COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2011 par le trésorier-payeur général de Vaucluse en qualité de comptable principal de l'État, pour l’exercice 2010, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Vaucluse pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2010 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2007 et restant à recouvrer au 31 décembre 2010 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 (II^ème partie – Moyens des services et dispositions spéciales) dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de ladite Cour ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 06-346 modifié du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 14 mai 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-39 RQ-DB du 18 juin 2013 du Procureur général près la Cour descomptes à fin d’instruction de charges, dont M. X,comptable, a accusé réception le 15 juillet 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 27 septembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du service des impôts des entreprises d’Apt, d’un montant de 168 953 € à compter du 1^er janvier 2008 ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 1^er octobre 2013 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 887 du Procureur général près la cour des comptes du 17 décembre 2013 ;

Vu la lettre du 15 janvier 2014 du président de la première chambre désignantM. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 18 décembre 2013 informant M. X de la date de l’audience publique du 21 janvier 2014, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 20 décembre 2013 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Lair, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Vincent Feller, en ses observations ;

A l’égard de M. X

Affaire : « Y »

Exercice 2010

Considérant que l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisé dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il appartient au juge des comptes, sous le contrôle du juge de cassation, de déterminer si le non-recouvrement d’une recette est étranger aux efforts du comptable ; qu’il en est ainsi lorsque le comptable a exercé des diligences rapides, complètes et adéquates ;

Attendu que par réquisitoire du 18 juin 2013 susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises d’Apt du 18 janvier 2008 au 31 décembre 2010, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2010 à hauteur de 62 676 € au motif présumé de l’insuffisance des diligences menées à l’encontre des créances fiscales prises en charge par le comptable à l’égard de M. Y ;

Attendu en effet que ce dernier a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 19 septembre 2007, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 3 décembre 2008 et qu’une créance de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 62 676 € a été régulièrement admise au passif de la procédure collective ;

Attendu par ailleurs que ce redevable avait fait l’objet précédemment d’une autre procédure collective, le 26 avril 1999, convertie en liquidation judiciaire le 20 août 1999 et clôturée pour insuffisance d’actif le 21 novembre 2007 ;

Considérant qu’un délai d’un peu plus d’une année sépare les deux jugements de clôture pour insuffisance d’actif visant ce redevable et que le paragraphe III de l’article L. 643-11 du code de commerce précise qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si ce dernier a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis ;

Attendu qu’il est établi que les diligences entreprises à l’encontre du redevable à l’issue du jugement de clôture pour insuffisance d’actif du 21 novembre 2007 relatif à la première procédure collective n’étaient pas rapides, complètes et adéquates ;

Attendu en outre que les premiers éléments d’information communiqués par le comptable en réponse au contrôle de la Cour indiquaient que le redevable disposait d’un patrimoine immobilier certain et avait acquis des parts sociales dans différentes sociétés ; qu’enfin ces éléments figuraient dans un rapport préparatoire rédigé par le comptable en fonctions, en vue de l’ouverture d’une procédure pénale pour fraude fiscale visant à faire condamner M. Y ;

Attendu que lors de l’instruction contradictoire, le comptable a fait remarquer que la reprise des poursuites individuelles ne pouvait intervenir qu’après la liquidation judiciaire et plus précisément qu’à l’issue du jugement du 3 décembre 2008 prononçant la seconde clôture pour insuffisance d’actif ; que de nouveaux éléments chiffrés attestaient de l’insolvabilité du redevable ainsi que des efforts entrepris par le comptable pour les obtenir ;

Considérant dès lors que le moyen tiré de l’insuffisance des diligences du comptable, manquant en fait, se trouve mal fondé ; qu’il convient, en conséquence, de prononcer le non-lieu à l’endroit de la charge soulevée par le ministère public par son réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’année 2010.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-et-un janvier deux mille quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. Ory-Lavollée, Feller et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT