COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile‑de‑France (EPAURIF), produits pour les gestions 2003 à 2009, rendus par M^me X jusqu’au 31 mars 2004, M. Y depuis le 1^er avril 2004, agents comptables dudit établissement ;

Vu l’ordonnance de décharge n° 68266 en date du 14 février 2014 qui a statué sur les exercices 1999 à 2005 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-65-RQ-DB en date du 11 juillet 2011 et le réquisitoire supplétif n° 2011-100-RQ-DB en date du 4 novembre 2011 par lesquels le Procureur général a saisi la Cour des comptes de présomptions de charges susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics,

Vu l’article 90-II de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, en ce qu’il maintient, en matière de mise en jeu de la responsabilité personnelle, pécuniaire et comptable du comptable public, l’application des dispositions législatives antérieures aux déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public avant le 1^er Juillet 2012 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre  2008 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable aux périodes en jugement ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics ;

Vu les courriers adressés aux comptables et à l’ordonnateur, les réponses et les pièces produites à l’appui des comptes ou recueillies pendant l’instruction ;

Vu les pièces produites par le comptable après la clôture de l’instruction ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-692-0 de M. Duboscq, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 808 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 19 novembre 2013 ;

Vu la désignation, par le président de la troisième chambre, de M. Senhaji, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique M. Duboscq, conseiller référendaire en son rapport oral, M. Miller, avocat général en les conclusions du Parquet, l’ordonnateur et l’agent comptable informés de la tenue de l’audience n’étant ni présents ni représentés ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors la présence du rapporteur et du ministère public et entendu M. Senhaji, conseiller maître, en ses observations ;

Décide :

Présomption de charge n° 1

Considérant que M. Y, agent comptable de l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), a mis en paiement le mandat n° 1383 du 10 janvier 2007 d’un montant de 8 372 €, au profit de la société Labo Services en règlement de prestations de déménagement de produits chimiques sur le site du campus de Jussieu ;

Considérant que par réquisitoire n° 2011 65 RQ-DB susvisé, le Procureur général a relevé qu’il ressort du bon de commande, en date du 18 octobre 2006, produit à l’appui du mandat, que les prestations se rapportaient à un marché notifié le 30 août 2006 à l’entreprise et qu’elles devaient être exécutées dans un délai de quatre mois suivant la production du bon de commande ; que, toutefois, selon la facture également jointe au mandat, le déménagement des produits chimiques aurait été entrepris du 15 au 19 juin 2006, antérieurement à la notification du marché et à la production du bon de commande ; qu’en payant à la société Labo Services la somme de 8 372 € au vu de pièces justificatives contradictoires, le comptable semblait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire le comptable soutient qu’il y avait deux marchés successifs attribués au même titulaire sur lesquels ces dépenses auraient pu être imputées ; que selon l’ordonnateur, le bon de commande aurait dû être rattaché au marché précédent ; que le montant maximum autorisé pour ce marché s’élevait à 24 000 € ; que le cumul des commandes passées était inférieur à ce montant ;

Considérant que le comptable est tenu d’exercer les contrôles qui sont prescrits notamment par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant cependant que l’examen des pièces indique qu’en ce qui concerne la validité de la créance le comptable disposait des justifications nécessaires, à savoir un marché notifié le 30 août 2006, un bon de commande en date du 18octobre 2006, une facture en date du 13 décembre 2006 et un mandat en date du 10 janvier 2007 ;

Considérant que s’il appartient au comptable, dans le cadre des contrôles qu’il est tenu d’effectuer, de relever les incohérences des pièces au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et au regard de l’objet de la dépense engagée, il ne lui revient pas de statuer sur la régularité des bons de commande en cause ;

Par ces motifs,

- il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le ministère public à l’encontre de M. Y ;

Présomption de charge n° 2

Considérant que M. Y, agent comptable de l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), a mis en paiement trois mandats, n° 895 du 7 septembre 2006, n° 1359 du 5 janvier 2007 et n° 255 du 4 avril 2007, pour les montants respectifs de 86 970,29 €, de 96 931 € et de 21 742,57 €, au profit de la société Bailly Entreprises, en règlement de diverses prestations qui ont été réalisées dans le cadre d’un marché conclu le 29 mai 2006 par l’EPCJ avec un groupement d’entreprises dont la société Bailly Entreprises était le mandataire ; que ledit marché prévoyait que le titulaire conclurait une assurance dommage ;

Considérant que par réquisitoire n° 2011-65 RQ-DB et réquisitoire supplétif n° 2011-100-RQ-DB susvisés, le Procureur général a relevé qu’en application des dispositions prévues, la formule utilisée est entachée d’erreur pour le bon de commande n° 3 du marché correspondant au mandat n° 895 du 7 septembre 2006 pour une valeur de 86 970,29 € et le mandat n° 255 du 4 avril 2007, pour une valeur de 21 742,57 € ; que le bordereau des prix unitaires (BPU) fait correspondre, sur le premier mandat, au pourcentage de 0,30 % un paiement de 720 € HT (soit 861,12 € TTC) en lieu et place de 72 € HT (soit 86,11 € TTC) ce qui représente un trop versé de 775,01 € TTC ; que le bordereau de prix unitaire (BPU) à l’appui du bon de commande n° 4 correspondant au mandat n°1359 du 5 janvier 2007 d’un montant total de 96 931 € TTC fait correspondre au pourcentage de 0,30 % un paiement 18 175,20 € HT en lieu et place de 181,75 € HT (soit 217,37 € TTC) ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 B du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 […] » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] l’exactitude des calculs de liquidation » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. [Leur] responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Considérant que l’agent comptable n’a pas contesté le trop-payé ; qu’il a entrepris d’en faire recouvrer le montant, après émission d’un titre de recette par l’ordonnateur ; que l’entreprise n’a pas contesté la procédure ;

Considérant que l’instruction a permis d’apporter la preuve qu’une somme de 22 295,17 € a été recouvrée, mais qu’il subsistait un reliquat de 217,38 € (22 512,55 € – 22 295,17 €), constaté dans le réquisitoire supplétif ; qu’à titre accessoire, il est relevé que selon la règle des arrondis retenue, ce reliquat est susceptible de varier d’un centime d’euro ;

Considérant que les recouvrements couvrent la totalité de deux des trois mandatements erronés et l’essentiel du troisième ; qu’il reste ainsi un solde de 217,37 €, dont le recouvrement n’a pas été poursuivi ;

Considérant que si la responsabilité du comptable s’apprécie à la date du paiement irrégulier de la dépense, celui-ci peut dégager sa responsabilité dès lors qu’il apporte la preuve que la somme correspondant au remboursement du trop payé en cause a été recouvrée ou que la possibilité de la recouvrer en est assurée par l’exercice, en temps utile, des diligences appropriées ;

Considérant cependant que, selon les dispositions de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- M. Y, agent comptable, est constitué débiteur envers l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile‑de‑France (EPAURIF), au titre de l’année 2007, de la somme de deux cent dix-sept euros et trente-sept centimes (217,37 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 10 novembre 2011, date de la réception par le comptable du réquisitoire supplétif.

Présomption de charge n° 3

Considérant que M. Y, agent comptable de l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), a mis en paiement quatre mandats, n° 2478 du 2 décembre 2009, n° 2518 du 4 décembre 2009, n° 2643 du 18 décembre 2009 et n° 2832 du 13 janvier 2010, au profit de la société Bailly Entreprises pour les montants respectifs de 5 316,05 €, de 54 215,47 €, de 132 619,05 € et de 21 116,64 €, en règlement de prestations de déménagement nécessaires à la libération des bâtiments situés sur l’emprise dite de « l’îlot Cuvier » et à l’aménagement d’un nouveau bâtiment, dénommé « l’Atrium » ;

Considérant que par réquisitoire n° 2011-65-RQ-DB et réquisitoire supplétif n° 2011-100-RQ-DB susvisés, le Procureur général a relevé un trop‑payé de 2 893,18 €, qui résultaient d’une application erronée de coefficients d’actualisation, par omission de la pondération retenue dans la formule contractuelle ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 […] » ; qu’aux termes de l’article 13,« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] l’exactitude des calculs de liquidation » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. [Leur] responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Considérant que l’agent comptable n’a pas contesté le trop-payé ; qu’il a entrepris d’en faire recouvrer le montant, après émission d’un titre de recette par l’ordonnateur ; que l’entreprise n’a pas contesté la procédure ;

Attendu que l’encaissement couvre l’intégralité du trop-payé constaté ;

Par ces motifs,

- il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le ministère public à l’encontre de M. Y;

Présomption de charge n° 4

Considérant que M. Y, agent comptable de l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), a mis en paiement deux mandats n° 55 du 8 février 2006 et n° 414 du 23 août 2007, au profit de la société Manpower, pour les montants respectifs de 2 324,52 € et de 7 471,83 € en règlement de prestations d’intérim ; qu’il s’agissait de travaux de secrétariat réalisés du 2 au 15 janvier 2006 (61 heures pour le premier mandat) et de travaux de comptabilité réalisés du 25 juin au 29 juillet 2007 (165 heures pour le second mandat) qui, dans les deux cas, ont fait l’objet de contrats initiaux en date des 2 janvier 2006 et 23 juin 2007 et de renouvellements en date des 5 janvier 2006 et 13 juillet 2007 ;

Considérant que par réquisitoire n° 2011 65 RQ-DB susvisé, le Procureur général a relevé que les contrats initiaux et les contrats de renouvellement n’étaient pas revêtus du visa de l’autorité administrative en charge du contrôle financier de l’établissement ;

Considérant que l’instruction a permis d’établir que jusqu’en 2008, il résultait d’un accord entre la présidence de l’établissement et le contrôle économique et financier matérialisé par une lettre du 29 janvier 2002, que seules les décisions financières supérieures à 50 000 € nécessitaient un visa ; qu’ à défaut de dispositions réglementaires plus contraignantes, cet accord constitue la règle, ainsi qu’en disposent les différents textes réglementaires successivement applicables au contrôle financier de l’établissement public ;

Par ces motifs,

- il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le ministère public à l’encontre de M. Y;

Présomption de charge n° 5

Considérant que M. Y, agent comptable de l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), a mis en paiement deux mandats, au titre de l’exercice 2009, d’une part au profit de la société Les Fourneaux de Marthe et Matthieu pour la somme de 4 317,88 € et, d’autre part, au bénéfice du président du conseil d’administration de l’EPCJ pour la somme de 375,80 €, soit un montant total de 4 693,68 € ;

Considérant que par réquisitoire n° 2011-65 RQ-DB sus visé, le Procureur général a relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y paraît engagée, au titre des mises en paiement de ces deux mandats qui ont été effectuées au vu de certificats administratifs signés d’une personne qui, lorsque ces documents ont été produits, ne disposait d’aucune délégation de l’ordonnateur pour les signer ;

Considérant que le comptable rappelle lui-même que M^me Z n’est entrée en fonctions que le 1^er juillet 2009 ; qu’il souligne ainsi l’irrégularité des mises en paiements effectuées le 30 juin 2009 ; que ce n’est ainsi qu’après le 3 juillet qu’elle disposait de la capacité de signer certains certificats administratifs ;

Considérant que ces dépenses, concernant l’organisation d’une réception, relevaient à ce titre des justifications prévues par la circulaire du 24 septembre 1992, qui avait fixé, en les assouplissant, les règles relatives aux frais de représentation et de réception de l’État et de ses établissements publics ; que cette circulaire a été reprise notamment pour les établissements publics de l’État dans une instruction comptable DGCP n° 92-161-M9 du 18 décembre 1992 qui, bien qu’abrogée après juin 2010, était en vigueur au moment des paiements en cause ;

Considérant ainsi que les mises paiement devaient être appuyées par les factures à acquitter, ainsi que la précision relative à l’objet de la manifestation attestée par son « organisateur » et visée par le directeur de l’administration ou de l’établissement public sur le budget duquel la dépense est imputée ;

Considérant que la personne signataire, M^me Z, n’avait pas au moment de la signature des ordres de payer et de leur mise en paiement par l’agent comptable, le 30 juin 2009, la capacité de signer en lieu et place du directeur général ; qu’en tout état de cause, ces délégations lui ont été consenties, par une décision du 3 juillet 2009 soit postérieurement aux mises en paiement en cause ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 B du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué […] » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. [Leur] responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Par ces motifs,

- M. Y, agent comptable, est constitué débiteur envers l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), au titre de l’année 2009, de la somme de quatre mille six cent quatre-vingt-treize euros soixante-huit centimes (4 693,68 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juillet 2011, date de la réception par le comptable du réquisitoire ;

Présomption de charge n° 6

Considérant que M. Y, agent comptable de l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), a mis en paiement dix mandats n° 254, n° 259, n° 261, n° 264, n° 279, n° 293, 295, n° 297, n° 304 et n° 305 en date du 22 avril 2008 correspondant au versement, à dix agents de l’établissement dont neuf sous statut de fonctionnaires, de primes exceptionnelles pour un montant total de 15 000 € ;

Source : ministère public, à partir des mandats de paiement.

Considérant que par réquisitoire n° 2011-65 RQ-DB susvisé, le Procureur général a relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y paraît engagée, au titre de l’exercice 2008, d’une part, pour n’avoir pas suspendu le paiement des primes après avoir constaté que l’ordonnateur n’avait pas compétence pour mettre en place, au profit de ceux des bénéficiaires qui avaient le statut de fonctionnaire, un régime indemnitaire non prévu par un texte législatif ou réglementaire et, d’autre part, pour avoir payé les primes irrégulières alors qu’il ne disposait d’aucune délibération du conseil d’administration de l’établissement ;

Considérant que le comptable soutient d’une part qu’il ne s’agit pas de l’attribution d’une indemnité nouvelle, mais de la revalorisation individuelle du contrat de recrutement de dix agents « afin de tenir compte de certaines charges et circonstances exceptionnelles » ; que, d’autre part, il avance que les agents sont dans une relation contractuelle avec l’établissement ;

Considérant que l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ;

Considérant que les avenants aux contrats de recrutement précisent qu’il s’agit bien d’une « prime » fût-elle « exceptionnelle » ; que de ce fait l’indemnité devait être instituée par un texte législatif ou réglementaire ; qu’au surplus, étant « exceptionnelle », elle n’avait pas vocation à se pérenniser ;

Considérant que la relation contractuelle des agents fonctionnaires avec l’établissement n’écarte pas les exigences relatives au fondement législatif ou réglementaire des indemnités ;

Considérant que pour verser une telle indemnité à l’agent contractuel concerné, le comptable devait disposer d’une décision, d’un accord contractuel ou d’une délibération du conseil d’administration sur les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel contractuel ;

Considérant que le comptable doit disposer des pièces justificatives de nature à lui permettre d’exercer les contrôles auxquels il est tenu en matière de dépenses ; que faute de disposer d’une nomenclature spécifique à l’établissement il pouvait se référer à celle relative aux pièces justificatives des dépenses de l'État qui prévoit, dans le cas général d’indemnités forfaitaires, la production par l’ordonnateur, d’une part, d’une décision d’attribution et, d’autre part, d’un état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité ;

Considérant que d’une manière générale, la décision d’octroi d’une indemnité apparaît comme une pièce indispensable pour permettre au comptable d’exercer son contrôle ; qu’au moment de la mise en paiement, le comptable, ne disposant que des bulletins de salaire, n’était pas en mesure de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation au vu de ces seules pièces ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 B du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 […] » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l’établissement public du campus de Jussieu, « le conseil d’administration délibère sur […] 4° les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. [Leur] responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Par ces motifs,

- M. Y, agent comptable, est constitué débiteur envers l’établissement public du campus de Jussieu (EPCJ), devenu l’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), au titre de l’année 2008, de la somme de quinze mille euros (15 000 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 21 juillet 2011, date de la réception par le comptable du réquisitoire susvisé ;

----------

Décharge

Considérant qu’il n’a pas été constaté de charge sur la gestion 2006 de M. Y; qu’il y a ainsi lieu de prononcer la décharge de sa gestion pour cette période ;

Par ces motifs,

- M. Y est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2006 ;

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le vingt-neuf novembre deux mil treize, présents : M^me Moati, présidente de section, MM. Sabbe, Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Mme Moati, présidente, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT