COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, par laquelle M^me X, née Y, comptable de fait des deniers du département de l’Eure, a élevé appel du jugement n° 2013-13 du 14 juin 2013 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice de ce département, solidairement avec M. Z, à hauteur de 165 179,60 €, augmentés des intérêts de droit calculés à compter du 17 août 2009, et l’a condamnée à une amende de 2 500 € ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-85 du 18 décembre 2013 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le mémoire du département de l’Eure du 30 août 2013 ; les mémoires en réplique de M^e François, avocat de l’appelante, du 2 octobre 2013, et de M. Z, du 2 octobre 2013 ; les deux mémoires en duplique du département de l’Eure du 25 octobre 2013 ; le nouveau mémoire en réplique de M. Z du 12 novembre 2013 ;

Vu le rapport de M. Gérard Ganser, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 127 du 28 février 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 13 mars 2014, M. Gérard Ganser, en son rapport, M^me Marie-Pierre Cordier, premier avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Yves Rolland, conseiller-maître, en ses observations ;

Attendu que la requête de M^me X est ainsi formulée : « Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli ma demande d’appel auprès de la chambre régionale des comptes pour le jugement rendu le 14 juin. Actuellement représentée par Maître François. Je vous remercie de bien vouloir interjeter en appel de cette décision et de me tenir informée de la procédure devant la cour d’appel » ;

Attendu que la requérante a qualité et intérêt pour agir, mais que sa requête n’expose aucun fait, ni moyen, ni conclusion ; que la copie du jugement attaqué n’est pas jointe à sa requête ;

Considérant que selon l’article R. 242-17 du code des juridictions financières, « la requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée » ; que la requête de M^me X est donc irrecevable ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de M^me X est irrecevable.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, MM. Lafaure, Bertucci, Maistre, M^me Gadriot-Renard, MM. Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT