COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’exercice 2007 produits en 2008 par le trésorier-payeur général des Deux-Sèvres en sa qualité de comptable principal de l'État, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu la balance des comptes desdits états au 31 décembre 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (II.‑Moyens des services et dispositions spéciales), dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président de la Cour des comptes du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour, ensemble l’arrêté n° 13-930 du 20 décembre 2013 ayant le même objet ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 3 octobre 2012 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, le contrôle des comptes pour les exercices 2008 à 2011 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-36 RQ-DB du 7 juin 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 21 juin 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 juin 2013 désignant M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du service des impôts des entreprises de Niort, d’un montant de 234 491 euros pour la période susvisée ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 26 octobre 2013 ;

Sur le rapport de M. Levionnois, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 863 du Procureur général près la Cour des comptes du 10 décembre 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 18 décembre 2013, informant M. X de la date de l’audience publique du 21 janvier 2014 dont il a accusé réception le 20 décembre 2013 ;

Entendus en audience publique, M. Levionnois, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. X n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

À l’égard de M. X

Créance sur la société nouvelle évolution (SNE), exercice 2007

Attendu que par réquisitoire du 7 juin 2013 susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises de Niort, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007 à hauteur de 2 694 € en raison de la notification hors délai de créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure ;

Attendu que la « Société Nouvelle Évolution », redevable de 255 700 € en droits et 78 926 € en pénalités, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assises sur les salaires, a été déclarée en redressement judiciaire le 31 janvier 2007 par jugement publié le 15 février 2007, procédure convertie en liquidation judiciaire le 14 février 2007 par jugement publié le 6 mars 2007 ;

Attendu que les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, relevant de l’article L. 622-24 du code de commerce, ont été déclarées et admises au passif de la procédure, à hauteur de 331 932 € ;

Attendu que, par suite d’une taxation d’office du 8 août 2007, la créance de TVA de février 2007, d’un montant de 2 694 €, a été mise en recouvrement le 12 novembre 2007 ; que cette créance qui relève de l’article L. 641-13 du code de commerce, n’a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire que par une lettre du 8 novembre 2007, de telle sorte que le mandataire l’a rejetée le 21 novembre 2007 de la liste des créances de l’article L. 641-13 et l’a enregistrée au titre de l’article L. 622-24, pour déclaration tardive ;

Attendu que sur délivrance de l’attestation d’irrecouvrabilité du mandataire judiciaire du 18 avril 2008, l’admission en non-valeur des créances fiscales a été prononcée le 9 mai 2008 ; que si l'admission en non-valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle est soumise au contrôle du juge des comptes, juge de la responsabilité des comptables ; qu'elle n'a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IV de l’article L. 641-13 du code de commerce, « les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession » ; qu’en l’espèce ce délai expirait le 6 septembre 2007 ;

Attendu que la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue des diligences qu’ils ont entreprises à cette fin, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; que si le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait pris en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ;

Attendu que M. X fait valoir qu’à la date d’expiration du délai qui lui était imparti pour informer le mandataire-liquidateur et préserver le privilège lui conférait le IV de l’article L. 641-13 du code de commerce, soit le 7 septembre 2007, la créance n’était pas authentifiée ;

Attendu toutefois que la créance en cause a fait l’objet d’une taxation d’office datée du 8 août 2007 ; qu’il appartenait dès lors au service des impôts des entreprises compétent d’informer le mandataire-liquidateur de l’existence de cette créance avant l’expiration du délai pour conserver son traitement préférentiel qui expirait le 7 septembre 2007 ; qu’en n’y veillant pas, M. X a commis un manquement engageant sa responsabilité ;

Attendu que la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de la société SNE n’est toujours pas clôturée ; que toutefois, au vu de l’état provisoire de reddition des comptes transmis par le mandataire-liquidateur le 14 octobre 2013, tel que M. X l’a communiqué à la Cour, il n’existe aucune perspective de recouvrement en dehors des créances super privilégiées ; qu’en conséquence le manquement du comptable n’a pas engendré de préjudice financier pour l’État ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 modifié susvisé, paragraphe VI « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2006, le montant de cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 234 491 € pour l’exercice 2007 ; que le montant de la somme non rémissible à la charge de M. X pour l’exercice 2007 pourrait s’élever à 352 € ;

Par ce motif,

ORDONNE :

Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable M. X à s’acquitter d’une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 200 € au titre de l’exercice 2007. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-et-un janvier deux mille quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. Lair, Ory-Lavollée, Feller et Chouvet conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT