COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de gestion rendus, pour les exercices 2006 à 2009, par MM. X et Y, trésoriers-payeurs généraux de Seine-Maritime respectivement en fonctions du 1^er septembre 2004 au 28 août 2008 pour le premier, et du 29 août 2008 pour le second, en qualité de comptables du Trésor ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142‑1, R. 112-8 et R. 142-1 à R. 142-25 ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de 1963 modifié ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 34, 1^er alinéa, de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu les lois de finances des exercices 2006 à 2009 ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté du Premier Président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 4 février 2011 par laquelle le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de Seine-Maritime le contrôle de ses comptes pour les exercices 2004 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-72 RQ-DB du 7 novembre 2012, notifié le 16 novembre 2012 à MM. X, Y et au directeur général des finances publiques qui en ont accusé réception respectivement les 17 et 19 novembre 2012 ;

Vu la décision du 16 novembre 2012 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations de M. Y, directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en fonction lors de l’instruction de la Cour, au réquisitoire susvisé, transmises par courrier du 21 mai 2013, ainsi que la procuration de M. X à M. Y ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-560-0 de M. Levionnois, revêtu du soit communiqué au Procureur général de la République du président de la première chambre en date du 26 juillet 2013 ;

Vu les conclusions n° 561 du 30 juillet 2013 du Procureur général de la République ;

Vu la décision du 5 septembre 2013 du Président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu les lettres du 3 septembre 2013 informant MM. X, Y et le directeur général des finances publiques de la date de l’audience publique ;

Vu les observations complémentaires de M. Y, transmises par courrier du 11 septembre 2013 ;

Entendus en audience publique, M. Levionnois, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales et M. Y en ses observations, celui-ci ayant eu la parole en dernier, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du Ministère public et après avoir entendu M. de Mourgues, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge n° 1 au titre de l’exercice 2006

Considérant que la société civile immobilière « La Fontaine », était redevable au service des impôts des particuliers (SIP) de Grand-Couronne, au titre de la taxe foncière, d’un montant total de 6 723,26 €, mis en recouvrement les 31 octobre 2001, 2002 et 2004 ;

Considérant que les diligences exercées depuis la mise en recouvrement des rôles se sont limitées à la notification de commandements au domicile du gérant, marchand de biens, sans activité, en incapacité de travail depuis 2003 ; qu’aucune mesure conservatoire en vue du recouvrement des créances en cause n’a été prise ;

Considérant que le bien immobilier, objet desdites taxes foncières, a été vendu le 5 mars 2004 ; que deux propositions d’admission en non-valeur ont été refusées les 27 décembre 2005 et 24 avril 2006 pour insuffisance de poursuites ; que M^me Z, comptable installée le 1^er juillet 2008 à la trésorerie de Grand-Couronne, a émis des réserves sur la gestion de son prédécesseur au motif : « Recouvrement définitivement compromis » ;

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré qu’en l’espèce, le trésorier de Grand-Couronne n’avait pas exercé les diligences nécessaires à la conservation des taxes foncières dues par la SCI ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 1^er septembre 2004 au 28 août 2008, pouvait être engagée, à hauteur de 6 723,26 €, au titre de l’exercice 2006, pour avoir méconnu les dispositions du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ;

Considérant que dans ses observations écrites en réponse à la Cour datées du 13 mai 2013, M. Y s’exprimant au nom de M. X qui l’a chargé de le représenter, fait valoir que le comptable subordonné qui avait compromis le recouvrement de la créance, devait bien être mis en cause ; que toutefois, les décisions d’admission en non-valeur ont fait l’objet d'une décision de refus et non d'un rejet ; qu’en raison d’un encodage erroné intervenu dans l’application RAR, le motif « rejet » a été indiqué à la place du motif « refus » ; qu’en conséquence, la responsabilité du comptable subordonné n’a pas été mise en cause ;

Considérant que ces éléments de réponse ne sont pas de nature à dégager le comptable de sa responsabilité en ce qui concerne la somme de 6 723 € au titre de l’exercice 2006 ;

Considérant toutefois que le gérant de la société, à l’encontre duquel ont été émis les commandements de payer, était sans activité et en incapacité de travail depuis 2003 ; que la société n’était pas immatriculée au registre du commerce et ne disposait pas de numéro SIREN ; que de plus, le bien immobilier sur lequel étaient assises les taxes foncières mises en recouvrement a été cédé par la SCI le 5 mars 2004 (acte enregistré à la conservation des hypothèques le 29 avril 2004) ; qu’il résulte de ce qui précède que le recouvrement des créances litigieuses était irrémédiablement compromis dès cette date, faute pour l’État d’avoir fait inscrire en temps utile son privilège sur le bien immobilier appartenant à la SCI « La Fontaine » ;

Considérant qu’il s’en déduit également que seuls les rôles émis en 2001 et 2002, d’un montant global de 5 356,26 €, auraient pu faire l’objet d’un recouvrement si cette démarche avait été accomplie ; qu’à l’inverse, les éléments du dossier laissent penser que le recouvrement de la taxe foncière pour 2004, mise en recouvrement le 31 octobre 2004 pour un montant de 1 367 €, était compromis dès la prise en charge de la créance ;

Considérant que l’admission en non-valeur des créances en cause a été prononcée en 2011 ; que si l'admission en non-valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle est soumise au contrôle du juge des comptes, juge de la responsabilité des comptables ; qu'elle n'a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant qu’il appartient au comptable de faire la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides, pour recouvrer les créances prises en charge ;

Considérant qu’en application de l'article 1^er du décret modifié n° 64-1022 du 29 septembre 1964 susvisé, que le trésorier-payeur général avait l'obligation de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du trésorier de Grand-Couronne par l'émission d'un ordre de versement à son encontre, à charge pour ce dernier de solliciter, par la suite, le sursis de versement, ou de présenter une décharge de responsabilité ou une demande de remise gracieuse, conformément à l'article 3 de ce même décret ;

Considérant qu’en omettant d’engager la responsabilité du trésorier, nonobstant les refus successifs en 2005 et 2006 d’admission en non-valeur des créances, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle de son subordonné ;

Considérant que le trésorier-payeur général aurait dû engager la responsabilité de son subordonné dès le 31 décembre 2005 et en tout état de cause au 31 décembre 2006 ;

Considérant qu’au surplus, conformément aux dispositions du paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 susvisé, que la responsabilité du comptable supérieur ne peut plus être recherchée au titre de l’exercice 2005 ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant que le manquement du trésorier-payeur général consiste en l’absence de mise en jeu dans les délais de la responsabilité du comptable subordonné à raison de l’absence de recouvrement des taxes foncières 2001 et 2002 au nom de la SCI La Fontaine ; que le recouvrement de ces créances a été définitivement compromis du fait de l’insuffisance des diligences de son comptable subordonné ; que la preuve que ce manquement n’a pas engendré de préjudice financier pour l’État, d’un montant équivalent à celui des taxes foncières concernées, n’a pas été apportée ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire du Procureur général ayant été notifié à M. X le 17 novembre 2012, les intérêts de droit devront courir à cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 5 356,26 € (cinq mille trois cent cinquante-six euros et vingt-six centimes) au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 novembre 2012.

En application du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Charge n° 3 au titre des exercices 2006, 2007 et 2008

Considérant qu’ont été émis en 2002 et 2003, les titres de perception représentatifs de taxes parafiscales, d’un montant total de 9 350,61 €, répertoriés au tableau suivant :

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré qu’en l’espèce, l’insuffisance de diligences a définitivement compromis les chances de recouvrement des créances susmentionnées, qui pouvaient être respectivement prescrites les 23 septembre 2006, 14 novembre 2006 et 13 novembre 2007 ; qu’en conséquence la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 1^er septembre 2004 au 28 août 2008, pouvait être engagée, à hauteur de 6 650,11 €, au titre de l’exercice 2006 et à hauteur de 2 700,50 €, au titre de l’exercice 2007 ; ou si le commandement de 2003 était produit, du même à hauteur de 5 812,54 € au titre de l’exercice 2006 et de 837,57 € au titre de l’exercice 2007, et de M. Y, à hauteur de 2 700,50 €, au titre de l’exercice 2009, si le commandement de 2005 était produit ;

Considérant que pour les trois créances visées par le réquisitoire du Procureur général, M. Y, dûment mandaté par M. X, n’a pu justifier que d’un seul commandement infructueux, suivi d’une lettre de relance (« dernier avis avant saisie ») qui n’est nullement interruptive de la prescription de la dette des redevables ; qu’au vu de ces éléments, ces créances se sont trouvées prescrites ainsi qu’il suit dans le tableau détaillé ci-dessous :

Considérant qu’en l’espèce, l’insuffisance des poursuites mises en œuvre en vue du recouvrement des trois créances litigieuses a conduit à leur prescription respectivement les 23 septembre 2006, 15 janvier 2007 et 15 janvier 2008, sous la gestion de M. X ;

Considérant qu’il appartient au comptable de faire la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides, pour recouvrer les créances prises en charge ; qu’en l’espèce la responsabilité de M. X aurait pu être mise en jeu au titre de chacun des exercices 2006, 2007 et 2008 ; que le réquisitoire ne mentionnant pas ce dernier exercice, la responsabilité du comptable ne pourra pas être mise en jeu à ce titre par le présent arrêt ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant qu’il n’est produit à la Cour aucun élément de nature à attester que le recouvrement de ces créances était déjà compromis au moment de leur prise en charge ; que la preuve n’est pas apportée que les manquements n’ont pas engendré de préjudice financier pour l’État ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé : les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire du Procureur général ayant été notifié à M. X le 17 novembre 2012, les intérêts de droit devront courir à cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de 5 812,54 € (cinq mille huit cent douze euros cinquante-quatre centimes) au titre de l’exercice 2006 et de la somme de 837,57 € (huit cent trente-sept euros cinquante-sept centimes) au titre de l’exercice 2007, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 17 novembre 2012.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Charge n° 4 au titre de l’exercice 2008

Considérant que le titre de perception n° 2003-00023, d’un montant de 1 086,96 €, émis le 20 janvier 2003, à l’encontre de l’OPHLM de la ville du Havre, par la préfecture de Seine-Maritime, n’a fait l’objet que de lettres de rappel tardives, adressées les 10 avril 2008 et 6 juillet 2011 ;

Considérant qu’à défaut de diligence exercée en temps utile en vue de son recouvrement, la créance de 1 086,96 € pouvait être prescrite le 1^er janvier 2008 ;

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a considéré que la prescription de la créance acquise à l’OPHLM du Havre, pouvait être susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 1^er septembre 2004 au 28 août 2008, à hauteur de 1 086,96 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que M. Y, selon mandat (ouvre un nouvel onglet) de représentation accordé par M. X le 13 mai 2013, a répondu qu’après recherches, il s’avère que l’OPHLM du Havre a réglé la totalité de la somme due le 17 mars 2003, soit 1 086,96 € ; qu’en l’espèce, la créance de l’OPHLM de la ville du Havre relative au titre de perception n° 2003-00023, d’un montant de 1 086,96 €, émis le 21 janvier 2003, n’était pas fondée en ce qu’elle avait déjà fait l’objet d’une émission de titre au nom du locataire ; que le titre de perception en cause a donc été annulé par la Préfecture de la Seine-Maritime le 29 mars 2013 en tant que doublon avec cet autre titre lui-même soldé le 17 mars 2003 par virement de l'OPHLM de la ville du Havre ;

Par ces motifs :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

En conséquence M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2008, du 1^er janvier au 28 août.

A l’égard de M. Y

Charge n° 2 au titre de l’exercice 2009

Considérant que la société civile immobilière de construction-vente « Leibovitch » était redevable au SIP de Rouen-Ville, d’un montant total de 8 796,49 €, de taxes foncières mises en recouvrement comme au tableau suivant :

Considérant que les diligences exercées en vue du recouvrement, à l’encontre de la société, ont consisté notamment en la notification d’avis à tiers détenteurs et de commandements les 3 mars 1997, 27 février 1999, 10 décembre 2000, 17 juin 2002 et 29 mars 2006 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les associés de société immobilière de construction-vente sont tenus au passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; qu'en outre les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après une mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ;

Considérant que le trésorier de Rouen n’a pas exercé, à l’encontre des associés, les diligences nécessaires au recouvrement des taxes foncières dues par la SCI de construction-vente ;

Considérant que le Procureur général dans son réquisitoire a considéré qu’en acceptant de prononcer le sursis de paiement, le trésorier‑payeur général a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle de son subordonné ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable en fonctions du 29 août 2008, pouvait être ainsi engagée, à hauteur de 8 796,49 €, au titre de l’exercice 2009, pour avoir méconnu les dispositions du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 et celles de l’article 429 de l'annexe III du code général des impôts ;

Considérant qu’en réponse à la Cour, M. Y a souligné qu’en matière de recouvrement des impôts par voie de rôles, et antérieurement à l'harmonisation des procédures, le comptable devait obtenir l'autorisation préalable du juge pour une telle mise en cause des associés ; que M. Y invoque l’instruction codificatrice n° 02-008-A1 du 27 septembre 2002 publiée par l’administration centrale, traitant notamment de la sélectivité des poursuites ; que cette note précise qu’il convient de s’efforcer d’ajuster l’urgence et la rigueur des poursuites à l’importance de la dette ou au comportement fiscal habituel du débiteur en privilégiant les procédures qui seront vraisemblablement les plus efficaces et en adaptant les poursuites aux enjeux et aux montants ; qu’il considère ainsi qu’en application des préconisations de l’administration centrale et eu égard aux montants de la créance, coût de la procédure et possibilités de recouvrement, le comptable secondaire a estimé que la poursuite des opérations de recouvrement n'était pas opportune et a donc limité le champ de ses poursuites ;

Considérant que la note du 27 septembre 2002 invoquée par M. Y précise également que le comptable doit utiliser la totalité des moyens mis à sa disposition pour les impositions qu’il doit recouvrer, au rang desquels, au cas d’espèce, figurait la poursuite des associés, compte tenu de la défaillance de la SCI qui a fait l’objet d’avis à tiers détenteurs et de commandements infructueux de 1997 à 2006, soit au cours d’une dizaine d’années ;

Considérant qu’en l’absence de poursuites à l’encontre des associés, sans méconnaître le montant modeste des créances fiscales mises en recouvrement chaque année à l’encontre de la société « Leibovitch », dont le montant cumulé a tout de même atteint près de 8 800 € à la fin 2009, il apparaît que les diligences du comptable subordonné du trésorier-payeur général de Haute-Normandie n’ont pas été adéquates, complètes et rapides ; qu’elles n’ont pas garanti les intérêts de l’État et le recouvrement, même partiellement, des créances litigieuses ;

Considérant que M. Y invoque les perspectives aléatoires de recouvrement des créances en cause qui ont justifié leur admission en non-valeur en novembre 2010 ;

Attendu toutefois que si l'admission en non-valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle est soumise au contrôle du juge des comptes, juge de la responsabilité des comptables ; qu'elle n'a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant qu’en application de l'article 1^er du décret modifié n° 64-1022 du 29 septembre 1964 susvisé, le trésorier-payeur général avait l'obligation de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du trésorier de Rouen par l'émission d'un ordre de versement, à charge pour ce dernier de solliciter, par la suite, le sursis de versement, ou de présenter une demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, conformément à l'article 3 de ce même décret ;

Considérant que l’article 1^er du décret n° 81-58 du 23 janvier 1981 susvisé, codifié à l’article 429 de l'annexe III du code général des impôts, prévoit qu’« endehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes, dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou en partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cote et les frais de poursuites y afférents, non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeurs que s'ils ont obtenu soit un sursis de versement, soit la décharge ou l'atténuation de leur responsabilité » ;

Considérant qu’en acceptant de prononcer le sursis de paiement, le trésorier-payeur général a substitué sa responsabilité personnelle et pécuniaire à celle de son subordonné ;

Considérant toutefois que s’agissant des taxes foncières émises en 2007, 2008 et 2009, l’ordre de versement par le comptable principal devait être pris aux 31 décembre 2011, 2012 et 2013, au cours duquel est intervenue l’admission en non-valeur ;

Considérant qu’ainsi la responsabilité du comptable ne peut être mise en jeu pour les taxes foncières mises en recouvrement en 1996, 1996, 1998, 2007, 2008 et 2009 ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire du Procureur général ayant été notifié à M. Y le 19 novembre 2012, les intérêts de droit devront courir à cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 5 004,14 € (cinq mille quatre euros et quatorze centimes) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2012.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Charge n° 5 au titre de l’exercice 2009

Considérant que des titres représentatifs de trop-perçus sur pensions ou traitements et subventions, émis entre 1998 et 2005, restaient non recouvrés au 31 décembre 2009 pour un montant total de 86 912,85 € ;

Considérant que les diligences exercées en vue du recouvrement, à compter de l’émission de ces titres de perception, figurent au tableau suivant :

Considérant que M. Y n’avait pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur, concernant ces créances ;

Considérant que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a considéré que l’insuffisance des diligences avait définitivement compromis les chances de recouvrement des créances susmentionnées ; qu’en conséquence, elle pouvait être susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable en fonctions du 29 août 2008, à hauteur de 86 912,85 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que M. Y fait état de nouvelles diligences effectuées postérieurement à la notification du réquisitoire, à savoir pour M. A, une saisie à tiers détenteur notifiée le 20 décembre 2012 ramenant le reste à recouvrer à 2 869,20 € à la date du 2 mai 2013, pour M. B, une saisie à tiers détenteur notifiée le 16 janvier 2013, dont le conseil de M. B a contesté la régularité de la saisie à tiers détenteur et du titre de perception, enfin, pour M^me C, deux saisies à tiers détenteurs notifiées les 26 août 2012 et 29 janvier 2013 auprès de l’agent comptable de la CPAM du Havre (76) et de AG2R PREVOYANCE, la somme de 155,90 € versée par les tiers ayant été à ce jour imputée sur le titre ;

Considérant, toutefois, que ces nouvelles diligences, exercées consécutivement au contrôle de la Cour, et pour certaines postérieurement à l’admission en non-valeur, ne peuvent être considérées comme « adéquates, complètes et rapides » ; qu’à cet égard, le report du délai de prescription de l’action en recouvrement après une inaction au cours d’une période de cinq à dix ans qui compromet gravement les perspectives de recouvrement, ne peut être considéré comme suffisant ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant qu’en l’espèce, le manquement du comptable consistant en son inaction prolongée n’a pu que gravement compromettre les perspectives de recouvrement des créances ; que ce manquement engendre un préjudice financier pour l’État correspondant au montant des restes à recouvrer actualisés des derniers règlements non contestés intervenus suite à la reprise des poursuites consécutive au contrôle de la Cour ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire du Procureur général ayant été notifié à M. Y le 19 novembre 2012, les intérêts de droit devront courir à cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’État de la somme de 50 763,51 € (cinquante mille sept cent soixante-trois euros cinquante et un centimes) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 novembre 2012.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section. Le dix-huit septembre deux mil treize. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Ferez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT