement d’heures supplémentaires à hauteur de 451,80 € par mandat n° 1960 du 14 décembre 2007 à l’infirmière de l’établissement ; que ces deux agents bénéficient par ailleurs de concessions de logement pour nécessité absolue de service ; que selon le réquisitoire susvisé, les paiements en cause étaient, au regard des dispositions des actes de concession interdisant le versement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, susceptibles de fonder la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X;

Sur le premier manquement présumé : le versement d’indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires

Considérant que le comptable fait valoir d’une part, que les versements d’indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires allouées aux conseillers d’éducation des instituts de jeunes sourds et de jeunes aveugles reposent sur des fondements réglementaires et qu’elles sont modulées « pour tenir compte de la manière de servir », que le décret institutif de ces indemnités est postérieur à l’acte de concession de logement, acte qui exclut dans son article 3 les indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit, que d’autre part le manquement présumé de l’agent comptable n’avait jamais été relevé lors des précédents contrôles ;

Considérant que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ; qu’ainsi les moyens tirés de l’absence de charges retenues par la Cour à l’occasion de contrôles antérieurs, et du caractère postérieur du décret par rapport à l’acte de concession ne peuvent être qu’écartés ;

Considérant que le paiement des indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires est fondé sur le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002, que ce texte vise le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; qu’ainsi le pouvoir règlementaire entendait créer une indemnité spécifique et modulable au profit des conseillers d’éducation des instituts des jeunes sourds et des jeunes aveugles distincte de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, qu’en conséquence l’octroi de cette indemnité n’est pas incompatible avec le bénéfice d’une concession de logement par nécessité absolue de service ;

Considérant que la liquidation de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires a été réalisée dans le respect des textes règlementaires, que le paiement est appuyé de pièces justificatives prévues par l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat, que les calculs de liquidation n’appellent aucune observation ; qu’en conséquence, il n’existait pas de contradiction entre les pièces justificatives soumises à l’appréciation du comptable ; qu’ainsi le comptable pouvait procéder au paiement de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sans suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le second manquement présumé : le versement d’heures supplémentaires à l’infirmière de l’établissement

Considérant que le comptable fait valoir que le versement des heures complémentaires à l’infirmière de l’établissement a revêtu un caractère ponctuel et ne reposait sur aucun fondement réglementaire ;

Considérant que la liquidation des heures supplémentaires, en l’absence de fondement réglementaire, est contradictoire avec l’article 3 de l’acte de concession qui dispose « qu’elle (la concession par nécessité absolue de service) est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit. » et que dès lors M^me X aurait dû en suspendre le paiement ;

Considérant qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ;

Considérant qu’il résulte du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X à raison du paiement litigieux ;

Considérant en l’espèce que la force majeure, prévue par le V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, n’est ni établie, ni même alléguée ;

Considérant que l’établissement n’est pas doté d’un plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Considérant que des dépenses qui ne peuvent être régulièrement financées par un établissement public lui portent un préjudice financier lorsqu’elles sont payées ; et qu’il résulte des éléments ainsi rappelés que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’en conséquence il convient d’appliquer à M^me X les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de l’INJA de la somme de 451,80 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter de la date du réquisitoire susvisé, soit le 15 mai 2013 ;

Par ces motifs,

CONSTATE :

Article 1^er : M. A est réputé déchargé de sa gestion du 1^er janvier 1998 au 30 septembre 1998.

Article 2 : M. A est réputé quitte et libéré de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut-être donnée et radiation peut-être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 3 : M^me Y est réputée déchargée de sa gestion du 1^er octobre 1998 au 1^er mai 2006.

Article 4 : Mme Y est réputée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut-être donnée et radiation peut-être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 5 : Mme X est réputée déchargée de sa gestion du 2 mai 2006 au 31 décembre 2006.

ORDONNE :

Article 1^er : M^me X est constituée débitrice de l’Institut national de jeunes aveugles pour la somme de 451,80 € au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2013, date du réquisitoire du Procureur général.

Article 2 : M^me X est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier 2008 et le 4 octobre 2009.

Article 3 : M^me B est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 5 octobre 2009 et le 2 novembre 2009.

Article 4 : M^me B est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut-être donnée et radiation peut-être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 5 : M. Z est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 3 novembre 2009 et le 31 décembre 2010.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, sixième chambre, troisième section, le treize janvier deux mil quatorze. Présents : M. Durrleman, président, Mme Lévy-Rosenwald, présidente de section, MM. Gillette, Diricq et M^me Fontaine, conseillers maîtres.

Signé : Durrleman, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT