COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général n° 2013-61 RQ-DB du 27 août 2013 ;

Vu la notification dudit réquisitoire, le 26 septembre 2013, au trésorier-payeur général pour l'étranger – qui en a accusé réception le 30 septembre –, au comptable – qui en a accusé réception le 30 septembre – et au directeur de l’institut français de Saint-Pétersbourg – qui en a accusé réception le 18 septembre 2013 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet en date du 6 octobre 2011, transmis à la Cour le 25 février 2013, par lequel le trésorier-payeur général pour l'étranger a mis en jeu la responsabilité de M^me X, en sa qualité d'agent comptable de l’institut français de Saint-Pétersbourg (Russie) au titre de l’exercice 2009 ;

Vu le bordereau d'observations de la trésorerie générale pour l'étranger en date du 21 décembre 2010 et la réponse de M^me X, en date du 1^er février 2011 ;

Vu le bordereau d'injonctions du 28 mars 2011 par lequel le trésorier-payeur général pour l'étranger a invité M^me X à produire les justificatifs manquants ou, à défaut, à rapporter la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme de 1 806 584,88 roubles ou toute justification utile à sa décharge ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l'étranger dotés de l'autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération modifié, ainsi que ses textes d'application ;

Vu l’instruction générale M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu les comptes rendus par M^me X, en qualité d'agent comptable de l’institut français de Saint-Pétersbourg pour l’exercice 2009, ensemble les pièces produites à l'appui de ces comptes ;

Vu le rapport de M. Jacques Brana, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 96 du 11 février 2014 ;

Entendu, lors de l'audience de ce jour, M. Jacques Brana, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, M^me X, présente à l’audience, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Attendu qu’au titre de l’exercice 2009, il est fait grief à M^me X d’avoir payé un ensemble de dépenses en dépassement des crédits ouverts au budget de l’établissement, pour un montant total de 1 806 584,88 roubles ; que ces dépassements s’élèvent à 969 858,06 roubles sur le compte 611, à 3 622,73 roubles sur le compte 618, à 111 182,00 roubles sur le compte 6458 du chapitre 645, à 117 506,70 roubles sur le compte 646 et à 604 415,39 roubles sur le compte 666 ;

Les dépassements sur les chapitres 611, 618, 646 et 666 

Considérant qu'aux termes du décret du 24 août 1976 susvisé, les crédits des établissements culturels à l’étranger ont un caractère limitatif et les dépenses doivent être contenues dans les limites de l’autorisation budgétaire ; que la gestion financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères est soumise aux dispositions de la première partie du décret du 29 décembre 1962 dont l’article 12 précise que « les comptables publics sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits » ; que, selon l'article 37 de ce même décret, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 […], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur» ;

Attendu qu’au titre de l’exercice 2009, le total des paiements imputés par M^me X sur les chapitres 611, 618, 646 et 666 ont été supérieurs au montant des crédits ouverts sur ces chapitres ;

Considérant qu’ainsi M^me X a enfreint les dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962 et engagé sa responsabilité ; qu’en conséquence, elle doit être constituée débitrice de l’institut français de Saint-Pétersbourg à hauteur des paiements effectués en dépassement des crédits ouverts, soit un montant total de 1 695 402,88 roubles ;

Les dépassements sur le compte 6458 du chapitre 645

Attendu qu’au titre de l’exercice 2009, le total des paiements imputés par M^me X sur le compte 6458 a été supérieur au montant des crédits ouverts sur ce compte mais inférieur à celui ouvert sur le chapitre 645 ;

Considérant que pour la mise en jeu éventuelle de la responsabilité du comptable, en l’absence de dispositions expresses contraires de niveau égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes, le dépassement des crédits est à apprécier au niveau du chapitre budgétaire, à l’instar du contrôle de l’exacte imputation comptable prévu à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que dès lors, les dispositions de l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger qui seraient contraires à cette règle sont sans conséquence sur l’appréciation de la responsabilité du comptable ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu de faire grief à M^me X d’avoir payé des dépenses en dépassement des crédits ouverts sur le chapitre considéré ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1. M^me X est constituée débitrice de l’institut français de Saint-Pétersbourg de la somme totale de 1 695 402,88 roubles, soit un montant égal à 33 347,03 €[1] (ouvre un nouvel onglet) portant intérêt au taux légal à compter du 6 octobre 2011, date de notification de l’arrêté conservatoire de débet.

Article 2. Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M^me X pour les paiements effectués sur le chapitre budgétaire 645.

Article 3. Il est sursis à la décharge de M^me X de sa gestion de l’institut français de Saint-Pétersbourg pour l’exercice 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, M. Ganser, président de section, MM. Lafaure, Bertucci, Maistre, M^me Gadriot-Renard, MM. Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT

[1] (ouvre un nouvel onglet)Conversion effectuée au taux de change Rouble russe /Euro du jour de l’audience publique, soit le 13 mars 2014.