COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 23 avril 2014, n° 69617

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu les lois de finances des exercices 2005 à 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les circulaires du ministre du budget des 30 septembre 2003 et 1^er avril 2010, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et les instructions codificatrices n° 03-060-B du 17 novembre 2003 et n° 10-014-B du 2 avril 2010 ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du Premier Président de la Cour des comptes n° 12-470 du 31 juillet 2012 ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu les comptes de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse, produits à la Cour, respectivement les 17 juillet 2008 (2007), 22 juillet 2009 (2008), 26 juillet 2010 (2009), 25 juillet 2011 (2010) et 25 juillet 2012 (2011) ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-16 RQ-DB du 15 avril 2013, notifié le 19 avril 2013 à M. X et au directeur général des finances publiques qui en ont accusé réception le 22 avril 2013 ;

Vu la décision du 19 avril 2013 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller-maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les réponses de M. X des 6 et 13 juin 2013, ensemble le certificat de l’Association française de cautionnement mutuel établissant que le cautionnement de M. X s’élevait à 308 000 € jusqu’au 30 septembre 2010 et à 474 000 € à compter du 1^er octobre 2010 ;

Vu le rapport n° 2013-536-0 de M. Lair, revêtu du soit-communiqué au Procureur général de la République du président de la Première chambre en date du 12 juillet 2013 ;

Vu les conclusions n° 543 du 19 juillet 2013 du Procureur général de la République ;

Vu la décision du 5 septembre 2013 du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique, M. Lair, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public, et après avoir entendu M. de Mourgues, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge n° 1 au titre de l’exercice 2011

Considérant que le Procureur général a relevé que la société « PSP Promotion » restait redevable au 31 décembre 2010, à la trésorerie de Saint-Florent, d’une taxe locale d’équipement d’un montant de 16 034 €, mise en recouvrement en 2002 ;

Considérant qu’aucune diligence n’a été effectuée en vue du recouvrement de cette taxe ; qu’en conséquence cette créance est prescrite depuis le 31 décembre 2006 ;

Considérant que M. X a transmis à la Cour une fiche de réserves du 29 mai 2007 concernant le recouvrement de la taxe locale d’équipement précitée ;

Attendu toutefois que cette fiche est un simple tableau sans motivation ni explication ; que, pour permettre au comptable entrant d’être exonéré de la responsabilité encourue à l’égard des opérations en recette effectuées par leurs prédécesseurs, ce comptable doit produire des réserves écrites, motivées et signées ; qu’en l’espèce, tel n’est pas le cas ; que la responsabilité de M. X n’est donc pas dégagée par la fiche de réserves produite sur la gestion de son prédécesseur, M^me Y ;

Considérant que l’article 1^er du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 dispose que « les comptables chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnées à l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme doivent justifier de l’entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s’ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non valeur » ;

Considérant qu’en application de l’article 1^er du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964, le trésorier-payeur général avait obligation de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier de Saint-Florent par l’émission d’un titre de versement à son encontre, à charge pour ce dernier de solliciter , par la suite, un sursis de versement ou de présenter une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, conformément à l’article 3 de ce même décret ;

Considérant que le paragraphe IV de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée dispose que «le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu’il n’est pas à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations ;

Considérant que le trésorier-payeur aurait dû engager la responsabilité du comptable subordonné pour absence de recouvrement de la créance à compter du 31 décembre 2006 et avant le 31 décembre 2011 ; qu’à défaut, la prescription de la responsabilité du comptable subordonné est intervenue le 31 décembre 2011 ;

Considérant qu’en application des dispositions du paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 précitée, la responsabilité du comptable supérieur ne peut plus être recherchée au titre de l’exercice 2006; que le comptable en fonction au 31 décembre 2006 étant M. X, toujours en fonctions, sa responsabilité peut être recherchée au titre du dernier exercice sous revue, soit au titre de l’exercice 2011 ;

Considérant que M. X n’a pas mis en œuvre la procédure de refus de sursis de versement à l’encontre du comptable subordonné ; que, par suite, il a substitué ainsi sa responsabilité à celle du trésorier de Saint-Florent ;

Considérant que M. X, dans ses réponses à la Cour des 3 octobre 2012 et 13 juin 2013, dit « ne contester ni la prescription de la créance, ni le fait de ne pas avoir mis en œuvre la procédure de refus de sursis de versement à l’encontre du comptable secondaire » ;

Considérant qu’en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par l’article 90 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant que le manquement du trésorier-payeur général consiste par l’absence de mise en jeu dans les délais de la responsabilité du comptable subordonné par le refus de sursis de versement pour une taxe locale d’équipement dont la créance est éteinte ; que ce manquement a engendré un préjudice financier pour l’Etat résultant de l’absence de recouvrement de la taxe locale d’équipement susmentionnée d’un montant de 16 034 € ;

Considérant que M. X fait valoir à décharge, d’une part, « la difficulté de procéder au recouvrement des taxes locales d’équipement en Corse et, d’autre part, les problèmes de sous-effectifs de la trésorerie de Saint-Florent pendant plusieurs années et notamment à l’époque des faits » ;

Considérant que ces observations ne sont pas de nature à dégager la responsabilité du comptable concernant la première charge, pour un montant de 16 034 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge descomptes (…)…lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII du même article 60, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ;

Considérant qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 19 avril 2013 ; que le comptable en a accusé réception le 22 avril 2013 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs :

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 16 034 € (seize mille trente-quatre euros), au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 avril 2013.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou le respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Charge n° 2 au titre de l’exercice 2009

Considérant que le Procureur général a relevé que sur mandat du 5 novembre 2009, le comptable avait payé à la société « Innac-Wstore », sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », la somme de 24 283,42 € sur simple facture, en l’absence de tout contrat écrit ;

Considérant que le comptable a produit un certificat administratif du directeur départemental des Territoires et de la Mer daté du 27 mai 2013 attestant de la réalité de la prestation ;

Considérant que, lors de l’instruction, le directeur départemental des finances publiques a fait valoir le 16 juillet 2012 qu’il s’agissait «d’un paiement sur facture. L’ordonnateur n’a pas indiqué les conditions de l’application de l’article 28 du CMP » ;

Considérant que le Conseil d’Etat, dans son arrêt d’assemblée du 8 février 2012, a jugé qu’il appartient au juge des comptes de rechercher, en l’absence de contrat écrit justifiant la dépense dans le cas d’un marché public sans formalités préalables d’un montant supérieur ou égal à 4 000 € hors taxe, si le comptable avait demandé et obtenu de l’ordonnateur un certificat par lequel ce dernier engageait sa responsabilité en justifiant l’absence de contrat écrit ;

Considérant qu’en l’absence de pièces justificatives jointes au compte de gestion, le comptable n’a pas apporté la preuve qu’il disposait au moment du paiement des pièces requises par la nomenclature ;

Considérant qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés publics, dans sa version applicable au 20 décembre 2008, que « les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que «les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros hors taxes sont passés sous forme écrite » ;

Considérant que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit en son paragraphe 4.2.1 « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit » que doivent être fournis au comptable, à l’occasion du premier paiement, le contrat et, le cas échéant, les annexes ayant des incidences financières ainsi qu’un mémoire ou une facture, et pour les autres paiements, un mémoire ou une facture ;

Considérant que conformément aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable à l’époque des faits, le comptable est tenu d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la production des justifications ;

Considérant qu’à l’époque des faits, le seuil de 4 000 € prévu pour les achats sur facture avait été temporairement relevé à 20 000 € hors taxe ;

Considérant qu’à défaut d’engagement écrit des parties antérieur à l’exécution des prestations, le comptable aurait dû suspendre le paiement de la facture d’un montant supérieur audit seuil de 20 000 € hors taxe et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Considérant qu’en application du 3^ème alinéa du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que le comptable a apporté la preuve que les prestations ont été réalisées, que dès lors le manquement n’a pas entrainé un préjudice financier pour l’Etat ;

Considérant que conformément au deuxième alinéa du paragraphe VI de à l’article 60 de la loi de finances pour 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé : « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré» ;

Considérant que le montant du cautionnement du comptable, M. X, s’élevait à 308 000 € en 2009 ; que le montant maximum de la somme non rémissible s’établit dès lors à 462 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant son montant à 300 € ;

Par ces motifs :

Il y a lieu pour le présent manquement d’obliger le comptable M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible arrêtée à 300 € au titre de l’exercice 2009.

Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Charge n° 3, au titre de l’exercice 2010

Considérant que le Procureur général a relevé que sur mandat du 16 février 2010, le comptable a payé, sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » la somme de 28 058,16 € TTC au profit de la société « CAPM France » appuyée par une simple facture du 8 janvier 2010 ;

Considérant qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés publics, dans sa version au 20 décembre 2008, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000€HT sont passés sous forme écrite » ;

Considérant que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit en son paragraphe 4.2.1. « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit » que doivent être fournis au comptable, à l’occasion du premier paiement, le contrat et, le cas échéant, les annexes ayant des incidences financières ainsi qu’un mémoire ou une facture, et pour les autres paiements, un mémoire ou une facture ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement et que, faute des pièces requises, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles qui, selon les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, portent notamment sur la « production des justifications » ;

Considérant qu’à l’époque des faits, le seuil de 4 000 € prévu pour les achats sur facture avait été temporairement relevé à 20 000 € hors taxe ;

Considérant qu’à défaut d’engagement écrit des parties antérieur à l’exécution des prestations, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat susmentionné, le montant unitaire dépassant le seuil des 20 000 € hors taxe, et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant qu’en application du 3^ème alinéa du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que dans ses observations écrites du 13 juin 2013 M. X précise « le service dépense de l’Etat de la Trésorerie générale puis de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Corse était un service extrêmement réduit (...) ; avec une rotation importante des effectifs (…). » ;

Considérant que ces observations ne sont pas de nature à dégager la responsabilité du comptable ;

Considérant que le manquement du comptable est constitué par le paiement en 2010, en l’absence de documents contractuels signés par les parties d’une facture d’un montant supérieur à 20 000 € HT par prestataire ;

Considérant toutefois que la preuve d’un préjudice financier pour l’Etat résultant de ce manquement du comptable ne peut être rapportée ;

Considérant que, conformément aux alinéas 1 et 3 du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 «la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent.(…)Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixée par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portantapplication du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Considérant que le montant du cautionnement du comptable s’élevait à 308 000 € en 2010 ; que le montant maximum de la somme non rémissible s’établit dès lors à 462 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant son montant à 300 € ;

Par ces motifs :

Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable M. X, à s’acquitter d’une somme non rémissible arrêtée à 300 € au titre de l’exercice 2010.

Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Charge n° 4 au titre de l’exercice 2009

Considérant que le Procureur général a relevé que sur mandat du 1^er décembre 2009, le comptable a payé sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » la somme de 53 001 € TTC au profit de la société « SOCOMATRA » justifiée par une simple facture du 30 novembre 2009 ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que, faute des pièces requises, le comptable n’était pas en mesure d’exercer les contrôles qui, selon les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, portent notamment sur la « production des justifications » ;

Considérant qu’à l’époque des faits, le seuil de 4 000 € prévu pour les achats sur facture avait été temporairement relevé à 20 000 € hors taxe ;

Considérant que ces observations ne sont pas de nature à dégager la responsabilité du comptable ;

Considérant que le manquement du comptable est constitué par le paiement en 2009, en l’absence de documents contractuels signés par les parties d’une facture d’un montant supérieur à 20 000 € HT par prestataire ;

Considérant toutefois que la preuve d’un préjudice financier pour l’Etat résultant de ce manquement du comptable ne peut être rapportée ;

Considérant que, conformément aux alinéas 1 et 3 du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 «la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent.(…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixée par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Considérant que le montant du cautionnement du comptable s’élevait à 308 000 € en 2009 ; que le montant maximum de la somme non rémissible s’établit dès lors à 462 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant son montant à 300 € ;

Par ces motifs :

Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable, M. X, à s’acquitter d’une somme non rémissible, arrêtée à 300 € au titre de l’exercice 2009.

Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Charge n° 5 au titre de l’exercice 2009

Considérant que le Procureur général a relevé que sur mandat du 7 octobre 2009, le comptable avait payé sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » la somme de 33 216,87 € TTC au profit de la société «ROCK », appuyée par une simple facture du 29 septembre 2009 ;

Considérant que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit en son paragraphe 4.2.1. « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit » que doivent être fournis au comptable, à l’occasion du premier paiement, le contrat et, le cas échéant, les annexes ayant des incidences financières ainsi qu’un mémoire ou une facture et, pour les autres paiements, un mémoire ou une facture ;

Considérant qu’à l’époque des faits, le seuil de 4 000 € prévu pour les achats sur facture avait été temporairement relevé à 20 000 € hors taxe ;

Considérant que dans ses observations écrites du 13 juin 2013 M. X précise que « le service dépense de l’Etat de la trésorerie générale puis de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Corse était un service extrêmement réduit (...) ; avec une rotation importante des effectifs (…) » ;

Considérant que ces observations ne sont pas de nature à dégager la responsabilité du comptable ;

Considérant que le manquement du comptable est constitué par le paiement en 2009, en l’absence de documents contractuels signés par les parties, d’une facture d’un montant supérieur à 20 000 € HT par prestataire ;

Considérant toutefois que la preuve d’un préjudice financier pour l’Etat résultant de ce manquement du comptable ne peut être rapportée ;

Considérant que, conformément aux alinéas 1 et 3 du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent.(…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixée par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Considérant que le montant du cautionnement du comptable s’élevait à 308 000 € en 2009 ; que le montant maximum de la somme non rémissible s’établit dès lors à 462 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant son montant à 300 € ;

Par ces motifs :

Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable, M. X, à s’acquitter d’une somme non rémissible, arrêtée à 300 € au titre de l’exercice 2009.

Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Charge n° 6 au titre de l’exercice 2009

Considérant que le Procureur général a relevé que sur mandat du 19 janvier 2009, le comptable a payé sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » la somme de 46 015,33 € TTC au profit de la société «ROCK » sur simple facture du 9 octobre 2008, en l’absence de tout contrat écrit ;

Considérant que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit en son paragraphe 4.2.1. « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, à l’occasion du premier paiement, le contrat et, le cas échéant, les annexes ayant des incidences financières ainsi qu’un mémoire ou une facture et, pour les autres paiements, un mémoire ou une facture ;

Considérant qu’à l’époque des faits, le seuil de 4 000 € prévu pour les achats sur facture avait été temporairement relevé à 20 000 € hors taxe ;

Considérant qu’à défaut d’engagement écrit des parties antérieur à l’exécution des prestations, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat susmentionné, le montant unitaire dépassant le seuil des 20 000€ hors taxe, et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant que ces observations ne sont pas de nature à dégager la responsabilité du comptable ;

Considérant toutefois que la preuve d’un préjudice financier pour l’Etat résultant de ce manquement du comptable ne peut être rapportée ;

Considérant que, conformément aux alinéas 1 et 3 du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent.(…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixée par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Considérant que le montant du cautionnement du comptable s’élevait 308 000 € en 2009 ; que le montant maximum de la somme non rémissible s’établit dès lors à 462 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant son montant à 300 € ;

Par ces motifs :

Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable, M. X, à s’acquitter d’une somme non rémissible arrêtée à 300 € au titre de l’exercice 2009.

Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Charge n° 7 au titre de l’exercice 2009

Considérant que le Procureur général a relevé que sur, mandat non signé du 3 novembre 2009, le comptable avait payé la somme de 25 474,80 € TTC au « Cabinet Barnay et associés » sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ; qu’à l’appui de ce paiement figurait seulement la note d’honoraires du cabinet Barnay du 30 novembre 2009, d’un montant de 25 474,80 € TTC ;

Considérant que le comptable a produit un certificat administratif du directeur départemental des Territoires et de la Mer daté du 27 mai 2013 attestant de la réalité de la prestation ;

Considérantqu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. En matière de dépenses, le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué » ;

Considérant que le comptable, faute de signature de l’ordonnateur, n’a pas pu vérifier « la qualité de l’ordonnateur » comme l’exige l’article 12 du règlement ; qu’il aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés, dans sa version applicable au 20 décembre 2008, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 20 000 euros hors taxes sont passés sous forme écrite » ;

Considérant que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 prévoit en son paragraphe 4.2.1 « marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d’un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable, à l’occasion du premier paiement, le contrat et, le cas échéant, les annexes ayant des incidences financières ainsi qu’un mémoire ou une facture et, pour les autres paiements, un mémoire ou une facture ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; que faute des pièces requises, le comptable n’était pas en mesure, lors du paiement, d’exercer les contrôles qui, selon les dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, portent notamment sur la « production des justifications » ;

Considérant que, conformément au 2^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

Considérant que M. X évoque des problèmes de sous-effectifs à la trésorerie générale durant plusieurs années, ainsi que des problèmes liés à la rotation importante du personnel sur la période considérée ;

Considérant que ces observations ne sont pas de nature à dégager la responsabilité du comptable ;

Considérant que les prestations ayant été réalisées, les manquements du comptable n’ont pas entrainé un préjudice financier pour l’État ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Considérant que le montant du cautionnement du comptable s’élevait à 308 000 € en 2009, le montant maximum de la somme non rémissible s’établit dès lors à 462 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant le montant de 300 € pour l’absence de justificatifs et à de 200 € pour l’absence de signature de l’ordonnateur ;

Par ces motifs ;

Il y a lieu, pour les présents manquements, d’obliger le comptable, M. X, à s’acquitter d’une somme non rémissible de 500 € au titre de l’exercice 2009.

Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section le dix-huit septembre deux mil treize. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Ferez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT