COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête du 17 octobre 2013, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 21 octobre 2013, par laquelle M. X, comptable de la commune de Saint-Affrique, a interjeté appel des dispositions du jugement n° 2013-006 du 18 juillet 2013, par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers la commune précitée de la somme de 3 269,22 €, augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2013-82 du 13 décembre 2013 du procureur général transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les mémoires en date des 13 février et 5 mars 2014 produits par M. X ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean Leger, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du procureur général n° 128 du 28 février 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Leger, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du parquet général ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a constitué M. X débiteur de la commune pour avoir irrégulièrement payé un mandat d’annulation de créances pour un montant de 3 269,22 € ;

Sur le manquement

Considérant que l’appelant ne conteste ni l’existence du manquement, ni la qualification juridique que le premier juge lui a donnée ; qu’ainsi il n’y a pas lieu pour la Cour de statuer à nouveau sur ce manquement, ni de discuter les analyses dont il fait l’objet au rapport ;

Sur le préjudice

Attendu que, tout en ne concluant pas explicitement à une infirmation à raison d’une absence de préjudice, M. X produit deux délibérations du conseil municipal, l’une datée du 16 juillet 2007 portant décision modificative au budget de la commune pour 2007, et mentionnant une annulation de titres, l’autre datée du 18 octobre 2013, mentionnant que « le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la volonté de l’ordonnateur de procéder à une remise gracieuse » et que « la commune n’a subi aucun préjudice financier » ; que cet argument doit donc être examiné ;

Attendu que selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; et que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’il résulte du texte précité que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ;

Considérant ainsi que la déclaration du conseil municipal figurant à la délibération du 18 octobre 2013 selon laquelle « le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la volonté de l’ordonnateur de procéder à une remise gracieuse et indique que la commune n’a subi aucun préjudice financier » est inopérante à décharge ;

Mais considérant que la délibération en date du 16 juillet 2007 manifeste l’accord de l’assemblée délibérante pour que la dette du redevable lui soit remise ; que ladite assemblée s’est ainsi prononcée sur ce point préalablement au paiement du mandat d’annulation ; qu’ainsi le paiement du mandat d’annulation litigieux, quoique irrégulier, n’était pas indu ; que, le préjudice financier n’étant pas établi, il y a lieu d’infirmer le jugement sur ce point ;

Considérant qu’en l’absence de préjudice, il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens tenant au lien de causalité entre le manquement et le préjudice ;

Sur la fixation de la somme non rémissible

Considérant que le cautionnement de M. X s’élève à 176 000 € ; que le plafond de la somme non rémissible qui peut être mise à sa charge du fait du manquement constaté s’élève à 1,5 pour mille de ce montant, soit 264 € ;

Attendu que M. X demande à la Cour de fixer a minima la somme non rémissible, compte tenu des circonstances de l’espèce, mais qu’il ne précise pas dans sa requête quelles considérations particulières devraient conduire le juge à atténuer le montant laissé à sa charge ;

Considérant qu’eu égard à la gravité du manquement, il sera fait une juste appréciation en fixant le laissé à charge au plafond réglementaire, soit 264 € ;

DECIDE :

Article 1. – Le jugement n° 2013-006 du 18 juillet 2013 de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées est infirmé en ce qu’il a dit y avoir préjudice financier pour la collectivité, et en ce qu’il a déclaré M. X débiteur de ladite commune pour un montant de 3 269,22 € augmenté des intérêts de droit.

Article 2. – Il est mis à la charge de M. X une somme non rémissible d’un montant de 264 €.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, MM. Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci, Maistre, M^me Gadriot-Renard, MM. Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT