COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

La COUR,

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE PAMPROUX (Deux-Sèvres) depuis le 3 novembre 2009, a interjeté appel du jugement n° 2013-0012 du 4 septembre 2013 par lequel la chambre précitée l’a constitué débiteur envers le CCAS de la somme de 6 465,21 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 3 septembre 2012 ;

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013 au greffe de la même chambre régionale, par laquelle M^me Y, comptable du CCAS précité jusqu’au 2 novembre 2009, a interjeté appel du jugement susvisé par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice envers ce CCAS de la somme de 7 007,74 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 3 septembre 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-3 du 15 janvier 2014 transmettant les requêtes précitées à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 242-4 et R. 242-5 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 217 du 4 avril 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Rolland, en son rapport, M. Xavier Lefort, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement contesté, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué M. X et M^me Y débiteurs du CCAS de Pamproux pour avoir procédé irrégulièrement au paiement de primes et indemnités au profit de certains agents de ce centre communal sans disposer des pièces exigibles et, par voie de conséquence, sans avoir exercé les contrôles auxquels ils étaient tenus ;

Considérant qu’en raison de la similitude de ces deux recours, appuyés des mêmes moyens contre des dispositions analogues contenues dans un seul et même jugement, il y a lieu de joindre les requêtes ;

Attendu, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 242-4 du code des juridictions financières « (…) II. - Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. III. - Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées au dossier » ;

Attendu, en second lieu, qu’en vertu de l’article R. 242-5 du même code « II. - Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. III. - Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public. Les autres parties sont informées de la production de ces observations et pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter » ;

Attendu que par réquisitoire en date du 23 août 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a saisi ladite chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y et de M. X, comptables successifs du CCAS de Pamproux pour l’exercice 2009, réquisitoire qui leur a été notifié le 31 août 2012 ; que M. X y a répondu par un mémoire en date du 29 septembre 2012 que le greffe de la chambre a adressé le 8 octobre 2012 à M^me Y ainsi qu’au président du CCAS ; que la clôture de l’instruction a été notifiée aux parties le 30 mai 2013 ; que M^me Y a adressé le 4 juillet 2013 des observations dans lesquelles il est fait référence à un mémoire qu’elle aurait adressé à la chambre le 15 octobre 2012 ; que M. X a adressé le 5 juillet 2013 des observations complémentaires ; que, dans une note complémentaire, également datée du 5 juillet 2013, à son rapport d’instruction déposé le 14 mai 2013, le magistrat chargé de l’instruction n’évoque à aucun moment les observations de M^me Y ;

Attendu par ailleurs que, si les observations de M^me Y en date du 4 juillet 2013 et celles de M. X en date du 5 juillet 2013 ont été communiquées à l’ensemble des parties, tel n’est pas le cas de la note complémentaire du magistrat instructeur en date du 5 juillet 2013 ;

Attendu que le jugement incriminé vise le courrier de M^me Y en date du 15 octobre 2012 alors même que ledit courrier, dont aucun enregistrement n’apparaît au greffe de la chambre, ne pouvait pas, en tout état de cause, avoir été enregistré le 15 octobre 2012, date de son envoi depuis la trésorerie de Morlaix, poste qu’occupait alors M^me Y;

Considérant que le mémoire de M^me Y en date du 15 octobre 2012, bien que visé par le jugement entrepris, n’a été ni notifié ni versé au dossier et qu’en conséquence les parties n’ont pas été informées de son existence ni a fortiori en mesure d’en prendre connaissance avant la clôture de l’instruction ; que la note d’analyse du magistrat instructeur du 5 juillet 2013, même si elle n’est pas visée dans le jugement contesté et est intervenue postérieurement à la clôture de l’instruction, constitue un rapport complémentaire ; qu’en conséquence, cette pièce nouvelle, qui n’examine que les éléments produits par M. X et qui conduit le magistrat à revenir sur son analyse initiale sans prendre en compte les arguments comparables produits par M^me Y, aurait dû être versée au dossier et les parties informées de ce versement ;

Considérant ainsi qu’en première instance les dispositions précitées du code des juridictions financières, qui visent à garantir le caractère contradictoire de la procédure, n’ont pas été respectées ;

Considérant au surplus que si les parties ont bien été informées de la production des observations écrites de M^me Y et de M. X du 5 juillet 2013, le délai entre cette information, effectuée le 8 juillet au soir, et l’audience publique, tenue le 10 juillet au matin, n’a pas offert aux parties un temps suffisant pour, le cas échéant, y répondre de façon circonstanciée ; qu’ainsi, l’effectivité de la contradiction sur ces points n’a pas été garantie ;

Considérant que le défaut du caractère contradictoire de la procédure constitue un moyen d’ordre public qu’il revient à la Cour de soulever d’office ; que, dès lors, il y a lieu d’annuler le jugement n° 2013-0012 du 4 septembre 2013 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la justice financière, il y a lieu d’évoquer l’affaire ;

Considérant toutefois qu’il y a lieu de surseoir à statuer pour permettre aux parties d’avoir connaissance de l’ensemble des pièces précitées et, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé de l’instruction leurs observations écrites ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 - Le jugement n° 2013-0012 du 4 septembre 2013 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes est annulé.

Article 2 – L’affaire est évoquée devant la Cour des comptes.

Article 3 - Il est sursis à statuer.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Vachia, président, Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci, Maistre, M^me Gadriot-Renard , M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

 Florence BIOT