COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’exercice 2005 produits en 2006 par le trésorier-payeur général des Deux-Sèvres en sa qualité de comptable principal de l'État, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu la balance des comptes desdits états au 31 décembre 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (II.‑ Moyens des services et dispositions spéciales), dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président de la Cour des comptes du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour, ensemble l’arrêté n° 13-930 du 20 décembre 2013 ayant le même objet ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président de la Cour des comptes, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 3 octobre 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres, le contrôle des comptes pour les exercices 2008 à 2011 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-36 RQ-DB du 7 juin 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 21 juin 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 juin 2013 désignant M. Alain Levionnois, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du SIE de Bressuire, d’un montant de 118 910 euros pour la période susvisée ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 22 octobre 2013 ;

Sur le rapport de M. Levionnois, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 863 du Procureur général près la Cour des comptes du 10 décembre 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 18 décembre 2013, informant M. X de la date de l’audience publique du 21 janvier 2014 dont il a accusé réception le 20 décembre 2013 ;

Entendus en audience publique, M. Levionnois, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

M. X n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

À l’égard de M. X

Créance sur la société « Agri services Chanteloup », exercice 2005

Attendu que par réquisitoire du 7 juin 2013 susvisé, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au centre recette des impôts de Bressuire, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2005 à hauteur de 3 750 € en raison de l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement d’une cotisation d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ;

Attendu que la société anonyme « Agri-Services Chanteloup » était redevable, au 31 décembre 2011, d’un montant de 113 410,95 €, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés ; que ces créances ont été déclarées au passif à l’occasion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 16 novembre 2004, publié le 13 janvier 2005 ;

Attendu que les créances fiscales, déclarées à titre définitif, pour 192 222 €, ont été admises sur l’état des créances le 19 septembre 2005, conformément à leur déclaration ; que toutefois, l’imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés pour 2004, mise en recouvrement par un avis notifié le 25 mai 2005, à hauteur de 3 750 €, n’a pas été déclarée, même à titre provisionnel, au passif du redressement judiciaire ;

Attendu qu’une décision de décharge de droits a été prononcée le 20 janvier 2006 au motif ci-après : « IFA non produit au service approprié suite à redressement judiciaire » ;

Considérant que l’IFA régie par l’article 223 septies du code général des impôts doit être versée spontanément par le redevable au plus tard le 15 mars qui suit l’année au titre de laquelle elle est établie ; qu’il résulte tant des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour l’année 2002, de l’article 1^er du décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement notamment de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA, que de l’instruction de la direction générale des impôts n° 180 4 A-10-04 du 29 octobre 2004 que le recouvrement de l’IFA incombait aux comptables de la direction générale des impôts à compter du 1^er novembre 2004 ; que seules les créances authentifiées avant cette date restaient assignées sur la caisse d’un comptable du trésor ;

Considérant que la note de la direction générale des finances publiques, n°36991 du 13 septembre 2004, relative au transfert du recouvrement de l’impôt sur les sociétés à la direction générale des impôts, citée lors de l’instruction, mentionnait qu’il appartenait au comptable du centre-recette des impôts de Bressuire de déclarer à titre provisionnel puis de convertir ladite créance, son authentification étant postérieure au 1^er novembre 2004 ;

Considérant que l’article L. 621-43, 3^ème alinéa du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, disposait : « la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre » ; que l’article L. 621-46 du même code précisait : « à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ;

Attendu qu’en l’espèce, le délai de déclaration étant de deux mois expirait le dimanche 13 mars 2005 ; qu’à cette date l’imposition n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à titre provisionnel ; que la cotisation d’IFA n’ayant pas été réglée à l’échéance, celle-ci a fait l’objet de l’émission d’un titre de 3 750 € mis en recouvrement le 25 mai 2005 ;

Considérant que le premier paragraphe de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisé dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’il appartient au juge des comptes, sous le contrôle du juge de cassation, de déterminer si le non recouvrement d’une recette résulte d’une cause étrangère aux efforts du comptable ; qu’il n’en est pas ainsi lorsque le comptable n’a pas exercé des diligences rapides, complètes et adéquates ;

Considérant qu’en l’absence de déclaration à titre provisionnel, le recouvrement de cette créance s’est trouvé irrémédiablement compromis ; que dès lors la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X se trouve engagée sur l’exercice 2005 pour 3 750 € ;

Attendu que le tribunal de commerce a arrêté un plan de continuation de l’activité de la société« Agri-Services Chanteloup », publié le 26 juillet 2005 ; que les termes de ce plan sont respectés ; que dès lors aucun élément ne permet d’établir que les créances régulièrement déclarées ne seront pas recouvrées ; que, dès lors, le manquement de M. X, constitué par l’absence de déclaration à titre provisionnel d’une créance fiscale dans le délai imparti, a causé un préjudice financier à l’Etat ;

Considérant que le paragraphe VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 susvisée dispose : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné … le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu que M. X sollicite l’indulgence de la Cour, eu égard aux conditions difficiles d’exercice de ses missions, dans le contexte des réorganisations intervenues pendant cette période ;

Considérant que lorsqu’il statue sur l’existence de faits engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel de ce comptable ; que ce n’est qu’au cas où le défaut de recouvrement n’aurait pas entraîné de préjudice pour l’organisme public que le juge doit apprécier les circonstances de l’espèce en fixant le montant de la somme non rémissible laissée à la charge du comptable ;

Considérant dès lors que l’absence de déclaration en temps utile de la créance a causé un préjudice pour le Trésor, M. X n’est pas fondé à exciper de circonstances exonératoires liées aux conditions de fonctionnement du poste comptable qu’il dirigeait ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat à hauteur de 3 750 € pour l’exercice 2005 ;

Considérant que le paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 suvisée dispose que les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que la date du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X est celle de la la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. X en a accusé réception le 21 juin 2013 ;

Considérant que les intérêts devront courir à partir du 21 juin 2013 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’année 2005, de la somme de trois mille sept cent cinquante euros (3 750 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juin 2013.

En application du second alinéa du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-et-un janvier deux mille quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. Lair, Ory-Lavollée, Feller et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT