COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-72 RQ-DB du 29 octobre 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de cinq présomptions de charges soulevées à l’encontre de M. X et M. Y, agents comptables de l’organisme inter établissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé Centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, respectivement en fonctions, pour le premier, du 1^er janvier 1994 au 30 novembre 2008 et pour le second à compter du 1^er décembre 2008 ;

Vu le code des juridictions financières et le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’arrêté du 4 février 2008, portant transformation de l’établissement d’utilité agricole à compétence interdépartementale en organisme inter établissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé Centre d'élevage de Poisy Lucien Biset ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 13-930 du 20 décembre 2013, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 68245 du 12 novembre 2013 constatant la décharge de M. X de sa gestion pour les exercices 2001 à 2006 ;

Vu les lettres du 4 novembre 2013 transmettant le réquisitoire du ministère public aux comptables concernés et au directeur de l’organisme inter établissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé Centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, ainsi que leurs accusés de réception en date du 5 novembre 2013 ;

Vu les comptes 2007 à 2011 de l’organisme inter établissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé Centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier de M. X, daté du 9 décembre 2013, celui de M. Y, daté du 12 décembre 2013, celui de l’ordonnateur, daté du 18 décembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-841-0 du 19 décembre 2013 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 56 du 21 janvier 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 27 janvier 2014, informant les comptables et le directeur de l’établissement de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 29 janvier 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 21 février 2014, M. Bonnaud en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en ses conclusions, M. Y, agent comptable, et M. Z, président de l’établissement, étant présents et ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Gilbert Arnauld d'Andilly, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

Considérant que le ministère public a estimé, dans le réquisitoire susvisé, que six titres de recettes, d’un montant total de 4 919 €, émis au cours des exercices 2008 et 2009 restaient impayés au 31 décembre 2011 ; que M. Y a ainsi engagé sa responsabilité en n’ayant pas effectué de diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer ces créances ;

Considérant que le comptable a justifié du recouvrement de deux de ces six titres ; que restent à recouvrer les titres n° 412 du 3 novembre 2008 d’un montant de 935 €, n° 383 du 25 octobre 2008, d’un montant de 600 €, n° 433 du 21 novembre 2008, d’un montant de 1 400 € et n° 362 du 24 septembre 2008, d’un montant de 630 € ;

Considérant qu’aucun de ces titres n’était prescrit au 31 décembre 2011 et qu’ils étaient recouvrables ; qu’il n’y a, dès lors, pas lieu, nonobstant l’insuffisance de ses diligences, d’engager la responsabilité du comptable public à cette date ;

Sur la charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 2 820,96 € au titre de 2007, en tant qu’il n’aurait pas vérifié l’exacte liquidation de l’indemnité pour rémunération de services accordée à lui-même ; que le décret n° 88-132 du 4 février 1988 et l’arrêté du 20 juin 1985 précisent que le montant de l’indemnité est fixé en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 applicable aux rémunérations du personnel administratif des chambres d’agriculture, dans des limites établies en fonction du montant du budget des établissements ; que l’indemnité en question aurait dû être liquidée à hauteur de 100 % du salaire mensuel indicatif des chambres d’agriculture et qu’elle l’a été à hauteur de 140 % entraînant ainsi un trop-payé au titre des mandats 2007-186, 2007-502, 2007-844 et 2007-1226 ;

Considérant que le principe et les règles relatives à la fixation de l’indemnité pour rémunération de services sont fixés respectivement aux articles R. 514-3 et D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime ; qu’un arrêté interministériel n° 3272 du 20 juin 1985 pris en application des dispositions visées ci-dessus a déterminé le taux maximum auquel pouvait être fixé le montant de ladite indemnité en fonction du montant du budget géré ; qu’il ressort de la jurisprudence que le simple fait que cet arrêté n’ait pas été publié ne saurait faire obstacle au paiement de l’indemnité dès lors qu’il a été diffusé aux personnes ayant à en connaître, ce qui est le cas en l’espèce, et que son absence n’aurait eu pour effet que de ne point fixer de limite au pouvoir d’appréciation du comité de direction pour déterminer le montant de l’indemnité en cause ;

Considérant que le ministère public fonde ses réquisitions sur le montant du budget exécuté qui établit l’application d’un taux de 100 % ; le comité de direction, par délibérations des 7 décembre 1993 et 15 décembre 1998 concernant M. X, a arrêté l’indemnité pour rémunération au taux maximum permis par l’arrêté précité en fonction du montant total du budget annuel, soit 140 % en se fondant sur le budget primitif voté ; que la notion de budget annuel n’est pas définie par les textes applicables et qu’il ne revient pas au comptable de le faire ; qu’il n’y a, dès lors, pas lieu d’engager la responsabilité de M. X du chef de ces paiements ;

Sur la charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 1 459,32 € au titre de 2009 et de 2 959,92 € au titre de 2011, en tant qu’il n’aurait pas vérifié l’exacte liquidation de l’indemnité pour rémunération de services accordée à lui-même ; que le décret n° 88-132 du 4 février 1988 et l’arrêté du 20 juin 1985 précisent que le montant de l’indemnité est fixé en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 applicable aux rémunérations du personnel administratif des chambres d’agriculture, dans des limites établies en fonction du montant du budget des établissements ; que l’indemnité en question aurait dû être liquidée à hauteur de 100 % du salaire mensuel indicatif des chambres d’agriculture au lieu de 120 % pour l’exercice 2009 et de 140 % pour l’exercice 2011, entraînant ainsi un trop-payé de 1 459,32 €, en brut, au titre des mandats 44, 123, 257, 3587, 487, 602, 723, 797, 1022, 1108, 1306, 1375 pour sa gestion 2009, et de 2 959,92 €, en brut, au titre des mandats 56, 116, 261, 271, 411, 495, 591, 637, 730, 888, 970 et 1070 pour sa gestion 2011 ;

Considérant que le principe et les règles relatives à la fixation de l’indemnité pour rémunération de services sont fixés respectivement aux articles R. 514-3 et D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime ; qu’un arrêté interministériel n° 3272 du 20 juin 1985 pris en application des dispositions visées ci-dessus a déterminé le taux maximum auquel pouvait être fixé le montant de ladite indemnité en fonction du montant du budget géré ; que par délibération du 29 octobre 2008, le comité de direction a nommé M. Y dans les fonctions d’agent comptable ; que l’agent comptable a indiqué, avoir continué d’appliquer la délibération du comité de direction du 15 décembre 1998 qui allouait à M. X, agent comptable, une indemnité mensuelle pour rémunération de service égale, en fonction du montant total du budget annuel, au pourcentage maximum appliqué à l’indice 100 de la rémunération des personnels administratifs des chambres d’agriculture ;

Considérant que les textes précités ne précisent pas s’il s’agit du budget voté ou du budget exécuté ; que, cependant, contrairement à ce qu’avance M. Y pour justifier les taux appliqués, le montant du budget ne peut être fixé à la somme des dépenses et des recettes qui y sont inscrites ; qu’il ressort du dossier que le montant du budget primitif voté s’est élevé en dépenses, à 1 916 700 € en 2009, et à 1 693 950 € en 2011, justifiant ainsi l’application d’un taux de 100 % et non d’un taux de 120 % en 2009 ni de 140 % en 2011 ; que l’inscription d’une dépense au budget ne saurait justifier, par elle-même, le paiement de la dépense, comme le prétend le comptable ; que, notamment, cette inscription ne dispense pas le comptable d’exercer les contrôles d’exactitude des calculs de la liquidation, qui lui incombent ;

Considérant dès lors, que dans l’exercice de son contrôle de l’exactitude des calculs de la liquidation, tel que prévu par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, le comptable aurait dû constater l’erreur de taux, suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; qu’à défaut de l’avoir fait, le comptable a irrégulièrement payé la dépense et causé un préjudice à l’établissement en payant des sommes indues ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. Y pour la somme de 1 459,32 € au titre de l’exercice 2009 et de 2 959,92 € au titre de l’exercice 2011, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2013, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 4

Considérant que selon le réquisitoire susvisé, M. X aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir payé, par mandats n° 2007-1226 du 11 décembre 2007 et n° 2008-1130 du 9 novembre 2008, l’indemnité de caisse et de responsabilité, qui lui aurait été due au titre de chacune de ces deux années ; qu’il aurait procédé à ces paiements sans disposer de la délibération du conseil d‘administration portant attribution de cette indemnité à son bénéfice ;

Considérant que M. X a produit une délibération du 7 décembre 1993 justifiant du paiement de l’indemnité de caisse et de responsabilité ; que, au surplus, cette indemnité est correctement liquidée ; qu’il n’y a, dès lors, pas lieu d’engager la responsabilité de M. X du chef de ces paiements ;

Sur la charge n° 5

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y qui aurait payé, par mandats n° 2008-1483 du 31 décembre 2008, d’un montant de 143,34 €, n° 2009-1376 du 18 décembre 2009, d’un montant de 1 586,53 €, et n° 2011-971 du 2 décembre 2011, d’un montant de 1 586,53 €, l’indemnité de caisse et de responsabilité qui lui aurait été due au titre de chacune de ces trois années ; qu’il aurait procédé à ces paiements sans disposer de la délibération du comité de direction portant attribution de cette indemnité à son bénéfice ;

Considérant que le comptable n’a pas pu produire de délibération lui attribuant l’indemnité de caisse et de responsabilité, pièce nécessaire à la mise en œuvre du dispositif prévu par le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 et l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985, et à la justification du paiement ; que la délibération du 7 décembre 1993 ne concernait que M. X ; que, contrairement à ce que prétend le comptable, l’inscription d’une dépense au budget ne saurait justifier, par elle-même, le paiement de la dépense ; que notamment, cette inscription ne dispense pas le comptable d’exercer les contrôles de production des justifications et d’exactitude des calculs de la liquidation, qui lui incombent ;

Considérant que les manquements du comptable ne résultent pas de circonstances de force majeure ; que n’existait pas à l’organisme inter établissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé Centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Considérant dès lors, que dans l’exercice de son contrôle de la production des justifications, tel que prévu par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, le comptable aurait dû constater l’absence de la pièce, suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; qu’à défaut de l’avoir fait, le comptable a irrégulièrement payé la dépense et causé un préjudice à l’établissement en payant des sommes indues ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. Y, de la somme de 143,34 €, au titre de l’exercice 2008, de 1 586,53 € pour l’exercice 2009 et de 1 586,53 € au titre de 2011, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2013, date de notification du réquisitoire ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2007 et 2008 (au 30 novembre).

Article 2 : M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion de l’organisme inter établissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé Centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, terminée le 30 novembre 2008. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou ses cautions dégagées.

Article 3 : M. Y est constitué débiteur de l’organisme inter établissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé Centre d'élevage de Poisy Lucien Biset pour les sommes de 143,34 € au titre de l’exercice 2008, 3 045,85 € au titre de l’exercice 2009 et 4 546,45 € au titre de l’exercice 2011, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2013, date de la notification du réquisitoire.

Article 4 : M. Y est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-et-un février deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Guédon, président de section, Jean Gautier, Arnauld d’Andilly, Aulin et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Ratte, présidente, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT