COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Corse, par laquelle M. X, comptable de la COMMUNE DE BIGUGLIA du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2010,a élevé appel du jugementdu 2 octobre 2013 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de cette commune pour la somme de 45 576,42 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 16 novembre 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-80 du 13 décembre 2013 transmettant la requête à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Jacques Brana, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 186 du 20 mars 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Brana, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que le jugement susvisé a constitué M. X, comptable de la commune de Biguglia, débiteur de cette commune pour la somme de 45 576,42 €, pour avoir manqué à ses obligations de contrôle de l’exacte imputation des dépenses et de la validité des créances, en particulier la production des justifications, lors de la prise en charge d’un mandat d’annulation de titres ;

Sur le préjudice

Attendu que le requérant ne conteste pas le manquement relevé par la chambre régionale ; mais qu’il fait valoir que « sans clairement motiver sa décision, la chambre retient à son encontre un préjudice financier subi par la commune dans cette affaire, préjudice qui serait la cause directe du manquement qui lui est imputable » alors que « l’ordonnateur a confirmé sans ambiguïté dans sa réponse du 14 janvier 2013 la décision d’abandonner tout recouvrement des créances en cause », et que « par sa délibération du 26 mars 2010, le conseil municipal de Biguglia a exprimé clairement sa volonté d’abandonner le recouvrement desdites créances » ;

Sur la forme

Attendu que le jugement entrepris indique que le préjudice tiendrait au fait que l’annulation des titres aurait, au contraire d’une admission en non-valeur, entravé définitivement leur recouvrement ; qu’ainsi le moyen tenant au défaut de motivation du constat d’un préjudice financier par le premier juge doit être écarté ;

Sur le fond

Attendu que selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant que la délibération précitée du 26 mars 2010 manifeste l’accord du conseil municipal de Biguglia pour que la dette des redevables concernés leur soit remise ; que ledit conseil municipal s’était ainsi prononcé sur ce point préalablement au paiement du mandat d’annulation ; qu’ainsi le paiement du mandat d’annulation litigieux par le comptable, quoique irrégulier, n’était pas indu ; que, le préjudice financier n’étant pas établi, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres éléments de la requête, d’infirmer le jugement sur ce point ;

Sur la fixation de la somme non rémissible

Attendu que selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée « lorsque le manquement du comptable […] n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ;

Considérant que le cautionnement de M. X s’élève à 149 000 € ; que le plafond de la somme non rémissible qui peut être mise à sa charge du fait du manquement constaté s’élève à 1,5 pour mille de ce montant, en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé, soit 223,50 € ;

Attendu que M. X demande à la Cour de fixer a minima la somme non rémissible, compte tenu de l’ancienneté de la pratique en cause, de l’ambiguïté de la délibération du 26 mars 2010 et de l’absence de tout débet prononcé jusqu’alors à son encontre ;

Considérant que l’ancienneté de la pratique litigieuse n’est pas en l’espèce une circonstance atténuante ; qu’elle n’est au surplus étayée par aucun élément de preuve ; que l’ambiguïté de la délibération, qui évoque à la fois une annulation de titres et une admission en non-valeur, ne saurait atténuer la responsabilité d’un comptable ayant méconnu ses obligations de contrôle face à un mandat d’annulation présenté pour paiement par l’ordonnateur ; qu’enfin l’absence de débet antérieur ne constitue pas une circonstance atténuante propre à l’espèce ;

Considérant ainsi qu’eu égard à la gravité du manquement, il sera fait une juste appréciation en fixant la somme non rémissible au plafond réglementaire, soit 223,50 € ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1. – Le jugement du 2 octobre 2013 de la chambre régionale des comptes de Corse est infirmé en tant qu’il a constitué M. X débiteur de cette commune pour la somme de 45 576,42 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 16 novembre 2012, au motif d’un manquement ayant causé un préjudice financier de ce montant à la commune de Biguglia.

Article 2. – Il est mis à la charge de M. X une somme non rémissible de 223,50 €.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Vachia, président, Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci, Maistre, Mme Gadriot-Renard, MM. Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT