COUR DES COMPTES — Chambres réunies

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, par laquelle M. X, comptable de la communauté d’agglomération rouennaise du 1^er janvier 2006 au 7 juillet 2008,a élevé appel du jugementn° 2013-0021du 27 septembre 2013 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur de cette collectivité pour la somme de 4 612,76 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 4 janvier 2013 ;

Vu le réquisitoire n° 2012-039 du 20 décembre 2012 par lequel le Procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a saisi cette chambre d'éléments à charge à l'encontre de M. X ;

Vu le réquisitoire n° 2014-9 du 31 janvier 2014 du Procureur général près la Cour des comptes transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu le réquisitoire supplétif du Procureur général n° 2014-48 du 31 mars 2014 priant le Premier président de saisir les chambres réunies de l'affaire susvisée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières et notamment son article R. 112-18, II, alinéa 2 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le rapport de M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 185 du 20 mars 2014 ;

Vu les observations écrites complémentaires, en date du 4 avril 2014, présentées par M. X ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Maistre, en son rapport, M. Gilles Johanet, Procureur général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, M. X, informé de l’audience, étant absent ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean Gautier, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a constitué M. X débiteur de la communauté d’agglomération rouennaisepour la somme de 4 612,76 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 4 janvier 2013, à raison d’une absence de diligences complètes, adéquates et rapides en vue du recouvrement d’une créance devenue irrécouvrable durant sa gestion le 20 septembre 2006 ;

Attendu que le requérant fait valoir à titre principal que l’exercice 2006 était atteint par la prescription extinctive, aucune charge n’ayant été notifiée au comptable dans le délai de cinq ans suivant la production des comptes en question ; qu’en effet le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale ne lui a été notifié que le 4 janvier 2013, soit après le 31 décembre de la cinquième année suivant le dépôt de ses comptes de l’exercice 2006 le 5 décembre 2007 ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 60 IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. (…) » ; que, dans le cas d’espèce, les comptes de l’exercice 2006 ont été produits par le comptable le 5 décembre 2007 ; qu’en conséquence la prescription extinctive était atteinte au 31 décembre 2012 ;

Considérant, en second lieu, que le réquisitoire du Procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie n° 2012-039 du 20 décembre 2012 soulevant une présomption de charge unique à l’encontre du comptable lui a été notifié le 4 janvier 2013, date de l’accusé de réception ; qu’ainsi la notification de cette charge est intervenue alors que la prescription extinctive du compte 2006 était acquise ;

Considérant que le ministère public, dans ses conclusions du 20 mars 2014, fait valoir que si la date de la notification au comptable était retenue pour le calcul du délai de la prescription, un réquisitoire émis à l'encontre de plusieurs comptables sur un même exercice pourrait conduire, en fonction des dates des accusés de réception, à ce que la responsabilité des uns puisse être engagée et non pas celle des autres ;

Considérant que ce débat est sans effet sur les circonstances de l'espèce dans laquelle la prescription extinctive du compte 2006 était acquise à la date de l'accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelé que c’est à tort que la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a motivé sa décision en affirmant que « la date de transmission du réquisitoire au greffe de la chambre a pour effet d’interrompre la prescription prévue à l’article 60 IV de la loi du 23 février 1963 précitée » ;

Considérant qu'en statuant ainsi, la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit et qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement pour ce motif ;

Considérant qu'il appartient à la Cour, par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la charge soulevée dans le réquisitoire n° 2012-039 du 20 décembre 2012 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie ;

Considérant que, compte tenu des circonstances précitées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, M. X doit être considéré comme déchargé de sa gestion pour 2006 par effet de la loi ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 - Le jugement de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandien° 2013-0021du 27 septembre 2013 est infirmé en tant qu'il n'a pas retenu la prescription extinctive du compte 2006, alors que celle-ci était acquise.

Article 2 - M. X est réputé déchargé de sa gestion pour 2006 par effet de la loi.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, chambres réunies, formation plénière. Présents : MM. Migaud, Premier président, présidant la séance, Durrleman, Briet, Vachia, présidents de chambre, M^me Lévy-Rosenwald, conseillère maître, MM. Lafaure, Jean Gautier, Sabbe, Rigaudiat, Baccou et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Migaud, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT