COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’exercice 2007 produits en 2008 par le trésorier-payeur général des Deux-Sèvres en sa qualité de comptable principal de l'État, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu la balance des comptes desdits états au 31 décembre 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (II.‑ Moyens des services et dispositions spéciales), dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président de la Cour des comptes, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour, ensemble l’arrêté n° 13-930 du 20 décembre 2013 ayant le même objet ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 3 octobre 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, le contrôle des comptes pour les exercices 2008 à 2011 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-36 RQ-DB du 7 juin 2013, dont M^me X, comptable, a accusé réception le 24 juin 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 juin 2013 désignant M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M^me X, comptable du SIE de Melle, d’un montant de 151 107 euros pour la période susvisée ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 22 octobre 2013 et le 12 novembre 2013 ;

Sur le rapport de M. Alain Levionnois, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 863 du Procureur général près la Cour des comptes du 10 décembre 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 18 décembre 2013, informant M^me X de la date de l’audience publique du 21 janvier 2014 dont elle a accusé réception le 27 décembre 2013 ;

Entendus en audience publique, M. Levionnois, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M^me X n’étant ni présente ni représentée à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

A l’égard de M^me X

Créance sur la société en nom collectif Y, exercice 2007

Attendu que par réquisitoire du 7 juin 2013 susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises de Melle, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007 à hauteur de 11 079 € en raison du défaut de déclaration d’une créance au passif de la procédure ouverte à l’encontre d’un associé solidairement responsable des dettes d’une société de personnes ;

Attendu que la société en nom collectif (SNC) Y redevable, au 31 décembre 2011, d’un montant de 11 079 € au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assises sur les salaires, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 2007 publié le 10 mai 2007, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 juin 2007 publié le 3 juillet 2007 ;

Attendu que l’associé en nom collectif, unique, M. Y, qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société aux termes de l’article L. 221-1 du code de commerce, a fait l’objet d’un redressement judiciaire par un jugement du 4 avril 2007, publié le 10 mai 2007 ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 6 juin 2007 publié le 3 juillet 2007 ;

Attendu qu’aucune diligence déclarative n’a été effectuée en vue de l’inscription des dettes sociales au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de M. Y ; qu’en l’espèce, le délai de déclaration de la créance au passif expirait le 10 juillet 2007, que la créance est éteinte à compter de cette date ;

Considérant que la responsabilité des comptables en matière de recouvrement s’apprécie au regard de l’étendue des diligences que ces comptables  ont entreprises à cette fin ; que ces diligences doivent être adéquates, complètes et rapides ; que si le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement ; que ces diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ;

Attendu que M^me X fait valoir, d’une part, que la défaillance de son service ne pourra être appréciée que dès lors que le caractère irrécouvrable de la créance sera établi et, d’autre part, qu’elle a dû faire face à des difficultés personnelles et d’organisation de son service, liées en particulier à plusieurs réformes intervenues au cours de la période sous revue, ainsi qu’au nombre réduit et à la faible expérience de ses collaborateurs ;

Considérant que les difficultés, personnelles et professionnelles, invoquées par la comptable ne constituent pas des éléments matériels du compte, et ne peuvent être accueillis par la Cour ;

Considérant qu’en l’espèce, faute d’avoir déclaré la créance au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de M. Y, M^me X a manqué aux obligations mentionnées au paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

Attendu que l’instance en liquidation de la SNC est toujours en cours ; qu’aucun élément nouveau concernant l’état d’avancement de la procédure collective ouverte distinctement à l’encontre de M. Y ne permet d’établir que les créances régulièrement déclarées à cette dernière procédure ne seront pas recouvrées ; qu’au contraire, les informations disponibles montrent que la succession de M. Y, décédé, contient des actifs dont la réalisation n’est, en l’état d’information de la Cour, que retardée ;

Considérant en conséquence que le manquement de M^me X, c'est-à-dire le défaut de déclaration d’une créance au passif de la procédure ouverte à l’encontre d’un associé solidairement responsable des dettes d’une société de personnes, a causé un préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’aux termes des second et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu que le paragraphe VI du même article dispose en son premier alinéa : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné … le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que la responsabilité du comptable ainsi que l’existence d’un préjudice pour le Trésor sont établis ; qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M^me X débitrice de l’Etat sur sa gestion 2007 de la somme de onze mille soixante-dix-neuf euros (11 079 €) ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII du même article, les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que la date du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M^me X est celle de la notification du réquisitoire du ministère public, que M^me X en a accusé réception le 24 juin 2013 ; que les intérêts devront courir à partir de cette date ;

Créance sur M. Z, exercice 2007

Attendu que par réquisitoire du 7 juin 2013 susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises de Melle, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007 à hauteur de 15 001 € en raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une créance de taxe sur la valeur ajoutée ;

Attendu que M. Z, redevable d’un montant de 44 541,94 € (en droits) de taxe sur la valeur ajoutée, a fait l’objet le 11 décembre 1985 d’une liquidation de biens, clôturée pour insuffisance d’actif le 22 janvier 1992 ;

Attendu que la reprise des poursuites, après la clôture de la procédure, a permis de ramener la créance de l’État à 15 001 € ; qu’aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu depuis le dernier paiement du 29 septembre 2003 ; qu’ainsi l'action en recouvrement est prescrite depuis le 30 septembre 2007 ;

Attendu que le reste à recouvrer sur cette créance a fait l’objet d’une décision d’admission en non-valeur le 23 juillet 2009 ;

Considérant que si l'admission en non-valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle est soumise au contrôle du juge des comptes, juge de la responsabilité des comptables ; qu'elle n'a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Attendu que lors de l’instruction, le comptable en fonctions a indiqué « n’avoir pas trouvéde traces au dossier de recherches effectuées depuis le dernier versement spontané du redevable en 2003 » ; qu’il résulte cependant de l’enquête menée par la comptable que M. Z a déclaré des revenus conséquents pour la période 2004 à 2011 et a acquis une résidence secondaire en 2008 ;

Considérant que la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue des diligences qu’ils ont entreprises à cette fin ; que ces diligences doivent être adéquates, complètes et rapides ; que si le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ;

Attendu que M^me X invoque à sa décharge la période d’accroissement des charges globales de son service (transfert du recouvrement de l’impôt sur les sociétés, informatisation) et des responsabilités du chef de service (création des centres-recettes, mise en place du contrôle interne, de la traçabilité, des indicateurs, et en 2007, du rapprochement du CDI-CDIF abandonné quelques semaines avant sa mise place) ; qu’elle fait également valoir diverses difficultés personnelles et d’organisation de son service, liées en particulier à plusieurs réformes intervenues au cours de la période en jugement, ainsi qu’au nombre réduit et à la faible expérience de ses collaborateurs.

Considérant que n’étant pas des éléments matériels du compte, ces justifications ne peuvent être accueillis par la Cour;

Considérant en l’espèce que, faute d’avoir entrepris depuis son entrée en fonctions en 2003 des démarches afin d’inviter M. Z à poursuivre l’apurement de ses dettes fiscales envers l’Etat, après son retour à meilleure fortune, M^me X a manqué aux obligations mentionnées au paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée ;

Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’aucun élément de nature à attester qu’au moment de la prise en charge des créances visées, le recouvrement était déjà compromis ; que les éléments d’information sur les revenus et le patrimoine du redevable sur la période concernée, recueillis au cours de l’instruction, montrent qu’il était en capacité d’honorer sa dette ; que le manquement du comptable qui consiste en ce qu’il n’a pas empêché la prescription des créances en cause a causé un préjudice financier à l’Etat ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné … le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ».

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que la responsabilité du comptable ainsi que l’existence d’un préjudice pour le trésor sont établis ; qu’il y a lieu, en conséquence, de constituer M^me X débitrice de l’Etat  sur sa gestion 2007 de la somme de quinze mille et un euros (15 001 €) ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé : les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que la date du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M^me X est celle de la notification du réquisitoire du ministère public ; que M^me X en a accusé réception le 24 juin 2013 ; que les intérêts devront donc courir à partir de cette date ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M^me X est constituée débitrice de l’Etat sur sa gestion 2007, des sommes de respectivement onze mille soixante-dix-neuf euros (11 079 €) et de quinze mille et un euros (15 001 €), augmentées des intérêts de droit à compter du 24 juin 2013.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

La somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-et-un janvier deux mille quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. Lair, Ory-Lavollée, Feller et Chouvet conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT