COUR DES COMPTES, 2ème chambre, 8 avril 2014, n° 69090

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-23 RQ-DB du 26 avril 2013 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la deuxième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées à l’encontre de M^me X, agent comptable de l’ACADEMIE DE marine au cours des exercices 2007 à 2009 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3413-88 à R. 3413-115 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics administratifs nationaux ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes, notamment son annexe 3 ;

Vu les lettres en date du 14 mai 2013 notifiant le réquisitoire et indiquant le nom du rapporteur à M^me X ainsi qu’au président de l’Académie, qui en ont accusé réception le 15 mai 2013 ;

Vu la réponse du président de l’Académie de Marine en date du 19 juin 2013, dont copie a été adressée à M^me X le 24 juin 2013 ;

Vu la copie de son mémoire au Tribunal administratif adressée par M^me X au greffe contentieux de la Cour des comptes par courrier du 2 juillet 2013, en réponse à la transmission du 24 juin 2013 susvisée ;

Vu les comptes de l’Académie de Marine pour les exercices 2007 à 2009 et les autres pièces du dossier ;

Sur le rapport de M. Pierre Brouder, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 803 du Procureur général de la République, en date du 19 novembre 2013 ;

Vu les lettres du 4 novembre 2013 informant M^me X ainsi que le président de l’Académie de Marine de la date de l’audience publique, ensemble leurs accusés de réception datés respectivement des 6 et 7 novembre 2013 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 2 décembre 2013, M. Brouder, en son rapport, M^me Marie-Aimée Gaspari, chargée de mission, en les conclusions du Procureur général, le comptable et le directeur de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

I.- Sur la prescription et la force majeure

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 du IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes » ;

Attendu que le réquisitoire est en date du 26 avril 2013 et que les comptes de l’Académie de Marine pour les exercices 2007 à 2010 produits à la Cour ne sont pas atteints par la prescription et peuvent être jugés ;

Attendu que le V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « lorsque […] le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ; que, sans distinguer en fonction des charges, le comptable n’a à aucun moment évoqué de circonstances susceptibles de constituer un cas de force majeure, que celle-ci ne saurait être retenue ;

II.- Sur la responsabilité du comptable en matière de paiement des dépenses

Sur la charge n° 1 (exercices 2007 à 2009)

Attendu que M^me X a entre 2007 et 2009 procédé au paiement à son profit des indemnités suivantes :

- 3 083,40 euros en 2007, 3 100,55 euros en 2008 et 777,51 euros en 2009 soit la somme totale de 6 961,46 euros au titre d’une indemnité représentative de frais ;

- 208,10 euros en 2007, 209,02 euros en 2008 et 34,92 euros en 2009, soit la somme totale de 452,04 euros au titre de l’indemnité brute de caisse ;

Attendu que le réquisitoire du procureur général retient comme élément à charge une présomption de manquement à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui prévoit que « les comptables sont tenus d’exercer (…) B- En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; et à l’article 13 du décret précité qui énonce « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation [...] et la production des justifications ».

Attendu qu’en application de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat N° 03-060-B du 17 novembre 2003 ainsi que de celle de 2010, le paiement d’une indemnité de sujétions doit être subordonné à la production de la décision d’attribution et de l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le taux en vigueur.

S’agissant de l’indemnité représentative de frais :

Attendu qu’aucune pièce justificative permettant d’attester de la réalité des contrôles de l’agent comptable dans le cadre de l’octroi de ces indemnités n’a été produite, en dépit des sollicitations du rapporteur ;

Attendu que pour ce qui concerne les fondements législatifs ou règlementaires en l’absence desquels le paiement d’une prime ou indemnité revêt un caractère exceptionnel, l’agent comptable a transmis à la Cour par lettre du 2 juillet 2013 un mémoire « concernant les circonstances de l’attribution de l’indemnité exceptionnelle à l’agent comptable de l’académie de marine suite à la lettre du ministère de l’économie, des finances et du budget du 22 août 1983 » ; que s’il était précisé dans ledit courrier du ministre que celui-ci donnait « son accord “à titre exceptionnel” au maintien du régime indemnitaire jusqu’alors en vigueur, l’indemnité pouvant être réévaluée annuellement selon les modalités applicables aux indemnités fixées en valeur absolue », qu’il n’avait cependant pas été possible de déterminer les conditions dans lesquelles avait pu être prise la décision originelle d’attribuer une indemnité dite de frais de service réévaluée annuellement, et qu’aucun des textes portant création ou réorganisation de l’Académie de marine ne prévoit une disposition particulière qui serait de nature à constituer un fondement juridique suffisant ;

Attendu que le comptable n’a donc pas exercé correctement le contrôle de la production des justifications et de la validité de la créance ; qu’il aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que cette abstention et l’irrégularité des paiements sont de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X au titre des exercices 2007 à 2009 ;

S’agissant des indemnités brutes de caisse :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que M^me X a versé à son propre profit un montant brut sans avoir déduit le montant des cotisations que l’Académie devait reverser à l’Urssaf, sans s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que les conditions de paiement de ces indemnités brutes de caisse sont donc manifestement irrégulières et engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable, que celle-ci aurait dû suspendre ces paiements et solliciter l’ordonnateur ;

Attendu qu’il résulte des considérations ci-dessus évoquées que les manquements du comptable ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Attendu que les indemnités représentatives de frais étaient dépourvues de fondement juridique, qu’elles présentent donc un caractère indu et que leur versement a bien causé un préjudice financier à l’établissement indépendamment du service fait ; que s’agissant du paiement d’indemnités brutes de caisse, celles-ci ayant conduit à un trop-perçu au profit de M^me X, le préjudice pour l’établissement est caractérisé ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M^me X débitrice, au titre de l’exercice 2007, de la somme de 3 291,50 euros, au titre de l’exercice 2008, de la somme de 3 309,57 euros, au titre de l’année 2009, de la somme de 812,43 euros, ces sommes portant intérêts de droit à compter du 26 avril 2013, date de signature du réquisitoire ;

Sur la charge n° 2 (exercices 2007 à 2009)

Attendu que M^me X a entre 2007 et 2009 procédé au paiement au profit de M^me Y, engagée au titre de secrétaire générale de l’Académie de marine le 1^er septembre 2007 des indemnités suivantes :

- 3 217,48 euros en 2007, 9 699,93 euros en 2008 et 2 432,46 euros en 2009 soit la somme totale de 15 349,87 euros au titre d’une indemnité représentative de frais ;

Attendu que le contrat d’engagement de M^me Y conclu avec l’Académie de marine prévoit l’octroi de cette indemnité représentative de frais « dont le montant est fixé par le budget annuel de l’académie » ; qu’il est par ailleurs indiqué au point 5 que le présent contrat a été « soumis (par consultation écrite) le 20 juillet 2007 à la commission administrative et financière de l’académie de marine qui l’a approuvé » ; que l’agent comptable en fonctions a indiqué qu’il n’a pas été retrouvé trace de la décision de la commission administrative et financière et n’a formulé aucune autre observation sur cette charge ;

Attendu que l’ordonnateur a adressé, le 19 juin 2013, à la Cour un courrier à l’appui duquel est notamment joint un procès-verbal de la commission administrative et financière daté du 31 août 2007 mentionnant la consultation de la commission administrative et financière sur la candidature de Mme Y aux fonctions de secrétaire générale de l’Académie de marine ; mais que même si l’indemnité versée à M^me Y figurait dans son contrat de travail, le paiement de primes ou indemnités revêt un caractère irrégulier en l’absence de fondement législatif ou réglementaire et qu’une décision de l’organe délibérant ne saurait être considérée comme un tel fondement ;

Attendu qu’outre le fondement légal de cette indemnité, il a été demandé la production des pièces justificatives nécessaires, notamment les décisions fixant le montant annuel de l’indemnité représentative de frais permettant au comptable de fonder le paiement de ces indemnités et de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, et que ces éléments n’ont pas été produits ;

Attendu qu’il résulte des considérations ci-dessus évoquées que les manquements du comptable ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M^me X débitrice, au titre de l’exercice 2007, de la somme de 3 217,48 euros, au titre de l’exercice 2008, de la somme de 9 699,93 euros, au titre de l’année 2009, de la somme de 2 432,46 euros, ces sommes portant intérêts de droit à compter du 26 avril 2013, date de signature du réquisitoire ;

Décharges et sursis

Attendu qu’il y a lieu de surseoir à la décharge de M^me X pour les exercices 2007, 2008 et 2009 dans l’attente de l’apurement des sommes mises à sa charge au titre de ces exercices ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er : M^me X est constituée débitrice de l’Académie de marine au titre de l’exercice 2007 de la somme de 6 508,98 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 26 avril 2013 ;

Article 2 : M^me X est constituée débitrice de l’Académie de marine au titre de l’exercice 2008 de la somme de 13 009,50 € augmentée des intérêts légaux à compter du 26 avril 2013 ;

Article 3 : M^me X est constituée débitrice de l’Académie de marine au titre de l’exercice 2009 de la somme de 3 244,89 € augmentée des intérêts légaux à compter du 26 avril 2013 ;

Article 4 : Il est sursis à la décharge de M^me X pour les exercices 2007 à 2009 dans l’attente de la constatation de l’apurement des débets prononcés aux articles 1 à 3 du présent arrêt.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, deuxième chambre, première section, le deux décembre deux mil quatorze. Présents : M. Lévy, président, M^me Saliou, présidente de section, MM. Rémond, Paul, Vivet, Mousson, Monteils, Dors, M^me Dujols, conseillers maîtres et M. Descheemaeker, président de chambre maintenu en activité.

Signé : Levy, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT