COUR DES COMPTES — 6ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les réquisitoires n° 2013-50-RQ-DB et 2013-79-RQ-DB des26 juillet et 9 décembre 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la sixième chambre de laCour de cinq présomptions de charge soulevées au cours des exercices 2007 à 2010 àl’encontre de M^meX, M^me Y et M. Z ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu les arrêts n° 48092 et 48093 du 14 février 2007 par lesquels la Cour, statuant respectivement sur les exercices 1994 à 2003 et 2004, a déchargé M^me A de sa gestion jusqu’au 31 décembre 2003 et sursis à sa décharge pour l’exercice 2004 ;

Vu les comptes de l’Institut national de jeunes sourds de Paris produits pour l’exercices 2005 par M^meA, pour les exercices 2006 à 2008, par M^meX, pour les comptes 2009 et 2010 par M. Z ;

Vu les pièces de mutation des agents comptables établissant leurs dates d’entrée et de sortie de fonction comme suit : M^meA du 1^eroctobre 1998 au 1^er mai 2006 ; M^meX du 2 mai 2006 au 4 octobre 2009 ;M^meY, agent comptable intérimaire de M^meX, du 5octobre 2009 au 2 novembre 2009 ; M. Z, à compter du 3 novembre 2009 ;

Vu le rapport d’examen à fin de jugement n° 2013-277-0 deM.Francis Salsmann, conseiller maître, et le rapport à fin d’arrêt n° 2014-003-0 de M. François de La Guéronnière, conseiller maître, transmis au procureur général près laCourdes comptes ;

Vu les conclusions n° 365du Procureur général près la Cour des comptes en date du 13 mai 2013 et n° 92en date du 6 février 2014 ;

Vu les lettres du 23 septembre 2013 et 11 décembre 2013 transmettant respectivement le réquisitoire initial et le réquisitoire supplétif du ministère public aux agents comptables concernés et à la direction de l’établissementainsi que leurs accusés de réception ;

Vu les autres pièces du dossier, et notamment, le questionnaire adressé aux trois agents comptables, au directeur de l’institut de jeunes sourds de Paris et au directeur général des finances publiques le 18 novembre 2013 et leurs réponses respectives ;

Entendu, lors de l’audience publique du 26 février 2014, M. de La Guéronnière en son rapport, M^me Cordier, premier avocat général, en ses conclusions, M^meX et M^me Y, comptables,ayant eu la parole endernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M^meLévy-Rosenwald, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur les exercices 2005 à 2006

Considérant que les comptes 2005 et 2006 ayant été produits à la Cour avant le 31décembre2007, les comptables en poste au cours de la période doivent être réputés déchargés de leur gestion au titre de ces exercices et,lorsqu’ils sont sortis de fonction,en être déclarés quittes en application du paragraphe IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23février1963,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30décembre2009 ;

Sur les deux premières charges portant sur les exercices 2007 à 2010

Considérant que M^me X puis M. Z ont procédé à des paiements en faveur de l’association « Les compagnons du voyage » à hauteur de 90 192,25 € au titre de l’exercice 2007, 94 657,10 € au titre de l’exercice 2008 et 25 944,90 € au titre de l’exercice 2009 pour M^me X et de 46 490,60 € au titre de l’exercice 2009 et 142 086,75 € au titre de l’exercice 2010 pour M. Z en rémunération de prestations d’accompagnement d’élèves de l’INJS dans les transports en commun ;

Considérant que ni M^me X ni M. Z n’ont établi l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée ;

Considérant que la fourniture contre paiement de prestations d’accompagnement constitue un contrat qui aurait dû respecter les dispositions du code des marché publics ; qu’en particulier, en application de l’article 11 de ce code, les marchés et accords cadres d’un montant supérieur à 4 000 € hors taxes jusqu’au 21 décembre 2008 et 20 000 € hors taxes au-delà sont passés sous forme écrite ; qu’en l’espèce, les comptables ne disposaient à l’appui de leurs paiements que des statuts de l’association, de lettres de celle-ci fixant et révisant des tarifs établis par elle et des décomptes fournis par l’association et signés par l’ordonnateur attestant le service fait ; que ces documents ne constituent pas un contrat écrit ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance, dans les conditions prévues à l’article 13 » lequel précise que « le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ; que la vérification de la présence d’un contrat écrit fait partie du contrôle des pièces à laquelle le comptable est tenu de procéder dès lors que le code des marchés publics l’exige ; que si le comptable n’a pas à se faire juge de la légalité des pièces justificatives qui lui sont fournies, il doit les interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant que seuls les mandats payés par M. Z en 2009 n’atteignaient pas le seuil de passation des marchés sous forme écrite ;

Considérant toutefois que l’INJS a bénéficié des prestations qu’il a payé sur la base d’un tarif accepté par lui, qu’il n’est pas avéré que l’institut aurait obtenu de meilleurs tarifs en mettant en concurrence l’association « Les compagnons du voyage » avec d’autres intervenants sur ce marché dès lors que la prestation fournie est particulièrement adaptée au service requis ; qu’en conséquence, ces paiements n’ont pas créé de préjudice financier à l’INJS ;

Considérant qu’en application de l’article 60 VI alinéa 2 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; qu’il y a lieu de faire application de ces dispositions à l’encontre de M^me X pour les exercices 2007 et 2008 et de M. Z pour l’exercice 2010 ;

Considérant qu’en 2007 et 2008, la somme maximale que la juridiction peut arrêter au titre de cette charge s’élève à 285,30 € ; qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment le montant des sommes en jeu mais aussi la situation désormais de M^me X de retraitée, il y a lieu d’arrêter cette somme à 200 € sur chacun des exercices 2007 et 2008 ;

Considérant qu’en 2009, la somme maximale que la juridiction peut arrêter au titre de cette charge s’élève à 294,60 € ; qu’eu égard aux circonstances de l’espèce et notamment la régularisation formelle en 2011 des relations avec le co-contractant, il y a lieu d’arrêter cette somme à 150 € pour M. Z au titre de l’exercice 2010 ;

Sur les trois autres charges portant sur les exercices 2007 à 2010

Considérant que M^meX, M^me Ypuis M. Z ont procédé au paiement mensuel d’indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires à hauteur de 6 825 € en 2007, 9 852,95 € en 2008, et 9 397,17 € en 2009 pour M^me X, 1 044,13 € en 2009 pour M^me Y, 2 558,70 € en 2009 et 11 375,03 € en 2010 pour M. Z sur le fondement du décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 ; que les deux agents concernés par ces versements bénéficient par ailleurs de concession de logement pour nécessité absolue de service ; que selon le réquisitoire susvisé, les paiements en cause étaient, au regard des dispositions des actes de concession interdisant le versement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, susceptibles de fonder la responsabilité personnelle etpécuniaire de M^mesX et Y ainsi que de M. Z ;

Considérant que le comptable fait valoir d’une part, que les versements d’indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires allouées aux conseillers d’éducation des instituts de jeunes sourds et de jeunes aveugles reposent sur des fondements réglementaires et qu’elles sont modulées « pour tenir compte de la manière de servir » ; que le décret institutif de ces indemnités est postérieur à l’acte de concession de logement, acte qui exclut dans son article 3 les indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit, que d’autre part le manquement présumé de l’agent comptable n’avait jamais été relevé lors des précédents contrôles ;

Considérant que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment dupaiement ; qu’ainsi les moyens tirés de l’absence de charges retenues par la Cour àl’occasion de contrôles antérieurs, et du caractère postérieur du décret par rapport àl’acte de concession ne peuvent être qu’écartés ;

Considérant que le paiement des indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires est fondé sur le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002, que ce décret vise les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; qu’ainsi le pouvoir règlementaire entendait créer une indemnité spécifique et modulable au profit des conseillers d’éducation des instituts des jeunes sourds et des jeunes aveugles distincte de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, qu’en conséquence l’octroi de cette indemnité n’est pas incompatible avec le bénéfice d’une concession de logement par nécessité absolue de service ;

Considérant que la liquidation de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires a été réalisée dans le respect des textes règlementaires, que le paiement est appuyé de pièces justificatives prévues par l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat, que les calculs de liquidation n’appellent aucune observation ; qu’en conséquence, il n’existait pas de contradiction entre les pièces justificatives soumises à l’appréciation du comptable ; qu’ainsi le comptable pouvait procéder au paiement de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sans suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge pesant sur M^mes X et Y ainsi que M. Z au titre du paiement mensuel d’indemnités forfaitaires représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires ;

Par ces motifs,

CONSTATE :

Article 1^er : M^meA est réputée déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2004 au 1^er mai 2006.

Article 2 : M^meA est réputée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut-être donnée et radiation peut-être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 3 : M^meX est réputée déchargée de sa gestion du 2mai2006 au 31 décembre 2006.

DECIDE :

Article 4 : La somme de 400€(200 € au titre de l’exercice 2007 et 200 € au titre de l’exercice 2008) est mise à la charge de M^meX en application du paragraphe IV alinéa 2 de l’article60 de la loi n° 63-156 du 23février1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragrapheIX de l’article 60 précité.

Article 5 : La somme de 150 €(exercice 2010) est mise à la charge de M. Z en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23février1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article6: M^meXest déchargée de sa gestion du 1^er janvier au 4 octobre 2009.

Article 7 :M^meYest déchargée de sa gestion du 5 octobre 2009 au 2 novembre 2009.

Article 8 : M^meYest déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée à la date ci-avant indiquée. Mainlevée peut-être donnée et radiation peut-être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 9 : M. Z est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 3 novembre 2009 et le 31 décembre 2009.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, sixième chambre, troisième section, le vingt-six février deux mille quatorze. Présents : M. Durrleman, président, M^meLévy-Rosenwald, présidente de section, MM. Diricq, Laboureix, Jamet et M^me Bouzanne des Mazery, conseillers maitres.

Signé : Durrleman, président, et Le Baron, greffier.

Collationnée, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence Biot