COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, par laquelle M. X, comptable de la COMMUNE DE PORNICHET pour les exercices 2007 et 2008, a fait appel du jugement n° 2011-0019 du 19 janvier 2012 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur de la commune précitée de la somme de 109 611,39 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 25 mai 2011 ;

Vu les observations complémentaires formulées par le requérant le 14 mai 2014 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général n° 2012-31 du 24 mai 2012 transmettant la requête susvisée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Mohammed Adnène Trojette, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 267 du 2 mai 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Trojette, en son rapport, M. Xavier Lefort, avocat général, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendu, en délibéré, M. Yves Rolland, conseiller maître, en ses observations ;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 242-17 du code des juridictions financières, « la requête doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie du jugement ou de l’ordonnance attaquée » ;

Considérant que la requête de M. X ne contient ni l’exposé des faits et moyens ni les conclusions du requérant ; qu'en conséquence, étant irrecevable, elle doit être rejetée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, MM. Lafaure, Bertucci, Maistre, M^me Gadriot-Renard, MM. Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Jean-Philippe Vachia, président, et Annie Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT