COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finance rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu le code de commerce ;

Vu, les lettres, en date du 25 juillet 2012, par lesquelles le contrôle des comptes de l’Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts pour les exercices 2001 à 2011 a été notifié à l’agent comptable et à l’ordonnateur en fonctions ;

Vu les cautionnements du poste comptable de l’ENSBA et les extraits d’inscription : pour M^me X : 190 200 € (extrait d’inscription en date du 12 janvier 2005) ; pour M^me Y : 199 600 € (extrait d’inscription en date du 26 mai 2011) ;

Vu le réquisitoire n° 2013-59 RQ–DB du 11 septembre 2013 relatif aux exercices 2007 à 2011 par lequel le Procureur général près la Cour, a retenu deux charges à instruire, l'une à l’encontre de M^me X et l'autre de M^me Y ;

Vu les lettres par lesquelles ce réquisitoire a été notifié aux agents comptables, M^me X et M^me Y ainsi qu’au directeur de l’Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts, et les accusés de réception datés des 24 et 25 septembre 2013 ;

Vu les comptes du 16 décembre 2004 au 14 octobre 2010 produits par M^me X et, à compter du 15 octobre 2010, par M^me Y ainsi que les pièces de mutation des comptables ;

Vu l’arrêté n° 12-831 du 21 décembre 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la désignation en qualité de magistrat chargé de l’instruction de M. Louis Gautier, conseiller maître, par le président de la troisième chambre de la Cour ;

Sur le rapport n° 2013-772-0 de M. Louis Gautier, assisté de M^me Nathalie Puget-Lebranchu, attachée des juridictions financières, en date du 27 novembre 2013 et les pièces jointes ;

Vu les conclusions n° 898 du Procureur général près la Cour, en date du 27 décembre 2013 ;

Vu la désignation de M. Christian Sabbe, conseiller maître, comme réviseur, par le président de la troisième Chambre ;

Vu les courriers adressés le 28 octobre 2013 aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonction, ainsi que la réponse de M^me X datée du 6 novembre 2013, enregistrée au greffe le 12 novembre suivant, ainsi que les pièces produites ;

Vu les lettres informant les comptables et l'ordonnateur de la date de l’audience publique du 14 février 2014, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique du 14 février 2014 attestant que M^me Y, agent comptable de l'ENSBA était présente, mais que M^me X, agent comptable et M. Z, directeur de l'ENSBA n’étaient ni présents ni représentés ;

Après avoir entendu en audience publique M. Louis Gautier, conseiller maître, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en ses conclusions, et M^me Y, agent comptable ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Présomption de charge n° 1

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes requiert la Cour de constituer M^me X débitrice de la somme totale de 1 360 € correspondant à deux chèques impayés d’un montant respectif de 780 et 580 €, émis au profit de l'ENSBA par la débitrice M^me A au titre de l'exercice 2007, à raison du défaut présumé de diligences de l’intéressée pour en recouvrer le montant ;

Considérant qu'il est établi que M^me X n'a entrepris aucune démarche pour recouvrer ces deux chèques ; qu'elle le reconnaît et l'explique, dans sa réponse susvisée en date du 6 novembre 2013, par l'erreur d'écriture qu'elle a commise, en annulant les titres de recette sur le compte des cours du soir, tout en soldant à tort le compte 5117 des chèques impayés ; qu'elle a donc compromis le recouvrement de cette créance, par la passation le 27 avril 2007 d’une écriture créditrice erronée ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 60, paragraphe I, de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Outre la responsabilité attachée à leur qualité d’agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] » ; qu'aux termes du paragraphe III, « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions » ;

Considérant qu’il leur incombe notamment de procéder, par des diligences « adéquates, complètes et rapides », à toutes mesures conservatoires des titres des organismes, dont ils ont la charge ou qu’ils prennent en charge ;

Considérant, en outre, qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, « le contrôle […] dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances […] » ;

Considérant que l’absence de recouvrement de cette créance par l'agent comptable constitue un manquement à ses obligations de contrôle en matière de recettes, qui a entraîné un préjudice financier pour l’établissement ;

Considérant que, quelles qu'aient pu être les difficultés évoquées par M^me X concernant les conditions d'exercice de ses fonctions, elles ne sont susceptibles de constituer ni un cas de force majeure, prévu par le paragraphe V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ni, en présence d’un préjudice financier pour l’établissement, des circonstances de nature à être prises en compte en atténuation de sa responsabilité ;

Qu'en conséquence, il convient de constituer M^me X, au titre de sa gestion 2007, débitrice de l'ENSBA pour la somme de 1 360 € augmentée des intérêts calculés à compter du 23 septembre 2013, date de réception de la notification du réquisitoire ;

Présomption de charge n° 2

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes requiert la Cour de constituer M^me Y débitrice de la somme totale de 339,88 €, en raison de l'annulation en 2010 estimée irrégulière de deux titres de recettes, l'un (n^o 525/2007) d'un montant de 221,24 € et l'autre (n^os 537/2006, 695/2006, 363/2007 et 352/2008) de 118,64 €, concernant des factures adressées respectivement à la société Editions Scala en 2006 et à la Coopérative d'exportation du Livre français (CELF) entre 2006 et 2008 ;

Considérant que le Procureur général relève que « les deux sommes n'étaient plus recouvrables lors de l'entrée en fonction de M^me Y en octobre 2010 » ; qu'il considère qu'il n'y a pas à rechercher la responsabilité de M^me Y sur ce fondement, bien qu'elle n'ait pas formulé de réserves ; qu'également et néanmoins, il « ne propose pas de rechercher la responsabilité de Mme X, (dès lors qu'elle) n'a pas été citée dans (son) réquisitoire » ;

Considérant que toutefois, il considère que M^me Y, en recourant à la procédure d'annulation des titres de recettes s'est rendu responsable d'un manquement à ses devoirs de contrôle résultant de l'article 12 du RGCP et de l'instruction codificatrice M 9-1 ; qu'il estime que cette « défaillance, bien que portant sur une somme aujourd'hui devenue irrécouvrable, est directement et surtout définitivement cause d'un préjudice financier, (car) l'admission en non-valeur n'aurait pas eu les mêmes effets définitifs »;

Considérant qu'en effet, sur mandats n°^s 3062 et 3063 du 23 novembre 2010, l’agent comptable, M^me Y, qui était entrée en fonction le 15 octobre 2010, a procédé le 24 novembre 2010 à l’annulation de ces titres de recettes, sur la base d'un certificat administratif, émis par l’ordonnateur le 11 octobre 2010, qui demandait « l’annulation des factures adressées à l’éditeur Scala et au CELF, qui ont tous deux cessé leurs activités » ;

Considérant que la société Editions Scala avait été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 29 mai 2008, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 26 juin 2008 ; que la société CELF avait fait l’objet, d’une procédure de sauvegarde le 25 février 2009 par jugement publié au BODACC le 24 mars 2009 puis d’une liquidation judiciaire le 9 septembre 2009 par jugement publié au BODACC le 7 octobre 2009 ;

Considérant que la déclaration de créances aurait dû être effectuée dans les deux mois à compter du terme du délai de déclaration au BODACC, soit avant le 29 juillet 2008 pour les Editions Scala et avant le 9 novembre 2009 pour la CELF ; que M^me Y n’a pu fournir aucune pièce justificative relative à des diligences effectuées par M^me X, qui en tant qu’agent comptable en poste en 2008 et 2009, aurait dû effectuer ces diligences dans les deux mois suivant l’avis de publication de la procédure de liquidation judiciaire ; que M^me X, n'a donc effectué aucune des diligences nécessaires à cette fin, ni demandé ensuite en temps utile un relevé de forclusion ; qu'elle a ainsi rendu irrémédiablement irrécouvrables ces recettes avant sa mutation, qui est intervenue après l'achèvement de la procédure judiciaire de liquidation de ces sociétés ;

Considérant que le non-recouvrement de ces créances lié au défaut de leur production au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société Editions Scala et de la CELF a entraîné un préjudice financier pour l’établissement ; que ce non-recouvrement est imputable à M^me X ; que le réquisitoire du Procureur général n'ayant pas mis en cause sa responsabilité à ce titre, il n’est pas donné de suite à ce manquement à son égard ;

Considérant, par ailleurs, qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, « le contrôle […] dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Considérant, comme l'indique le Procureur général dans ses conclusions, que M^me Y a reconnu avoir procédé à l'annulation de ces créances, en la justifiant par le seul fait de l’insolvabilité des deux sociétés placées en liquidation ; que les comptables sont responsables du contrôle des annulations de crédit ; que l’ordonnateur, sous le contrôle du comptable, selon l'instruction codificatrice M 9-1, ne peut procéder à une « annulation ou ... réduction de recette (que) dans les cas suivants : régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur, régularisation sur le fondement même de la créance, constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales, transaction »;

Considérant que les motifs d'annulation mentionnés au certificat administratif du 11 octobre 2010 ne relevaient pas des catégories susceptibles de justifier une annulation de recettes mais retraçaient les difficultés rencontrées dans le recouvrement de celles-ci ; que les créances auraient dû faire l'objet d'une demande d'admission en non-valeur, laquelle n'aurait pas exonéré le comptable d'avoir à justifier des diligences effectuées préalablement pour procéder à leur recouvrement ;

Considérant, que si le conseil de l’établissement aurait pu, le cas échéant, procéder à une admission en non-valeur des sommes non recouvrables, le fait d'avoir recouru à la procédure d’annulation de créances l'a détournée de son objet et de son cadre, sans réaction de l’agent comptable, qui a ainsi manqué à ses obligations règlementaires de contrôle ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ce manquement n'a pas été à l'origine du préjudice subi par l'ENSBA, puisque celui constaté résultait du manquement antérieur imputable à M^me X et était donc déjà définitivement constitué lorsque M^me Y a commis son propre manquement, en enregistrant en annulation la décision prise par l'ordonnateur ;

Considérant que le manquement de M^me Y n'a pas entraîné de préjudice financier ; qu'aucune situation assimilable à la force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité ou à des circonstances de l'espèce de nature à l’atténuer n'a été constatée ;

Considérant qu'en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me Y est engagée à l'égard de l'ENSBA en application du VI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ; qu'il résulte du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, que le montant maximal de la somme non rémissible applicable s'élève à un millième et demi du montant de 199 600 €, correspondant au cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit 299 € (199 600 € x 0,0015 = 299,4) ;

Considérant que les deux annulations irrégulières ainsi commises en 2010 sont de même nature et constituent un unique manquement ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M^me X est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2008 et 2009 ;

Article 2 : M^me X est constituée débitrice de l'ENSBA, au titre de sa gestion 2007 pour la somme de mille trois cent soixante euros (1 360 €) augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 23 septembre 2013, date de réception par l'agent comptable de la notification du réquisitoire.

Article 3 : M^me Y devra, au titre de l’exercice 2010, s'acquitter d'une somme non rémissible de deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros (299 €).

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le quatorze février deux mil quatorze. Présents : M. Lefas, président, M^me Moati, présidente de section, MM. Andréani et Tournier, M^me Seyvet, MM. Sabbe, Saudubray et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT