COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-70 RQ-DB du 23 octobre 2013 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de deux présomptions de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y qui se sont succédé de 2007 à 2011 dans les fonctions d’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture du Lot, respectivement du 1^er mai 2004 au 31 août 2007, pour le premier, et du 1^er septembre 2007 au 31 décembre 2011, pour le second ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 4 novembre 2013 transmettant le réquisitoire du ministère public aux comptables concernés et au président de la chambre départementale d’agriculture du Lot, ainsi que leurs accusés de réception en date du 5 novembre 2013 ;

Vu les comptes 2007 à 2011 de la chambre départementale d’agriculture du Lot, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les cautionnements du poste comptable de la chambre départementale d’agriculture du Lot ;

Vu les réponses écrites de M. X en date des 26 novembre 2013 et 10 décembre 2013 ;

Vu les réponses écrites de M. Y en date des 27 novembre 2013 et 4 décembre 2013 ;

Vu les observations écrites formulées par le président de la chambre départementale d’agriculture du Lot par lettre en date du 28 janvier 2014 ;

Vu le rapport n° 2013-854-0 du 26 décembre 2013 de M. Eric ThÉvenon, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 67 du 23 janvier 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 15 janvier 2014, informant les comptables et le président de la chambre départementale d’agriculture du Lot de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 27 janvier 2014, informant les comptables et le président de la chambre départementale d’agriculture du Lot de la date de l’audience publique ;

Entendu, lors de l’audience publique du 21 février 2014, M. Thévenon en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en ses conclusions, les comptables et le président de la chambre départementale d’agriculture du Lot n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Yvan Aulin, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public a considéré que M. Y, agent comptable en fonctions, a bénéficié, sur la base d’une délibération du 3 décembre 2001 signée du président de la chambre départementale d’agriculture décidant d’octroyer « aussi à l’agent comptable de la chambre d’agriculture le bénéfice de la gratification correspondant au 1/12^ème des salaires perçus dans l’année », d’une gratification dont le montant cumulé sur la période 2007 à 2011 s’est élevé à 3 733,54 € bruts, soit 320,97 € en 2007, 840,28 € en 2008, 851,27 € en 2009, 857,71 € en 2010 et 863,31 € en 2011 ; que le bénéfice de cette gratification n’est pas prévu par la décision du président de la chambre départementale d’agriculture du Lot en date du 10 juillet 2007 nommant M. Y agent comptable à temps partiel qui fixe sa rémunération mensuelle sur la base de l’indice 140 de la grille de salaire du personnel des chambres d’agriculture, à laquelle s’ajoute une indemnité de caisse et de responsabilité fixée au taux annuel de 1 720 € ; que M. Y n’a pas procédé à la vérification de l’exacte liquidation des indemnités accordées à lui-même engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 à hauteur de 320,97 € au titre de 2007, 840,28 € au titre de 2008, 851,27 € au titre de 2009, 857,71 € au titre de 2010 et 863,31 € au titre de 2011 ;

Considérant que M. Y, lors de la procédure contradictoire, a soutenu qu’un acte administratif régulièrement pris produit ses droits aussi longtemps qu’il n’a pas fait l’objet d’un retrait ou d’une annulation, produisant à l’appui l’arrêt n° 21246 de la Cour des comptes « SIVOM de Montebourg » du 10 décembre 1998 ; que cette décision ne saurait s’appliquer en l’espèce dans la mesure où préexistait une délibération régulière qui n’avait pas été abrogée à la suite de la publication d’un nouveau décret ;

Considérant que, lors de la procédure contradictoire, M. Y a également avancé que l’agent comptable n’est pas juge de la légalité de la délibération de la chambre départementale d’agriculture du Lot du 3 décembre 2001 ;

Considérant que, s’il n’appartient pas au comptable public de s’ériger en juge de la légalité d’une décision administrative, il lui appartient, en revanche, de s’assurer de l’exactitude de la liquidation des mandats de paiement qu’il prend en charge et notamment de s’assurer qu’il n’est pas en présence de pièces justificatives contradictoires ;

Considérant que M. Y, a produit une délibération de la chambre départementale d’agriculture du Lot en date du 3 décembre 2001, qui prévoit que l’agent comptable « bénéficiera aussi de la gratification correspondant au 1/12^ème des salaires perçus dans l’année » ;

Considérant que l’article D. 511-80 du code rural énonce que « L’agent comptable […] perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que ces limites ont été fixées par l’arrêté interministériel n° 3272 du 20 juin 1985 du ministère de l’agriculture et du ministère de l’économie, des finances et du budget ; que la décision de nomination de M. Y en date du 10 juillet 2007 a fait une correcte application de ces dispositions qui ne prévoient pas de gratification ;

Considérant, dès lors, que M. Y se trouvait en présence de pièces justificatives contradictoires, il lui appartenait de suspendre le paiement de la gratification et d’en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que la dépense a bien entraîné un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que l’agent comptable n’était pas autorisé à la payer ; qu’il n’y existe pas de contrôle sélectif de la dépense ;

Considérant que les manquements de l’agent comptable, qui consistent à n’avoir pas exercé les vérifications règlementaires ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. Y, de la somme de 320,97 € au titre de l’exercice 2007, 840,28 € au titre de l’exercice 2008, 851,27 € au titre de l’exercice 2009, 857,71 € au titre de l’exercice 2010 et 863,31 € au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2013, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 2

Considérant que le ministère public a considéré, dans le réquisitoire susvisé, qu’en ne relançant l’huissier que près de sept ans après l’émission des ordres de recettes n° 405 et 982 des 31 mars et 11 octobre 2000, d’un montant total de 824,29 € sur le GAEC LE CAPELLO, M. X, qui n’avait pas fait de réserves sur ces créances lors de sa prise de fonctions en 2004, n’avait pas fait preuve de diligences « adéquates, complètes et rapides » en vue de leur recouvrement et qu’ainsi sa responsabilité pouvait être engagée ;

Considérant que le comptable en cause fait valoir que la créance était déjà irrécouvrable lors de sa prise de fonction et, en tout état de cause avant 2007, dernier exercice sur lequel sa responsabilité aurait pu être engagée, ce que confirme le ministère public en ses conclusions ; qu’il n’y a donc pas lieu de donner suite à la présomption de charge n° 2 ;

Considérant qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre de M. X ; qu’il y a lieu, en conséquence, de le décharger de sa gestion pour 2007, au 31 août ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Lot pour la somme de 320,97 € au titre de l’exercice 2007, 840,28 € au titre de l’exercice 2008, 851,27 € au titre de l’exercice 2009, 857,71 € au titre de l’exercice 2010 et 863,31 € au titre de l’exercice 2011, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2013.

Article 2 : M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 août 2007.

Article 3 : M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion de la chambre départementale d’agriculture du Lot, terminée le 31 août 2007. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou ses cautions dégagées.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le vingt-et-un février deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Guédon, président de section, Jean Gautier, Arnauld d’Andilly, Aulin et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Ratte, présidente, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT