COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2011 par le trésorier-payeur général de Vaucluse en qualité de comptable principal de l'État, pour l’exercice 2010, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Vaucluse pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2010 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu’au 31 décembre 2007 et restant à recouvrer au 31 décembre 2010 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 14 mai 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour descomptes n° 2013-39 RQ-DB du 18 juin 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 19 juillet 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 27 septembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de Carpentras, d’un montant de 174 000 € à compter du 1^er janvier 2010 ;

Vu l’absence d’éléments de réponse produits par le comptable ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 887 du Procureur général près la Cour des comptes du 17 décembre 2013 ;

Vu la lettre du 15 janvier 2014 du président de la première chambre désignantM. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 18 décembre 2013 informant M. X de la date de l’audience publique du 21 janvier 2014, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 19 décembre 2013 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Lair, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Vincent Feller, en ses observations ;

A l’égard de M. X

Affaire : « Société à responsabilité Gasperini Placq »

Exercice 2010

Considérant que par réquisitoire du 18 juin 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises de Carpentras du 26 novembre 2007 au 31 décembre 2010, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2010 pour dégrèvement accordé en raison de l’absence de déclaration d’une créance à titre provisionnel dans les deux mois suivant la publication au Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement de plan de sauvegarde de la société à responsabilité « Gasperini Placq » ;

Considérant en effet que cette entreprise a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte le 6 janvier 2010 par jugement publié le 10 février 2010, convertie en liquidation judiciaire le 6 août 2010 par jugement publié le 3 octobre 2010 au BODACC ;

Considérant que les créances fiscales, d’un montant de 9 728 €, ont été déclarées à titre définitif le 24 mars 2010 et admises au passif le 31 mai 2011 ; que conformément à la déclaration, la créance de taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 4 560 €, correspondant à l’acompte de juillet 2010, a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire par lettre du 1^er décembre 2010 ;

Considérant également que suite à la taxation d’office du 10 août 2010, la créance de taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2009, d’un montant de 15 870 €, a été mise en recouvrement par avis du 8 novembre 2010, mais que toutefois, cette créance née antérieurement au jugement d’ouverture, n’a pas été déclarée à titre provisionnel au passif de la procédure de sauvegarde ;

Considérant que lors de l’instruction de la Cour, le comptable en fonctions a indiqué qu’une décision de décharge de droits de 6 142 € avait été prise le 24 novembre 2010 et qu’« en raison de l’absence de créance provisionnelle déclarée », undégrèvement de 9 728 € avait été accordé à la société le 16 décembre 2010, au motif d’une « taxation faisant double emploi avec les acomptes de TVA s’élevant à 9 728 € » ;

Considérant qu’il appartenait au comptable de faire la preuve de diligences « adéquates, complètes et rapides » pour recouvrer les créances qu’il avait  prises en charge ; qu’en l’espèce, il n’a pas déclaré à titre provisionnel, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, la créance de 6 142 €, laquelle est ainsi forclose depuis le 10 avril 2010, soit deux mois à compter de la parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, comme le prévoit l’article L. 622-24 du code du commerce ;

Considérant que l’admission en non-valeur de la totalité des créances détenues sur la redevable a été prononcée le 18 octobre 2011 ; que toutefois la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables et de leurs diligences, n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Considérant que la procédure n’est pas close à ce jour ; qu’une audience du tribunal de commerce s’est tenue le 23 octobre 2013, mais qu’elle n’a pas permis de clôturer le dossier ; qu’une nouvelle audience devrait être programmée ;

Considérant que le jugement n’est à ce jour pas encore paru mais qu’un certificat d’irrécouvrabilité a été établi par le mandataire judiciaire le 28 septembre 2011 « à défaut de tout actif à répartir » ;

Considérant que lors du dépôt de bilan d’une société et comme dans le cas présent, qui concerne des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, l’omission de la déclaration d’une créance auprès du mandataire judiciaire, qu’elle soit faite à titre définitif ou à titre provisionnel, obère toute possibilité légale de la recouvrer ;

Considérant que la mesure de l’existence ou de l’absence de préjudice financier en se fondant sur l’insolvabilité éventuelle du débiteur suppose de distinguer les différentes étapes de la procédure collective durant lesquelles il est possible de faire un état des lieux de la situation patrimoniale du débiteur ;

Considérant que seule en principe la reddition des comptes consécutive au jugement de clôture pour insuffisance d’actif permet de vérifier exactement dans quelle mesure le Trésor aurait pu être désintéressé, que cette appréciation peut également être portée dès lors que le comptable est capable de fournir des informations chiffrées, officielles, attestant de l’impécuniosité totale, ou non, du débiteur ;

Considérant que dans l’attente de ces documents, les mandataires judiciaires produisent des certificats d’irrécouvrabilité indiquant, comme au cas d’espèce, l’absence d’actif à réaliser ; que ces certificats ne possèdent toutefois qu’une valeur indicative, dans l’attente officielle de la clôture de la procédure collective ; que des poursuites menées par le comptable peuvent être entreprises à nouveau ;

Considérant que M. X a fait savoir à la Cour qu’il ne ferait part d’aucune observation particulière en réponse au réquisitoire ;

Considérant que M. X, en fonctions du 26 novembre 2007 au 31 décembre 2010, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes … (paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par… le juge des comptes (paragraphe IV). Lorsque le manquement du comptable … a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (paragraphe VI, al. 3) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accuséréception de cette notification le 19 juillet 2013 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’année 2010, de la somme de six mille cent quarante-deux euros (6 142 €), augmentée des intérêts de droità compter du19 juillet 2013.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-et-un janvier deux mille quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. Ory-Lavollée, Feller et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT