COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-78 RQ-DB, du 16 novembre 2012, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-470 du 31 juillet 2012 ;

Vu les lettres en date du 22 novembre 2012 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au président de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche et leurs accusés de réception respectifs en date du 26 novembre 2012 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-362-0 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, agent comptable, en date du 20 décembre 2012 et du 10 avril 2013 ;

Vu les conclusions n° 415 en date du 4 juin 2013 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 3 juin 2013 informant le comptable et le président de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres en date du 5 juin 2013 ;

Après avoir entendu en audience publique le 8 juillet 2013, M. Stéphane Gaillard, auditeur, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X, agent comptable, n'étant ni présent, ni représenté ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean Gautier, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Considérant que la responsabilité de M. X, agent comptable en charge des comptes des exercices 2006 à 2010, en fonctions à compter du 1^er janvier 1983, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charges n° 1 et 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte, d’une part, sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 505,83 € (charge n° 1) au titre de l’exercice 2007 en tant qu’il n'aurait pas exercé les diligences nécessaires au recouvrement de créances de la chambre départementale d'agriculture de l’Ardèche  envers l'association « Framboise d'Ardèche » et relatives à des prestations de photocopies et d'affranchissement, créances ayant fait l'objet de lettres de rappel, mais non de l'émission de titres exécutoires concernant les ordres de recettes n° 1145 et 1163 du 31 décembre 2006, d’un montant respectif de 213,01 € et 292,82 € ;

Considérant que le réquisitoire susvisé porte, d’autre part, sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 181,17 € (charge n° 2) au titre de l’exercice 2007 en tant qu’il n'aurait pas exercé les diligences nécessaires au recouvrement de créances de la chambre départementale d'agriculture de l’Ardèche envers l'association « Producteurs fermiers » et relatives à des prestations de photocopies et d'affranchissement, créances ayant fait l'objet de lettres de rappel, mais non de l'émission de titres exécutoires concernant les ordres de recettes n° 1146 et 1164 du 31 décembre 2006, d’un montant respectif de 51,91 € et 129,26 € ;

Considérant que le comptable fait valoir qu'avant la réunion du bureau de la chambre d'agriculture du 8 novembre 2010, il a sollicité l'ordonnateur pour savoir si celui-ci entendait transformer les ordres de recettes en cause en titres exécutoires, que les créances ont été « examinées selon la procédure d'annulation des recettes admises en non-valeur ou pour remise gracieuse », qu'elles ont été annulées par la session du 25 novembre 2010 au motif « d'ordre de recette émis à tort », qu’au demeurant, les factures avaient été émises tardivement, soit plus d'un an après les prestations, qu’enfin le préjudice financier était pratiquement nul, car les associations disposant de faibles ressources et n'ayant pas prévu dans leur budget ces dépenses, les poursuites n'auraient pu aboutir ;

Considérant que le président de la chambre d'agriculture, ordonnateur, indique que les factures ont été émises tardivement, que les associations disposaient de faibles ressources et n'avaient pas prévu dans leur budget ces dépenses, que, selon lui, « le préjudice financier était extrêmement faible au regard des frais occasionnés tant en interne qu'en externe pour recouvrer ces créances » ;

Considérant qu’à la date de l'admission en non-valeur des créances, celles-ci n'étaient pas atteintes par la prescription trentenaire fixée par l'article n° 2262 du Code civil, alors en vigueur, avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Considérant que, si les associations n'ont pas intégré dans leur budget les dépenses en question, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause les créances ;

Considérant que la chambre d'agriculture a procédé non à l'annulation d'un « titre émis à tort », mais à un véritable abandon de créance ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, durant la période s'écoulant entre 2006 et le 10 septembre 2010, le comptable ait demandé à l'ordonnateur de rendre les titres en cause exécutoires, circonstance, en outre, non contestée par le comptable, que celui-ci ne peut ainsi justifier de diligences adéquates, rapides et complètes pour le recouvrement de ces créances ;

Considérant que l'absence de recouvrement de ces créances a causé un préjudice financier à la chambre d'agriculture ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d’une recette qui n’a pas été recouvrée, que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 505,83 € et de 181,17 € au titre de l'exercice 2007, débets portant intérêts de droit à compter du 26 novembre 2012 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche pour la somme de 687 € au titre de l'exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2012, date à laquelle le comptable a accusé réception du réquisitoire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le huit juillet deux mil treize. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Guédon, président de section, Gautier et Aulin, conseillers maîtres.

Signé : Ratte, présidente, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT