COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes enregistrées respectivement les 8 et 12 novembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, par lesquelles M^mes X et Y, comptables de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLÊMOIS, la première du 1^er janvier 2006 au 16 mai 2010, la seconde du 17 mai au 31 décembre 2010, ont élevé appel du jugement n° 2013-0020 du 27 septembre 2013 par lequel ladite chambre régionale les a constituées débitrices de la communauté de communes précitée, pour M^me X de la somme de 22 593,04 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 30 mai 2013, pour M^me Y de la somme de 7 455,59 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 29 mai 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-5 du 21 janvier 2014 transmettant à la Cour les requêtes précitées ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie du 3 mai 2013 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et son décret d’application n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître ;

Vu les mémoires complémentaires de M^mes X et Y du 31 mars 2014 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 212 du 1^er avril 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Bertucci, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public ; entendu lors de l’audience publique de ce jour, M. Z, président de la communauté de communes du Pays bellêmois ;

Après avoir entendu en délibéré M. Gérard Ganser, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a constitué M^mes X et Y débitrices envers la communauté de communes du Pays bellêmois des sommes susvisées, augmentées des intérêts de droit, pour avoir, au cours des exercices 2006 à 2010, procédé au paiement d’indemnités horaires pour heures supplémentaires à des agents de la collectivité, en l’absence de pièces justificatives prévues par la réglementation, lesdits paiements ayant causé un préjudice financier à la collectivité ;

Attendu que les requérantes présentent des moyens strictement équivalents et qu’en conséquence leurs requêtes peuvent être jointes ;

Sur les manquements

Attendu que M^mes X et Y avaient respectivement payé 22 593,04 € et 7 455,59 € au titre de l’indemnisation d’heures effectuées par des agents de la collectivité au-delà de leur service normal, sans disposer  de la délibération prévue à la sous-rubrique 210224 de l’annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que les appelantes font valoir qu’une partie des sommes versées rémunéraient des « heures complémentaires » effectuées par des agents à temps partiel au-delà du temps de service correspondant à leur emploi ;

Sur les « heures complémentaires » effectuées, en deçà du temps de service complet, par des agents exerçant à temps partiel

Attendu que lorsque le dépassement d’horaires n’amène pas l’agent à temps non complet à excéder le plafond de la durée hebdomadaire de travail d’un agent à temps complet, soit 35 heures par semaine, le paiement des heures en cause n’est pas majoré ; qu’en l’absence de texte régissant la matière, selon la réponse du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire n° 01635 publiée au Journal officiel du Sénat du 1^er août 2002, ces heures doivent être payées au même tarif horaire que celui prévu pour les heures incluses dans le temps de service ;

Attendu que le Procureur général fait valoir dans ses conclusions que, nonobstant cette absence de cadre juridique, la réalisation et a fortiori le paiement de ces heures complémentaires, qui sont des heures supplémentaires, auraient dû être autorisé, comme celui des autres heures supplémentaires, par une délibération de l’organe compétent ;

Attendu que l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en sa rubrique 21022, sous-rubrique 210224, exige certes : « 210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ;

Considérant toutefois que les heures effectuées par des agents à temps partiel, au-delà de leur temps de service mais en deçà de la durée de travail d’un agent à temps complet, ne sont pas indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) stricto sensu, puisque les majorations prévues par le décret susvisé du 14 janvier 2002 ne sont pas appliquées, mais « sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement » ; que dès lors les comptables n’étaient pas tenues d’exiger la production de la délibération prévue par la nomenclature pour le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), dès lors qu’elles restaient en deçà de la durée de travail d’un agent à temps complet ; qu’ainsi les montants des paiements irréguliers doivent être réduits de 14 814,32 € en ce qui concerne M^me X et de 5 951,28 € en ce qui concerne M^me Y ;

Sur les heures supplémentaires effectuées, au-delà du temps de service complet, par des agents exerçant à temps partiel

Considérant que le moyen des appelantes ainsi admis pour les heures effectuées par des agents à temps non complet, au-delà de leur temps de service, mais en deçà de la durée de travail d’un agent à temps complet, ne peut l’être pour les heures supplémentaires effectuées par de tels agents au-delà de la durée de travail d’un agent à temps complet ; qu’en effet, ces heures ne peuvent donner droit à indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qu’à condition qu’une délibération du conseil communautaire l’ait expressément prévu, ainsi que le rappelle la réponse ministérielle précitée ;

Sur les indemnités pour heures supplémentaires versées à certains agents exerçant à temps complet

Attendu que les appelantes admettent le manquement consistant à avoir payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à des agents à temps complet, nonobstant l’absence d’autorisation préalable de l’organe délibérant ;

Attendu toutefois que M^me X n’admet pas ce manquement pour les paiements au profit de trois agents (M^lles A, B et M. C) pour lesquels elle a produit des délibérations du conseil de la communauté et des contrats de travail à durée déterminée, antérieurs aux paiements incriminés, dont il ressort que ce conseil a entendu autoriser, lors de la création des trois emplois concernés, l’accomplissement par leurs titulaires d’heures supplémentaires et d’heures les dimanches et jours fériés pour nécessité de service ;

Considérant qu’au moment des paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux trois agents précités, l’organe délibérant avait pris la délibération requise par la sous-rubrique 210224 de la nomenclature susmentionnée ; qu’il y a donc lieu d’admettre le moyen ; que, M^me X n’ayant pas manqué à ses obligations en procédant à ces paiement litigieux, il convient de réduire de 5 569,81 € le montant des sommes irrégulièrement payées par elle ;

Sur les préjudices financiers

Attendu que, dans leurs requêtes en appel, M^mes X et Y soutiennent, comme elles l’avaient déjà fait en première instance, que leurs manquements n’ont pas causé de préjudice financier à la communauté de communes ; qu’elles avancent à cet égard plusieurs moyens ;

Considérant que le juge d’appel, comme le juge de première instance, n’est pas tenu par la solution donnée par un autre juge du premier degré dans une affaire semblable ; que le moyen selon lequel des jugements de chambres régionales des comptes n’ont pas retenu l’existence de préjudice financier dans des cas voisins doit donc être écarté ;

Considérant que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ;

Considérant ainsi que le vote par l’organe délibérant du compte administratif, pour chacun des exercices en cause, et l’adoption par le conseil communautaire du 30 octobre 2013 d’une délibération confirmant « qu’aucun préjudice financier n’a été constaté sur la période contrôlée », sont des éléments inopérants à décharge ;

Considérant que ni l’attestation de service fait de l’ordonnateur, ni les circonstances l’ayant conduit à demander aux agents d’effectuer des heures supplémentaires ne suffisent à retirer aux paiements litigieux leur caractère indu ; qu’il ne peut dès lors être soutenu que lesdits paiements n’auraient pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 - Le jugement n°2013-0020 du 27 septembre 2013 de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie est infirmé en ce qu’il a fixé les débets prononcés, à l’encontre de M^me X, à hauteur de 22 593,04 € et, à l’encontre de M^me Y, à hauteur de 7 455,59 €.

Article 2 - Le débet prononcé à l’encontre de Mme X est fixé à la somme de 2 208,91 €.

Article 3 - Le débet prononcé à l’encontre de M^me Y est fixé à la somme de 1 504,21 €.

Article 4 – Les requêtes sont rejetées pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Vachia, président, Ganser, président de section, Lafaure, Maistre, M^me Gadriot-Renard, MM. Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

 Florence BIOT

ANNEXE

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DEBET DE MME X

1/ Heures supplémentaires payées par Mme X à deux agents à temps partiel :

- mandat n° 2006/468 (pièce n° 7) - Mlle D:   109,03 € + 549,08 €

- mandat n° 2006/542 (pièce n° 8) - Mlle D :  686,35 €

- mandat n° 2006/600 (pièce n° 10) – Mlle D: 552,04 €

- mandat n° 2006/690 (pièce n° 14) – Mlle D :  2,92 €

- mandat n° 2007/211 (pièce n° 22) – Mme E:  79,12 €

- mandat n° 2007/286 (pièce n° 23) - Mme E :  0,79 €

- mandat n° 2007/506 (pièce n° 25)  – Mme E:   30,14 €

2/ Heures supplémentaires payées à un agent à temps complet :

- mandat n° 2010/58 (pièce n° 65) – Mme F : 165,76 € + 33,68 €

TOTAL : 2 208,91 €

DEBET DE MME Y:

1/ Heures supplémentaires payées à des agents à temps complet :

- mandat n° 2010/700 (pièce n° 86) – M. G:  158,62 € + 34,53 €

- mandat n° 2010/1077 (pièce n° 95) – M. H:  181,02 € + 1 130,04 €

TOTAL : 1 504,21 €